Conditions d’utilisation de GoFundMe

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Date de la dernière mise à jour : 11 Janvier 2024

Sous réserve des présentes Conditions de service, telles que modifiées de temps à autre (” Conditions de service “),GoFundMe Inc.GoFundMe Inc. met à votre disposition la plateforme GoFundMe par le biais de son site Web à l’adresse www.gofundme.com et les applications mobiles associées (dénommées collectivement, avec toutes les nouvelles fonctionnalités et applications, la ” Plateforme “) ainsi que la Communauté GoFundMe et les services connexes (dénommés collectivement, avec la Plateforme, et toutes les nouvelles fonctionnalités et applications, les ” Services “). Si vous êtes un organisateur (tel que défini ci-après), un bénéficiaire (tel que défini ci-après) d’une cagnotte ( telle que définie ci-après), un contributeur de commentaires ou un donateur (tel que défini ci-après) (collectivement désigné dans les présentes comme un ” Utilisateur “) situé aux États-Unis, vous concluez un contrat avec GoFundMe Inc, ℅ Legal Department, PO Box 121270, 815 E Street, San Diego, CA, 92101, United States. Si vous êtes un Utilisateur situé en dehors des États-Unis, sans toutefois être en Australie, vous concluez un contrat avec GoFundMe Ireland, Limited – Numéro de société : 581748, Numéro de TVA : 3417986GH, 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Ireland, D02R296, Numéro de téléphone : +353 1 232 2000.Si vous êtes un Utilisateur situé en Australie, vous passez un contrat avec GoFundMe Australia PTY Ltd, Tower One – International Towers Sydney, Level 46, 100 Barangaroo Avenue, 2000, Sydney, NSW.

Dans le cadre des présentes Conditions de service, « GoFundMe », « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires, renvoient à la partie avec laquelle vous concluez le contrat. Pour éviter toute ambiguïté, GoFundMe Inc. peut appliquer et exercer ses droits en vertu des présentes Conditions de service au nom de la partie avec laquelle vous concluez un contrat. Vous trouverez des précisions sur les options dont vous disposez pour nous contacter à la fin des présentes Conditions de services,

POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS UNIQUEMENT : RENONCIATION A L’ARBITRAGE, AU PROCÈS DEVANT JURY ET AU RECOURS COLLECTIF – : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA SECTION RELATIVE AUX LITIGES CI-APRÈS, VOUS CONVENEZ, EN UTILISANT LES SERVICES, QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SERONT RÉGLÉS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À LA PARTICIPATION À UNE ACTION COLLECTIVE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION CONCERNANT LES LITIGES.

L’UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE EXPRESSÉMENT QUE VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DE SERVICE ET QUE VOUS LES COMPRENEZ.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier certaines parties des présentes Conditions de service à tout moment. En cas de modification substantielle des présentes Conditions de service, nous le notifierons, dans la mesure du possible, 30 jours à l’avance et, le cas échéant, nous pourrons informer les utilisateurs de ces modifications par courrier électronique ou par d’autres moyens appropriés. Les modifications pourront être effectuées à court terme ou sans préavis si la loi le requiert. En cas de modification, nous publierons les Conditions de service ainsi révisées sur cette page et indiquerons la date de cette révision.

En continuant d’utiliser les Services après la date de ces modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions de service. Dans la mesure où la législation en vigueur le permet, la version anglaise des présentes Conditions de service est contraignante et les traductions dans d’autres langues sont fournies à des fins de simplification uniquement ; en cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions de service et leurs traductions, la version en anglais prévaudra. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions de service, vous devrez cesser d’utiliser les Services.

D’autre part, lors de l’utilisation des Services, vous serez assujetti à d’autres politiques applicables, y compris, mais sans s’y limiter, à l’Avis de confidentialité.

ACCÈS AUX SERVICES ET UTILISATION

La description des Services:Les Services sont proposés sous la forme d’une plateforme permettant à une personne une entité ou une organisation à but non lucratif (l'”Organisateur”) de publier une cagnotte (“Cagnotte”) sur la plateforme afin d’accepter des dons pécuniaires (“Dons”) de la part de donateurs (“Donateurs”) pour le compte du bénéficiaire de la cagnotte (“Bénéficiaire”). Nous exploitons également Classy.org par l’intermédiaire de notre société affiliée, Classy, Inc. qui propose essentiellement des services aux organisations à but non lucratif aux États-Unis.

Processeur de paiement:GoFundMe n’est pas un processeur de paiement et ne détient aucun fonds. En revanche, GoFundMe fait appel à des partenaires tiers pour le traitement des paiements afin de gérer les Dons destinés à une Cagnotte (” Processeur de paiement “). Vous reconnaissez et acceptez que le recours à des Processeurs de paiement fait partie intégrante des Services et que nous échangeons des données avec les Processeurs de paiement afin de faciliter la prestation des Services. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les tiers avec lesquelles nous collaborons et partageons des données, reportez-vous à notre Avis de confidentialité et à la section “Processeurs de paiement” ci-après.

Frais de transaction: Bien qu’aucun frais ne soit exigé pour lancer ou maintenir une Cagnotte, nous vous rappelons que des frais de transaction, notamment des frais de crédit et de débit, sont déduits de chaque donation (dénommés ci-après et sur le site Web « Frais de transaction »). Pour en savoir davantage sur la Plateforme et les Frais de transaction applicables, consultez la tarification de GoFundMe .

Les Services sont des Plateformes. Nous ne sommes ni un Courtier, ni un Établissement financier, ni un Créancier, ni un organisme de bienfaisance: Les Services sont uniquement des plateformes d’administration. GoFundMe aide les Organisateurs à gérer leur Cagnotte et permet aux Donateurs de faire des Dons à ces cagnottes. GoFundMe n’est ni un courtier, ni un mandataire, ni un établissement financier, ni un créancier, ni un organisme à but non lucratif.

Toutes les données et contenus de tiers que nous hébergeons sur les Services sont fournis à titre d’information uniquement, et GoFundMe ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la fiabilité de ces données ou contenus. Aucun contenu n’est destiné à fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou autres conseils professionnels. Avant de prendre quelque décision que ce soit concernant les Cagnottes, les Associations (tel que défini ci-dessous), les Dons, les Donateurs, ou toute information ou contenu relatif aux Services, vous devrez consulter votre conseiller financier, juridique, fiscal ou tout autre conseiller professionnel, le cas échéant. Vous reconnaissez que vous consultez les informations et le contenu auxquels vous avez accès en utilisant les Services à vos propres risques.

GoFundMe n’exerce aucun contrôle sur la conduite d’un Utilisateur ni sur les informations fournies par un Utilisateur, et décline par les présentes toute responsabilité à cet égard dans la mesure où le droit applicable le permet. Nous ne garantissons pas qu’une Collecte de fonds recevra des Dons ou un certain montant de Dons. Nous ne soutenons aucune Collecte de fonds, aucun Utilisateur, ni aucune cause spécifique, et nous ne donnons aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude des informations fournies par le biais des Services. Nous déclinons expressément toute responsabilité vis-à-vis du résultat ou de la réussite de toute Collecte de fonds. En tant que Donateur, il vous appartient de décider du montant et du caractère approprié de toute contribution à un Utilisateur ou une Collecte de fonds.

Non-sollicitation : La Plateforme est destinée à aider les Organisateurs à collecter des fonds. GoFundMe fournit simplement la technologie permettant de mettre en relation les personnes qui collectent des fonds avec des Donateurs. L’existence des Services n’est pas une sollicitation de Dons par GoFundMe, et GoFundMe ne se livre à aucune activité de sollicitation, ni ne donne de conseil sur la sollicitation de Dons auprès du public, pour le compte de toute personne, entité ou organisation. En utilisant les Services, vous comprenez et convenez que GoFundMe n’est pas responsable de l’utilisation de vos Dons ou du montant des fonds collectés pour l’Utilisateur ou la Collecte de fonds.

DonateursTous les Dons sont effectués à vos propres risques. Lorsque vous faites un Don par l’intermédiaire de la Plateforme, il vous appartient de comprendre la manière dont votre argent sera utilisé et de vérifier régulièrement le contenu de la Cagnotte pour toute mise à jour. GoFundMe n’est pas responsable des offres, promesses, récompenses ou promotions (telles que définies ci-dessous) faites ou offertes par les Utilisateurs ou les Organisateurs des Cagnottes ; un tel comportement viole les présentes Conditions de service.Nous ne sommes pas en mesure de vérifier les informations fournies par les Utilisateurs ou les Organisateurs des Cagnottes, et nous ne déclarons ni ne garantissons que les Dons seront utilisés en conformité avec les objectifs de la Cagnotte indiqués par l’Utilisateur ou l’Organisateur de la Cagnotte, ou en conformité avec les lois en vigueur.Nonobstant ce qui précède, nous prenons très au sérieux les éventuelles activités frauduleuses et l’utilisation abusive des fonds qui nous sont signalés.Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la manière dont nous protégeons notre communauté.Si vous avez des raisons de croire qu’un Utilisateur ou un Organisateur de Cagnotte ne réunit pas ou n’utilise pas les fonds dans le but indiqué, veuillez utiliser le bouton “Signaler” de l’Organisateur de Cagnotte pour alerter notre équipe de ce problème potentiel et nous mènerons une enquête. Si vous êtes un Donateur, vous pouvez également être couvert par la garantie relative aux dons de GoFundMe.

Si vous êtes un Donateur d’une organisation à but non lucratif, établie en tant que telle conformément aux lois en vigueur en matière de constitution en société ou de structure fiduciaire (“Association”) :

Vous n’êtes pas habilité à imposer des restrictions relatives à l’utilisation de ce Don par l’Association. Dans la mesure où vous faites un Don en réponse à un appel pour un projet spécifique d’une Association, ou dans la mesure où vous prétendez déterminer l’utilisation des Dons de cette Association, ces directives constitueront uniquement des recommandations non contraignantes et l’Association pourra déterminer à son entière discrétion la façon dont tous les Dons seront utilisés.

B. Vous devez consulter votre conseiller fiscal pour connaître le montant de votre Don déductible fiscalement ou donnant droit à un crédit d’impôt, en tenant compte (entre autres) du régime fiscal du Bénéficiaire de tout Don dans la juridiction pertinente. GoFundMe ne garantit pas que la totalité ou une partie de vos Dons, y compris, le cas échéant, les Frais de transaction, soient déductibles des impôts ou donnent droit à des crédits d’impôt ou à un remboursement équivalent. GoFundMe décline toute responsabilité en cas de réclamation de la part de toute autorité fiscale fédérale, étatique, provinciale, territoriale, locale ou autre, en ce qui concerne la désignation d’un Don par vous, par tout Utilisateur ou par toute Association dans toute déclaration de revenus.

C.Vous reconnaissez et convenez que, conformément à notre Avis de confidentialité,certaines de vos données à caractère personnel seront partagées avec l’Association à laquelle vous faites un Don, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre d’une liste de Donateurs (telle que définie ci-dessous) et pourront être utilisées par cette Association pour émettre des reçus officiels de Dons (ou un document équivalent) conformément à la politique de confidentialité de l’Association. GoFundMe décline toute responsabilité quant à l’utilisation par une Association des données relatives aux Donateurs.

Veuillez vérifier ici les informations requises par tout État américain pour les Associations sollicitant des contributions :information sur les Association de l’état .Les Donateurs situés en dehors des États-Unis peuvent vérifier auprès des agences nationales, fédérales ou d’État pertinentes les dispositions équivalentes en vigueur dans leur juridiction.

Organisateurs:En votre qualité d’Organisateur, vous déclarez, garantissez et convenez que: (i) toutes les informations que vous fournissez (que ce soit par vous-même, par le biais d’un agent ou en utilisant une intelligence artificielle) concernant une Cagnotte ou un Bénéficiaire sont exactes, complètes et ne sont pas susceptibles de tromper les Utilisateurs et que vous publierez des mises à jour si besoin afin que les Utilisateurs puissent comprendre de quelle façon les fonds sont utilisés et de donner toute autre information pertinente concernant votre Cagnotte; (ii) tous les Dons versés à votre Cagnotte seront utilisés exclusivement de la manière décrite dans les documents que vous publiez ou que vous fournissez de quelque manière que ce soit ; (iii) si vous retirez les Donations qui, selon les Donateurs, ont été collectées pour le compte d’une personne autre que vous (c’est-à-dire le Bénéficiaire), tous les Dons seront remis et/ou dépensés pour le compte du Bénéficiaire ; (iv) si, par le biais des Services, vous ajoutez un Bénéficiaire, vous renoncerez au contrôle des Dons ; (v) vous ne porterez pas atteinte aux droits d’autrui ; (vi) vous vous conformerez à toutes les lois pertinentes et applicables et aux obligations de déclaration financière, notamment les lois et obligations relatives à l’enregistrement, aux déclarations fiscales, aux contributions politiques et aux déclarations de patrimoine dans le cadre de votre Cagnotte; (vii) dans la mesure où vous partagez avec nous les données à caractère personnel d’un tiers à quelque fin que ce soit, y compris les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone de vos contacts personnels, vous êtes habilité (et disposez des consentements nécessaires), comme le requiert la loi applicable, à nous fournir ces données à caractère personnel et à nous permettre de les utiliser conformément aux fins pour lesquelles vous les avez partagées avec nous; et (viii) vous ne fournirez ni ne proposerez de fournir aucun bien ni service en échange de Dons. Vous autorisez GoFundMe, et GoFundMe se réserve le droit de fournir des informations relatives à votre Cagnotte aux Donateurs, aux Bénéficiaires de votre Cagnotte, aux organismes chargés de l’application de la loi ou à d’autres instances réglementaires, et de prêter son assistance à toute enquête à ce sujet.

Si vous utilisez les Services en qualité d’agent d’une Association afin de collecter des fonds pour cette dernière, vous déclarez et garantissez : (a) être un représentant de l’Association, autorisé à collecter des fonds pour l’Association et à assujettir celui-ci aux présentes Conditions de service ; (b) collecter des fonds pour une Association, dans le cadre d’une cause ou d’une activité légale aux termes de toutes les lois et réglementations fédérales, étatiques, provinciales, territoriales et locales applicables ; (c) utiliser tous les fonds donnés uniquement dans le but que vous avez indiqué dans votre Cagnotte et en relation avec celle-ci, et ne pas utiliser les fonds à d’autres fins en aucune circonstance ; (d) votre Association et et demeure sujette à un statut exonérée d’impôt selon la loi applicable (par exemple le code interne sur les revenus aux États-Unis ou la loi relative à l’impôt sur les revenus au Canada; et (e) votre Association est enregistrée dans la base de données appropriée pour la désignation des organisations exonérées d’impôts dans votre État ou pays, par exemple GuideStar ou la base de données des organisations exonérées d’impôts de l’IRS aux États-Unis, ou au Canada, la base de données des associations enregistrées par l’Agence du revenu du Canada.

Vos obligations d’enregistrement : Vous pourriez être amené à vous enregistrer auprès de GoFundMe afin d’accéder à certaines fonctionnalités des Services et de les utiliser. Si vous choisissez de vous enregistrer pour utiliser les Services, vous vous engagez à fournir et tenir à jour des informations exactes et complètes sur vous-même ou votre Association, comme demandé dans le formulaire d’enregistrement des Services. Les Organisateurs doivent s’enregistrer en fournissant leur véritable identité (ou celle des représentants autorisés des Associations), y compris leur nom, leur adresse et toute image ou vidéo représentant l’Organisateur ou le Bénéficiaire de la Cagnotte. Vous vous engagez à tenir les informations d’enregistrement exactes et à jour.

Les données d’enregistrement et certaines autres informations vous concernant sont régies par les présentes Conditions de service, y compris notre Avis de confidentialité. Si vous êtes âgé(e) de moins de 13 ans (16 ans en Europe), vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services, que ce soit avec ou sans inscription. En outre, si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction (généralement 18 ou 19 ans), vous pourrez utiliser les Services, que ce soit avec ou sans inscription, uniquement avec l’accord de vos parents ou de votre tuteur. Certains aspects de nos Services pourraient également requérir votre inscription auprès de fournisseurs de services tiers (par exemple, les Processeurs de paiement), avec lesquels GoFundMe a conclu des contrats, et l’acceptation des conditions de ces derniers, afin de pouvoir bénéficier de leurs services. Si GoFundMe ou l’un de nos Processeurs de paiements constate, à quelque moment que ce soit, que les informations que vous avez fournies à votre sujet ou que l’objet de votre Cagnotte sont incorrects ou violent l’une des présentes Conditions de service ou les conditions de service desdits processeurs, votre accès aux Services pourra être immédiatement suspendu et/ou résilié et les autorités compétentes pourront vous imposer des amendes, dont vous devrez vous acquitter.

Associations: Les Services comprennent les fonctionnalités et les services décrits dans les présentes. Tous les Dons font l’objet de Frais de transaction applicables à chaque Don.

A.Contestations de débit et remboursements Un Donateur peut éventuellement contester le débit d’une carte de crédit pour un Don effectué par le biais des Services ou soumettre une demande de remboursement dans le cadre de la Garantie des dons de GoFundMe.

1. 1. Si les Dons ont été remboursés au Donateur par PayPal ou en vertu de la Garantie des dons de GoFundMe, ou si PayPal Giving Fund a déjà versé le paiement à l’Association, les rejets de débit ou les remboursements seront déduits des paiements futurs versés à l’Association et, en cas de besoin, une facture sera émise à l’Association concernée. L’Association concernée convient expressément : (a) qu’elle est tenue de verser à PayPal ou PayPal Giving Fund le montant intégral de tout remboursement de Don dû à un Donateur ; et (b) que PayPal ou PayPal Giving Fund, le cas échéant, peut choisir de récupérer le montant dû sur un Don futur plutôt que de demander à l’Association de restituer le Don remboursé.
  2. Si des Dons ont été versés par le biais d’Adyen ou de Stripe, l’Association garde le contrôle des Dons et l’Association, et non GoFundMe, Adyen ou Stripe, est responsable de l’émission des remboursements et de la gestion des rétrofacturations directement avec les Donateurs.

B.Retrait d’une Association de nos bases de données.Si vous êtes le représentant autorisé d’une Association, et que vous ne souhaitez pas que votre Association apparaisse dans la base de données interrogeable de GoFundMe, vous pouvez nous contacter ici pour demander la suppression de votre Association de notre base de données.Vous devez indiquer dans votre courriel votre nom complet, votre titre, une adresse électronique et un numéro de téléphone associés à votre organisme de bienfaisance. Notez que si ce dernier est retiré de la base de données de GoFundMe, il ne pourra plus recevoir de Dons via la Plateforme.

C.Réception de fonds En tant qu’Association, la réception des Dons, minorée de tous les Frais de transaction applicables, se fonde sur, et est assujettie aux procédures et conditions du Processeur de paiement pertinent. Les Processeurs de paiement disponibles sont indiqués dans la section “Processeurs de paiement pour les organisations de bienfaisance” ci-après.GoFundMe n’est pas un Processeur de paiement et ne détient pas de fonds.

D.Taxes. GoFundMe ne conserve pas les fonds à des fins fiscales ou autres. Les Associations seront les seules responsables des impôts sur la base des taxes internationales, fédérales, d’État, locales ou de toute autre taxe ou prélèvement, ou de toute taxe applicable basée sur leur revenu net ou leurs recettes brutes (s’il y a lieu).

E.Liste de Donateurs et autres données.Une Association peut avoir accès aux données relatives à l’Organisateur d’une Cagnotte destinée à l’Association, aux listes de Donateurs (définis ci-après) et aux Données relatives aux Donateurs (définis ci-après) à des fins de conformité et de transaction. Veuillez nous contacter ici pour toute question.Les “Données relatives aux Donateurs” désignent le nom, l’adresse électronique, le montant du don, la date de la transaction, le numéro d’identification de la transaction et le nom du projet. LA LISTE DES DONATEURS QUI CONTRIBUENT À LA CAGNOTTE D’UNE ORGANISATION CARITATIVE PAR LE BIAIS DES SERVICES (“LISTES DE DONATEURS”) EST FOURNIE “EN L’ÉTAT”, ET GOFUNDME NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’ACTUALITÉ DE TOUTE LISTE DE DONATEURS OU DE TOUTE INFORMATION QUI Y EST CONTENUE. Même si un Donateur coche la case ” Anonyme ” au moment du Don, il consent à la divulgation de ses Données relatives au Donateur comme décrit dans le présent document, y compris, mais sans s’y limiter, la divulgation en tant que partie d’une liste de Donateurs.

Taxes : Vous devez déterminer, le cas échéant, quelles taxes s’appliquent aux Dons que vous recevez par le biais de votre utilisation des Services. Vous êtes seul(e) responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration ou du paiement des taxes applicables, le cas échéant, aux autorités fiscales concernées.

Compte de membre, mot de passe et sécurité : Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, le cas échéant, et vous serez seul(e) responsable de toutes les activités exercées avec votre mot de passe ou sur votre compte. Vous acceptez (a) d’informer GoFundMe immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de tout autre manquement à la sécurité ; et (b) de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session lorsque vous accéderez aux Services. GoFundMe ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre non-respect de cet Article.

reCAPTCHA : La Plateforme utilise le produit reCAPTCHA pour offrir un niveau de sécurité plus élevé. reCAPTCHA est soumis à l’Avis de confidentialité et aux Conditions de service de Google.

GoogleMaps : La Plateforme utilise la fonctionnalité et le contenu de Google Maps, qui sont sujets aux versions alors en vigueur des Conditions complémentaires d’utilisation de Google Maps/Google Earth disponibles sur https://maps.google.com/help/terms_maps.html ; et de la (ii) Politique de confidentialité de Google disponible sur https://www.google.com/policies/privacy/.

Modifications des Services:GoFundMe se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, les Services (ou toute partie de ceux-ci) à tout moment et pour quelque motif que ce soit, dans la mesure permise par la loi applicable, sans être tenu responsable à votre égard ou à l’égard de toute tierce partie pour toute réclamation, tout dommage, tout coût ou toute perte qui en découlerait. Bien que GoFundMe s’efforce de notifier les modifications ou perturbations prévues des Services, ceci peut s’avérer impossible dans le cas de pannes imprévues ou de modifications imposées par la loi.

Contenu manifestement rendu public par l’Utilisateur.

A.Contenu public, affichage public de données et de Dons.Certaines de vos activités menées sur et par le biais des Services sont publiques, notamment le contenu que vous publiez sur la Plateforme (y compris les descriptions, textes, musiques, sons, informations, données, logiciels, graphiques, commentaires, photos, vidéos, images, marques déposées, logos, marques ou autres matériels que vous téléchargez ou publiez par le biais des Services, y compris par le biais des Clips GoFundMe ou d’autres fonctionnalités de la Plateforme GoFundMe, ou que vous partagez avec d’autres Utilisateurs ou destinataires) (collectivement, le ” Contenu Utilisateur “). De plus, les données relatives au profil de l’Utilisateur, dont votre nom et prénom, votre adresse électronique publique, votre organisation, votre biographie personnelle et d’autres informations que vous saisissez dans le cadre de votre profil d’Utilisateur, peuvent être communiquées à d’autres Utilisateurs afin de faciliter l’interaction entre les Utilisateurs dans le cadre des Services. Vous pouvez, par exemple, en votre qualité d’Organisateur, afficher vos données personnelles – comme des informations sur un récent séjour à l’hôpital -, qui peuvent être considérées comme des données sensibles. De plus, en tant que Donateur, vous avez la possibilité d’afficher publiquement votre don à la vue de tous, y compris sur les moteurs de recherche (tels que Google et Yahoo). Pour que les détails de votre Don ne soient pas divulgués au grand public, cochez la case “Privé” lors de la procédure de don. Toutefois, vos données seront toujours communiquées à l’Organisateur, aux membres de son équipe, au Bénéficiaire et à toute autre personne concernée, conformément à notre Avis de confidentialité. Veuillez consulter notre Avis de confidentialité pour obtenir des renseignements sur la façon dont nous pouvons recueillir, utiliser et stocker certaines données vous concernant et sur l’utilisation que vous faites des Services.

B.Autres informations.Veuillez noter que le Contenu Utilisateur et les autres données, sollicitées ou non, que vous fournissez à GoFundMe peuvent être accessibles au public, notamment les données que vous publiez dans les forums, les sections de commentaires ou en réponse à des sondages que nous sommes susceptibles d’envoyer. Nous recueillons également des données par le biais des communications du service clientèle, de vos idées de nouveaux produits ou de modifications à des produits existants, et d’autres contributions non sollicitées, ou toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d’information ou autre information sur les Services (dénommées collectivement, avec les données accessibles au public, “Autres données”). Lorsque vous nous transmettez d’Autres données (i) vous acceptez que nous ne soyons soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Autres données ; (ii) vous reconnaissez que nous pouvons déjà avoir des éléments à l’étude ou en cours de développement similaires aux Autres données ; (iii) vous acceptez que GoFundMe ait le droit d’utiliser et de diffuser sans restriction les Autres données à toutes fins, commerciales ou autres, sans reconnaissance ni compensation pour vous ; (iv) vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour soumettre les Autres données ; (v) dans la mesure nécessaire et lorsque la loi le permet, vous accordez par la présente à GoFundMe un droit entièrement payé et libre de redevances, perpétuel, irrévocable, mondial, non exclusif et entièrement transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence ( à plusieurs niveaux) et une licence d’utilisation, de reproduction, d’exécution, d’affichage, de distribution, d’adaptation, de modification, de reformatage, de création d’œuvres dérivées et d’exploitation commerciale ou non commerciale de quelque manière que ce soit, de toutes les Autres données, et de sous-licence des droits susmentionnés ; et (vi) à moins qu’une telle renonciation ne soit interdite par la loi applicable, vous renoncez irrévocablement, et faites en sorte de faire renoncer, à l’encontre de GoFundMe et de ses Utilisateurs à toute réclamation et affirmation de droits moraux ou équivalents contenus dans ces Autres données. La présente section Autres données survivra à toute résiliation de votre compte ou des Services.

Vous convenez que GoFundMe pourra conserver les Autres données, ainsi que le Contenu Utilisateur, et pourra également divulguer vos Autres données ou le Contenu Utilisateur si la loi l’exige ou GoFundMe estime de bonne foi qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer aux procédures légales, aux lois applicables ou aux demandes du gouvernement ; (b) mettre en œuvre les présentes Conditions de service ; (c) répondre aux réclamations concernant la violation des droits de tiers par le Contenu Utilisateur ; ou (d) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de GoFundMe, de ses Utilisateurs, de ses employés ou du public.

Communications avec des tierces parties :Lorsque vous utilisez une fonctionnalité des Services qui vous permet de communiquer avec des tierces parties (par exemple, pour référer une tierce partie aux services ou pour communiquer avec elle au sujet d’une cagnotte ou d’un don), soit en soumettant des données sur la tierce partie (“données de tiers”) aux Services, soit en permettant aux Services d’accéder automatiquement aux données des tierces parties en votre possession, vous déclarez que vous avez l’autorisation (y compris les consentements nécessaires) de la tierce partie concernée pour que nous puissions accéder et utiliser les données de tiers en question, et que vous avez notifié ces tierces parties et les avez informées de la manière dont leurs données sont recueillies et utilisées par GoFundMe pour fournir les Services. Nous nous réservons le droit de vous identifier comme la personne de référence dans tous les messages qui leur sont envoyés. Nous utilisons les données de tiers pour : (i) contacter cette tierce partie en utilisant les données de tiers fournies ; et/ou (ii) vous fournir un modèle de message modifiable conçu pour faciliter les communications entre vous et cette tierce partie par l’intermédiaire des services. Outre les communications susmentionnées, nous sommes également susceptibles de vous envoyer des rappels ou des messages connexes, ainsi qu’à des tiers en votre nom, de temps à autre, dans la mesure où la législation applicable le permet. Dans chaque cas, toute communication de ce type envoyée à des tierces parties au moyen de données de tiers comportera un dispositif permettant de refuser de recevoir d’autres communications de même nature.

Promotions sur la Plateforme : Si vous êtes situé au Royaume-Uni, vous aurez la possibilité d’offrir des promotions (par exemple, un autocollant, jusqu’à épuisement des stocks, pour chaque don effectué) dans le cadre de votre cagnotte. Néanmoins vous n’êtes pas autorisé à proposer un concours, une compétition, une récompense, un cadeau, une tombola, un sweepstake ou une activité similaire (chacun étant une “Promotion”) sur ou par le biais des Services.

Ventes interdites sur la Plateforme : Vous n’êtes pas autorisé à offrir un bien ou un service en échange d’un Don sur la Plateforme.

Conservation des données Vous reconnaissez que GoFundMe n’est pas tenu de conserver les données relatives à un compte ou à une Cagnotte après la conclusion de celle-ci. Vous reconnaissez que GoFundMe, sous réserve des données susceptible d`être conservées dans le but de se conformer à une obligation légale ou dans le but d`établir, d`exercer ou de défendre une réclamation légale, se réserve le droit de supprimer les données historiques ou de résilier les comptes inactifs sans préavis. GoFundMe s’efforcera de fournir aux Associations un préavis raisonnable avant la suppression des comptes ou des données. Lorsque GoFundMe a des raisons de suspecter une fraude, une mauvaise utilisation des Services ou toute violation des présentes Conditions de service, GoFundMe peut suspendre ou supprimer les comptes ou les données associées des organisateurs de cagnotte à tout moment, avec ou sans préavis, et, dans la mesure permise par la loi applicable, sans aucune responsabilité envers les Utilisateurs ou envers toute tierce partie pour toute réclamation, tout dommage, tout coût ou toute perte en découlant.

Services mobiles et messages texte : Les Services GoFundMe intègrent certaines fonctionnalités qui peuvent être disponibles via un appareil mobile, notamment la possibilité de : (i) télécharger du Contenu Utilisateur sur la Plateforme ; (ii) naviguer sur la Plateforme ; et (iii) accéder à certains éléments par le biais d’une application téléchargée et installée sur un appareil mobile (collectivement, les «Services mobiles»). Si vous accédez aux Services mobiles, les frais standards de votre opérateur mobile, des frais de transmission de données et d’autres frais pourraient s’appliquer. De plus, le téléchargement, l’installation, ou l’utilisation de certains Services mobiles peut être interdit ou limité par votre opérateur, et tous les Services mobiles ne fonctionnent pas nécessairement avec tous les opérateurs ou appareils. En utilisant les Services mobiles, vous acceptez que nous vous envoyions des messages par SMS, MMS ou autres moyens électroniques sur votre appareil mobile à propos de questions relatives à votre compte, et que certaines informations concernant votre utilisation des Services mobiles puissent nous être communiquées. Par ailleurs, au moment de configurer votre compte GoFundMe, si vous cliquez sur « Envoyer le code » par « Message texte », vous acceptez de recevoir des messages texte automatisés relatifs à votre compte de la part de ou au nom de GoFundMe au numéro de téléphone fourni. Vous pouvez répondre STOP à ces messages pour arrêter leur envoi, à l’exception des messages texte automatisés liés à la sécurité de votre compte. La fréquence des messages variera. Les tarifs des messages et des données normales peuvent s’appliquer. Nous nous conformerons à toutes les exigences supplémentaires qui peuvent s’appliquer conformément aux lois et réglementations locales avant de communiquer avec vous de cette manière. Si vous changez ou désactivez votre numéro de téléphone portable, vous acceptez de mettre rapidement à jour les données de votre compte GoFundMe afin de vous assurer que vos messages ne sont pas envoyés à la personne qui acquiert votre ancien numéro

CONDUITE INTERDITE

Vous êtes seul(e) responsable du respect de toutes les lois en vigueur dans le cadre de votre Cagnotte ou de l’utilisation des Services. Vous êtes en outre seul(e) responsable de l’ensemble du Contenu Utilisateur que vous chargez, publiez, affichez, transmettez ou utilisez de toute autre manière. Vous êtes également responsable de vous assurer que les fonds recueillis sont utilisés aux fins décrites dans la Cagnotte. Si vous n’êtes pas le Bénéficiaire de la Cagnotte que vous organisez, vous acceptez de verser directement les fonds au Bénéficiaire final dès que possible. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous et de répondre à toute requête de produire des preuves que nous jugeons nécessaire pour vérifier le respect des présentes Conditions de Service.

Des exemples de Contenu Utilisateur et/ou d’utilisation illicites ou interdits par GoFundMe sont fournis ci-dessous. La présente liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit de supprimer toute Collecte de fonds et/ou d’enquêter sur tout Utilisateur qui, à notre entière discrétion, viole l’une des dispositions ou l’esprit des présentes Conditions de Service, ou d’autres politiques telles que la Garantie des dons de GoFundMe ou la Garantie des Bénéficiaires. Dans le cadre de notre enquête sur votre Collecte de fonds, un Utilisateur ou un Contenu Utilisateur, nous pouvons examiner tout contenu disponible, y compris, entre autres, les réseaux sociaux, les actualités connexes et toute autre information que nous jugeons utile d’examiner. Nous nous réservons en outre le droit, entre autres, d’interdire ou de désactiver votre utilisation des Services, de supprimer le Contenu Utilisateur incriminé, de suspendre ou de résilier votre compte, de stopper les paiements à toute Collecte de fonds, de geler ou de mettre en attente les Dons, de vous signaler aux autorités chargées de l’application de la loi ou de prendre toute autre mesure juridique pertinente, notamment de demander un dédommagement en notre nom et/ou au nom de nos Utilisateurs.

Nonobstant ce qui précède, vous acceptez et déclarez, garantissez et vous engagez à :

A. ne pas utiliser les Services pour lever des fonds, créer ou contribuer à une Cagnotte avec comme objectif implicite ou explicite de promouvoir ou d’impliquer:

la violation d’une loi, d’un règlement, d’une norme de l’industrie ou de directives ou accords tiers par lesquels vous êtes lié, y compris ceux des fournisseurs de cartes de paiement et des prestataires de services transactionnels auxquels vous avez recours en lien avec les Services ;
des cagnottes frauduleuses, trompeuses, inexactes, malhonnêtes ou impossibles ;
un contenu offensant, graphique, pervers, sensible ou sexuel ;
le financement d’une demande de rançon, le trafic ou l’exploitation d’êtres humains, les groupes d’autodéfense, la corruption ou les gratifications personnelles ;
des médicaments, stupéfiants, stéroïdes, substances pharmaceutiques contrôlées ou produits/traitements similaires, illicites ou interdits par un organisme réglementaire compétent ; des substances licites provoquant les mêmes effets qu’un stupéfiant ; d’autres produits, pratiques médicales ou tous les équipements et accessoires connexes dont la dangerosité a été établie par un organisme réglementaire compétent ;
les activités avec, dans ou impliquant des pays, des régions, des États, des personnes ou des entités faisant l’objet de sanctions économiques américaines et autres sanctions économiques en vertu du droit applicable, à moins que ces activités ne soient expressément autorisées par l’autorité compétente ;
des couteaux, explosifs, munitions, armes à feu ou autres armes ou accessoires ;
Tout Contenu Utilisateur qui reflète, incite ou promeut un comportement que nous considérons, à notre entière discrétion, comme un abus de pouvoir ou un soutien au terrorisme, à la haine, à la violence, au harcèlement, à l’intimidation, à la discrimination, au financement du terrorisme ou à l’intolérance de toute sorte ou qui reflète un abus de pouvoir lié à la race, à l’ethnie, à l’origine nationale, à l’appartenance religieuse, à l’orientation sexuelle, au sexe, à l’identité sexuelle, à l’expression sexuelle, à des handicaps ou à des maladies ;
la défense juridique des crimes financiers et violents présumés ;
Tout contenu Utilisateur évoquant le suicide ou l’automutilation ;
la publication de Contenu Utilisateur (tels que des photos d’identité) qui porte atteinte à la réputation ;
Les jeux de hasard, jeux et/ou toute autre activité avec des frais d’inscription et un prix y compris, sans limitation, les tombolas, jeux de casino, jeux de fantasy, sports virtuels, courses de chevaux ou de lévriers, billets de loterie, billets de tombola, ventes aux enchères et autres entreprises facilitant le jeu, les jeux d’adresse ou de hasard (définis ou non par la loi comme une loterie), promotions avec récompenses monétaires, y compris des cartes-cadeaux ou tirages au sort ;
l’agrégation de fonds dus à des tiers, l’affacturage ou autres activités destinées à masquer l’origine de fonds ;
des rentes, investissements, prêts, capitaux propres ou contrats de loterie, les systèmes d’escroquerie, transactions bancaires à découvert ou similaires, activités de services financiers (y compris change, encaissement de chèques ou autres activités similaires), systèmes pyramidaux, « stratagèmes pour s’enrichir rapidement » (c.-à-d. des opportunités d’investissement ou autres, qui promettent des récompenses élevées), programmes de « marketing de réseau » et de « marketing de recommandation », recouvrement de créances ou cryptomonnaies ;
la réception ou l’octroi d’avances de fonds ou de lignes de crédit à vous-même ou à une autre personne ou à des fins autres que celles clairement indiquées dans la Cagnotte ou pour des services de réparation de crédit ou de règlement de dettes ;
la contrefaçon de musique, films, logiciels ou autres matériaux sous licence sans l’autorisation appropriée du détenteur des droits ;
des produits ou services contrefaisant directement ou facilitant la contrefaçon d’une marque, d’un brevet, de droits d’auteur, de secrets commerciaux ou de droits de propriété ou à la vie privée d’un tiers ;
la vente ou la revente non autorisée de biens ou de services ;
toute campagne électorale dans un pays qui n’est pas pris en charge, à moins qu’elle ne soit menée par une organisation enregistrée dans un pays pris en charge ;
le recouvrement de paiements pour le compte de commerçants par des Processeurs de paiement ou autres prestataires, notamment autofinancement sur Collectes de fonds ou tentative de contourner la méthode de paiement prévue par GoFundMe ;
la collecte ou le versement de fonds à des fins autres que celles énoncées dans une description de Cagnotte; ou
toute autre activité que GoFundMe peut considérer, à son entière discrétion, comme : (a) étant inacceptable ou répréhensible ; (b) restreignant ou empêchant toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services ; ou (c) exposant GoFundMe, ses employés ou les Utilisateurs à un préjudice ou une responsabilité de quelque nature que ce soit.

B. ne pas utiliser les Services pour transmettre ou télécharger tout Contenu Utilisateur : (i) qui enfreint les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de quelconque tierce partie ; (ii) que vous n’avez pas le droit de télécharger conformément à une loi ou à des relations contractuelles ou fiduciaires ; (iii) qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes visant à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (iv) qui présente ou génère un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne ; ou (iv) représente ou crée un risque en matière de confidentialité ou de sécurité pour toute personne ; ou (v) constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des activités commerciales et/ou des ventes, du “courrier indésirable”, du “spam”, des “chaînes de lettres”, des “systèmes pyramidaux”, des “concours”, des ” tirages au sort “, ou toute autre forme de sollicitation ;

C. ne pas interférer avec les serveurs ou réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ou leurs fonctionnalités respectives, ni les perturber, ne pas respecter les conditions, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés aux Services ou utilisés afin de délivrer ces derniers ;

D. ne pas recueillir, réunir ou publier des données à caractère personnel identifiables concernant d’autres personnes;

E. ne pas collecter des fonds pour un mineur sans l’autorisation expresse de son représentant légal, à moins que les fonds ne soient transférés sur un compte fiduciaire, UTMA ou UGMA au profit exclusif du mineur ;

F. utiliser les Services pour le compte d’un tiers ou publier des données à caractère personnel ou d’autres données concernant un tiers, sans le consentement explicite de cette tierce partie ;

G. ne pas utiliser le compte ou l’URL d’un autre Utilisateur sans autorisation, usurper l’identité de toute personne physique ou morale, donner une fausse image de votre lien avec une personne physique ou morale, donner une fausse image d’une organisation de bienfaisance ou d’une Cagnotte par le biais des Services, ou publier du Contenu Utilisateur dans une catégorie ou des zones inappropriées des Services ;

H. ne pas engager la responsabilité de GoFundMe ou nous faire perdre (en tout ou en partie) les services de nos fournisseurs de services Internet, de notre hébergeur Web ou de tout autre prestataire ;

I. ne pas accéder sans autorisation aux Services ou à tout compte, système informatique ou réseau connecté aux Services, par des moyens non autorisés ou illégaux ;

J. obtenir ou tenter d’obtenir tout contenu ou toute donnée qui n’a pas été mis à disposition intentionnellement par le biais des Services ;

K. ne pas utiliser les Services pour publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit des données, des logiciels ou tout autre contenu à des fins commerciales, ou contenant de la publicité, étant entendu que l’utilisation des Services pour des activités de collecte de fonds conformément aux présentes Conditions de service est expressément autorisée ;

L. ne pas transmettre plus de messages de demande par le biais des Services sur une période donnée qu’un humain peut raisonnablement produire au cours de la même période en utilisant un navigateur Web classique ;

M. ne pas entreprendre toute activité ou vous livrer à toute conduite contraire à l’objet ou à la finalité des Services ; ou

N. ne pas tenter d’entreprendre indirectement l’une quelconque des activités qui précèdent.

En outre, en ce qui concerne tous les Dons que vous faites ou acceptez par le biais des Services, vous acceptez et déclarez, garantissez et vous engagez à :

A. ne pas faire ou accepter de Dons lorsque vous savez ou suspectez qu’ils sont erronés, douteux ou frauduleux ;

B.ne pas utiliser les services dans ou au profit d’un pays, d’une organisation, d’une entité ou d’une personne faisant l’objet d’un embargo ou d’un blocage de la part d’un gouvernement, notamment ceux figurant sur les listes de sanctions identifiées par l’Office de contrôle des actifs étrangers (OFAC) des États-Unis, ou selon les dispositions applicables dans votre pays ;

C. appliquer des mesures de sécurité raisonnables et standard afin de protéger toute donnée transmise et reçue par l’intermédiaire des Services, notamment en respectant les procédures et contrôles de sécurité exigés à tout moment par GoFundMe ;

D. conserver une copie de tous les documents électroniques et autres registres relatifs aux Cagnottes et Dons, nécessaires à la vérification par GoFundMe du respect des présentes Conditions de Service, et remettre ces registres à GoFundMe sur demande. Afin d’éviter toute ambiguïté, ce qui précède n’affecte ni ne limite vos obligations en matière de conservation des documents, conformément aux lois, règles, ou règlements applicables ou conformément aux exigences des autorités compétentes ; et

E. à la demande de GoFundMe, coopérer, dans la mesure du possible et dans la mesure permise par la loi applicable, à l’audit, à l’enquête (y compris, mais sans s’y limiter, les enquêtes menées par GoFundMe, un Processeur de paiement ou une autorité de régulation ou gouvernementale) et aux efforts visant à corriger toute violation ou tout acte répréhensible présumé ou découvert d’un Utilisateur , d’une Cagnotte ou d’un Don auquel vous êtes lié.

GoFundMe se réserve le droit de refuser, de conditionner ou de suspendre tout Don ou toute autre transaction susceptible, selon nous et à notre entière discrétion, de violer les présentes Conditions de Service ou de nuire aux intérêts de nos Utilisateurs, de nos partenaires commerciaux, du public ou de GoFundMe, ou susceptible de vous exposer, d’exposer GoFundMe ou d’autres personnes à des risques que nous jugeons inacceptables. Nous pourrions partager toute information relative à votre utilisation des Services avec l’institution financière pertinente, les autorités de réglementation ou les organismes chargés de l’application de la loi, conformément à notre Avis de confidentialité. Ces informations peuvent inclure des informations vous concernant, ou concernant votre compte, vos Donateurs, vos Dons et les transactions effectuées par le biais ou en relation avec votre utilisation des Services.

CONDUITE DU DONATEUR

Dons : Pour apporter sa contribution à une Cagnotte ou à une Association, un Donateur devra fournir à GoFundMe des informations relatives à sa carte de crédit ou à un autre instrument de paiement (« Instrument de paiement ») lié au compte GoFundMe du Donateur (un « Compte de facturation “). En votre qualité de Donateur, vous déclarez et garantissez à GoFundMe que ces informations sont véridiques, à jour et exactes et que vous êtes autorisé à utiliser l’Instrument de paiement applicable. Vous acceptez qu’un montant minimum de Don puisse être exigé et que tous les Dons soient définitifs et ne soient pas remboursés, à moins que GoFundMe, à son entière discrétion, n’accepte d’effectuer un remboursement, notamment en vertu de la Garantie des dons de GoFundMe. GoFundMe fait appel à des partenaires tiers de traitement des paiements pour vous facturer les Dons effectués par le biais de votre Instrument de paiement et de votre Compte de facturation, et les Donateurs reconnaissent qu’en versant un Don à une Cagnotte, ils acceptent le traitement, l’utilisation, le transfert ou la divulgation des données par les Processeurs de paiement en conformité avec les présentes Conditions de service et avec toutes les conditions applicables établies par nos partenaires de paiement. Pour obtenir une liste de nos Processeurs de paiement actuels et des liens vers leurs conditions de service, veuillez consulter la section Processeurs de paiement ci-après.

ORGANISATEURS, BÉNÉFICIAIRES OU ASSOCIATIONS

Blocages de Comptes : GoFundMe peut, de temps à autre, pour répondre à des soupçons d’activité frauduleuse ou illégale ou à une violation matérielle des présentes Conditions de service, placer une retenue sur le compte d’une cagnotte (une ” retenue “), restreindre les retraits (définis ici comme le transfert des fonds recueillis en faveur du bénéficiaire), initier un virement CCA inversé, sécuriser les réserves, ou prendre des mesures similaires pour protéger ses intérêts et ceux de ses Utilisateurs. Nous sommes susceptibles de prendre de telles mesures, notamment si nous pensons ou déterminons, à notre entière et absolue discrétion, que : (i) les données fournies par un Organisateur sont fausses, trompeuses ou frauduleuses, ou les fonds sont utilisés d’une manière interdite ; (ii) les fonds disponibles devraient être fournis directement à une personne autre que l’Organisateur, telle qu’un bénéficiaire légal ou une personne autorisée par la loi à agir au nom d’un Organisateur ; (iii) une cagnotte ou un Organisateur est en désaccord avec les dispositions de la Loi sur la protection des données ; (iv) un Organisateur est en désaccord avec les dispositions de la Loi sur la protection des données ; (iii) une cagnotte ou un organisateur a violé les présentes conditions de service ; (iv) l’organisateur est de connivence avec des donateurs pour se livrer à une activité frauduleuse ; (v) il peut y avoir une activité de don suspecte ou frauduleuse ; ou (vi) cette (ces) action(s) est (sont) nécessaire(s) pour se conformer à une décision de justice, une citation à comparaître, une ordonnance, une injonction, ou comme l’exigent par ailleurs les lois et réglementations en vigueur. Si vous avez des questions à propos d’un blocage que nous avons mis en place sur votre compte lié à la cagnotte ou si vous souhaitez savoir comment faire lever le blocage consultez cet article.

Retirer des dons d’une cagnotte:Bien que GoFundMe s’efforce de mettre les retraits à votre disposition rapidement, sa capacité en la matière dépend des données fournies par les utilisateurs et des systèmes juridiques et techniques prévus, en conséquence, vous reconnaissez et acceptez que : (i) les retraits peuvent ne pas être disponibles immédiatement ; (ii) GoFundMe ne garantit pas que les retraits seront toujours disponibles dans un délai spécifique mais déploiera des efforts commercialement raisonnables pour mettre les retraits à votre disposition dès que cela sera raisonnablement possible ; et (iii) dans la mesure permise par la loi applicable, GoFundMe décline expressément toute responsabilité pour tout retard dans les retraits ou votre incapacité à accéder et à utiliser les retraits à tout moment spécifié, et toute conséquence découlant d’un tel retard ou d’une telle incapacité. GoFundMe déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un calendrier prévisionnel de retrait des dons lorsqu’un retrait immédiat n’est pas possible. En tant qu’Organisateur et/ou Bénéficiaire, vous êtes tenu de vous assurer que les données que vous fournissez à GoFundMe afin de procéder à un Retrait, y compris les données relatives au compte bancaire, sont exactes et à jour. GoFundMe peut, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à sa seule discrétion, proposer ou émettre un remboursement de don(s) avec ou sans consultation avec vous, qui peut comprendre la totalité du montant versé à votre cagnotte. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, GoFundMe ne saurait être tenu responsable à votre égard ou à l’égard d’une tierce partie des réclamations, dommages, coûts, pertes ou autres conséquences causés par l’émission de remboursements par GoFundMe, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transaction ou de découvert.

PROCESSEURS DE PAIEMENT

GoFundMe fait appel à des Processeurs de paiement pour traiter les Dons versés pour votre Campagne avant de vous les reverser. Pour retirer des fonds d’une Campagne, un Organisateur de campagne ou, si ce n’est pas la même personne, le Bénéficiaire (collectivement, « Entité à l’origine du prélèvement ») devra fournir au Processeur de paiement des informations concernant son compte bancaire (« Compte de retrait »). En tant qu’Entité à l’origine du prélèvement, vous déclarez et garantissez au Processeur de paiement et à GoFundMe que ces informations sont vraies et que vous êtes autorisé à utiliser le Compte de retrait en question.

En mettant en place une cagnotte ou en acceptant le statut de bénéficiaire d’une cagnotte, l’entité à l’origine du retrait accepte le traitement, l’utilisation, le transfert ou la divulgation de données par les processeurs de paiement conformément aux présentes Conditions de service ainsi que toutes les conditions applicables établies par les processeurs de paiement concernés. Nos processeurs de paiement actuels comprennent : – Adyen LLC (conditions générales d’Adyen ),Stripe, Inc. (conditions de services de Stripe),et PayPal, Inc. (conditions de service de PayPal),et PayPal Giving Fund. Le partenaire de paiement de GoFundMe dans l’EEE est Adyen N.V., qui a conclu un contrat avec GoFundMe Ireland. Veuillez consulter les conditions générales d’Adyen N.V.ici.Le partenaire de paiement de GoFundMe en Australie est Adyen Australia. Adyen Australia a conclu un contrat avec l’entité australienne de GoFundMe, GoFundMe Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), qui est la partie contractante responsable des transactions bénéficiant à les Utilisateurs australien, veuillez consulter le guide des services financiers combinés et la déclaration de divulgation des produits d’Adyen Australia.

Processeurs de paiement pour les Associations : GoFundMe s’est associé à PayPal et, dans des circonstances limitées, à Adyen ou Stripe, en ce qui concerne les Dons aux Associations. Bien que des exceptions puissent être faites, les Associations aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Irlande, au Canada et en Australie utiliseront par défaut PayPal pour traiter les Dons effectués par le biais des Services. La manière dont les transactions seront traitées est expliquée ci-dessous. Les Associations des autres pays utiliseront par défaut Adyen ou Stripe.

A. PayPal.

1.Sauf indication contraire ci-dessus, PayPal est le Processeur de paiement pour les Cagnottes dont le Bénéficiaire est une Association.

Aux États-Unis, tous les Dons effectués par le biais de ces Cagnottes seront acceptés par PayPal Giving Fund, organisme public à but non lucratif de type 501 (c) (3), enregistré auprès de l’IRS, qui accorde des subventions. PayPal Giving Fund reçoit les Dons des Utilisateurs en tant qu’organisme référencé, puis, dans la mesure de ses possibilités, attribue les Fonds à l’Association choisie par l’Organisateur et identifiée dans la Cagnotte. Bien que PayPal Giving Fund s’efforce de reverser les Dons conformément aux préférences indiquées par les Donateurs, PayPal Giving Fund garde le contrôle exclusif de tous les Dons. Si une Association ne respecte pas les conditions d’utilisation de la politique de certification des organismes à but non lucratif de PayPal Giving Fund et/ou ne respecte pas les normes de diligence raisonnables de PayPal Giving Fund pour pouvoir recevoir un Don, PayPal Giving Fund peut réaffecter les fonds conformément à sa politique accessible ici. Lorsque PayPal Giving Fund reçoit votre Don, il le reverse à l’Association de votre choix, mais c’est PayPal Giving Fund qui apparaîtra sur votre reçu fiscal. Les Dons effectués via PayPal Giving Fund sont régis par la Politique de confidentialité et le Contrat d’utilisation de PayPal Giving Funds et de PayPal.

iii. PayPal Giving Fund possède des homologues étrangers, qui sont également des Associations certifiées dans ces pays. Par exemple, si un Organisateur au Royaume-Uni lance une Cagnotte pour une Association au Royaume-Uni, PayPal agira en tant que Processeur de paiement et PayPal Giving Fund UK recevra les Dons. Par la suite, PayPal Giving Fund UK remettra les fonds à l’Association identifiée dans la Cagnotte, dans la mesure de ses possibilités, et délivrera des documents fiscaux selon le pays pour tous les Dons reçus par son intermédiaire.

B. Adyen ou Stripe. Lorsqu’ Adyen ou Stripe effectue le traitement d’un Don par le biais des Services en faveur d’une Association, le Don sera directement transféré du Donateur vers le compte marchand de l’Association. Les Dons apparaîtront sur le relevé de carte de crédit du Donateur sous le nom de l’Association à laquelle le Donateur a versé un Don. Pour plus d’informations, consultez les conditions générales d’Adyen ou le Contrat de services de Stripe.

AVIS SPÉCIAL POUR UNE UTILISATION INTERNATIONALE ; CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Les Logiciels (tels que définis ci-dessous) disponibles dans le cadre des Services et la transmission des données concernées, le cas échéant, peuvent être soumis aux lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques des États-Unis ou d’autres pays. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir des Services ou autrement exporté ou réexporté en violation de ces lois relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques. Vous téléchargez ou utilisez les Logiciels à vos propres risques. Reconnaissant la dimension mondiale d’Internet, vous vous engagez à respecter toutes les règles et lois locales régissant votre utilisation des Services, y compris en ce qui concerne le comportement et le contenu acceptables sur Internet.

APPLICATIONS LOGICIELLES COMPATIBLES AVEC APPLE

GoFundMe propose des applications logicielles qui ont vocation à être utilisées entre autres avec des produits commercialisés par Apple Inc. (ci-après « Apple »), entre autres plateformes. En ce qui concerne les Logiciels fournis pour une utilisation avec un produit de marque Apple (ci-après les « Logiciels activés sous Apple »), en sus des autres conditions exposées aux présentes, les conditions suivantes s’appliqueront :

GoFundMe et vous reconnaissez que les présentes Conditions d’utilisation sont conclues entre GoFundMe et vous seul, non avec Apple, et entre GoFundMe et Apple. GoFundMe, et non Apple, est seule responsable des Logiciels compatibles avec Apple et de leur contenu.
Il vous est interdit d’utiliser les Logiciels compatibles avec Apple d’une manière contraire ou incompatible aux Règles d’utilisation des Logiciels compatibles avec Apple énoncées dans les Conditions générales de l’App Store, ou incompatibles avec les Conditions générales de l’App Store.
Votre licence pour l’utilisation des Logiciels compatibles avec Apple est une licence limitée incessible vous permettant d’utiliser les Logiciels compatibles avec Apple sur un Produit iOS que vous possédez ou qui est sous votre responsabilité, conformément aux Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales de l’App Store.
Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour les Logiciels compatibles avec Apple.
Apple n’est pas responsable des garanties des produits, expresses ou implicites. Si les Logiciels activés sous Apple ne sont pas conformes à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le prix d’achat du Logiciel Apple, le cas échéant, et dans les limites fixées par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant les Logiciels activés sous Apple ou toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à une non-conformité à la garantie, qui relèvera de l’entière responsabilité de GoFundMe, sous réserve que cette responsabilité ne puisse pas être exclue conformément à la loi applicable.
GoFundMe et vous reconnaissez que GoFundMe, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez faire concernant les Logiciels compatibles avec Apple ou votre possession et/ou utilisation de ces Logiciels, y compris, notamment : (i) une réclamation au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ; (ii) une réclamation pour non-conformité des Logiciels compatibles avec Apple à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) une réclamation au titre de la législation en matière de protection des consommateurs ou autres lois similaires.
Si un tiers prétend que les Logiciels compatibles avec Apple ou la possession et l’utilisation par l’utilisateur final de Logiciels compatibles avec Apple enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre GoFundMe et Apple, GoFundMe, et non Apple, sera seule responsable de l’enquête, de la défense et du règlement de cette réclamation pour infraction à la propriété intellectuelle.
Vous déclarez et garantissez que ; (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; (ii) vous ne figurez sur aucune liste de personnes soumises à des interdictions ou restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis ; et (iii) vous n’êtes pas situé dans un autre pays dans lequel le droit applicable vous interdirait d’utiliser les Services.
Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations relatives au logiciel compatible avec Apple, vous devez les adresser à GoFundMe comme suit:
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GoFundMe et vous reconnaissez et convenez qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions de Service pour ce qui est des Logiciels activés sous Apple, et que dès votre acceptation des dispositions des présentes Conditions de Service, Apple pourra (et sera réputée avoir accepté le droit de) faire valoir les présentes Conditions de Service à votre encontre pour ce qui est des Logiciels activés sous Apple, en sa qualité de tiers bénéficiaire. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent que GoFundMe conclut cette clause (« Applications Logicielles fonctionnant sous Apple ») pour son propre bénéfice et son propre compte ainsi qu’en tant que mandataire au bénéfice et pour le compte d’Apple et de ses filiales pour ce qui est de l’exercice et de l’opposabilité de tous les droits, bénéfices et recours d’Apple et de ses filiales (mais pas de toute obligation ou charge) au titre de cette clause (« Applications Logicielles fonctionnant sous Apple »), droits, bénéfices et recours qui seront opposables par GoFundMe pour son propre compte ainsi qu’en qualité de mandataire pour le compte d’Apple et de ses filiales. GoFundMe peut modifier, résilier ou mettre fin aux présentes Conditions de Service sans l’accord d’Apple ou de ses filiales.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Contenu des Services, Logiciels et Marques : Vous reconnaissez et acceptez que les Services puissent contenir du contenu ou des fonctionnalités (ci-après le « Contenu des Services ») protégés par un(e) droit d’auteur, brevet, marque, secret de fabrique ou autres droits et lois sur la propriété. Sauf autorisation expresse contraire de GoFundMe, vous vous interdisez de modifier, copier, vous livrer à des activités de « framing », procéder à du « grattage d’écran », louer, laisser en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Services ou du Contenu des Services, en tout ou partie ; cependant, les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas à votre propre Contenu Utilisateur que vous téléchargez légalement dans le cadre des Services. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous ne participerez ni n’utiliserez aucun système d’exploration de données, spiders, robots, systèmes de récupération ou systèmes similaires de collecte ou d’extraction des données. Si votre accès aux Services est bloqué par GoFundMe (y compris le blocage de votre adresse IP), vous acceptez de ne pas mettre en place de mesures visant à contourner ce blocage (ex : en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP de serveur mandataire). Toute utilisation des Services ou du Contenu des Services qui ne serait pas expressément autorisée aux présentes est strictement interdite. La technologie et le logiciel utilisés dans les Services ou distribués en lien avec ceux-ci sont la propriété de GoFundMe, de ses filiales et de ses partenaires (ci-après les « Logiciels »). Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, créer des œuvres dérivées, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler ou essayer d’une autre façon de découvrir un code source, vendre, céder, concéder en sous-licence ou transférer d’une autre façon un droit sur les Logiciels. GoFundMe se réserve tous les droits non expressément concédés dans les présentes.

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Normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement : La norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) établit une série de critères s’appliquant à toute entreprise qui gère, traite ou stocke les informations de cartes de crédit. Le principal objectif de cette norme est d’assurer la protection des données des titulaires de cartes bancaires afin de prévenir la fraude. Bien que les données des cartes soient traitées et stockées par nos Processeurs de paiement, GoFundMe a atteint le plus haut niveau de conformité PCI en tant que prestataire de services conforme à la norme PCI DSS niveau 1. Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

Réclamations concernant les droits d’auteur ou marques de commerce : GoFundMe respecte les droits de propriété intellectuelle, et nous demandons à nos Utilisateurs de faire de même. Si vous pensez que votre travail a été copié et que cette copie constitue une infraction à vos droits d’auteur (copyright) ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints d’une autre manière, vous devez en informer GoFundMe en suivant la procédure décrite ci-dessous.

GoFundMe traitera et examinera les notifications de violation présumée et prendra les mesures appropriées conformément à la Loi du millénaire sur le droit d’auteur numérique (“DMCA”) ou aux lois locales équivalentes applicables, à la violation de la marque et aux autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle en ce qui concerne toute violation présumée ou réelle. Les notifications d’infraction au droit d’auteur doivent être envoyées par courriel au Responsable du droit d’auteur de GoFundMe à l’adresse GFMlegal@gofundme.com (Objet : « Demande de retrait du DMCA »). Vous pouvez également nous contacter par courrier :

GoFundMe Copyright Agent:
GoFundMe
℅ Legal Department
PO Box 121270
815 E Street
San Diego, CA, 9210
United States

Pour être valable, la notification doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :

une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ;
une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur, de la marque de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle faisant l’objet, selon vous, de l’infraction ;
une description de l’endroit où se trouve le contenu contrefaisant sur les Services, de manière suffisamment détaillée pour nous permettre de le trouver ;
votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
une déclaration de votre part dans laquelle vous certifiez en toute bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, de la marque de commerce ou de la propriété intellectuelle, son mandataire ou la loi ; et ;
une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, certifiant que les informations susmentionnées fournies dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle.

Avis de contestation : Si vous pensez que le Contenu Utilisateur qui a été supprimé (ou dont l’accès a été désactivé) ne constitue pas une infraction ou que vous avez l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, du mandataire de ce dernier ou conformément à la loi, de télécharger et d’utiliser le contenu de votre Contenu Utilisateur, vous pouvez envoyer un avis de contestation écrit contenant les informations suivantes au Responsable du droit d’auteur susmentionné :

votre signature manuscrite ou électronique ;
l’identification du contenu qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le contenu apparaissait avant d’être supprimé ou désactivé ;
une déclaration dans laquelle vous certifiez en toute bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé suite à une erreur ou à une mauvaise identification du contenu ; et
vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, et une déclaration par laquelle vous acceptez toute signification de la part de la personne ayant allégué la contrefaçon.

Si le Responsable du droit d’auteur reçoit un avis de contestation, GoFundMe enverra une copie de cet avis au plaignant initial, l’informant que GoFundMe peut rétablir le contenu supprimé ou le réactiver dans un délai de 10 jours ouvrés. Sauf si le titulaire du droit d’auteur (copyright) engage une action auprès d’un tribunal contre le fournisseur de contenu, le membre ou l’Utilisateur, le contenu supprimé pourra être rétabli ou son accès réactivité dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, voire plus, à compter de la réception de l’avis de contestation, à notre entière discrétion.

Politique concernant les récidivistes : Conformément au DMCA, à la législation relative aux marques de commerce ainsi qu’à toute autre loi applicable, GoFundMe a mis en place une politique de radiation, dans des circonstances particulières et à son entière discrétion, des Utilisateurs considérés comme récidivistes. GoFundMe peut également, à son entière discrétion, limiter l’accès aux ou résilier les Services et/ou résilier les adhésions de tout Utilisateur contrefaisant les droits de propriété intellectuelle de tiers, qu’il soit récidiviste ou non.

Intelligence artificielle:Nous développons constamment de nouvelles technologies et fonctionnalités pour améliorer nos Services. Par exemple, nous sommes susceptibles de vous permettre d’utiliser l’intelligence artificielle que nous et/ou nos fournisseurs avons développée pour faciliter la rédaction et la promotion de votre utilisation de nos Services, par exemple en vous aidant à rédiger des messages pour partager vos campagnes. L’utilisation de ces fonctionnalités est facultative, offerte uniquement pour votre commodité, et ces fonctionnalités sont proposées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Tout résultat généré par l’utilisation de ces services activés par l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique est aléatoire et doit être évalué pour en vérifier l’exactitude en fonction de votre cas d’utilisation, y compris en recourant à un examen humain de ce résultat. Il est également possible que les résultats obtenus par l’utilisation de grands modèles de langage ne soient pas toujours spécifiques à chaque client et que les services génèrent des résultats identiques ou similaires pour plusieurs utilisateurs. Par ailleurs, vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une manière qui viole les lois applicables ou les Conditions de service d’OpenAI (disponibles surhttps://openai.com/policies/service-terms),la Politique de partage et de publication (disponible surhttps://openai.com/policies/sharing-publication-policy), et les politiques d’utilisation (disponibles surhttps://openai.com/policies/usage-policies)(les politiques OpenAI).

SITES WEB /SERVICES TIERS

Les Services ou des tierces parties peuvent fournir ou faciliter des liens, des outils, des widgets ou d’autres fonctionnalités qui vous permettent d’accéder à d’autres sites, services et ressources fournis par des tierces parties (collectivement, ” Ressources de tiers “). GoFundMe n’a aucun contrôle sur ces Ressources de tiers ou sur tout produit, service ou contenu mis à disposition par ou via ces Ressources de tiers, ou sur les pratiques commerciales des tierces parties qui fournissent ces Ressources de tiers, et GoFundMe ne cautionne pas et décline toute responsabilité à l’égard de ces Ressources de tiers ou des produits, services ou contenus mis à disposition par ces Ressources de tiers. Vous reconnaissez que GoFundMe n’est pas responsable du contenu, des fonctions, de l’exactitude, de la légalité, de l’adéquation ou de tout autre aspect de ces Ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que GoFundMe ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé avoir été causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, événement, bien ou service disponible sur ou par l’intermédiaire de telles Ressources de tiers. Toutes les transactions que vous effectuez avec des tierces parties dans le cadre de l’utilisation des Services se déroulent entre vous et la tierce partie et peuvent être soumises à des conditions supplémentaires prévues par la tierce partie, que vous acceptez lorsque vous utilisez les Ressources de tiers. À titre d’exemple, si vous utilisez la Plateforme via votre appareil mobile et que vous téléchargez une vidéo sur une cagnotte, cette vidéo sera téléchargée à l’aide de YouTube et soumise aux conditions de service de YouTube.Enfin, vous reconnaissez que GoFundMe ne saurait être tenu responsable de toute perte ou réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre d’une tierce partie de ce type. Les Ressources de tiers peuvent par ailleurs inclure des produits ou des services offerts par une tierce partie que vous pouvez afficher ou mettre à disposition par le biais de votre Cagnotte. Vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez être assujetti aux conditions de tierces parties associées à l’inclusion de tels produits ou services dans votre Cagnotte. GoFundMe entretient des relations avec certains fournisseurs de ces produits et services, et nous pouvons être rémunérés par ces fournisseurs sous la forme de commissions liées à ces produits et services.

INDEMNISATION ET DÉCHARGE

Vous vous engagez à décharger de toute responsabilité et à indemniser sur demande GoFundMe et ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, employés, administrateurs et mandataires, en cas de perte, dommage, frais, y compris les honoraires d’avocat dans la limite du raisonnable, coûts, dépens, dommages-intérêts, amendes, indemnités, droits, réclamations, actions de toute nature et préjudice corporel (y compris décès) consécutifs ou relatifs à votre utilisation des Services, à un Don ou une Cagnotte, un Contenu Utilisateur, votre connexion aux Services, une violation des présentes Conditions de service ou de droits de tiers par vous. Vous acceptez que GoFundMe ait le droit, à sa seule discrétion, de mettre en place sa propre défense face à toute réclamation et vous indemniserez GoFundMe pour ses frais de défense (y compris, mais sans s’y limiter aux honoraires d’avocat). Si vous êtes résident californien, vous renoncez à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule que : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie à l’origine de la décharge ne connaît pas ou ne suspecte pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la décharge, et qui, s’ils en avaient eu connaissance, auraient sensiblement affecté leur règlement avec le débiteur ou la partie libérée. ». Si vous résidez dans une autre juridiction, aux États-Unis ou ailleurs, vous renoncez à toute loi ou doctrine comparable dans la mesure permise par le droit.

EXCLUSION DE GARANTIE

VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS”. GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EXCLUENT EXPRESSÉMENT, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS DE TOUTE NATURE, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON.

SANS PRÉJUDICE DES GARANTIES LÉGALES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, GOFUNDME ET SES AFFILIÉS NE GARANTISSENT PAS QUE : (I) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (II) LES SERVICES SERONT EXEMPTS D’INTERRUPTIONS, DE RETARDS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS ; (III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES ; OU (IV) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES MATÉRIELS ACQUIS OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES RÉPONDRA À VOS ATTENTES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION APPLICABLE LE PERMET, NI GOFUNDME NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT : (I) DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE ; (II) DOMMAGE POUR PERTE DE BÉNÉFICES ; (III) DOMMAGE POUR PERTE DE CLIENTÈLE ; (IV) DOMMAGE POUR PERTE D’UTILISATION ; (V) PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES ; OU (VI) AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI GOFUNDME A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET RÉSULTANT DE : (A) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES ; (B) LE COÛT DE L’APPROVISIONNEMENT EN BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE TOUS BIENS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE OU À PARTIR DES SERVICES ; (C) TOUTE PROMOTION ET TOUT PRIX OU RÉCOMPENSE CONNEXE MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ; (D) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU LEUR ALTÉRATION ; (E) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS SUR LES SERVICES ; OU (F) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AUX SERVICES. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOFUNDME ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES (Y COMPRIS EN CAS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU AUTRE) OU FONDEMENTS D’UNE ACTION EN JUSTICE NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À GOFUNDME AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS OU, SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ, CENT DOLLARS (100 $).

CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’UNE QUELCONQUE PARTIE DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LES SERVICES.

LITIGES – UTILISATEURS AUX ÉTATS-UNIS, AU CANADA ET EN AUSTRALIE

CLAUSE D’ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF – IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS LÉGAUX

Arbitrage ; Renonciation aux actions collectives : VOUS CONVENEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS OU L’UN DE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS AGISSANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS (INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LE LITIGE IMPLIQUE OU NON UN TIERS) CONCERNANT VOTRE RELATION AVEC NOUS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES LITIGES PORTANT SUR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET/OU VOS DROITS AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET/OU À LA PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, SERONT RÉSOLUS PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT PROCÈS AVEC JURY. DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, LA COMMUNICATION DE PIÈCES ET LES DROITS D’APPEL SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS UN PROCÈS, ET D’AUTRES DROITS QUE VOUS ET NOUS AURIONS EN JUSTICE POURRAIENT NE PAS ÊTRE APPLICABLES DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE, EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET NOUS RENONÇONS À NOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.

Nonobstant ce qui précède, aucune disposition des présentes Conditions de Service ne saurait être interprétée comme un renonciation à, une exclusion ou une limitation du droit de chacun d’entre nous de : (a) intenter une action individuelle devant un tribunal d’instance ; (b) obtenir des mesures coercitives auprès d’autorités fédérales, d’État ou locales, si ces mesures sont possibles ; (c) demander des mesures conservatoires devant un tribunal ; ou (d) saisir un tribunal pour qu’il statue sur une contrefaçon de propriété intellectuelle.

La Procédure. Tout arbitrage entre vous et nous sera conduit en vertu du Federal Arbitration Act et administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Règles d’arbitrage pour les litiges de consommation (collectivement, les « Règles AAA ») telles que modifiées par les présentes Conditions d’utilisation. Les Règles AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org.

Une partie qui souhaite demander un arbitrage doit d’abord envoyer une notification écrite du litige à l’autre partie par courrier recommandé ou par Federal Express (signature obligatoire) ou, uniquement si l’autre partie n’a pas fourni d’adresse physique actuelle, par e-mail (« Notification d’arbitrage »). Notre adresse actuelle de notification est la suivante : GoFundMe, ℅ Legal Department, PO Box 121270, 815 E Street, San Diego, CA, 92101, United States. La Notification d’arbitrage doit : (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) exposer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Nous nous engageons à collaborer avec vous et à nous efforcer en toute bonne foi de résoudre directement la réclamation, mais si nous n’y parvenons pas dans les 60 jours suivant la réception de la Notification d’arbitrage, vous pourrez ou nous pourrons initier une procédure d’arbitrage. Toutes les procédures d’arbitrage entre les parties seront confidentielles sauf convention contraire écrite entre les parties. Au cours de l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par l’un d’entre nous ne doit pas être divulgué à l’arbitre tant que l’arbitre n’a pas rendu une sentence définitive et accordé un éventuel montant. Si l’arbitre vous accorde un montant qui dépasse le montant du dernier règlement écrit que nous avons offert pour régler le litige avant la sentence, nous vous paierons le plus élevé des montants suivants: (a) le montant accordé par l’arbitre ; ou (b) 10 000.00 $.

Frais : Si vous initiez une procédure d’arbitrage conformément aux présentes Conditions de Service, nous vous rembourserons les frais de dépôt que vous avez payés, à moins que votre réclamation ne soit supérieure à 10 000 $, auquel cas le paiement des frais sera déterminé par les Règles AAA. Toute audience d’arbitrage aura lieu à un endroit convenu à San Francisco, en Californie, mais si la réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous pouvez décider si l’arbitrage se fera : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre ; (b) par audience téléphonique ; ou (c) par une audience physique conformément aux Règles AAA du comté de votre adresse de facturation. Si l’arbitrage aboutit à la conclusion que votre réclamation ou la réparation demandée dans votre Demande n’est pas fondée ou se fonde sur des motifs illégitimes (tels que déterminés sur la base des critères établis par l’article 11(b) des Règles fédérales de procédure civile), le paiement de tous les frais sera alors régi par les Règles AAA. Dans ce cas, vous vous engagez à nous rembourser toutes les sommes déjà versées par nous, dont le paiement vous incombe en vertu des Règles AAA. Indépendamment de la manière dont l’arbitrage est conduit, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les principales conclusions sur lesquelles la sentence et l’éventuel montant accordé reposent. L’arbitre peut prendre des décisions et résoudre les litiges concernant le paiement et le remboursement des frais à tout moment au cours de la procédure et à la demande de l’une ou l’autre des parties faite dans les 14 jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.

Renonciation aux actions collectives : VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT INTENTER TOUTE ACTION AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. De plus, sauf convention contraire entre vous et nous, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective.

Modifications apportées à la présente clause d’arbitrage : Si nous apportons ultérieurement un changement à la présente clause d’arbitrage, autre qu’un changement de notre adresse pour la Notification d’arbitrage, vous pouvez refuser le changement en nous envoyant une notification écrite dans les 30 jours suivant la modification de notre adresse pour la Notification d’arbitrage, auquel cas votre compte chez nous sera immédiatement résilié et cette clause d’arbitrage, telle qu’en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, restera en vigueur.

Applicabilité : Si la présente clause « Litiges » est déclarée nulle, alors l’intégralité de ladite clause sera nulle et, dans ce cas, les parties conviennent que la juridiction exclusive et le lieu décrits dans les Clauses finales ci-dessous régiront toute action consécutive ou relative aux présentes Conditions d’utilisation.

Confidentialité : Nous nous engageons chacun à tenir confidentielles les procédures d’arbitrage, toutes les informations échangées entre nous, et toute offre de règlement, sauf disposition contraire de la loi ou demande contraire de la police, de la justice ou de toute administration publique. Cependant, nous pouvons chacun informer nos comptables, auditeurs et assureurs respectifs de ces affaires, en toute confidentialité.

LITIGES – UTILISATEURS AU ROYAUME-UNI, DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET EN SUISSE

Les présentes Conditions de service et tout litige découlant de ou lié à votre utilisation des Services sont régis par les lois de la République d’Irlande, sous réserve de toute disposition de politique publique plus favorable prévue par votre législation locale, et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la République d’Irlande, sauf dans la mesure où la disposition de politique publique prévue par votre législation locale autorise la compétence de vos tribunaux locaux.

Utilisateurs de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande ou du Liechtenstein

Vous avez le droit de soumettre tous les litiges non réglés entre vous et GoFundMe à la plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) administrée par l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks alors en vigueur, étant entendu que l’une ou l’autre des parties peut demander une injonction pour violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété, devant un tribunal et que les réclamations présentées au titre du Règlement général sur la protection des données de l’UE ou du Royaume-Uni peuvent être réglées localement devant un tribunal ou par renvoi à un organisme de réglementation compétent en matière de confidentialité.

RÉSILIATION
Vous convenez que GoFundMe, pour répondre à des soupçons d’activité frauduleuse ou illégale ou à une violation matérielle des présentes Conditions de service, est habilité à suspendre ou à résilier votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre accès aux Services et à supprimer et éliminer tout Contenu Utilisateur ou toute donnée à tout moment, et dans la mesure permise par la législation applicable, sans aucune responsabilité envers vous ou envers toute tierce partie pour toute réclamation, tout dommage, tout coût ou toute perte qui en découlerait.

LITIGES ENTRE UTILISATEURS
Vous convenez être seul responsable de vos interactions avec tout autre Utilisateur dans le cadre des Services et GoFundMe n’assumera aucune responsabilité à cet égard. GoFundMe n’est pas tenu, mais se réserve le droit, de s’impliquer de quelque manière que ce soit dans les litiges entre vous et tout autre Utilisateur des Services.

CLAUSES FINALES

Les présentes Conditions de Service constituent l’intégralité de l’accord entre vous et GoFundMe et régissent votre utilisation des Services, et annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et GoFundMe concernant les Services. Vous pourriez également être soumis à des conditions d’utilisation supplémentaires qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez des services d’affiliés ou de tiers, des contenus de tiers ou des logiciels de tiers.

Pour les Utilisateurs du Royaume-Uni, de l’Espace économique européen et de la Suisse, les présentes Conditions de service et tout litige découlant de ou lié à votre utilisation des Services sont régis de la manière décrite précédemment dans la section “Litiges – Utilisateurs du Royaume-Uni, de l’Espace économique européen et de la Suisse”. Pour tous les autres Utilisateurs, les présentes Conditions de service sont régies par les lois de l’État de Californie, sans qu’il soit tenu compte d’éventuels conflits avec les dispositions de la loi. En ce qui concerne tout litige ou toute réclamation non soumis à l’arbitrage, comme prévu ci-dessus, vous et GoFundMe acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d’État et fédéraux du Comté de San Mateo, en Californie.

Le fait que GoFundMe n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer un quelconque droit ou une quelconque clause des présentes Conditions de service ne constitue pas un renoncement à ce droit ou à cette clause. Si une clause des présentes Conditions de service était déclarée nulle par un tribunal compétent ou autrement, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la clause, et que les autres clauses des présentes Conditions de service demeureraient en vigueur et de plein effet. Vous convenez que, à l’exception des restrictions contractuelles concernant le délai d’introduction d’une réclamation qui sont expressément interdites par la loi applicable, toute réclamation ou cause d’action découlant de l’utilisation des Services ou des présentes Conditions de service, ou s’y rapportant, doit être déposée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de ladite réclamation ou cause d’action, sous peine d’être définitivement prescrite. Une version imprimée du présent contrat et de toute notification sous forme électronique sera recevable lors de toute procédure judiciaire ou administrative basée sur le présent contrat ou liée à celui-ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres documents commerciaux générés et tenus à l’origine sous forme imprimée. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions de service sans l’accord écrit préalable de GoFundMe, mais GoFundMe peut céder ou transférer les présentes Conditions de service, en tout ou partie, sans restriction. Si nous ne faisons pas valoir nos droits, cela ne signifie pas que nous y renonçons. Les titres des sections des présentes Conditions de service sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Dans la mesure où le droit applicable le permet, les notifications qui vous sont signifiées peuvent vous être adressées par courrier électronique ou par courrier postal. Les Services peuvent également vous adresser des notifications de modifications des présentes Conditions de service ou autres sujets, généralement en affichant ces notifications ou en fournissant des liens sur la Plateforme. GoFundMe peut, à tout moment, céder ses droits ou déléguer ses obligations aux termes des présentes sans vous en aviser dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration ou d’une vente de titres de participation ou d’actifs, en vertu de la loi ou autrement. Aucune disposition des présentes Conditions de service ne saurait empêcher GoFundMe de se conformer à la loi. Sous réserve de dispositions contraires de la loi applicable, GoFundMe n’assumera aucune responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre ou les menaces de guerre, le terrorisme ou les menaces de terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les réglementations ou avis gouvernementaux, les menaces sanitaires reconnues, telles que déterminées par l’Organisation mondiale de la santé, les Centres de contrôle des maladies, les autorités gouvernementales locales ou les agences sanitaires, les grèves ou les pénuries ou réductions des moyens de transport, du carburant, de l’énergie, de la main-d’œuvre ou des matériaux.

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