Coordonnées juridiques

Liste des coordonnées pour les forces de l’ordre, les avocats-conseils, les organismes de contrôle et de réglementation.

RÉPERTOIRE DES CONTACTS JURIDIQUES

Chez GoFundMe, les questions et préoccupations juridiques sont traitées avec le plus grand sérieux. Nous vous invitons à consulter les paragraphes ci-dessous pour identifier la personne à contacter selon votre requête.

PROBLÈMES SUR LE SITE

Si vous rencontrez un problème avec un compte, sur le site GoFundMe ou pour toute question d’ordre général, visitez notre Centre d’aide.

Si vous souhaitez qu’une campagne soit retirée du site pour comportement frauduleux ou manque de fiabilité, signalez-la ici .

QUESTIONS JURIDIQUES

Veuillez consulter l’Avis relatif à l’application de la loi et aux exigences gouvernementales ici. Des résumés rapides sont disponibles ci-dessous.

Demande de documents – États-Unis

Si vous disposez d’une demande valide de production de documents émanant d’un tribunal américain dans le cadre d’une procédure civile ou pénale (par exemple, une citation à comparaître ou une décision de justice), veuillez nous la transmettre via :

Sinon, la demande de production de documents peut être signifiée à l’agent agréé de GoFundMe

Corporation Service Company which will do business in California as CSC-Lawyers Incorporating Service
2710 Gateway Oaks Drive, Suite 150N
Sacramento, CA 95833

Demande de production de documents – International

Toutes les demandes internationales doivent être effectuées en accord avec cet Avis.https://www.gofundme.com/c/legalpolicy

Législation sur les services numériques

Conformément au paragraphe 2 de l’Article 24 et au considérant 77 de la législation sur les services numériques, le nombre moyen d’utilisateurs mensuels actifs de notre service dans l’Union européenne au cours des six derniers mois se situe approximativement entre 14,4 millions et 16,9 millions. Nous continuerons à publier des informations actualisées relatives au nombre moyen d’utilisateurs mensuels actifs, en conformité avec le paragraphe 2 de l’Article 24. Dernière mise à jour le 31 janvier 2024.

Autres questions d’ordre juridique

Si vous avez d’autres questions d’ordre juridique, veuillez envoyer un e-mail à legal@gofundme.com .