Conditions générales de GoFundMe

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Date de la dernière mise à jour : 17 septembre 2018

GoFundMe, Inc. vous propose ses services (décrits ci-après) via son site web et ses applications mobiles (la « Plateforme ») et des services connexes (ces services, y compris toute nouvelle fonctionnalité et application, et la Plateforme étant collectivement dénommés les « Services »), qui sont soumis aux Conditions suivantes d'utilisation du Service (modifiées de temps à autre et dénommées les « Conditions de Service »). Si vous êtes un organisateur de campagne (tel que défini ci-après) résidant aux États-Unis, le contrat sera établi entre vous et GoFundMe, Inc. Si, par contre, vous êtes un organisateur de campagne résidant en dehors des États-Unis, le contrat sera établi entre vous et GoFundMe Ireland, Ltd. Dans le cadre des présentes Conditions de Service, « GoFundMe », « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires, désignent la partie avec laquelle vous contractez.

ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF : SAUF INDICATION CONTRAIRE DÉCRITE DANS L'ARTICLE SUR LES LITIGES CI-DESSOUS, EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT SOUMIS À L'ARBITRAGE INDIVIDUEL, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE COLLECTIVE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'ARTICLE SUR LES LITIGES ; EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRENEZ TOUS LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, de changer ou de modifier certaines parties de ces Conditions de Service. Dans ce cas, nous publierons les modifications sur cette page et nous indiquerons la date à laquelle les présentes Conditions de Service ont été révisées pour la dernière fois. Nous nous efforcerons également de vous en informer, soit par le biais des Services de l'interface utilisateur, via une notification e-mail, soit par d'autres moyens raisonnables. Et sauf indication contraire, GoFundMe pourra communiquer officiellement avec vous, par tout moyen raisonnable existant actuellement, ou développé ultérieurement. Les moyens actuels comprennent les e-mails, les courriers envoyés par voie postale, et les publications sur la Plateforme. Ces changements entreront en vigueur au plus tôt quatorze (14) jours après leur publication, à l'exception (i) des modifications liées à de nouvelles fonctionnalités de Services ou des modifications d'ordre juridique qui entreront immédiatement en vigueur, et (ii) des changements ou modifications aux dispositions des présentes Conditions de Service régissant l'article sur les Litiges, qui devront être exécutés tel que spécifié dans le présent article.

Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur de ces modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions de Service. Pour autant que la loi l'autorise, la version anglaise de ces Conditions de Service est de nature contractuelle, et leur traduction est fournie à titre d'information uniquement. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions de Service, vous pouvez cesser d'utiliser les Services.

De plus, lorsque vous utiliserez certains services, vous serez soumis(e) à toutes conditions supplémentaires applicables à ces services, qui pourront être publiées périodiquement sur les Services, y compris, mais sans s'y limiter, l'Avis de Confidentialité disponible sur https://fr.gofundme.com/privacy et la Politique de Garantie GoFundMe disponible sur https://fr.gofundme.com/guarantee-policy. Toutes ces conditions sont par les présentes intégrées aux présentes Conditions de Service par référence (cependant, ces autres conditions pourront être modifiées conformément à leurs termes et, en ce qui concerne l'utilisation des Services, les Conditions de Service prévaudront en cas d'incohérence). Toutes les résolutions sont prises par GoFundMe, à sa seule discrétion. Toutes ses décisions sont définitives.

Si vous résidez en Europe, l'Avis de Confidentialité ne fait pas partie intégrante des présentes Conditions de Service.

Description des Services : Les Services se présentent sous la forme d'une Plateforme pour les utilisateurs des Services, à savoir les Organisateurs de Campagnes et les Donateurs (chacun étant défini dans les présentes), les participants à des Promotions (définis ci-après) et d'autres utilisateurs enregistrés ou non des Services (pouvant inclure des utilisateurs qui ont tout simplement attribué un « Like » ou un « J'aime » à des Campagnes ou interagissant autrement avec la Plateforme ou les Services). Entre autres fonctionnalités, les Services permettent à l'utilisateur (ci-après un « Organisateur de Campagne ») de publier une campagne de collecte de fonds (ci-après une « Campagne ») sur la Plateforme afin d'accepter des dons monétaires (ci-après les « Dons ») des utilisateurs enregistrés qui souhaitent contribuer au financement de la Campagne (ci-après les « Donateurs »). Aux fins des présentes, l'expression « Organisateur de Campagne » sera réputée inclure également toute personne désignée à titre de bénéficiaire d'une Campagne. Bien qu'il n'y ait pas de commissions pour la mise en place d'une Campagne, des frais standard au secteur du traitement des paiements s'appliquent à chaque Don. Pour en savoir plus sur la Plateforme GoFundMe et les frais de traitement des paiements applicables, consultez https://www.gofundme.com/why-gofundme.

Don de bienfaisance : Vous comprenez et reconnaissez que GoFundMe n'est pas une organisation caritative professionnelle, nonobstant toute société affiliée qui peut prétendre au statut 501 (c) (3), et que les Campagnes ne sont pas des organismes caritatifs auxquels vous pouvez verser des dons déductibles des impôts. Cependant, en sus des Services décrits ci-dessus, GoFundMe permet aux Donateurs de faire un don directement, par le biais de la Plateforme, à certains organismes caritatifs (ci-après les « Organismes Caritatifs »). Tout don que vous versez à un Organisme Caritatif par le biais de la Plateforme fera l'objet d'une commission de Services, tel que décrit sur https://support.gofundme.com/hc/fr/articles/203604054. Si vous ou votre organisme caritatif souhaitez vous enregistrer afin de figurer dans la liste des organismes caritatifs sur la Plateforme, veuillez nous contacter à support@gofundme.com, nous pourrons vous aider dans cette démarche. Dans le présent Contrat, le terme « Campagne » ne désigne pas un Organisme Caritatif et vous reconnaissez que les dons versés au profit des Campagnes ne sont pas déductibles en vertu des lois et règlements fiscaux applicables dans votre pays.

Les Services sont une Plateforme ; nous ne sommes ni courtiers, ni un établissement financier, ni créanciers, ni un Organisme Caritatif : Les Services sont uniquement une plateforme de gestion. GoFundMe facilite les opérations de Don entre les Organisateurs de Campagne et les Donateurs, mais n'est pas partie aux accords entre les Organisateurs de Campagne et les Donateurs ni entre les utilisateurs et les Organismes Caritatifs. GoFundMe n'est ni un courtier, ni un mandataire, ni un établissement financier, ni un créancier, ni un assureur de tout utilisateur. GoFundMe n'a aucun contrôle sur la conduite, ou toute information fournie par les Organisateurs de Campagnes ou Organismes Caritatifs, et GoFundMe décline par les présentes toute responsabilité à cet égard, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

L'ensemble des informations et contenus fournis par GoFundMe par le biais des Services le sont uniquement à titre d'information, et GoFundMe ne garantit pas l'exactitude, l'intégralité, l'actualité ou la fiabilité de ces informations ou contenus. Aucun contenu ne doit être interprété comme des conseils professionnels financiers, juridiques, fiscaux ou autres. Avant de prendre une décision concernant les Campagnes, les Organismes Caritatifs, les Dons, les Donateurs, les utilisateurs ou les produits, les Services, les informations ou les contenus relatifs aux Services, vous devriez consulter vos conseillers financiers, juridiques ou fiscaux, ou d'autres professionnels selon le cas. Vous reconnaissez consulter toutes les informations et contenus auxquels vous avez accès en utilisant les Services à vos propres risques.

GoFundMe ne garantit pas le montant qui sera obtenu pour une Campagne ou un Organisme Caritatif ni même que la Campagne ou l'Organisme en question recevra des Dons. Nous ne validons pas personnellement les Campagnes, Organisateurs de Campagne ou Organismes Caritatifs et nous ne garantissons pas, expressément ou implicitement, que les informations fournies par un utilisateur par le biais des Services sont exactes. Nous excluons expressément toute responsabilité quant à la réussite de toute Campagne ou l'issue d'une levée de fonds. En tant que Donateur, il vous appartient de définir le montant et le caractère opportun de votre contribution à une Campagne, un Organisateur de Campagne ou un Organisme Caritatif.

Vous versez des Dons à vos propres risques. Lorsque vous faites un Don à une Campagne ou à un Organisme Caritatif, ou autrement par le biais des Services, il est de votre responsabilité de comprendre comment votre argent sera utilisé. GoFundMe n'est pas responsable des offres, des promesses, des récompenses ou des promotions faites ou offertes par les Organismes Caritatifs, les Campagnes ou les Organisateurs de Campagnes. Nous ne pouvons vérifier l'exactitude des informations fournies ni garantir que les Dons servent effectivement à atteindre les objectifs définis par un Organisateur de Campagne ou un Organisme Caritatif. Nous ne sommes pas en mesure de confirmer que les Dons sont utilisés conformément aux lois en vigueur. Cette responsabilité incombe uniquement à l'Organisateur de Campagne ou à l'Organisme Caritatif, le cas échéant. Nous ne sommes pas tenus de vérifier que les fonds récoltés sont utilisés conformément aux lois en vigueur et à ces Conditions de Service, mais les risques de fraudes et de malversations sont traités avec le plus grand sérieux. Pour en savoir plus sur notre politique relative à la fraude, consultez http://fr.gofundme.com/safety. Si vous pensez qu'un Organisateur de Campagne ou un Organisme Caritatif ne collecte pas ou n'utilise pas les fonds dans le but affiché, cliquez sur le bouton Signaler pour avertir notre équipe, qui procédera à une enquête. Si vous êtes Donateur, vous pouvez aussi êtes protégé par la Garantie GoFundMe. Consultez les détails de la politique sur https://fr.gofundme.com/guarantee-refund-policy.

En qualité d'Organisateur de Campagne, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que (i) toutes les informations que vous communiquez dans le cadre d'une Campagne soient exactes et exhaustives et qu'elles ne soient pas destinées à tromper, frauder ou induire en erreur les utilisateurs ; (ii) tous les Dons versés dans le cadre de votre Campagne seront exclusivement utilisés tel que décrit dans les documents que vous diffusez ou fournissez ; (iii) à respecter tous les règlements et lois applicables et pertinents et, lorsque vous sollicitez des fonds, y compris, mais sans s'y limiter, les lois relatives aux obligations de reporting financier, à la commercialisation et à la sollicitation de votre projet ; et (iv) vous respecterez toutes les obligations de reporting financier pertinentes et applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et règlements relatifs à la déclaration des revenus, aux contributions politiques et à la déclaration de patrimoine pour votre projet ; et (v) si vous partagez avec nous les données personnelles d'un tiers à quelque fin que ce soit, y compris les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone de vos contacts personnels, à garantir que vous êtes habilité(e) à nous communiquer ces données personnelles (et avez les autorisations nécessaires), conformément à la loi applicable, et à nous permettre de les utiliser aux fins pour lesquelles vous nous les avez divulguées. Vous autorisez GoFundMe, et GoFundMe se réserve le droit de fournir des informations relatives à votre Campagne aux Donateurs et aux Bénéficiaires de votre Campagne, ainsi qu'aux forces de l'ordre ou dans le cadre d'une éventuelle enquête.

Vos obligations d'enregistrement : Il pourra vous être demandé de vous enregistrer auprès de GoFundMe pour accéder à certaines fonctionnalités des Services et les utiliser. Si vous décidez de vous enregistrer pour bénéficier des Services, vous acceptez de fournir et de maintenir des informations sincères, exactes, à jour et exhaustives vous concernant, telles que demandées dans le formulaire d'enregistrement des Services. Les Organisateurs de Campagne doivent s'enregistrer en utilisant leur véritable identité, y compris leur nom et toute image ou vidéo susceptible de les présenter ou de représenter le bénéficiaire de la Campagne. Les données d'enregistrement et certaines autres informations vous concernant sont régies par notre Avis de Confidentialité. Si vous avez moins de 13 ans (16 ans en Europe), vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services, avec ou sans enregistrement. En outre, si vous n'avez pas la majorité légale dans votre pays (généralement 18 ou 19 ans), vous ne pouvez utiliser les Services, avec ou sans enregistrement, qu'avec l'accord de l'un de vos parents ou de votre tuteur. Certains aspects de nos Services peuvent également nécessiter que vous vous enregistriez auprès de prestataires de services tiers et que vous acceptiez leurs conditions (ex : les processeurs de paiements) pour pouvoir utiliser de tels Services. Par exemple, Adyen est l'un des partenaires de traitement des paiements de GoFundMe. Lorsque vous utilisez les services d'Adyen, votre droit d'utiliser lesdits services est strictement confidentiel et se limite à la finalité précisée lors de votre enregistrement. Vous vous interdisez de revendre, louer ou permettre d'une autre façon à des tiers d'utiliser les services de paiement pour leur permettre d'obtenir le paiement de leurs services. Vous ne pouvez pas utiliser les services de paiement pour d'autres finalités que celles indiquées dans notre demande. Si GoFundMe ou Adyen découvre à tout moment que les informations vous concernant ou la finalité de votre campagne sont incorrectes ou ont été modifiées sans nous en informer ou si vous contrevenez aux présentes conditions, les services pourront être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat et des amendes pourront être prononcées par les organismes de cartes de crédit et/ou les autorités pour utilisation non enregistrée des services de paiement, amendes dont vous devrez vous acquitter. GoFundMe vous assistera et vous appuiera dans votre utilisation des services de traitement des paiements qui seront fournis par Adyen (i.e. le sous-traitant) ; nous vous fournirons également une assistance directe et vous permettrons de vous connecter aux systèmes d'Adyen pour pouvoir utiliser ses services. Aussi, vous comprenez que vous demandez à Adyen de donner à GoFundMe un accès à vos données et paramètres dans ses systèmes, qui sont utilisés par Adyen pour fournir les services et nous autorisez à les gérer pour votre compte. Même si nous pouvons parfois être amenés à faciliter cet enregistrement concernant les organismes chargés du traitement des paiements avec lesquelles travaille GoFundMe, nous ne sommes pas parties à ces relations et excluons toute responsabilité concernant l'exécution par ces tiers de leurs obligations. Nos sous-traitants peuvent, à leur seule discrétion, exiger que vous ouvriez un compte, quel qu'il soit, et vous acceptez de vous soumettre à toutes les demandes de souscription. Nous pouvons échanger des informations avec de tels services tiers pour faciliter la fourniture des Services (et des services tiers connexes) comme défini dans notre Avis de Confidentialité.

Taxes : Vous devez déterminer, le cas échéant, quelles taxes s'appliquent aux Dons que vous recevez par le biais de votre utilisation des Services. Vous êtes seul(e) responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration ou du paiement des taxes applicables, le cas échéant aux autorités fiscales concernées.

Compte de membre, mot de passe et sécurité : Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, le cas échéant, et serez seul(e) responsable de toutes les activités exercées avec votre mot de passe ou sur votre compte. Vous acceptez (a) d'informer GoFundMe immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de tout autre manquement à la sécurité, et (b) de vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session lorsque vous accéderez aux Services. GoFundMe ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre non-respect de cet Article.

Modifications des Services : GoFundMe se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, les Services (en tout ou partie). Nous nous efforcerons de vous informer en amont de toute modification, suspension ou interruption. Dans les limites prévues par la loi, vous reconnaissez que GoFundMe ne sera pas responsable envers vous des modifications, suspensions ou interruptions des Services, conformément aux présentes Conditions de Service.

Contenu public ; Affichage public des Dons : Certaines de vos activités sur et par le biais des Services sont publiques, comme les contenus que vous postez publiquement sur le site ou les Services. En outre, les informations de profil utilisateur, y compris vos nom et prénom, adresse e-mail publique, organisation, biographie personnelle et toutes les autres informations que vous entrez dans votre profil utilisateur peuvent être visibles des autres utilisateurs pour faciliter l'interaction entre utilisateurs au sein des Services. En qualité de Donateur, vous avez par exemple la possibilité d'afficher publiquement votre Don, qui sera alors visible de tous, y compris dans les moteurs de recherche (comme Google et Yahoo). Pour préserver la confidentialité de votre Don, cochez simplement la case Privé au cours de la procédure de Don. Si vous choisissez de communiquer des informations en utilisant certaines fonctionnalités publiques des Services, n'oubliez pas que ces informations seront régies selon les paramètres de confidentialité des fonctionnalités en question, et peuvent devenir accessibles au public. Les personnes lisant ces informations peuvent les utiliser ou les divulguer à d'autres individus ou entités, hors de notre contrôle et à votre insu, et les moteurs de recherche peuvent les indexer. Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance avant d'inclure des informations que vous estimez relever de la sphère privée lorsque vous créez du contenu ou divulguez des informations que vous soumettez par le biais des Services. Pour plus d'informations sur la façon dont nous pouvons collecter, utiliser et conserver certaines informations sur vous et votre utilisation des Services, reportez-vous à notre Avis de Confidentialité.

Promotions : Vous n'êtes pas autorisé(e) à organiser des concours, jeux, loteries, ni aucune activité de ce genre (chacune étant ci-après une « Promotion ») sur ou par le biais des Services sans notre autorisation écrite préalable. Vous pouvez demander l'autorisation en envoyant un courriel à promotions@gofundme.com, et vous inscrire à l'ensemble de nos services. Si nous y consentons, vous prenez l'entière responsabilité de la Promotion et vous acceptez que : (a) Cette Promotion se conforme à toutes les lois applicables ; (b) Vous êtes seul(e) responsable de tous les aspects de la Promotion, y compris sans s'y limiter, de tous les prix offerts ; (c) Vous ne pouvez pas utiliser les nom, marques, logos ou marques de Service GoFundMe, ou toute autre élément relevant de la propriété intellectuelle de GoFundMe, dans les règles ou tout autre matériel relatif à la Promotion, sans autorisation écrite et expresse de GoFundMe ; (d) La participation à une telle Promotion ne doit pas être uniquement subordonnée à une obligation de Don ; (e) La commercialisation de cette Promotion est interdite à quiconque n'ayant pas atteint 18 ans ou l'âge de la majorité selon la juridiction de l'endroit où vous résidez) ; et (f) Cette Promotion ne peut pas cautionner, parrainer ou promouvoir tout ce qui a trait au jeu, à l'alcool, aux drogues illégales ou prescriptions de médicaments, aux dispositifs médicaux, aux produits de santé nationale, aux armes à feu, à la pornographie, au tabac ou à toute autre activité interdite dans nos Conditions de Service, y compris comme défini dans la section « Conditions d'Utilisation » ci-dessous. Vous devez inclure les dispositions suivantes dans votre règlement officiel pour toute Promotion que vous choisissez d'administrer ou de faire connaître sur les Services : (i) GoFundMe ne parraine pas, ne valide pas et ne gère pas la Promotion ; (ii) Chaque participant ou candidat à la Promotion dégage GoFundMe de toute responsabilité ; et (iii) Toutes les questions concernant la Promotion doivent vous être adressées à vous, et non à GoFundMe. GoFundMe se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de mettre un terme à toute Promotion menée sur les Services, à tout moment, pour toute raison, incluant mais sans s'y limiter, l'obligation de se conformer aux règlements, règles et lois applicables, et de prendre toutes les mesures que nous jugerons nécessaires, à notre seule discrétion, afin de protéger nos utilisateurs, nos partenaires commerciaux, nos entreprises ou le public.

Pratiques générales concernant l'utilisation et la conservation : Vous reconnaissez que GoFundMe peut définir des pratiques générales et des limitations concernant l'utilisation des Services, y compris, notamment, la durée maximale durant laquelle les données ou autres contenus seront conservés par les Services et l'espace de stockage maximum qui vous sera attribué sur les serveurs de GoFundMe. Vous reconnaissez que GoFundMe n'est pas responsable de la suppression ni des défaillances de stockage des données et autres contenus conservés ou téléchargés par les Services. Vous reconnaissez que GoFundMe se réserve le droit de fermer les comptes ou Campagnes inactifs depuis un certain temps ; cependant, elle fera des efforts raisonnables d'un point de vue commercial pour en informer l'Organisateur de Campagne avant de mettre fin à une Campagne inactive mais dont le solde de Dons serait positif. Vous reconnaissez également que GoFundMe se réserve le droit de modifier ces pratiques générales et limitations à tout moment et à son entière discrétion. Nous nous efforcerons de vous informer de toute modification si la loi applicable le requiert.

Services mobiles : Les Services comprennent certains services qui sont disponibles via un appareil mobile, y compris (i) la possibilité de télécharger du contenu sur la Plateforme par le biais d'un appareil mobile, (ii) la possibilité de naviguer sur la Plateforme à partir d'un appareil mobile, et (iii) la possibilité d'accéder à certaines fonctionnalités par le biais d'une application téléchargée et installée sur un appareil mobile (ci-après, collectivement, les « Services Mobiles »). Dans la mesure où vous accédez aux Services par le biais d'un appareil mobile, les tarifs standards de votre opérateur de services sans fil, ses tarifs données et toutes autres commissions pourront s'appliquer. En outre, le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de certains Services Mobiles pourra être interdite ou limitée par votre opérateur, et tous les Services Mobiles pourront ne pas fonctionner avec tous les opérateurs ni sur tous les appareils. En utilisant les Services Mobiles, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous à propos de GoFundMe et d'autres entités par SMS, MMS, textos et autres moyens électroniques sur votre appareil mobile et que certaines informations sur votre utilisation des Services Mobiles pourront nous être communiquées. Nous respecterons toutes conditions supplémentaires qui pourront s'appliquer en vertu des lois et règlements locaux avant de communiquer avec vous de cette manière. Si vous changez ou désactivez votre numéro de téléphone mobile, vous acceptez de mettre à jour sans délai les informations de votre compte GoFundMe pour garantir que vos messages ne soient pas envoyés à la personne à qui votre ancien numéro sera attribué.

Comportement de l'utilisateur : Vous êtes seul(e) responsable de l'ensemble des descriptions, commentaires, vidéos, images, informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, messages ou autres documents (ci-après le « contenu ») de la Campagne que vous téléchargez, diffusez, publiez ou affichez (ci-après « télécharger »), transmettez ou utilisez d'une autre façon via les Services. Si vous n'êtes pas le bénéficiaire de la Campagne que vous organisez, vous acceptez de verser directement les fonds au bénéficiaire ultime dès que possible. Vous acceptez de coopérer pleinement avec GoFundMe et de répondre à toute requête de produire des preuves qu'elle juge, à sa seule discrétion, appropriée pour vérifier le respect des présentes Conditions de Service.

Vous trouverez ci-après des exemples de contenu et/ou d'utilisation illégaux ou interdits par GoFundMe. Cependant, cette liste n'est pas exhaustive et GoFundMe se réserve le droit d'enquêter sur toute personne par le biais d'organismes publics et privés, y compris, mais sans s'y limiter, des agents de recouvrement, des enquêteurs privés et des agences locales, d'État, fédérales et internationales et de prendre des mesures appropriées contre toute personne qui, à la seule discrétion de GoFundMe, violerait les termes ou l'esprit des présentes Conditions de Service (ou les principes décrits en préambule aux présentes), y compris, mais sans s'y limiter, en supprimant le contenu contrevenant, en suspendant ou en résiliant le compte des contrevenants, en stoppant les paiements au titre de cette Campagne, en gelant ou en bloquant les fonds collectés lorsque GoFundMe considère raisonnablement que cela est nécessaire en vertu de la loi applicable, et en vous dénonçant aux forces de l'ordre ou en engageant une action judiciaire appropriée, y compris en demandant la restitution pour son propre compte et/ou celui de ses utilisateurs. Nonobstant ce qui précède, vous vous interdisez d'utiliser les Services pour :

  1. pour collecter des fonds dans le cadre d'une des activités ou d'un des éléments suivants, y compris en créant ou contribuant à une Campagne dont la finalité implicite ou expresse serait liée à ce qui suit :
    1. toute activité qui contreviendrait à une loi ou aux exigences imposées par les réglementations gouvernementales sur l'industrie, ou à des recommandations de tiers, ou à des accords dont/auxquels vous êtes partie, y compris de fournisseurs de cartes de paiement et d'organismes chargés du traitement des paiements que vous utilisez dans le cadre des Services ;
    2. les campagnes électorales pour occuper une fonction publique qui ne sont pas gérées par une organisation enregistrée dans un pays couvert ;
    3. du contenu ou des campagnes frauduleux, mensongers, inexacts, malhonnêtes, irréalisables ou imitant une autre personne ou campagne de levée de fonds (sur la Plateforme ou non) ;
    4. des drogues illicites, narcotiques, stéroïdes, substances réglementées ou autres produits dont les bienfaits thérapeutiques n'ont pas été approuvés ou vérifiés par l'agence réglementaire locale et/ou nationale applicable, des substances légales fournissant le même effet qu'une drogue illicite ou d'autres produits présentant un risque pour la sécurité du consommateur ou tout équipement ou accessoires connexe ;
    5. les armes blanches, explosifs, munitions, armes à feu ou autres pièces d'armement ou accessoires ;
    6. des rentes, contrats d'investissements, de capitaux propres ou de loterie, systèmes d'acompte (lay-away), transactions bancaires off-shore ou similaires, activités de services financiers (y compris l'échange de devises, l'encaissement de chèques ou autres activités similaires), systèmes pyramidaux, « combines pour faire fortune » (c.-à-d. des offres de placements attractives ou autres investissements prétendument lucratifs), marketing de réseau et programmes de commercialisation, recouvrement de créances ou crypto-monnaies ;
    7. des jeux d'argent, jeux en ligne et/ou toute autre activité avec droit d'entrée et un prix, y compris, mais sans s'y limiter, les jeux de casino, paris sportifs, sports virtuels, courses de chevaux ou de lévriers, billets de loterie, billets de tombola, ventes aux enchères, et autres entreprises qui facilitent le jeu, jeux d'adresse ou de hasard (légalement ou illégalement définis comme loterie) ou tirages au sort ;
    8. les campagnes qui selon GoFundMe, à sa seule discrétion, soutiennent ou défendent des personnes soupçonnées d'infractions liées à la promotion de la haine, de la violence, de l'intimidation, du harcèlement, de la discrimination, du terrorisme ou de l'intolérance, sous quelque forme que ce soit, concernant la race, l'origine ethnique, la nationalité, les croyances religieuses, l'orientation sexuelle, le sexe, le genre ou l'identité de genre, ou les handicaps ou maladies graves ;
    9. les activités avec, dans ou impliquant des pays, régions, autorités, personnes physiques ou personnes morales qui font l'objet de sanctions économiques de la part des États-Unis ou autres, en vertu de la loi applicable, sauf si ces activités sont expressément autorisées par les autorités publiques concernées ;
    10. le financement de demandes de rançons, le trafic ou l'exploitation d'êtres humains, l'autodéfense, les pots-de-vins ou primes ;
    11. la pornographie ou autre contenu sexuel ;
    12. le contenu choquant, cru, pervers ou sensible ;
    13. l'offre de récompenses monétaires, y compris de chèques cadeau ;
    14. les transactions pour la vente d'articles avant que le vendeur n'ait pris possession de l'article ou n'en ait le contrôle ;
    15. le recouvrement de paiements pour le compte de commerçants par des organismes chargés du traitement des paiements ou autre ; y compris, mais sans s'y limiter, l'auto-financement de campagnes ou une tentative de contourner ou passer outre la méthode de paiement édictée et telle que mise en œuvre par GoFundMe ;
    16. Services de restauration de crédit ou de règlement des dettes.
    17. de recevoir ou d'accorder des avances de fonds ou des lignes de crédits à vous-même ou à une autre personne à des fins autres que les fins clairement énoncées dans la campagne ;
    18. la publication ou suppression de contenu (par exemple des photos anthropométriques) visant principalement à causer un préjudice ou nuire à la réputation d'autrui ;
    19. la vente ou revente d'un service sans valeur ajoutée ; la revente d'offres gouvernementales sans autorisation ou valeur ajoutée ;
    20. l'agrégation de fonds dus à des tiers, l'affacturage ou d'autres activités destinées à masquer l'origine des fonds ;
    21. la contrefaçon de musique, films, logiciels ou d'autres matériaux sous licences, sans l'autorisation du titulaire des droits ;
    22. les produits ou services enfreignant directement ou facilitant l'atteinte à la marque, au brevet, aux droits d'auteur, aux secrets commerciaux ou aux droits exclusifs ou à la vie privée d'un tiers ;
    23. la vente ou revente non autorisée de marques ou des produits de designer ou de services ;
    24. la vente de biens ou de services importés ou exportés de manière illégale ;
    25. le traitement d'un don qui n'a pas été accepté de bonne foi ; l'avance de trésorerie ; le test de carte ; les programmes de surveillance pour la prévention de la fraude aux opérations en réseau de contrepassation de transactions bancaires ;
    26. la collecte ou le financement de fonds à d'autres fins que celles décrites dans une description de Campagne ;
    27. toute autre activité qui, selon GoFundMe, soutiendrait des personnes et/ou entités soupçonnées d'être impliquées dans des délits financiers, notamment la corruption, l'extorsion, l'évasion fiscale, la fraude et des activités de nature similaire ; ou
    28. toute autre activité que GoFundMe jugera, à sa seule discrétion, inacceptable.
  2. transmettre ou autrement télécharger tout contenu (i) qui porte atteinte à la propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de toute partie ; (ii) pour lequel vous ne disposez pas d'un droit de téléchargement en vertu de toute loi ou relations contractuelles ou fiduciaires ; (iii) qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (iv) qui, constitue ou crée un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne ; (v) qui constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des activités et/ou des ventes commerciales, « courrier indésirable », « spam », « chaînes de lettres », « systèmes pyramidaux », « concours », « tirages au sort », ou toute autre forme de sollicitation ; ou (vi) qui selon le seul jugement de GoFundMe, est inacceptable ou limite, ou empêche toute autre personne d'utiliser ou de profiter des Services, ou qui pourrait exposer GoFundMe ou ses utilisateurs à tout dommage ou responsabilité de tout type ; ou
  3. interférer avec les Services, serveurs ou réseaux connectés aux Services, ou les perturber, ou manquer aux conditions, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés aux Services ; ou
  4. récupérer ou collecter les adresses électroniques ou d'autres coordonnées d'utilisateurs à partir des Services, par des moyens électroniques ou autres.
  5. collecter des fonds pour un mineur sans l'autorisation expresse de son représentant légal, à moins que les fonds ne soient transférés sur un compte fiduciaire au profit exclusif du mineur.

En outre, en ce qui concerne tous les Dons que vous faites ou acceptez par le biais des Services, vous acceptez de :

GoFundMe se réserve le droit de refuser, conditionner ou suspendre tous les Dons ou autres transactions qui, selon elle, et à sa seule discrétion, peuvent enfreindre les Conditions de Service ou nuire aux intérêts de ses utilisateurs, partenaires commerciaux, du public, de GoFundMe ou qui vous exposent et exposent GoFundMe, ou lui faire courir d'autres risques inacceptables. Nous pouvons être amenés à partager des informations sur votre utilisation des Services avec l'établissement financier, l'organisme de réglementation approprié ou les autorités compétentes pour répondre à nos obligations légales. Ces informations peuvent inclure des renseignements sur vous, votre compte, vos Donateurs, vos Dons et les transactions effectuées par le biais ou en relation avec votre utilisation des Services.

Dons : Pour faire un Don à une Campagne ou à un Organisme Caritatif, tout Donateur devra communiquer à GoFundMe des informations sur sa carte de crédit ou un autre moyen de paiement (ci-après un « Moyen de Paiement ») correspondant au compte du Donateur sur les Services (ci-après un « Compte de Facturation »). En qualité de Donateur, vous déclarez et garantissez à GoFundMe que ces informations sont exactes et que vous êtes autorisé(e) à utiliser le Moyen de Paiement approprié. Vous reconnaissez qu'un montant minimum de Don défini peut s'appliquer et que tous les paiements au titre de Don sont définitifs et ne seront pas remboursés, sauf si GoFundMe, à son entière discrétion, accepte de procéder à un remboursement, par exemple, conformément à la Garantie GoFundMe. GoFundMe utilise des organismes tiers chargés du traitement des paiements pour vous facturer chaque Don versé avec votre Moyen de Paiement et votre Compte de Facturation, et les Donateurs reconnaissent qu'en versant un Don à une Campagne, ils acceptent toutes les conditions applicables de nos partenaires de traitement des paiements (actuellement, WePay Inc., Stripe Inc., Adyen LLC, PayPal Inc. et PayPal Giving Fund), en sus des présentes Conditions de Service, y compris les conditions de service WePay, conditions de service Stripe, conditions de service Adyen, conditions de service PayPal et conditions de service PayPal Giving Fund. Le partenaire de paiement de GoFundMe en Australie est Adyen Australie. Adyen Australie est sous contrat avec GoFundMe Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), l'entité australienne de GoFundMe qui lui confie la responsabilité du traitement des transactions effectuées par les utilisateurs australiens.

Dons récurrents : Les Donateurs disposent, s'ils le souhaitent, d'une option leur permettant de faire des Dons périodiques (votre accord pour verser des dons de manière récurrente, ci-après un « Abonnement au Don » et chaque Don individuel versé dans le cadre d'un Abonnement au Don, un « Versement de Don ») et, en choisissant de contribuer de façon récurrente, en qualité de Donateur, vous reconnaissez que les Abonnements au Don sont automatiquement renouvelés et ont vocation à paiement récurrent et que, à moins que et jusqu'à ce que vous annuliez l'option, et jusqu'à ce que vous refusiez le renouvellement automatique de l'Abonnement au Don, ce qui peut être fait par le biais de la Plateforme, tout Abonnement au Don auquel vous avez souscrit sera automatiquement renouvelé pour des périodes de renouvellement successives, de même durée que celle initialement prévue et sélectionnée. Dans le cadre de chacun de vos Abonnements au Don, vous (i) autorisez par la présente GoFundMe à facturer votre Moyen de Paiement, à l'avance et de façon périodique, à hauteur des Versements de Dons applicables jusqu'à ce que vous mettiez un terme à ces paiements périodiques en résiliant votre Abonnement au Don, (ii) acceptez d'assumer la responsabilité du paiement de tous les Versements de Dons planifiés avant votre résiliation, et (iii) acceptez de mettre rapidement à jour les informations de votre Compte de Facturation en cas de modifications (par exemple, toute modification liée à votre Moyen de Paiement, tel qu'un changement d'adresse de facturation ou de date d'expiration de votre carte de crédit). Tout(e) changement ou résiliation d'Abonnements au Don ou de Versement de Don s'applique uniquement aux Versements de Dons qui ont lieu après réception par GoFundMe de votre notification de modification ou de résiliation. GoFundMe n'effectue aucun remboursement de sommes reçues dans le cadre de Versements de Dons antérieurs. En outre, en souscrivant à tout Abonnement au Don, vous reconnaissez et acceptez pour tout Abonnement au Don, que (a) la responsabilité en matière de maintenance continue et de fonctionnement des Abonnements au Don et chaque Versement de Don incombent uniquement et soient soumis à la seule discrétion de la personne physique ou morale responsable de la gestion et de la réception de l'Abonnement au Don (par exemple, l'Organisateur de Campagne ou l'Organisme Caritatif), (b) les Versements de Dons ne soient pas systématiquement déductibles des impôts, même si les Versements de Dons précédents de ce même Abonnement au Don l'étaient, et le montant de chaque Versement de Don qui est déductible de l'impôt peut varier, (c) un ou plusieurs Versements de Dons peuvent ne pas être remis à ou reçus par la cause, la Campagne ou l'Organisme Caritatif sélectionné(e), en cas d'indisponibilité ou d'incapacité desdits cause, Organisme Caritatif ou Campagne à accepter des Dons, ou s'ils choisissent de cesser d'accepter des Dons, ce qui peut se produire pour diverses raisons, par exemple, si la cause, l'Organisme Caritatif ou la Campagne fait l'objet d'une enquête ou est suspendu(e) ou supprimé(e) des Services par GoFundMe, ou (d) les montants effectivement reçus par la Campagne, l'Organisme Caritatif, ou la cause sélectionné(e) peuvent différer d'un Versement de Don à l'autre (par exemple, si les frais de traitement liés au Versement de Don venaient à changer).

La non-résiliation de votre Abonnement au Don confirme que GoFundMe est autorisée à débiter votre Moyen de Paiement pour l'Abonnement au Don, conformément aux présentes Conditions. Cela ne constitue pas un renoncement à notre droit de procéder à un recouvrement directement auprès de vous.

Blocage de Compte : GoFundMe peut périodiquement bloquer un compte de Campagne (ci-après un « Blocage ») pour limiter les Retraits (définis aux présentes) par l'Organisateur de Campagne. Nous pouvons par exemple bloquer un Compte de Campagne dans les situations suivantes : (i) si nous avons des raisons de penser (à notre entière discrétion) que les informations fournies par un Organisateur de Campagne sont fausses, trompeuses ou frauduleuses ou que les fonds sont utilisés à des fins interdites, (ii) si les fonds disponibles (comme déterminé par GoFundMe, à son entière discrétion) doivent être directement remis à une autre personne que l'Organisateur de Campagne (un bénéficiaire légal ou une personne légalement autorisée à agir pour le compte de l'Organisateur de Campagne, par exemple), (iii) si nous avons des raisons de penser qu'une Campagne ou un Organisateur de Campagne a violé les présentes Conditions de Service, ou (iv) si GoFundMe établit un lien de collusion entre l'Organisateur de Campagne et les donateurs pour se livrer à des activités frauduleuses, (v) si nous soupçonnons (à notre entière discrétion) une activité de don suspecte ou frauduleuse, (vi) si nécessaire, pour respecter une décision de justice, une citation à comparaître, une assignation, une injonction ou afin de se conformer aux lois et règlements applicables. Si vous avez des questions à propos d'un Blocage que nous aurions réalisé sur votre compte de Campagne ou si vous souhaitez obtenir des informations sur la façon de lever le Blocage, contactez-nous à : support@gofundme.com.

Récompenses : Les niveaux de récompense ne sont pas destinés à être des éléments disponibles à l'achat, et GoFundMe ne peut en aucun cas garantir la livraison des niveaux de récompense.

Retirer les Dons d'une Campagne : En qualité d'Organisateur de Campagne (ou de bénéficiaire désigné de la Campagne, le cas échéant), vous pouvez retirer les Dons de votre Campagne à tout moment, à hauteur du montant total des Dons crédités pour votre Campagne, moins toutes Commissions applicables et sommes déjà retirées (ci-après les « Retraits ») et sous réserve de tout Blocage que nous ou nos partenaires de paiement pouvons avoir effectué sur votre compte de Campagne. Un Organisateur de Campagne pourra retirer les Dons par virement électronique sur votre compte bancaire ou dans certains cas, à réception d'un chèque. Bien que GoFundMe s'efforce de mettre sans délai les Retraits à votre disposition, vous reconnaissez et acceptez que ces Retraits pourront ne pas être immédiatement utilisables ; GoFundMe ne garantit pas que les Retraits seront mis à votre disposition dans un délai particulier et elle exclut expressément toute responsabilité en cas de retard ou d'impossibilité d'accéder aux Retraits et de les utiliser à un moment donné, et toutes conséquences en résultant. En qualité d'Organisateur de Campagne, vous devez vous assurer que les informations que vous fournissez à GoFundMe pour traiter le Retrait, y compris vos coordonnées bancaires, sont exactes et à jour. GoFundMe peut, à tout moment et à sa seule discrétion, proposer de redistribuer le(s) don(s) en vous consultant préalablement ou non, à hauteur de la totalité du montant des dons versés à votre campagne, le cas échéant. GoFundMe n'est pas responsable des éventuelles conséquences causées par l'émission de ces remboursements, y compris, mais sans s'y limiter, aux frais de transactions et de découvert. Vous reconnaissez également que GoFundMe n'est pas responsable envers vous, de compenser vos pertes, quelles qu'elles soient.

Note spéciale pour les utilisations à l'international ; contrôles des exportations  : Les Logiciels (tels que définis ci-dessous) disponibles dans le cadre des Services et la transmission des données applicables, le cas échéant, peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques des États-Unis ou d'autres pays. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir des Services ou autrement exporté ou réexporté sous peine d'enfreindre le contrôle à l'export et de s'exposer à des sanctions économiques prévues par la loi. Vous téléchargez ou utilisez le Logiciel à vos propres risques. Vous reconnaissez la nature mondiale d'Internet et à ce titre, vous acceptez de respecter toutes les règles et lois locales relatives à votre utilisation des Services, y compris pour ce qui a trait au comportement à adopter en ligne et au contenu acceptable.

GoFundMe propose des applications logicielles qui ont vocation à être utilisées entre autres avec des produits commercialisés par Apple Inc. (ci-après « Apple »). En ce qui concerne les Logiciels fournis pour une utilisation avec un produit de marque Apple (ci-après les « Logiciels activés sous Apple »), en sus des autres conditions exposées aux présentes, les conditions suivantes s'appliqueront :

GoFundMe et vous reconnaissez et convenez qu'Apple, et les filiales d'Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions de Service pour ce qui est des Logiciels activés sous Apple, et que dès votre acceptation des dispositions des présentes Conditions de Service, Apple pourra (et sera réputée avoir accepté le droit de) faire valoir les présentes Conditions de Service à votre encontre pour ce qui est des Logiciels activés sous Apple, en sa qualité de tiers bénéficiaire. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent que GoFundMe conclut cette clause (« Applications Logicielles fonctionnant sous Apple ») pour son propre bénéfice et son propre compte ainsi qu'en tant que mandataire au bénéfice et pour le compte d'Apple et de ses filiales pour ce qui est de l'exercice et de l'opposabilité de tous les droits, bénéfices et recours d'Apple et de ses filiales (mais pas de toute obligation ou charge) au titre de cette clause (« Applications Logicielles fonctionnant sous Apple »), droits, bénéfices et recours qui seront opposables par GoFundMe pour son propre compte ainsi qu'en qualité de mandataire pour le compte d'Apple et de ses filiales. GoFundMe peut modifier, résilier ou mettre fin aux présentes Conditions de Service sans l'accord d'Apple ou de ses filiales.

Contenu des Services, Logiciels et Marques : Vous reconnaissez et acceptez que les Services puissent contenir du contenu ou des fonctionnalités (ci-après le « Contenu des Services ») protégés par un(e) droit d'auteur, brevet, marque, secret de fabrique ou autres droits et lois sur la propriété. Sauf autorisation expresse contraire de GoFundMe, vous vous interdisez de modifier, copier, vous livrer à des activités de « framing », procéder à du « grattage d'écran », louer, laisser en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Services ou du Contenu des Services, en tout ou partie ; cependant, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à votre propre Contenu Utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous téléchargez légalement dans les Services. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous ne participerez ni n'utiliserez aucun système d'exploration de données, robots, systèmes de récupération ou systèmes similaires de collecte ou d'extraction des données. Si votre accès aux Services est bloqué par GoFundMe (y compris le blocage de votre adresse IP), vous acceptez de ne pas mettre en place de mesures visant à contourner ce blocage (ex : en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP de serveur mandataire). Toute utilisation des Services ou du Contenu des Services qui ne serait pas expressément autorisée aux présentes est strictement interdite. La technologie et le logiciel utilisés dans les Services ou distribués en lien avec ceux-ci sont la propriété de GoFundMe, de ses filiales et de ses partenaires (ci-après les « Logiciels »). Vous vous interdisez de copier, modifier, créer des œuvres dérivées, effectuer de l'ingénierie inverse, désassembler ou essayer d'une autre façon de découvrir un code source, vendre, céder, concéder en sous-licence ou transférer d'une autre façon un droit sur les Logiciels. GoFundMe se réserve tous les droits non expressément concédés dans les présentes.

Le nom et les logos GoFundMe sont des marques et marques de service de GoFundMe (ci-après, collectivement, les « Marques GoFundMe »). Les noms et logos d'autres sociétés, produits et services utilisés et affichés via les Services peuvent être des marques ou marques de service de leurs titulaires respectifs, qui peuvent ou non approuver, être affiliés ou liés à GoFundMe. Aucune disposition des présentes Conditions de Service ou des Services ne doit être interprétée de manière à concéder, de manière implicite ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser les Marques GoFundMe affichées sur les Services, sans notre accord écrit préalable, et ce, à chaque fois. Toute la valeur créée par l'utilisation des Marques GoFundMe se fera à notre seul bénéfice.

Contenu Tiers : GoFundMe ne sera en aucun cas, et d'aucune façon que ce soit, responsable du contenu de tiers (y compris des utilisateurs et Organisateurs de Campagne) ou du contenu des utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, des éventuelles erreurs ou omissions de tout contenu, ainsi que des éventuels dommages ou pertes de quelque nature que ce soit, subis à la suite de l'utilisation d'un tel contenu. Vous reconnaissez que GoFundMe ne contrôle pas le contenu au préalable mais qu'elle et les personnes qu'elle désigne pourront (sans y être obligées), à leur seule discrétion, refuser, supprimer ou autoriser tout contenu disponible via les Services. Nonobstant ce qui précède, GoFundMe et les personnes qu'elle désigne pourront supprimer tout contenu qui enfreindrait les présentes Conditions de Service ou considéré par GoFundMe, à son entière discrétion, comme étant répréhensible.

Contenu Utilisateur transmis par l'intermédiaire des Services : Concernant le contenu, les photos, vidéos, images, marques, logos ou autres contenus que vous téléchargez ou diffusez par le biais des Services ou partagez avec d'autres utilisateurs ou destinataires (ci-après, collectivement, le « Contenu Utilisateur »), vous déclarez et garantissez détenir tous les droits, titres et intérêts sur ce Contenu Utilisateur ou disposer de tous les droits et consentements nécessaires pour les exploiter pleinement (et permettre à des tiers de le faire), y compris, mais sans s'y limiter, pour ce qui concerne les droits d'auteur (copyrights), droits sur les marques et droits à l'image ou à la protection de la vie privée y afférents. En téléchargeant, partageant, fournissant ou mettant à disposition tout ou partie de Contenu Utilisateur dans le cadre des Services, vous concédez par les présentes et concéderez à GoFundMe et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, gratuite, libre de droit, cessible, pouvant faire l'objet de sous-licence, à durée indéterminée et irrévocable pour copier, diffuser, télécharger, exécuter, distribuer, conserver, modifier et utiliser d'une autre façon votre Contenu Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services ou de leur promotion, publicité ou commercialisation, sous toute forme, sur tout support ou sous toute technologie, actuellement connu(e) ou développé(e) ultérieurement. Nonobstant ce qui précède, si un Contenu Utilisateur mentionne votre nom, contient votre photo ou portrait, vous libérez et garantissez GoFundMe et ses prestataires et salariés contre (i) toutes réclamations pour atteinte à la vie privée ou au droit à l'image ou diffamation, (ii) toute responsabilité ou autre réclamation en raison d'un(e) floutage, déformation, altération, illusion d'optique ou autre utilisation ou exploitation de votre nom, photo ou portrait, et (iii) toute responsabilité en cas de réclamation que vous (ou votre éventuel successeur) pourriez faire en lien avec votre Contenu Utilisateur, nom, image ou portrait. Vous renoncez à tout droit de regard ou d'approbation sur toute version intermédiaire ou finalisée des résultats de l'utilisation de votre Contenu Utilisateur (y compris vos nom, image ou ressemblance avec vous). Aussi, si une personne (autre que vous) apparaît dans votre Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les licences, renonciations et exonérations nécessaires de cette personne au profit de GoFundMe, d'une manière strictement conforme aux licences, renonciations et exonérations exposées ci-dessus. De plus, vous reconnaissez que vous participez aux Services et envoyez le Contenu Utilisateur de manière volontaire et que vous ne percevrez aucune compensation financière en lien avec les licences, renonciations et exonérations exposées aux présentes (ou leur exploitation par GoFundMe) et que l'unique contrepartie est la possibilité d'utiliser les Services.

Nous ne garantissons pas que tout Contenu des Services sera disponible par le biais des Services. Nous nous réservons le droit de, mais n'avons nullement l'obligation de, (i) supprimer, éditer ou modifier tout Contenu des Services ou Contenu Utilisateur, à notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, à réception de réclamations ou d'allégations émanant de tiers ou des autorités relatives à ces Contenus de Services ou Contenus Utilisateur, ou si nous soupçonnons une violation des présentes Conditions de Service), ou sans aucune raison particulière, et (ii) supprimer ou de bloquer tout Contenu des Services ou Contenu Utilisateur disponible par le biais des Services.

Vous reconnaissez et convenez que tou(te)s questions, commentaires, suggestions, idées, retours d'expérience ou autres informations sur les Services (ci-après les « Contributions »), que vous communiquez à GoFundMe ne sont pas confidentielles et que cette dernière pourra les utiliser et les diffuser sans restriction à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans votre accord et sans qu'une rémunération vous soit due.

Vous reconnaissez et convenez que GoFundMe peut préserver le contenu et le divulguer si la loi le requiert ou si elle pense de bonne foi que cette préservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour (a) respecter une procédure légale, les lois applicables ou les demandes des autorités ; (b) faire valoir les présentes Conditions de Service ; (c) répondre aux réclamations selon lesquelles un contenu violerait les droits de tiers ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de GoFundMe, de ses utilisateurs ou du public.

Norme PCI DSS : La norme de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS) établit une série de critères s'appliquant à toute entreprise qui gère, traite ou stocke des cartes de crédit. Le principal objectif de cette norme est d'assurer la protection des données des titulaires de cartes bancaires afin de prévenir la fraude. En sa qualité de prestataire de services, GoFundMe respecte la norme PCI DSS. Nous appliquons la totalité des conditions PCI DSS chaque fois que nous recevons, stockons, traitons ou transmettons les données de titulaires de cartes en votre nom, et afin d'assurer la sécurité de l'environnement informatique des titulaires de cartes bancaires.

Réclamations concernant les droits d'auteur (copyright) : GoFundMe respecte les droits de propriété intellectuelle, et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Si vous pensez que votre travail a été copié et que cette copie constitue une contrefaçon de vos droits d'auteur (copyright) ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été contrefaits d'une autre façon, vous devez en informer GoFundMe en suivant la procédure décrite ci-dessous.

GoFundMe traitera et enquêtera sur toute allégation de contrefaçon et prendra des mesures appropriées en vertu du Digital Millennium Copyright Act (ci-après le « DMCA ») et autres lois applicables sur la propriété intellectuelle concernant toute contrefaçon réelle ou alléguée. Les notifications de contrefaçon de droit d'auteur (copyright) doivent être envoyées par courrier électronique au Responsable Droit d'Auteur de GoFundMe à support@gofundme.com (indiquer dans la ligne Objet : « Demande en vertu du DMCA »). Vous pouvez également nous contacter par courrier ou par fax :

Responsable Droits d'Auteur GoFundMe :
GoFundMe, Inc.
À l'attention du service juridique
855 Jefferson Ave PO Box 1329
Redwood City, CA 94063

Pour être valable, la notification doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :

Avis de contestation : Si vous pensez que votre Contenu Utilisateur qui a été supprimé (ou auquel l'accès a été désactivé) n'est pas contrefaisant, ou que vous avez l'autorisation du titulaire du droit d'auteur (copyright), du mandataire de ce dernier ou conformément à la loi, de télécharger et d'utiliser le contenu dans votre Contenu Utilisateur, vous pouvez envoyer un avis de contestation écrit contenant les informations suivantes au Responsable Droit d'Auteur susmentionné :

Si le Responsable Droit d'Auteur reçoit un avis de contestation, GoFundMe enverra une copie de cet avis au plaignant initial, l'informant qu'il a la possibilité de rétablir le contenu supprimé ou de le réactiver dans un délai de 10 jours ouvrés. Sauf si le titulaire du droit d'auteur (copyright) engage une action auprès d'un tribunal contre le fournisseur de contenu, le membre ou l'utilisateur, le contenu supprimé pourra être rétabli ou son accès réactivité dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, voire plus, à compter de la réception de l'avis de contestation, à notre entière discrétion.

Politique concernant les récidivistes : Conformément au DMCA et à toute autre loi applicable, GoFundMe a mis en place une politique de radiation des utilisateurs considérés comme des récidivistes, dans des circonstances particulières et à son entière discrétion. GoFundMe peut également, à son entière discrétion, limiter l'accès aux Services et/ou résilier les adhésions de tout utilisateur contrefaisant les droits de propriété intellectuelle de tiers, qu'ils soient récidivistes ou non.

Les Services ou les tiers peuvent fournir ou aider à créer des liens, des outils, des widgets ou d'autres fonctionnalités qui vous permettent d'accéder à d'autres sites, services et ressources fournis par des tiers (collectivement, les « Ressources de tiers »). GoFundMe n'exerce aucun contrôle sur ces Resources de tiers ou sur les produits, services et contenus mis à disposition par lesdites Ressources de tiers, ou les pratiques commerciales des tiers qui mettent à disposition lesdites Ressources de tiers, et GoFundMe n'est pas responsable ou ne cautionne pas ces Ressources ou produits, services ou contenus ainsi mis à disposition. Vous reconnaissez que GoFundMe n'est pas responsable, ni ne peut être tenue responsable du contenu, des fonctions, de l'exactitude, de la légalité, de la pertinence ou de tout autre aspect concernant ces Ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que GoFundMe ne sera pas responsable ou tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé(e) ou présumé(e), en lien avec l'utilisation ou la prise en compte desdits contenus, évènements, biens ou services disponibles sur ou par le biais de toutes ces Ressources de tiers. Toute transaction entre vous et un tiers rencontré lors de l'utilisation des Services ne concerne que vous et le tiers et peut-être être soumise à des conditions supplémentaires fournies par le tiers, que vous acceptez en utilisant lesdites Ressources de tiers, et vous acceptez que GoFundMe n'est pas responsable des éventuelles pertes ou réclamations que vous pourriez avoir envers ledit tiers.

Vous acceptez de libérer, indemniser sur demande et garantir GoFundMe et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, salariés, administrateurs et mandataires contre toutes pertes, dommages, dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, frais, sentences, amendes, dommages et intérêts, droits, réclamations, actions de toute nature et préjudice corporel (y compris le décès) résultant de ou liés à votre utilisation des Services, à un Don ou une Campagne, un Contenu Utilisateur, votre connexion aux Services, un manquement de votre part aux présentes Conditions de Service ou aux droits d'un tiers. Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l’Article 1542 du Code Civil californien qui dispose : « l’exonération générale ne s’applique pas aux réclamations dont le créancier n'a pas connaissance ou dont il ne suspecte pas l'existence en sa faveur au moment de la mise en œuvre de ladite exonération, laquelle, s'il en avait eu connaissance, aurait substantiellement affecté sa transaction avec le débiteur ». Si vous résidez dans un autre état des États-Unis ou dans un autre pays, vous renoncez à toute loi ou doctrine similaire.

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CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES OU D'INCIDENTS CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT(E) D'UNE PARTIE DU SERVICE OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, VOTRE RECOURS EXCLUSIF SERA DE METTRE UN TERME A L'UTILISATION DES SERVICES.

CLAUSE D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS LÉGAUX.

Arbitrage ; Renonciation aux procès avec jury. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS OU L'UN DE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS AGISSANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS (INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LE LITIGE IMPLIQUE OU NON UN TIERS) CONCERNANT VOTRE RELATION AVEC NOUS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES LITIGES RELATIFS AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET/OU LES DROITS DE CONFIDENTIALITÉ ET/OU DE PUBLICITÉ, SOIENT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL AYANT FORCE OBLIGATOIRE, EN VERTU DES RÈGLES D'ARBITRAGE DES LITIGES LIÉS À LA CONSOMMATION DE JAMS INC. (CI-APRÈS « JAMS ») ET VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À TOUT PROCÈS AVEC JURY ; SOUS RÉSERVE, TOUTEFOIS, QUE NOUS OU VOUS PUISSIEZ DEMANDER ET OBTENIR UNE INJONCTION OU AUTRE MESURE DE REDRESSEMENT ÉQUITABLE DEVANT TOUT TRIBUNAL D'ÉTAT OU JURIDICTION FÉDÉRALE COMPÉTENT(E) EN CAS DE CONTREFAÇON OU DE DÉTOURNEMENT AVÉRÉ(E) OU NON DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. LES ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES ET DROITS D'APPEL EN MATIÈRE D'ARBITRAGE SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS UN PROCÈS, ET D'AUTRES DROITS QUE VOUS ET NOUS AURIONS DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT NE PAS ÊTRE RECEVABLES EN MATIÈRE D'ARBITRAGE.

Juridiction de proximité ; Renonciation aux recours collectifs. Autrement, vous pouvez engager une action individuelle devant une « Juridiction de proximité », si les règles de cette juridiction de proximité l'autorisent et si la réclamation relève de la compétence de cette juridiction, à moins que cette action fasse l'objet d'un renvoi, retrait ou appel devant une autre juridiction. Vous pouvez engager une action uniquement de manière individuelle. Ni vous ni nous ne participerons à un recours ou arbitrage collectif quelles que soient les réclamations relevant de la présente convention d'arbitrage. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU PARTIE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE OU D'UN RECOURS DIT COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE NOUS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, À TOUT DROIT D'ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUT REGROUPEMENT D'ARBITRAGES INDIVIDUELS. Vous renoncez également à participer aux réclamations introduites par un procureur général à titre personnel ou en qualité de mandataire, et aux recours groupés concernant le compte d'une autre personne, dans l'éventualité d'une procédure dont nous serions partie.

Procédures. Les résolutions des litiges seront régies par le U.S. Federal Arbitration Act (Loi fédérale américaine sur l'arbitrage) et non par une loi de l'État relative à l'arbitrage. Dans l'éventualité où JAMS refuserait ou serait dans l'incapacité de fixer une date d'audience dans un délai de cent soixante (160) jours suivant le dépôt de l'affaire, nous ou vous pourrions confier l'arbitrage à l'Association Américaine d'Arbitrage. La sentence d'arbitrage pourra être enregistrée dans tout tribunal compétent. Nonobstant toute disposition de la loi applicable, l'arbitre ne sera pas habilité à accorder des dommages-intérêts, des recours ou indemnités contraires aux présentes Conditions de Service. Vous acceptez que, même en cas de disposition légale contraire, toute réclamation ou assignation résultant de, afférente à ou liée à l'utilisation des Services ou aux présentes Conditions de Service devra être effectuée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle le fait à l'origine de la réclamation ou de l'assignation survient. Passé ce délai, la partie concernée ne pourra plus agir.

Période de 30 jours d'exclusion. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par les dispositions d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs de l'article sur les Litiges, vous devez nous en aviser par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de première acceptation des présentes Conditions de Service (sauf si un délai plus long est requis par la loi applicable) et vous devrez alors plaider tout litige contre nous conformément à l'article ci-dessous sur la législation en vigueur et la juridiction compétente. Votre notification écrite doit nous être envoyée à l'adresse figurant à la fin des présentes Conditions de Service. Si vous ne nous avisez pas conformément au présent paragraphe, vous acceptez d'être lié(e) par les termes du présent article sur les Litiges, y compris, mais sans s'y limiter, à l'arbitrage et aux dispositions de renonciation aux recours collectifs, ainsi qu'à toute nouvelle disposition ajoutée dans le cadre des révisions des présentes Conditions de Service, après la date de votre première acceptation. Cette notification doit comprendre : (i) votre nom ; (ii) vos courriel et adresse postale et (iii) une déclaration indiquant que vous ne souhaitez pas régler les litiges avec nous par voie d'arbitrage ou renoncer à votre capacité à participer à un recours collectif. Si nous apportons des modifications au présent article sur les Litiges (autre qu'une modification de l'adresse à laquelle nous recevrons des avis ou des rejets de modifications à venir, dans le présent article sur les Litiges), vous pouvez refuser ladite modification en envoyant un avis écrit dans les trente (30) jours suivant la modification à l'adresse figurant à la fin des présentes Conditions de Service. Il n'est pas nécessaire de nous envoyer un rejet d'une modification à venir dans le présent article sur les Litiges si vous nous avez déjà avisés du rejet des dispositions d'arbitrage dans les trente (30) jours suivant votre premières acceptation des modifications dans le présent article sur les Litiges. Si vous ne vous êtes pas correctement désengagé(e), en refusant une modification à venir, vous reconnaissez que vous arbitrerez tout litige entre nous conformément au texte du présent article sur les Litiges, tel que modifié par les modifications que vous n'aurez pas rejetées. Une notification envoyée en vertu du présent paragraphe concerne uniquement les présentes Conditions de Service ; si vous avez auparavant conclu un autre arbitrage ou des accords de résolution des litiges avec nous ou concluez d'autres accords de ce type avec nous à l'avenir, votre notification indiquant que vous vous désengagez des dispositions du présent article sur les Litiges n'affectera pas les autres conventions d'arbitrage ou accords entre vous et nous.

Divisibilité. Si l'une des interdictions de recours collectifs et d'autres réclamations présentées pour le compte de tiers figurant ci-dessus sont jugées inapplicables, tout le contenu du précédent article sur les Litiges sera nul et non avenu. Le présent article sur les Litiges, y compris, mais sans s'y limiter, la convention d'arbitrage et la renonciation aux recours collectifs contenues dans les présentes, resteront en vigueur après la résiliation de votre relation avec nous.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions de Services, nous reconnaissons que si GoFundMe modifie ultérieurement la présente clause d'arbitrage (en dehors d'une modification de l'Adresse de Notification) alors que vous êtes utilisateur des Services, vous pouvez refuser ces modifications en nous envoyant une notification écrite dans les trente (30) jours calendaires de la modification, à l'Adresse de Notification d'Arbitrage indiquée ci-dessus. En refusant une future modification, vous reconnaissez que vous arbitrerez tout litige entre nous conformément à la présente clause. Les dispositions du présent accord d'arbitrage ne pourront s'appliquer que si les lois applicables le permettent. Si les Règles du Service d'Arbitrage Judiciaire et de Médiation (JAMS) ne peuvent pas s'appliquer à une procédure d'arbitrage en vertu de la loi applicable, les règles de l'organisme d'arbitrage local s'appliqueront.

Vous reconnaissez que GoFundMe, à son entière discrétion, puisse suspendre ou résilier votre compte (en tout ou partie) ou utiliser les Services et supprimer tout contenu se trouvant dans les Services dans des circonstances raisonnables, y compris, notamment, en cas de faible utilisation ou si GoFundMe considère que vous avez violé ou agi d'une manière contraire à la lettre ou à l'esprit des présentes Conditions de Service. Toute suspicion d'activité frauduleuse, abusive ou illicite pouvant entraîner la résiliation de votre droit d'utiliser les Services, pourra être signalée aux forces de l'ordre. Vous reconnaissez que la résiliation de votre accès aux Services en vertu de toute disposition des présentes Conditions de Service pourra intervenir sans préavis, et vous acceptez que GoFundMe puisse immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et toutes les informations et fichiers connexes se trouvant dans votre compte et/ou interdire tout nouvel accès à ces fichiers ou aux Services, sous réserve que cette désactivation ou suppression soit autorisée par les présentes Conditions de Service. En outre, vous acceptez que GoFundMe ne soit pas responsable, vis-à-vis de vous ou d'un tiers, de la résiliation de votre accès aux Services.

Vous reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de vos interactions avec tout autre utilisateur dans le cadre des Services et GoFundMe exclut toute responsabilité à cet égard. GoFundMe se réserve le droit, mais n'a pas l'obligation, de prendre part, de quelque façon que ce soit, aux litiges entre vous et un autre utilisateur des Services.

Les présentes Conditions de Service constituent l'intégralité de l'accord entre vous et GoFundMe et régissent votre utilisation des Services, annulent et remplacent tous accords antérieurs entre vous et GoFundMe concernant les Services. Vous pourrez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés ou de tiers, du contenu tiers ou des logiciels tiers. Les présentes Conditions de Service seront régies par les lois de l'État de Californie (à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois). En ce qui concerne les litiges ou réclamations non soumis à l'arbitrage, comme indiqué plus haut, vous et GoFundMe acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d'état et fédéraux du Comté de San Mateo, en Californie. Le non-exercice ou la non-application par GoFundMe d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions de Service ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si un tribunal compétent déclare une disposition des présentes inopposable (ou si une disposition est inopposable pour une autre raison), les parties acceptent néanmoins que le tribunal s’efforce de donner effet à l’intention des parties telle qu’exposée dans la disposition en question. Les autres dispositions des présentes resteront en vigueur. Vous acceptez que, même en cas de disposition légale contraire, toute réclamation ou assignation résultant de ou liée à l’utilisation des Services ou aux présentes Conditions de Service devra être effectuée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le fait à l’origine de la réclamation ou de l’assignation survient. Passé ce délai, la partie concernée ne pourra plus agir. Une version papier du présent accord et de toute notification au format électronique sera acceptable lors de toute procédure judiciaire ou administrative basée sur le présent accord ou liée à celui-ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres documents et registres commerciaux créés et tenus à l’origine au format papier. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions de Service sans l'accord écrit préalable de GoFundMe, mais cette dernière pourra les céder, en tout ou partie, sans limitation. Si nous ne faisons pas valoir nos droits, cela ne signifie pas que nous y renonçons. Les titres des articles des présentes Conditions de Service ne sont donnés qu'à des fins de commodité et n’ont aucun effet légal ou contractuel. Les notifications à votre attention pourront être faites par courrier électronique ou postal. Les Services peuvent également vous adresser des notifications de modifications des présentes Conditions de Service ou autres sujets, généralement en affichant ces notifications ou en fournissant des liens sur la Plateforme.

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