La Garantie GoFundMe

Qu’est-ce que la Garantie GoFundMe ?

Pour aider quelqu’un d’autre, il faut oser faire confiance. C’est pourquoi nous tenons à saluer votre générosité en la dotant de la première et unique garantie pour collecte sociale de fonds : la Garantie GoFundMe.

Notre équipe de spécialistes travaille jour et nuit pour s’assurer que les fonds aillent au destinataire visé, à chaque fois.

Dans les rares cas où quelque chose ne fonctionne pas correctement, notre Garantie permet de veiller à ce que les dons et les donateurs soient protégés.

Etes-vous un donateur ? 

Protéger votre générosité est notre priorité absolue. Si GoFundMe découvre que les dons d’une collecte de fonds ont fait l’objet d’abus, vous pourriez avoir droit à un remboursement.

Certaines exigences et restrictions peuvent s’appliquer. Veuillez consulter notre Centre d’aide et les conditions de la Politique relative à la Garantie GoFundMe ci-dessous avant d’effectuer votre réclamation.

Introduisez une réclamation en tant que donateur ici

Veuillez noter que lorsque la réclamation d’un donateur est introduite et qu’un remboursement est effectué, l’organisateur est informé du remboursement et du nom utilisé pour faire le don. Toutes les autres informations fournies dans la réclamation du donateur restent confidentielles.

Etes-vous un bénéficiaire ? 

Si une collecte de fonds est organisée en votre nom et que l’organisateur ne verse pas une quelconque partie des fonds, vous pourriez avoir droit à ce que GoFundMe vous verse la somme manquante.

Certaines exigences et restrictions peuvent s’appliquer. Veuillez consulter notre Centre d’aide et les conditions de la Politique relative à la Garantie GoFundMe ci-dessous avant d’effectuer votre réclamation.

Introduisez une réclamation en tant que bénéficiaire ici

Besoin de plus d’informations ?

Consultez notre Centre d’aide ou la version intégrale de la Politique relative à la Garantie GoFundMe ci-dessous.

Politique relative à la Garantie GoFundMe

 

1. Introduction. Dans la quasi-totalité des collectes de fonds GoFundMe, le contenu est exact et les fonds sont versés et utilisés aux fins indiquées. Dans les rares cas d’utilisations abusives, la Garantie GoFundMe (la « Garantie » ou la « Politique ») garantit la protection des dons et des donateurs. La plupart des conflits ne sont pas des abus réels de la plateforme GoFundMe, et les organisateurs de campagnes s’efforcent de répondre rapidement aux questions et aux préoccupations des donateurs et des bénéficiaires. Mais si vous n’êtes pas satisfait par la solution apportée au problème, nous sommes là pour vous aider.

 

2. Pour les donateurs. Les Donateurs peuvent recevoir un remboursement (ou une autre compensation, comme énoncé ci-dessous) lorsqu’ils font un don en ligne via la plateforme GoFundMe (la « Plateforme ») à une Collecte de fonds couverte¹ et que l’organisateur ou (le cas échéant) le bénéficiaire de la Collecte de fonds couverte se livre à une Utilisation abusive.

Aux fins de la présente Politique, « Utilisation abusive » désigne n’importe laquelle des situations suivantes :

  1. l’organisateur ne remet pas les fonds au Bénéficiaire visé² (tel que défini ci-dessous) ;
  2. le contenu de la collecte de fonds est inexact en ce qui concerne un fait important relatif à l’organisateur, le bénéficiaire ou l’objectif, que GoFundMe détermine comme étant la raison principale sur laquelle un donateur raisonnable se baserait pour faire une contribution ; ou
  3. toute autre conduite trompeuse de la part de l’organisateur ou du bénéficiaire dont GoFundMe détermine, à son entière discrétion, qu’elle justifie un remboursement intégral ou partiel.

Si GoFundMe détermine, à son entière discrétion, qu’une Utilisation abusive s’est produite, elle peut vous rembourser le montant de vos dons effectués par le biais de la Plateforme (jusqu’à 1 000 USD par donateur et par collecte de fonds). Si l’Utilisation abusive résulte de la non-remise de fonds au Bénéficiaire visé, nous pouvons rediriger votre don au Bénéficiaire visé au lieu d’un autre recours ; veuillez consulter la Section 3 « Pour les Bénéficiaires » ci-dessous pour en savoir plus.

Toutes les décisions sont prises par GoFundMe à son entière discrétion et sont définitives.

Exclusions relatives aux donateurs. Les situations suivantes sont exclues et ne donnent pas lieu à des indemnisations au titre de la présente Politique :

  1. demander un remboursement de votre don à votre propre collecte de fonds ;
  2. demander un remboursement de dons hors ligne qui n’ont pas été effectués sur la Plateforme ;
  3. regret d’avoir effectué le don ;
  4. désaccord personnel avec l’organisateur ou le bénéficiaire, ou aversion à leur égard ;
  5. désaccord concernant le fait qu’un organisateur ou un bénéficiaire utilise les fonds collectés au-delà de l’objectif de collecte de fonds indiqué au moment de votre don ;
  6. désaccord sur le moyen de paiement ou les moyens par lesquels l’organisateur ou le Bénéficiaire visé recevra les fonds ;
  7. non-réalisation d’offres, promesses, récompenses ou promotions proposées ou faites par l’organisateur ou le bénéficiaire de la collecte de fonds ;
  8. don à une collecte de fonds qui a été supprimée pour des raisons autres qu’une Utilisation abusive ;
  9. dons à une association caritative ;
  10. désaccord avec GoFundMe pour quelque raison que ce soit ; et/ou
  11. toute raison qui n’est pas fondée sur des éléments documentés et objectifs démontrant qu’une Utilisation abusive a eu lieu.

Vous pouvez avoir droit à un remboursement dans certains cas, même si vous n’êtes pas éligible aux prestations prévues par la présente Politique. Veuillez contacter GoFundMe si vous avez des questions.

 

3. Pour les bénéficiaires. Vous pouvez prétendre à une compensation de GoFundMe lorsque vous êtes le Bénéficiaire visé d’une Collecte de fonds couverte, que vous résidez dans un Pays couvert, qu’une Utilisation abusive s’est produite dans le sens où l’organisateur ne vous a pas remis les fonds collectés dans le cadre de la Collecte de fonds couverte, et qu’il n’existe aucune exclusion.

En cas d’Utilisation abusive, comme établi à notre entière discrétion, nous acceptons de vous envoyer les fonds non remis (jusqu’à 25 000 USD par bénéficiaire), à l’exclusion des dons hors ligne. Nonobstant ce qui précède, GoFundMe peut choisir, à son entière discrétion, de rembourser les donateurs en tout ou en partie au lieu de vous verser le paiement. Toutes les décisions sont prises par GoFundMe à son entière discrétion et sont définitives.

Exclusions relatives aux bénéficiaires. Les situations suivantes sont exclues et ne donnent pas lieu à des avantages en vertu de la présente Politique :

  1. non-réception de fonds en raison d’une saisie-arrêt ou autre retenue ;
  2. décision de GoFundMe de désigner un bénéficiaire, qu’il s’agisse ou non du Bénéficiaire visé par la collecte de fonds ;
  3. désaccord sur le moyen ou canal de paiement par lequel vous recevrez vos fonds (par exemple, un chèque au lieu d’un virement bancaire électronique) ;
  4. vous avez reçu au moins 25 000 USD de contributions de GoFundMe en vertu de la présente Politique au cours des 12 derniers mois ;
  5. vous n’avez pas engagé les dépenses pour lesquelles la collecte de fonds a été effectuée ;
  6. vous n’êtes pas le Bénéficiaire visé, même si vous avez engagé les dépenses pour lesquelles la collecte de fonds a été effectuée ;
  7. vous autorisez quelqu’un d’autre à retirer les dons ;
  8. collectes de fonds dont le bénéficiaire est une association caritative ;
  9. un désaccord personnel avec l’organisateur ou le bénéficiaire ou une aversion à son égard ; et/ou
  10. une décision de justice ordonne la remise des dons d’une collecte de fonds au Bénéficiaire visé.

 

4. Faire une Réclamation. Pour faire une réclamation en vertu de la présente Politique, vous devez répondre aux critères suivants :

  1. vous n’avez en aucune manière causé, contribué à, participé à, ou induit l’Utilisation abusive, que ce soit directement ou indirectement ;
  2. vous avez informé l’organisateur de votre préoccupation, laissé à l’organisateur au moins 72 heures pour répondre à votre préoccupation, avez déployé des efforts raisonnables pour tenter de remédier aux circonstances de l’Utilisation abusive avant de soumettre une réclamation (par exemple, vous pouvez demander à l’organisateur des preuves de l’utilisation ou de la répartition appropriée des fonds), et l’organisateur n’a pas répondu ou a refusé votre demande ;
  3. vous avez dûment rempli le formulaire de réclamation et toutes les demandes d’informations ultérieures pour que nous évaluions et traitions votre réclamation, y compris, dans la plupart des cas, en fournissant la preuve de l’Utilisation abusive ;
  4. vous acceptez de coopérer pleinement à toute enquête de GoFundMe ou d’une autorité chargée de l’application de la loi ;
  5. vous acceptez d’informer GoFundMe si, à un quelconque moment, vous recevez des communications ou des fonds de la part de l’organisateur ; et
  6. vous convenez que si vous recevez une compensation suite à votre réclamation de la part d’une personne ou d’une entité autre que GoFundMe (par exemple, vous recevez un remboursement de la part de l’organisateur par le biais d’une procédure judiciaire), vous retournerez à GoFundMe tout montant similaire qui vous est versé en vertu de la présente politique.

Si vous êtes un donateur et souhaitez faire une réclamation en vertu de la présente Politique, vous devez satisfaire à toutes les exigences supplémentaires suivantes :

  1. vous êtes toujours propriétaire du moyen de paiement que vous avez utilisé pour faire le don en question et êtes autorisé à accepter un transfert de fonds sur ce moyen de paiement ;
  2. vous avez soumis votre réclamation dans le courant de l’année suivant la date de votre don ; et
  3. vous ne devez pas avoir déjà déposé une demande de remboursement ni reçu un remboursement pour le même don.

Si vous êtes un bénéficiaire et souhaitez faire une réclamation en vertu de la présente Politique, vous devez satisfaire à toutes les exigences supplémentaires suivantes :

  1. vous devez être clairement identifié dans le contenu de la collecte de fonds comme étant le bénéficiaire de la Collecte de fonds couverte ;
  2. vous ne devez pas avoir reçu la totalité des fonds collectés dans le cadre de la collecte de fonds, à l’exclusion des remboursements, des dons réalisés hors ligne et de tout autre frais de traitement de paiement ou de tiers applicable ;
  3. vous avez soumis une réclamation au courant de l’année suivant la date de création de la collecte de fonds ;
  4. vous avez signalé l’Utilisation abusive aux autorités locales en charge de l’application de la loi sous la forme d’un rapport écrit officiel ; et
  5. à la demande de GoFundMe, vous acceptez de restituer à GoFundMe tous les fonds versés si les fonds manquants dus à l’Utilisation abusive vous sont finalement versés par toute personne ou entité autre que GoFundMe, y compris l’organisateur ou en vertu d’une décision de justice.

 

5. Réclamations abusives. Les réclamations abusives comprennent, sans s’y limiter, ce qui suit :

  1. déposer des réclamations excessives ou multiples ;
  2. fausser des faits ou des circonstances liés à une collecte de fonds ou à un don, chercher autrement à obtenir un paiement en vertu de la présente Politique par le biais d’une fraude ou d’une tromperie, ou contribuer ou participer à la conduite trompeuse de tout utilisateur de GoFundMe (y compris le donateur, l’organisateur et/ou le bénéficiaire) ;
  3. pour les donateurs, déposer une demande de remboursement après avoir reçu un remboursement, déposer une réclamation en vertu de la présente Politique après avoir déposé une demande de remboursement, ou initier un paiement ou une demande de remboursement à travers un moyen de paiement frauduleux ; ou
  4. toute réclamation pour une collecte de fonds dans laquelle vous avez participé à, causé ou induit l’Utilisation abusive, directement ou indirectement.

Les utilisateurs qui déposent des réclamations abusives sont soumis aux conséquences décrites dans nos Conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit d’enquêter sur toute personne par tout moyen et de prendre les mesures appropriées contre toute personne qui, à notre entière discrétion, viole l’une des conditions ou l’esprit de la présente Politique ou des Conditions d’utilisation.

 

6. Aucune cession, assurance ou garantie. La présente Politique n’est pas destinée à constituer une offre d’assurance, ne constitue pas une assurance ou un contrat d’assurance, ne remplace pas l’assurance à laquelle vous avez souscrite ou pouvez souscrire, et vous n’avez pas payé de prime au titre de la Politique. Les indemnisations fournies en vertu de la présente Politique ne sont ni cessibles ni transférables par vous. La présente Politique ne constitue pas une garantie contre la fraude ou toute autre Utilisation abusive de la Plateforme. Nous vous encourageons à faire un don uniquement aux organisateurs et bénéficiaires que vous connaissez et en qui vous avez confiance.

 

7. Modification ou résiliation. GoFundMe se réserve le droit de modifier ou de résilier la présente Politique, à tout moment, à son entière discrétion et sans préavis. Si nous modifions la présente Politique, nous publierons la modification sur le site Web GoFundMe ou nous vous en informerons et nous continuerons à traiter toutes les réclamations effectuées avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

 

8. Intégralité de l’accord et définitions. La présente Politique constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord exclusifs entre GoFundMe et vous concernant l’objet de la présente et annule et remplace toute entente ou tout accord oral ou écrit antérieur entre GoFundMe et vous concernant votre capacité à effectuer une réclamation ou à prétendre à un remboursement ou à un paiement de la part de GoFundMe.

 

9. Conditions d’utilisation de GoFundMe. Les conditions de la présente Politique sont incorporées par renvoi aux Conditions d’utilisation de GoFundMe. En cas de conflit, les Conditions d’utilisation prévaudront sur les conditions de la présente Politique. Cette politique ne réduira ni ne lèvera aucune clause de non-responsabilité, limitation ou indemnisation prévues par les Conditions d’utilisation. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas autrement définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d’utilisation de GoFundMe.

 

10. Autres exigences. Vous convenez qu’un certain montant minimum de don peut s’appliquer pour bénéficier des prestations visées par la présente Politique, et que tous les versements de dons restent définitifs et ne seront pas remboursés, sauf si GoFundMe, à son entière discrétion, accepte d’émettre un remboursement en vertu des conditions de la présente Politique ou d’une autre Politique.

 

11. Pas de renonciation. Vous acceptez que la décision de GoFundMe d’accorder des prestations en vertu de la présente Politique ne constitue pas une renonciation à son droit de refuser des remboursements, des paiements ou d’autres prestations à l’avenir pour quelque raison que ce soit, à son entière discrétion.

 

12. Questions. Si vous avez des questions concernant la présente Politique, veuillez nous contacter.

 

1 Les Collectes de fonds couvertes sont des collectes de fonds GoFundMe personnelles créées dans chaque pays éligible. Les collectes de fonds d’associations caritatives, y compris, mais sans s’y limiter, celles créées par le biais de PayPal Giving Fund, ne sont pas couvertes par la Garantie GoFundMe.

2 Aux fins de la présente Politique, « Bénéficiaire visé » désigne une ou plusieurs personnes ou organisations autres que l’organisateur clairement identifiées dans le contenu de la collecte de fonds et dont un donateur raisonnable comprend qu’elles sont les bénéficiaires visés des fonds collectés.