La Garantie GoFundMe

Qu’est-ce que la Garantie GoFundMe ?

Apporter son aide à quelqu’un, c’est faire acte de foi. C’est pour honorer votre générosité que nous avons décidé de mettre en place la première et unique garantie dédiée au domaine du financement participatif : la Garantie GoFundMe.

Notre équipe de spécialistes travaille jour et nuit afin de s’assurer que les fonds collectés parviennent systématiquement au destinataire désigné.

Lorsque ce n’est pas le cas, ce qui est très rare, nous vous remboursons votre don.

Etes-vous un donateur ? 

Notre première priorité est de protéger votre générosité. Si vous, les autorités en charge de l’application de la loi ou GoFundMe constatez que les fonds de la campagne ont été utilisés à mauvais escient, alors vous aurez le droit à un remboursement. 

Des exigences et restrictions peuvent s’appliquer. Nous vous invitons à consulter notre FAQ et les conditions de notre Politique de Garantie avant de déposer votre réclamation.

Déposer une réclamation donateur ici

Veuillez noter que lorsqu’une réclamation est déposée par un donateur et qu’un remboursement est effectué, l’organisateur de la campagne est informé du remboursement et du nom utilisé pour effectuer le don. Toutes les autres informations fournies dans le cadre de la réclamation du donateur restent confidentielles.

Etes-vous un bénéficiaire ? 

Si une campagne a été lancée pour votre compte et que l’organisateur ne verse pas les fonds, nous ferons alors un don à hauteur de la différence.

Des exigences et restrictions peuvent s’appliquer. Nous vous invitons à consulter notre FAQ et les conditions de notre Politique de Garantie avant de déposer votre réclamation.

Déposer une réclamation bénéficiaire ici

Vous souhaitez obtenir plus d’informations ?

Consultez notre FAQ ou la Politique de Garantie GoFundMe dans son intégralité ci-dessous.

Politique de Garantie GoFundMe

 

1. Introduction. À quelques rares exceptions, les campagnes GoFundMe sont avérées et les fonds sont distribués et utilisés aux fins prévues. Dans les rares cas d’abus, la Garantie GoFundMe (la « Garantie » ou « Politique ») permet de protéger les dons si les fonds de la campagne ne sont pas versés au bénéficiaire désigné ou si les donateurs sont trompés par un organisateur de campagne ou un bénéficiaire. La plupart des conflits ne constituent pas de véritables abus de la Plateforme GoFundMe, et les organisateurs de campagne mettent tout en œuvre pour répondre aux questions et résoudre les problèmes des donateurs et des bénéficiaires rapidement. Mais si la solution au problème que vous rencontrez n’est pas satisfaisante, nous sommes là pour vous aider.

 

2. Pour les donateurs. Les donateurs peuvent bénéficier d’un remboursement (ou d’une autre solution décrite ci-après) lorsqu’ils effectuent une donation en ligne via la plateforme GoFundMe (la « Plateforme ») dans le cadre d’une Campagne Couverte¹ et que l’organisateur de la campagne ou le bénéficiaire (s’il en existe un) de la Campagne Couverte commet un Abus.

Pour les besoins de la Politique, le terme « Abus » s’entend de l’une ou l’autre des situations suivantes :

  1. L’organisateur de la campagne ne remet pas les fonds au Bénéficiaire Désigné² (tel que décrit ci-après) ;
  2. Le contenu d’une campagne est inexact au regard d’un fait important concernant l’organisateur de la campagne, le bénéficiaire ou la campagne, ce qui incite un donateur raisonnable à faire contribuer à la campagne ; ou
  3. L’organisateur de la campagne ou le bénéficiaire fait l’objet de poursuites judiciaires directement liées à des actions, omissions et/ou fausses déclarations de sa campagne.

En cas d’Abus, tel que déterminé à notre seule discrétion, nous acceptons (i) de vous rembourser le montant du ou des dons que vous avez soumis via la Plateforme (jusqu’à 1 000 dollars par donateur et par campagne) ou (ii) de vous remettre un crédit échangeable contre un don équivalent au profit d’une autre campagne. Si l’Abus concerne le non-versement des fonds au Bénéficiaire Désigné, nous pouvons également adresser votre don audit Bénéficiaire Désigné. Veuillez vous reporter à la Section 3 « Pour les Bénéficiaires » ci-dessous pour plus d’informations.

Toutes les solutions sont décidées à la seule discrétion de GoFundMe et revêtent un caractère définitif.

 

Cas d’exclusion d’un donateur. Les situations suivantes sont exclues et ne donnent droit à aucune compensation en vertu de la Politique :

  1. Demande de remboursement d’un don que vous avez effectué dans le cadre de votre propre campagne ;
  2. Demande de remboursement d’un don hors ligne non effectué via la Plateforme ;
  3. Regret quant au don effectué ;
  4. Désaccord personnel avec l’organisateur ou le bénéficiaire de la campagne ou ressentiment à son égard ;
  5. Désaccord quant à la façon dont l’organisateur de campagne ou le bénéficiaire utilise les fonds collectés au-delà de l’objectif de la campagne défini au moment de votre don ;
  6. Désaccord quant à l’instrument ou au moyen de paiement via lequel l’organisateur de la campagne ou le Bénéficiaire Désigné reçoit les fonds de la campagne ;
  7. Non-respect d’une offre, d’une promesse, d’une récompense ou d’une promotion effectuée ou offerte par l’organisateur ou le bénéficiaire de la campagne ;
  8. Don réalisé au profit d’une campagne qui a été supprimée pour des raisons autres qu’un Abus ;
  9. Don illimité à un organisme de bienfaisance ; 
  10. Désaccord avec GoFundMe pour quelque raison que ce soit ; et/ou
  11. Tout motif qui ne repose pas sur la conviction documentée et objective qu’un Abus a été commis.

Il se peut, dans certains cas, que vous bénéficiez d’un remboursement même si vous n’avez pas le droit d’en bénéficier en vertu de la présente Politique. Si vous avez des questions, nous vous invitons à contacter GoFundMe.

 

3. Pour les bénéficiaires. Vous pouvez avoir droit à une contribution de la part de GoFundMe si vous êtes le Bénéficiaire Désigné d’une Campagne Couverte, que vous résidez dans un Pays Couvert, qu’un Abus a été commis dans la mesure où l’organisateur de la campagne ne vous a pas versé les fonds collectés dans le cadre de la Campagne Couverte et qu’aucune des situations d’exclusion décrites ci-dessous n’existe.

En cas d’Abus, tel que déterminé à notre seule discrétion, nous acceptons de vous envoyer les fonds non remis (jusqu’à 25 000 dollars par bénéficiaire), à l’exclusion des dons effectués hors ligne. Nonobstant ce qui précède, dans certains cas, il se peut que les circonstances justifient que nous remboursions les donateurs, en tout ou en partie, au lieu de procéder à un paiement. Toutes les solutions sont proposées à la seule discrétion de GoFundMe et revêtent un caractère définitif.

 

Cas d’exclusion d’un bénéficiaire. Les situations suivantes sont exclues et ne donnent droit à aucune prestation en vertu de la présente Politique :

  1. Non-réception des fonds du fait d’une saisie-arrêt ou d’une autre mesure de retenue ;
  2. Décision de GoFundMe de désigner un bénéficiaire, qu’il s’agisse ou non du Bénéficiaire Désigné de la campagne ;
  3. Désaccord quant à l’instrument ou au canal via lequel vous recevrez vos fonds (par exemple, chèque au lieu d’un virement bancaire) ;
  4. Réception d’au moins 25 000 dollars de contributions de la part de GoFundMe en vertu de la présente Politique au cours des 12 mois précédents ;
  5. Campagnes pour lesquelles vous n’avez pas engagé les dépenses sensées être remboursées par la campagne (par exemple, si vous n’avez pas engagé les frais d’obsèques ou d’enterrement) ; 
  6. Campagnes dont vous n’êtes pas le Bénéficiaire Désigné, même si vous engagez des dépenses sensées être remboursées par la campagne ;
  7. Autorisation donnée à une autre personne de retirer des dons de la campagne en votre nom ;
  8. Désaccord personnel avec l’organisateur ou le bénéficiaire de la campagne ou ressentiment à son égard ; et/ou
  9. Décision judiciaire imposant la remise des dons d’une campagne au Bénéficiaire Désigné.

 

4. Dépôt d’une réclamation. Pour déposer une réclamation en vertu de la présente Politique, vous devez satisfaire les critères suivants :

  1. Vous n’avez pas causé, contribué à ou provoqué un Abus, que ce soit directement ou indirectement ;
  2. Vous avez tenté d’informer l’organisateur de la campagne de votre problème, lui avez accordé un délai d’au moins 72 heures afin de le résoudre et avez déployé des efforts raisonnables pour tenter de remédier aux circonstances ayant donné lieu à l’Abus avant de déposer une réclamation (par exemple, en demandant à l’organisateur de la campagne des preuves indiquant que les fonds ont été utilisés ou remis de façon appropriée) ;
  3. Vous avez dûment rempli le formulaire de réclamation et toutes les demandes de renseignements subséquentes afin de nous permettre d’évaluer et de traiter votre réclamation, y compris, dans la plupart des cas, les preuves de l’Abus ;
  4. Vous acceptez de coopérer pleinement à toute enquête réalisée par GoFundMe ou toute autorité en charge de l’application de la loi ; et
  5. Vous convenez d’informer GoFundMe si, à tout moment, vous recevez des informations ou des fonds de l’organisateur de la campagne.

 Si vous êtes un donateur et que vous déposez une réclamation en vertu de la présente Politique, vous devez satisfaire l’ensemble des critères supplémentaires suivants :

  1. Vous détenez toujours l’instrument de paiement utilisé pour effectuer le don objet de la réclamation et vous êtes autorisé(e) à accepter un transfert de fonds via ce moyen de paiement ;
  2. Vous avez déposé votre réclamation dans un délai d’un an à compter de la date de votre don ; et
  3. Vous n’avez pas déjà déposé une demande de remboursement ou reçu un remboursement pour le même don.

Si vous êtes un bénéficiaire et que vous déposez une réclamation en vertu de la Politique, vous devez satisfaire l’ensemble des critères supplémentaires suivants :

  1. Vous devez clairement être identifié(e) en tant que bénéficiaire de la Campagne Couverte dans le contenu de la campagne ;
  2. Vous ne devez pas avoir reçu l’intégralité des fonds collectés dans le cadre de la campagne, hors remboursements, dons hors ligne et tous autres frais de prestataire de paiement ou de tiers applicables ;
  3. Vous avez déposé une réclamation dans un délai d’un an à compter de la date de création de la campagne ;
  4. Vous avez signalé l’Abus à l’autorité locale en charge de l’application de la loi sous la forme d’une plainte écrite ; et
  5. Sur demande de GoFundMe, vous acceptez de restituer à GoFundMe tous les fonds versés si les fonds manquants du fait de l’Abus vous sont finalement remis par quelqu’un d’autre que GoFundMe, y compris l’organisateur de la campagne ou une décision judiciaire.

 

5. Réclamations abusives. Les réclamations abusives incluent les cas suivants (liste non exhaustive) :

  1. Dépôt de réclamations excessives ou en doublon ;
  2. Collusion avec tout autre utilisateur (y compris un donateur, un organisateur de campagne, et/ou un bénéficiaire) afin de déformer les faits ou circonstances liés à une campagne ou à un don ou d’obtenir frauduleusement un paiement en vertu de la Politique ;
  3. Pour les donateurs, dépôt d’une demande de remboursement après avoir reçu un remboursement, dépôt d’une plainte en vertu de la présente Politique après avoir déposé une demande de remboursement ou initié une demande de paiement ou de remboursement au moyen d’un instrument de paiement frauduleux ; ou
  4. Toute réclamation au regard d’une campagne pour laquelle vous avez causé ou provoqué un Abus, que ce soit directement ou indirectement.

Les utilisateurs qui déposent des réclamations frauduleuses sont passibles des sanctions énoncées dans nos Conditions de Service. Nous nous réservons le droit d’enquêter sur toute personne par quelque moyen que ce soit et de prendre les mesures nécessaires à l’encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint l’une des conditions ou l’esprit de la Politique.

 

6. Absence de mandat, d’assurance ou de garantie. La Politique ne constitue en aucun cas une offre d’assurance, une assurance ou un contrat d’assurance, ne remplace pas une quelconque assurance que vous avez obtenue ou pouvez obtenir et vous n’avez payé aucune prime en vertu de la Politique. Vous ne pouvez céder ou transférer les prestations qui vous sont octroyées en vertu de cette Politique. Cette Politique ne constitue pas une garantie contre la fraude ou toute autre utilisation abusive de la Plateforme. Nous vous encourageons à n’effectuer des dons qu’au profit d’organisateurs de campagne et de bénéficiaires que vous connaissez et auxquels vous faites confiance.

 

7. Modification ou résiliation. GoFundMe se réserve le droit de modifier ou de résilier cette Politique à tout moment, à sa seule discrétion, et sans préavis. Si nous modifions cette Politique, nous publierons la version modifiée sur le site Web de GoFundMe ou nous vous informerons de la modification et nous continuerons à traiter les réclamations faîtes avant la date d’effet de la modification.

 

8. Intégralité de l’accord et définitions. Cette Politique constitue les seuls et entiers accord et convention entre vous et GoFundMe au regard de l’objet des présentes et annule et remplace l’ensemble des accords et conventions antérieurs, oraux ou écrits, entre vous et GoFundMe, portant sur votre capacité à demander ou à bénéficier d’un remboursement ou d’un paiement de la part de GoFundMe.

 

9. Conditions de Service de GoFundMe. Les conditions de la Politique sont intégrées par renvoi dans les Conditions de Service de GoFundMe. En cas de contradiction, les Conditions de Service prévaudront sur les conditions de la Politique. Les termes écrits en majuscule qui ne sont pas autrement définis dans les présentes ont la signification qui leur est attribuée dans les de Service de GoFundMe.

 

10. Autres exigences. Vous convenez qu’un montant minimum de don peut s’appliquer afin de pouvoir bénéficier des prestations en vertu de la Politique et que tous les versements de don sont définitifs et ne seront pas remboursés sauf si GoFundMe, à sa seule discrétion, accepte de procéder à un remboursement en vertu de cette Politique ou d’une autre.

 

11. Absence de renonciation. Vous convenez que toute décision prise par GoFundMe d’octroyer une prestation en vertu de la présente Politique ne constitue en aucun cas une renonciation à son droit de refuser les remboursements, paiements ou autres prestations à l’avenir, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion.

 

12. Questions. Si vous avez des questions au sujet de la présente Politique, n’hésitez pas à nous contacter.

 

1 Les Campagnes Couvertes sont les campagnes personnelles GoFundMe créées dans les pays dans lesquels la Garantie est applicable. Les campagnes caritatives certifiées créées via PayPal Giving Fund et les campagnes GoFundMe Charity ne sont pas couvertes par la Garantie GoFundMe.

2 Pour les besoins de la présente Politique, le terme « Bénéficiaire Désigné » se rapporte à toutepersonne physique ou morale, autre que l’organisateur de la campagne, clairement identifiée dans le contenu de la campagne et perçue par un donateur raisonnable comme étant le bénéficiaire désigné des fonds de la campagne.