Conditions de Service de GoFundMe

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Date de la dernière mise à jour : 7 novembre 2019

Conformément aux présentes Conditions de Service, telles que modifiées de temps à autre (les « Conditions de Service »), GoFundMe, Inc. met à votre disposition (a) la plateforme GoFundMe via son site web à l'adresse www.gofundme.com et des applications mobiles associées (la « Plateforme GoFundMe ») et des services connexes (collectivement, la Plateforme GoFundMe, y compris toute nouvelle fonctionnalité et application, les « Services GoFundMe »), et (b) la plateforme GoFundMe Charity via son site web à l'adresse www.charity.gofundme.com (la « Plateforme GFM Charity »), le widget GoFundMe Charity (le « Widget GFM Charity ») et les services connexes de la Plateforme GFM Charity et du Widget GFM Charity (collectivement, la Plateforme GFM Charity, le Widget GFM Charity et les services connexes, les « Services GFM Charity »). Si vous êtes l'organisateur d'une campagne (tel que défini ci-dessous), le bénéficiaire d'une campagne, un donateur, ou si vous avez laissé un commentaire (collectivement désignés ci-après par le terme « Utilisateur ») et que vous résidez aux États-Unis, le contrat sera établi entre vous et GoFundMe, Inc., 855 Jefferson Avenue, PO Box 1329, Redwood City, CA, 94063. Si vous êtes un Utilisateur résidant en dehors des États-Unis, mais pas en Australie, le contrat sera établi entre vous et GoFundMe Ireland, Ltd., 70 Sir John Rogersons Quay, Dublin 2. Si vous êtes un Utilisateur résidant en Australie, le contrat sera établi entre vous et GoFundMe Australia PTY Ltd., Tower One – International Towers Sydney, Level 46, 100 Barangaroo Avenue, 2000, Sydney, NSW. Dans le cadre des présentes Conditions de Service, « GoFundMe », « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires désignent la partie avec laquelle vous contractez.

ARBITRAGE, RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY ET AU RECOURS COLLECTIF : SAUF INDICATION CONTRAIRE DÉCRITE DANS L'ARTICLE SUR LES LITIGES CI-DESSOUS, EN UTILISANT LES SERVICES DE GOFUNDME OU LES SERVICES DE GFM CHARITY (COLLECTIVEMENT, « LES SERVICES »), VOUS ACCEPTEZ QUE LES LITIGES ENTRE NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE, SOUMIS À L'ARBITRAGE INDIVIDUEL, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER UN PROCÈS AVEC JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'ARTICLE SUR LES LITIGES ; EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRENEZ TOUS LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, de changer ou de modifier certaines parties de ces Conditions de Service. Dans ce cas, nous publierons les changements sur cette page et nous indiquerons la date à laquelle ces Conditions de Service ont été révisées.

Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur de ces modifications signifie l'acceptation des nouvelles Conditions de Service. Pour autant que la loi l'autorise, la version anglaise de ces Conditions de Service est de nature contractuelle, et leur traduction est fournie à titre d'information uniquement. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions de Service, vous pouvez cesser d'utiliser les Services.

En outre, lorsque vous utilisez les services, sauf si vous résidez en Europe, vous serez soumis(e) à toute autre politique applicable, y compris, mais sans s'y limiter, l'Avis de Confidentialité disponible sur https://fr.gofundme.com/privacy. Toutes ces conditions sont par les présentes intégrées aux présentes Conditions de Service par référence (ces Conditions de Service prévaudront cependant en cas de conflit). Nous résoudrons de tels conflits selon nos propres critères. Toutes nos décisions sont définitives.

Description des Services de GoFundMe : les Services de GoFundMe se présentent sous la forme d'une plateforme permettant à un individu, une entité ou une organisation à but non lucratif (ci-après l'« Organisateur de Campagne ») de publier une campagne de collecte de fonds (ci-après une « Campagne ») sur la Plateforme GoFundMe afin d'accepter des dons monétaires (ci-après les « Dons ») des donateurs (ci-après les « Donateurs »).

Description des Services de GFM Charity : Les Services de GFM Charity se présentent sous la forme d'une plateforme permettant à un Organisateur de Campagne d'accepter des Dons de Donateurs à des fins caritatives. Cela signifie que dans le cadre de GFM Charity, l'Organisateur de Campagne ou le Bénéficiaire doit être une organisme à but non lucratif, établi en tant que tel, conformément aux lois applicables sur l'incorporation (ci-après les « Associations »). Par exemple, aux États-Unis, l'Organisateur de Campagne pour les Services GFM Charity doit être un organisme de type 501 (c) (3), (c) (4) ou une autre organisme à but non lucratif, collectant des fonds à des fins caritatives.

Commissions des processeurs de paiements : Bien qu'il n'y ait pas de commissions pour la mise en place d'une Campagne, des frais standards au secteur s'appliquent (ci-après et sur le site web dénommées les « Commissions des Processeurs de Paiement »). Pour en savoir plus sur la Plateforme GoFundMe, la Plateforme GoFundMe Charity et les Commissions des Processeurs de Paiement applicables, consultez https://www.gofundme.com/why-gofundme.

Les Services sont des plateformes ; nous ne sommes ni courtiers, ni établissement financier, ni créanciers, ni une Association : les Services sont uniquement des plateformes de gestion. GoFundMe aide les Organisateurs de Campagnes à mener leurs Campagnes et permet aux Donateurs de faire des dons à ces Organisateurs de campagnes. GoFundMe n'est ni courtier ni mandataire ni établissement financier ni créancier ni association à but non lucratif de type 501(c)(3).

L'ensemble des informations et contenus fournis par GoFundMe relatifs aux Services le sont uniquement à titre d'information. GoFundMe ne garantit pas l'exactitude, l'intégralité, l'actualité ou la fiabilité de ces informations ou contenus. Aucun contenu ne doit être interprété comme des conseils professionnels financiers, juridiques, fiscaux ou autres. Avant de prendre une décision concernant les Campagnes, les Organismes Caritatifs, les Dons, les Donateurs, ou toute information ou contenu relatif aux Services, vous devriez consulter votre conseiller financier, juridique ou fiscal, ou d'autres professionnels selon le cas. Vous reconnaissez consulter toutes les informations et contenus auxquels vous avez accès en utilisant les Services à vos propres risques.

GoFundMe n'a aucun contrôle sur la conduite ou information fournie par un Utilisateur. GoFundMe décline par les présentes toute responsabilité à cet égard, dans les limites autorisées par la loi en vigueur. Nous ne garantissons pas le montant qui sera obtenu pour une Campagne ni même que la Campagne en question recevra des Dons. Nous ne validons pas personnellement les Campagnes, les Utilisateurs ou les causes et nous ne garantissons pas, expressément ou implicitement, que les informations fournies par le biais des Services sont exactes. Nous excluons expressément toute obligation ou responsabilité quant à la réussite ou à l'issue de toute Campagne. En tant que Donateur, il vous appartient de définir le montant et le caractère opportun de votre contribution à tout Utilisateur, Campagne ou événement.

Non-sollicitation : Les plateformes GoFundMe et GFM Charity (collectivement dénommées les « Plateformes ») ont pour vocation d'aider les Organisateurs de Campagnes à collecter de l'argent. GoFundMe fournit uniquement la technologie permettant de mettre en relation des personnes qui collectent des fonds avec des Donateurs. GoFundMe ne sollicite pas de dons via l'existence des Services et GoFundMe ne participe à aucune activité de sollicitation ni ne consulte le public pour le solliciter à verser des contributions au nom de tout individu, entité ou organisation. En utilisant les Services, vous comprenez et acceptez que GoFundMe ne sera pas responsable de l'utilisation de vos dons ou du montant des fonds collectés pour l'Utilisateur, la Campagne ou l'événement.

Donateurs : Vous versez des Dons à vos propres risques. Lorsque vous faites un Don par le biais de l'une ou l'autre des Plateformes, il est de votre responsabilité de comprendre comment votre argent sera utilisé. GoFundMe n'est pas responsable des offres, promesses, récompenses ou promotions faites ou offertes par les Utilisateurs ou les Campagnes. Nous ne vérifions pas et ne pouvons pas vérifier l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs ou les Campagnes ni déclarer ou garantir que les Dons servent effectivement à atteindre les objectifs définis par un Utilisateur ou une Campagne, ou sont utilisés conformément aux lois en vigueur. Nonobstant ce qui précède, les risques de fraudes et de malversations sont traités avec le plus grand sérieux. Pour en savoir plus sur notre politique relative à la fraude, consultez https://fr.gofundme.com/safety. Si vous pensez qu'un Utilisateur ou une Campagne ne collecte pas ou n'utilise pas les fonds dans le but affiché, cliquez sur le bouton Signaler qui se trouve sur la page de la Campagne pour avertir notre équipe de cet éventuel problème, afin que nous procédions à une enquête. Si vous êtes Donateur, vous pouvez aussi bénéficier de la Garantie GoFundMe. Consultez les détails de la Garantie sur https://fr.gofundme.com/guarantee-refund-policy.

  1. Les Donateurs ne peuvent pas imposer de restrictions aux Associations ou Organisateurs d'Événements sur la façon d'utiliser les Dons. Dans la mesure où un Don est fait pour répondre à un appel dans le cadre d'un programme spécifique d'une Association ou d'un Organisateur d'Événement, ou dans la mesure où un Donateur prétend décider de la façon dont une Association ou un Organisateur d'Événement peut utiliser les Dons, lesdites directives constitueront uniquement des recommandations non contraignantes. L'Association ou l'Organisateur de l'Événement aura toute latitude pour déterminer la manière dont l'ensemble des Dons sera utilisé.
  2. GoFundMe ne fait aucune déclaration sur le thème de la possibilité de déduction des impôts, partielle ou totale, de vos Dons, y compris, le cas échéant, les Commissions des Processeurs de Paiement, ou si ces dons permettent d'obtenir des crédits d'impôt. GoFundMe décline toute responsabilité en ce qui concerne toute réclamation formulée par une autorité fiscale fédérale, de l'État, provinciale, territoriale, locale ou autre, quant à la caractérisation de toute déclaration fiscale applicable sur tout Don effectué par vous, tout Utilisateur ou toute Association. Nous invitons à consulter votre conseiller fiscal pour connaître le montant de votre Don qui est déductible ou éligible pour reconnaissance fiscale, eu égard (notamment) au statut fiscal du destinataire de tout Don dans toute juridiction compétente, en particulier si vous avez reçu un cadeau ou un prix en rapport avec votre Don.
  3. Les Donateurs fourniront à GoFundMe les informations nécessaires pour permettre la délivrance d'un reçu officiel de Don. Le Donateur reconnaît et accepte que, conformément à l'Avis de Confidentialité, certaines de ses informations personnelles seront partagées avec l'Association à laquelle ledit Donateur a fait un don (y compris, mais sans s'y limiter, dans le cadre d'une Liste de Donateurs, comme définit ci-dessus) et peuvent être utilisées par ladite Association conformément à la Politique de Confidentialité de ladite Association. GoFundMe n'est pas responsable, et ne sera pas tenue responsable, de l'utilisation faite des informations des Donateurs par quelque Association que ce soit.

Nous invitons les Donateurs qui font des Dons à des Associations à consulter les déclarations écrites desdites associations relatives aux organisations à but non lucratif requises par l'État sur : https://www.crowdrise.com/about/nonprofit-disclosures. Plus précisément, certains États exigent des déclarations écrites pour les Associations sollicitant des contributions.

Organisateur de Campagne : En qualité d'Organisateur de Campagne, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que (i) toutes les informations que vous communiquez dans le cadre d'une Campagne ou sur un Bénéficiaire sont exactes et exhaustives et pas de nature à induire en erreur les Utilisateurs sains d'esprit ; (ii) tous les Dons versés dans le cadre de votre Campagne seront exclusivement utilisés tel que décrit dans les contenus que vous publiez ou fournissez ; (iii) si vous retirez les dons, que des Donateurs sains d'esprit ont des raisons de croire collectés au nom d'une autre personne que vous (par exemple, le Bénéficiaire), tous les Dons seront versés à et/ou dépensés au nom du Bénéficiaire ; (iv) si vous ajoutez un Bénéficiaire par le biais des Services, vous cédez le contrôle des Dons, y compris, la capacité à émettre des remboursements ; (v) vous ne porterez pas atteinte aux droits d'autres personnes ; (vi) vous respecterez toutes les lois et les obligations de reporting financier pertinentes et applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et règlements relatifs à l'enregistrement, à la déclaration des revenus, aux contributions politiques et à la déclaration de patrimoine pour votre projet ; et (vii) dans la mesure où vous partagez avec nous des données personnelles de tiers à quelque fin que ce soit, y compris, les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone de vos contacts personnels, à garantir que vous êtes habilité(e) à nous communiquer ces données personnelles (et avez les autorisations nécessaires), conformément à la loi applicable, et à nous permettre d'utiliser lesdites données personnelles aux fins pour lesquelles vous nous les avez divulguées. Vous autorisez GoFundMe, et GoFundMe se réserve le droit, à fournir des informations relatives à votre Campagne, aux Donateurs, aux Bénéficiaires de votre Campagne, ou aux forces de l'ordre et d'apporter son concours dans le cadre d'une éventuelle enquête.

Si vous utilisez les Services en tant que mandataire d'une Association qui recourt aux services pour collecter des fonds pour ladite Association, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes un représentant de l'Association habilité à collecter des fonds ou à accepter les présentes Conditions de Service au nom de l'Association ; (b) vous collectez des fonds pour une Association dont la cause ou l'activité est légale en vertu de toutes les lois et réglementations fédérales, nationales, provinciales, territoriales et locales applicables ; (c) tous les fonds donnés seront utilisés uniquement aux fins que vous avez indiquées dans votre Campagne, et vous ne pouvez en aucun cas utiliser les fonds à d'autres fins ; (d) votre Association a et conservera un statut d'exonération d'impôt en vertu de la loi applicable (par exemple, l'Internal Revenue Code aux États-Unis ou la Loi de l'impôt sur le revenu au Canada) ; ou (e) si votre Association est basée aux États-Unis, elle est répertoriée par le service GuideStar ou inscrite dans la base de données des organisations exonérées d'impôt auprès de l'IRS ou répertoriée au Canada dans la base de données des organisations caritatives enregistrées auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Vos obligations d'enregistrement : Il pourra vous être demandé de vous enregistrer auprès de GoFundMe pour accéder à certaines fonctionnalités des Services et les utiliser. Si vous décidez de vous enregistrer pour bénéficier des Services, vous acceptez de fournir et de tenir à jour des informations sincères, exactes et exhaustives sur vous ou votre Association, telles que demandées dans le formulaire d'enregistrement des Services. Les Organisateurs de Campagne doivent s'enregistrer en utilisant leur identité officielle (ou l'identité des mandataires des Associations), y compris leur nom, adresse et toute photo ou vidéo susceptible de présenter l'Organisateur de la Campagne ou le Bénéficiaire de ladite Campagne. Vous acceptez d'indiquer des informations d'enregistrement récentes et de les tenir à jour.

Les données d'enregistrement et certaines autres informations vous concernant sont régies par ces Conditions de Service et notre Avis de Confidentialité. Si vous avez moins de 13 ans (16 ans en Europe), vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services, avec ou sans enregistrement. En outre, si vous n'avez pas la majorité légale dans votre pays (généralement 18 ou 19 ans), vous ne pouvez utiliser les Services, avec ou sans enregistrement, qu'avec l'accord de l'un de vos parents ou de votre tuteur. Certains aspects de nos Services peuvent également nécessiter que vous vous enregistriez auprès de prestataires de services tiers et que vous acceptiez leurs conditions (ex : organismes chargés du traitement des paiements) pour pouvoir utiliser leurs Services. Si GoFundMe ou un de ses organismes chargé du traitement des paiements découvre à quelque moment que ce soit que les informations vous concernant ou la finalité de votre campagne sont incorrectes ou contreviennent aux présentes Conditions de Service ou aux leurs, les Services pourront être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat et des amendes pourront être prononcées par les autorités compétentes, amendes dont vous devrez vous acquitter dans tous les cas correspondants. Vous reconnaissez et acceptez que le recours à des organismes de traitement des paiements tiers fait partie intégrante des Services et que nous pouvons être amenés à échanger des informations avec ces tiers pour faciliter la fourniture de nos prestations de Services, comme défini dans notre Avis de Confidentialité.

Associations

Les données d'enregistrement et certaines autres informations vous concernant sont régies par ces Conditions de Service et notre Avis de Confidentialité. Si vous avez moins de 13 ans (16 ans en Europe), vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services, avec ou sans enregistrement. En outre, si vous n'avez pas la majorité légale dans votre pays (généralement 18 ou 19 ans), vous ne pouvez utiliser les Services, avec ou sans enregistrement, qu'avec l'accord de l'un de vos parents ou de votre tuteur. Certains aspects de nos Services peuvent également nécessiter que vous vous enregistriez auprès de prestataires de services tiers et que vous acceptiez leurs conditions (ex : organismes chargés du traitement des paiements) pour pouvoir utiliser leurs Services. Si GoFundMe ou un de ses organismes chargé du traitement des paiements découvre à quelque moment que ce soit que les informations vous concernant ou la finalité de votre campagne sont incorrectes ou contreviennent aux présentes Conditions de Service ou aux leurs, les Services pourront être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat et des amendes pourront être prononcées par les autorités compétentes, amendes dont vous devrez vous acquitter dans tous les cas correspondants. Vous reconnaissez et acceptez que le recours à des organismes de traitement des paiements tiers fait partie intégrante des Services et que nous pouvons être amenés à échanger des informations avec ces tiers pour faciliter la fourniture de nos prestations de Services, comme défini dans notre Avis de Confidentialité.

Les Services de GFM Charity incluent les fonctionnalités et les services décrits ci-après. Tous les dons sont soumis à des Commissions de Processeur de Paiement par don. Les Donateurs ont la possibilité de régler l'intégralité des Commissions de Processeur de Paiement lors du règlement du Don.

  1. Rétrofacturations et remboursements. Il arrive parfois qu'un Donateur conteste un débit sur sa carte de crédit correspondant à un Don réalisé par le biais des Services.
    1. Si les Dons sont remboursés au Donateur par PayPal Giving Fund et que PayPal Giving Fund a déjà versé le paiement à l'Association, PayPal Giving Fund déduira les rétrofacturations ou remboursements des prochains paiements versés à l'Association et, si nécessaire, émettra une facture à ladite Association. Ladite Association accepte expressément qu'il lui incombe de payer à PayPal Giving Fund le montant intégral du Don à rembourser au Donateur. PayPal Giving Fund peut choisir de procéder par compensation sur un prochain Don plutôt que de demander à l'Association de restituer le Don remboursé.
    2. Si lesdits Dons ont été effectués via WePay, c'est l'Association qui a la main sur les Dons et qui, au lieu de GoFundMe, sera responsable des remboursements et du traitement des rétrofacturations directement avec les Donateurs.
  2. Vous reconnaissez que certaines données disponibles ou autrement accessibles sur ou par le biais des Services concernant la liste des associations de type 501 (c) (3) basées aux États-Unis et pour lesquelles vous pouvez faire un Don est fournie par GuideStar USA, Inc. (ci-après, « GuideStar » ), responsable de l'octroi de licence tiers de GFM Charity. Moyennant une contrepartie bonne et valable, dont vous et GoFundMe reconnaissez par les présentes qu'elle a été reçue et qu'elle est suffisante, vous reconnaissez et acceptez que GuideStar (et ses successeurs et ayants droit) est un tiers bénéficiaire prévu avec le plein pouvoir et l'autorité de faire respecter les dispositions des présentes Conditions d'utilisation uniquement dans la mesure où elles se rapportent aux données fournies par GuideStar (les « Données de GuideStar »). Vous acceptez que GoFundMe puisse partager toutes les informations que vous avez communiquées à GuideStar dans la mesure où GuideStar a raisonnablement besoin desdites données pour faire respecter ses droits relatifs à votre utilisation des Données de GuideStar.
  3. Si vous êtes le mandataire d'une Association et que vous ne souhaitez pas que votre Association apparaisse dans la base de données interrogeable de GoFundMe, vous pouvez nous contacter à l'adresse nposupport@gofundme.com pour demander que votre Association soit supprimée de notre base de données. Votre courrier électronique devra inclure votre nom complet, votre fonction, une adresse électronique et un numéro de téléphone correspondant à votre Association. Veuillez noter que si votre Association est supprimée de la base de données de GoFundMe, elle ne pourra pas recevoir de contributions par le biais de l'une ou l'autre des plateformes.
  4. Réception des fonds. En tant qu'Association, la réception des Dons, déduction faite des Commissions des Processeurs de Paiement, dépend des procédures et des conditions d'utilisation dudit Processeur et des conditions d'utilisation de l'organisme émetteur de la carte de crédit. Les Processeurs disponibles sont décrits à l'article « Donateurs » ci-dessous. GoFundMe n'est pas un processeur de paiement et ne détient pas de fonds.
  5. GoFundMe ne déduit pas de fonds à des fins fiscales ou autres. Les Associations sont seules responsables des taxes ou prélèvements applicables au niveau international, fédéral, étatique, local ou autre, ou de tout impôt applicable basé sur leur revenu net ou leurs recettes brutes (le cas échéant).
  6. Associations canadiennes.
    1. Reçus officiels de Dons. Les Associations au Canada ont la possibilité de confier l'émission des reçus officiels de Dons en leur nom à GFM Charity pour les Dons fait à l'Association par le biais des Services de GFM Charity. Les Associations procédant ainsi comprennent et acceptent qu'elles sont responsables, en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu, de s'assurer que tous les reçus sont émis conformément aux lois applicables. Une Association peut, à tout moment, résilier cette habilitation confiée à GFM Charity. Dès lors, GFM Charity cessera immédiatement de délivrer des reçus au nom de l'Association.
    2. Informations requises. Les Association au Canada qui confient à GFM Charity le soin d'émettre des reçus en leur nom doivent fournir à GFM Charity les informations suivantes et informer immédiatement GFM Charity de toute modification apportée aux informations ci-dessous :
      1. Adresse actuelle du siège social conforme à l'enregistrement auprès de l'Agence du revenu du Canada ;
      2. Nom du représentant dûment autorisé par l'Association à signer les reçus officiels des Dons ;
      3. Reproductible.jpeg Image de la signature du représentant autorisé pouvant être apposée sur les reçus officiels de Dons ;
      4. Une description et la juste valeur marchande de tous les prix, récompenses ou autres avantages attribués aux Donateurs en rapport avec les Dons fait à l'Association par le biais des Services de GFM Charity, qui serviront à déterminer le montant éligible du cadeau aux fins de préparation des reçus. Il est entendu que la valeur de ces avantages sera soustraite de la juste valeur marchande des biens offerts à l'Association afin de déterminer le montant admissible du cadeau.
    3. Déclaration de GFM Charity. Conformément aux obligations de l'Association énoncées dans les présentes, et en particulier à celles du paragraphe 4 ci-après, GFM Charity déclare et garantit que, le cas échéant, elle émettra des reçus fiscaux conformément aux exigences de la loi canadienne applicable.
    4. Fiabilité des informations fournies. GFM Charity s'appuiera entièrement sur les informations communiquées par l'Association ou ses représentants pour l'établissement des reçus officiels de Dons, ainsi que sur les informations fournies par les Donateurs lors de leurs Dons. GFM Charity n'est pas responsable de la vérification des informations qui lui sont communiquées par l'Association, ses représentants ou tout Donateur. L'Association reconnaît et accepte que GFM Charity ne pourra pas être tenue responsable d'informations inexactes figurant sur un reçu officiel de Don, ni des conséquences fiscales ou réglementaires résultant de la communication d'informations inexactes par l'Association, les représentants de l'Association ou tout Donateur.
    5. Registres. Toutes les associations enregistrées au Canada ont l'obligation de tenir des registres en vertu de la loi canadienne. Chaque Association canadienne est responsable de la conservation des registres requis par la Loi Applicable. Cela comprend l'obligation de conserver au Canada des copies de tous les reçus officiels de Dons émis et de vérifier les Dons reçus. Les Associations canadiennes peuvent choisir d'être en copie de tous les courriers électroniques contenant un reçu officiel de Don envoyés aux Donateurs en leur nom par GFM Charity. Chaque Association peut également accéder aux rapports de Dons et à des copies de tous les reçus officiels de Dons émis en son nom en se connectant aux Services de GFM Charity et peut imprimer ces documents manuellement. Les Associations canadiennes peuvent également accéder aux états de rapprochement de WePay conformément aux Conditions de Service de WePay.
    6. Modèle de reçu. Une Association pour laquelle GFM Charity émet des reçus officiels de Dons peut à tout moment en demander un exemplaire et exiger que GFM Charity le modifie, le cas échéant, pour le mettre en conformité avec la loi applicable.

Propriété des Listes des Donateurs et Données des Donateurs.

  1. Plateforme GoFundMe. Pour ce qui est de l'utilisation conjointe par GoFundMe et l'Association de la Plateforme GoFundMe, l'Association peut demander les Listes des Donateurs (définies ci-dessous) et les Données des Donateurs (définies ci-dessous) à des fins de conformité et transactionnelles.
  2. Plateforme GFM Charity. Entre GoFundMe et l'Association utilisant la Plateforme GFM Charity, en ce qui concerne les Listes des Donateurs et les Données des Donateurs que GoFundMe a reçues exclusivement au moyen d'un Don à ladite Association et par aucun autre moyen, et dans la mesure permise par l'Avis de Confidentialité et la loi applicable, l'Association est propriétaire des Données des Donateurs qui ont fait un don à l'Association, y compris, les coordonnées desdits Donateurs ; à condition, toutefois, que l'Association accorde à GoFundMe une licence mondiale perpétuelle, non exclusive et sans redevance, lui permettant d'utiliser les Données des Donateurs aux fins suivantes : (a) fournir les Services, y compris, l'administration du compte et le traitement des Dons ; (b) faire respecter nos accords ; (c) la prévention de la fraude, la sécurité, la sûreté et le respect de la loi ; (d) répondre aux demandes des forces de l'ordre ; (e) la recherche et l'analyse de données ; (f) personnaliser, ajuster et améliorer les Services ; et (g) développer de nouveaux services. Les « Données des Donateurs » désignent les nom, adresse, adresse électronique, montant du don, date de transaction, numéro d'identification de la transaction, nom du projet et événement associés au Don. LA LISTE DES DONATEURS QUI CONTRIBUENT À UNE CAMPAGNE OU À UN ÉVÉNEMENT AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION, ORGANISÉ(E) PAR LE BIAIS DES SERVICES (CI-APRÈS LES « LISTES DES DONATEURS ») EST FOURNIE « TELLE QUELLE ». GOFUNDME NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, PROMESSE OU GARANTIE CONCERNANT L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CARACTÈRE ACTUEL DE TOUTE LISTE DES DONATEURS OU TOUTE INFORMATION QUE CETTE DERNIÈRE CONTIENT. En utilisant ces Services, tous les Donateurs consentent à la divulgation des Listes des Donateurs et des Données des Donateurs décrites dans le présent Article.

Taxes : Vous devez déterminer, le cas échéant, les taxes qui s'appliquent aux Dons que vous recevez par le biais de votre utilisation des Services. Vous êtes seul(e) responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration ou du paiement des taxes applicables, le cas échéant, aux autorités fiscales concernées.

Compte de membre, mot de passe et sécurité : Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, le cas échéant, et serez seul(e) responsable de toutes les activités exercées avec votre mot de passe ou sur votre compte. Vous vous engagez à (a) aviser immédiatement GoFundMe de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre violation de la sécurité, et (b) vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session, lors de l'accès aux Services. GoFundMe ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre non-respect de cet Article.

Modifications des Services : GoFundMe se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, les Services (dans leur ensemble ou en partie) à tout moment et pour une quelconque raison, avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous ou tout tiers quant aux réclamations, dommages, coûts ou pertes en résultant.

Contenu rendu intentionnellement public par l'Utilisateur.

Contenu public ; Affichage public d'informations et des Dons : Certaines de vos activités sur et par le biais des Services sont publiques, telles que les contenus que vous mettez publiquement à disposition sur les Plateformes (y compris des descriptions, des textes, de la musique, des sons, des informations, des données, des logiciels, des graphiques, des commentaires, des photos, des vidéos, des images, des marques commerciales, des logos, des marques ou autres documents que vous téléchargez ou publiez par le biais des Services ou que vous partagez avec d'autres utilisateurs ou destinataires), ci-après le « Contenu Utilisateur ». En outre, les informations de profil utilisateur, y compris vos nom et prénom, adresse e-mail publique, organisation, biographie personnelle et toutes les autres informations que vous entrez dans votre profil utilisateur peuvent être visibles par d'autres utilisateurs pour faciliter l'interaction entre utilisateurs au sein des Services. En qualité d'Organisateur de Campagne, vous avez par exemple la possibilité de publier des données personnelles potentiellement sensibles, comme des informations relatives à une récente hospitalisation. De plus, en votre qualité de Donateur, vous avez la possibilité d'afficher publiquement votre Don, qui sera alors visible par tous, y compris sur les moteurs de recherche (comme Google et Yahoo). Pour préserver la confidentialité de votre Don du grand public, cochez simplement la case Privé au cours de la procédure de Don. Si vous choisissez de communiquer des informations en utilisant certaines fonctionnalités publiques des Services, n'oubliez pas que ces informations seront régies selon les paramètres de confidentialité des fonctionnalités en question et peuvent devenir accessibles au public. Les personnes lisant ces informations peuvent les utiliser ou les divulguer à d'autres individus ou entités, à notre et à votre insu. Les moteurs de recherche ont la possibilité de les indexer. Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance avant d'inclure des informations que vous estimez relever de la sphère privée lorsque vous créez du contenu ou divulguez des informations que vous soumettez par le biais des Services. Pour plus d'informations sur la façon dont nous pouvons collecter, utiliser et conserver certaines informations sur vous et votre utilisation des Services, reportez-vous à notre Avis de Confidentialité.

Informations Non-sollicitées : Notez que le Contenu Utilisateur et les autres Informations Non-sollicitées que vous communiquez par exemple dans les forums ou les rubriques de commentaires peuvent être rendues publiquement accessibles. Nous collectons également des informations dans vos échanges avec notre support client, les messages que vous nous communiquez concernant vos idées de nouveaux produits ou de modification de produits existants et autres contributions non-sollicitées, ou toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d'expérience ou toute autre information sur les Services (ci-après, collectivement, avec les informations accessibles au public, les « Informations Non-sollicitées »). En nous envoyant des Informations Non-sollicitées, (a) vous reconnaissez que nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Informations Non-sollicitées ; (b) vous reconnaissez que nous pouvons avoir des projets similaires aux Informations Non-sollicitées déjà à l'étude ou en cours de développement ; (c) vous acceptez que GoFundMe a le droit d'utiliser et de diffuser sans restriction les Informations Non-sollicitées à des fins commerciales ou autres, sans reconnaissance ni compensation à votre égard ; (d) vous déclarez et garantissez avoir tous les droits nécessaires pour soumettre les Informations Non-sollicitées ; (e) dans la mesure où cela est nécessaire, vous accordez à GoFundMe, par les présentes, un droit entièrement payé, libre de redevance, perpétuel, irrévocable, mondial, non exclusif et entièrement transférable avec le droit de concéder des sous-licences (à des tiers) et la licence d'utiliser, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées et, de toute autre manière, exploiter commercialement ou non commercialement, de quelque manière que ce soit, toute Information Non-sollicitée, et concéder en sous-licence les droits qui précèdent ; et (f) vous renoncez irrévocablement à toute revendication et réclamation à l'encontre de GoFundMe et de ses utilisateurs relatives aux droits moraux contenus dans lesdites Informations Non-sollicitées. Cet article sur les Informations Non-sollicitées survivra à toute résiliation de votre compte ou des Services.

Vous reconnaissez et acceptez que GoFundMe peut conserver les Informations Non-Sollicitées, ainsi que le Contenu Utilisateur et divulguer vos Informations Non-Sollicitées ou Contenu Utilisateur si la loi le requiert ou si elle pense de bonne foi que cette conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour (a) respecter une procédure légale, les lois applicables ou les demandes des autorités ; (b) faire valoir les présentes Conditions de Service ; (c) répondre aux réclamations selon lesquelles un contenu violerait les droits de tiers ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de GoFundMe, de ses utilisateurs ou du public.

Communications avec des Tiers : Si vous utilisez une quelconque fonctionnalité des Services vous permettant de communiquer avec des tiers (par exemple, pour recommander les Services à un tiers ou communiquer avec un tiers à propos d'une Campagne ou d'un Don), soit en soumettant des Données de Tiers aux Services, soit en permettant aux Services d'accéder automatiquement aux Données de Tiers en votre possession, vous reconnaissez et déclarez que vous avez le pouvoir, au nom de ce tiers, de nous autoriser à accéder aux Données de Tiers pertinentes et à les utiliser, et que vous avez informé le tiers en question de la collecte et de l'utilisation des informations par GoFundMe pour la fourniture des Services. Nous nous réservons le droit de vous identifier comme étant la personne à l'origine de la référence dans tous messages qui leur sont envoyés. Nous utilisons les Données de Tiers pour (a) contacter ledit tiers au moyen des Données de Tiers fournies, et/ou (b) vous fournir un modèle de message modifiable pour faciliter la communication avec ledit tiers par le biais des Services. En plus d'envoyer les communications susmentionnées, nous pouvons également envoyer périodiquement des rappels ou des messages associés, à vous et aux tiers, en votre nom, si la loi en vigueur le permet. À chaque fois, la communication ainsi envoyée aux tiers en utilisant des Données de Tiers inclura la possibilité de « refuser » de recevoir d'autres communications de même nature.

Promotions sur la Plateforme GoFundMe : Vous n'êtes pas autorisé(e) à organiser des concours, compétitions, jeux, cadeaux, loteries, tombolas ni aucune activité de ce genre (chacune étant ci-après, une « Promotion ») sur ou par le biais des Services de GoFundMe sans notre autorisation écrite préalable.

Promotions sur la Plateforme GFM Charity : Vous n'êtes pas autorisé(e) à proposer des promotions sur la Plateforme GoFundMe Charity sans notre consentement écrit préalable. Vous pouvez demander une autorisation en envoyant un courrier électronique à nposupport@gofundme.com. Si nous y consentons, vous prenez l'entière responsabilité de la Promotion et vous acceptez que : (a) cette Promotion se conforme à toutes les lois applicables ; (b) vous êtes seul(e) responsable de tous les aspects de la Promotion, y compris sans s'y limiter, de tous les prix offerts ; (c) vous ne pouvez pas utiliser notre propriété intellectuelle dans les règles ou tout autre matériel relatif à la Promotion, sans notre autorisation écrite et expresse ; (d) la participation à ladite Promotion ne doit pas être uniquement subordonnée à une obligation de Don ; (e) vous êtes responsable de la commercialisation de cette Promotion, il est de votre responsabilité que ladite Promotion ne soit pas proposée à quiconque n'ayant pas atteint 18 ans ou l'âge de la majorité selon la juridiction de votre lieu de résidence, (quel que soit l'âge, qui peut être plus élevé) ; et (f) les prix, récompenses, cadeaux publicitaires, incitations ne doivent pas être des articles destinés à l'achat ; et (g) ladite Promotion ne peut pas cautionner, parrainer ou promouvoir tout ce qui a trait au jeu, à l'alcool, aux drogues illégales ou prescriptions de médicaments, aux dispositifs médicaux, aux produits de santé nationale, aux armes à feu, à la pornographie, au tabac. Vous devez inclure les dispositions suivantes dans votre règlement officiel pour toute Promotion que vous choisissez de faire connaître sur les Services de GFM Charity : (i) GoFundMe ne parraine pas, ne cautionne pas la Promotion ; (ii) GoFundMe ne garantit pas la remise de toute récompense, incitation ou prix que vous proposez ; (iii) chaque participant ou candidat à la Promotion dégage GoFundMe de toute responsabilité ; et (iv) toutes les questions concernant la Promotion doivent vous être adressées à vous, et non à GoFundMe.

Événements sur la Plateforme GFM Charity : Les Services de GFM Charity permettent aux Associations de proposer et aux utilisateurs de s'inscrire à des événements tels que des marathons, des marches, des randonnées et autres événements similaires (collectivement, les « Événements ») pouvant nécessiter des frais d'inscription, tels que déterminé par les organisateurs de ces événements (ci-après les « Organisateurs d'Événements »). Les Organisateurs d'Événements peuvent créer une page sur la Plateforme GFM Charity fournissant des détails sur leur Événement et permet de collecter les frais d'inscription aux Événements par le biais des Services de GFM Charity. Les Organisateurs d'Événements sont seuls responsables desdits Événements, y compris, sans toutefois s'y limiter, des critères de participation, de l'obtention de tous les permis et dérogations nécessaires, et doivent s'assurer que ledit Événement est conforme à la loi applicable. C'est aux seuls Organisateurs d'Événements qu'il incombe de déterminer le montant des frais d'inscription à l'Événement et de pourvoir aux remises, promotions ou remboursements associés.

  1. Commissions. Les Organisateurs d'Événements qui utilisent les Services de GFM Charity pour traiter les inscriptions aux Événements acceptent de payer une Commission de Processeur de Paiement à GoFundMe pour chaque inscription à un Événement, comme indiqué dans nos Tarifs pour les Associations
  2. Reçu pour les frais d'inscription. Le reçu pour les frais d'inscription, déduction faite des Commissions du Processeur de Paiement, dépend de et est soumis aux procédures et conditions d'utilisation du processeur de paiement et aux conditions d'utilisation de l'organisme émetteur de la carte de crédit.
  3. GoFundMe ne retient pas de fonds à des fins fiscales ou autres. Les Organisateurs d'Événements sont seuls responsables des taxes, prélèvements ou de toute autre taxe applicable au niveau international, fédéral, régional ou local.
  4. Rétrofacturations et remboursements. Il arrive parfois qu'une personne inscrite à un Événement conteste un débit sur sa carte de crédit correspondant à un Don par le biais des Services de GFM Charity. Tous les remboursements d'inscriptions à des événements sont gérés par les Organisateurs d'Événements. GoFundMe n'est pas responsable de la gestion ou de la communication autour de la politique de remboursement d'un Organisateur d'Événements ou du traitement des remboursements, y compris, sans limitation, des erreurs de traitement d'un remboursement, de l'impossibilité de procéder à un remboursement, de l'incapacité d'un Organisateur d'Événements à communiquer à propos d'un remboursement, ou de toute rétrofacturation liée à un remboursement. Les Donateurs doivent contacter l'Organisateur d'Événements pour un remboursement. Les Organisateurs d'Événements s’engagent à traiter exclusivement avec les participants à l'Événement en ce qui concerne les remboursements.

Conservation des données : Vous reconnaissez que GoFundMe n'a aucune obligation envers vous de conserver les données de votre compte ou de votre Campagne. Vous reconnaissez que GoFundMe se réserve le droit de supprimer des données ou de résilier les comptes ou Campagnes à tout moment et pour une quelconque raison, avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous ou tout tiers quant aux réclamations, dommages, coûts ou pertes en résultant. Ce qui précède ne s'applique pas aux Campagnes ou aux comptes ouverts par des Associations sur l'une ou l'autre des Plateformes. Dans ce cas, GoFundMe donnera, dans la mesure du possible, un préavis raisonnable.

Services Mobiles de GoFundMe : Les Services de GoFundMe incluent certaines fonctionnalités pouvant être fournies via un appareil mobile, y compris (i) la capacité de télécharger du Contenu Utilisateur vers la Plateforme GoFundMe, (ii) la capacité de naviguer sur la Plateforme GoFundMe, et (iii) la capacité d'accéder à certaines fonctionnalités à partir d'une application téléchargée et installée sur un appareil mobile (collectivement dénommés, les « Services Mobiles »). Dans la mesure où vous accédez aux Services à partir d'un appareil mobile, les frais standards, les tarifs des données et autres commissions de votre opérateur de services sans fil peuvent s'appliquer. En outre, le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de certains Services Mobiles pourra être interdite ou limitée par votre opérateur, et tous les Services Mobiles pourront ne pas fonctionner avec tous les opérateurs ni sur tous les appareils. En utilisant les Services Mobiles, vous acceptez de recevoir d'éventuels messages de notre part, par SMS, MMS, texto, ou autres moyens électroniques sur votre appareil mobile et que certaines informations concernant votre utilisation des Services Mobiles nous soient potentiellement communiquées. Nous respecterons toutes conditions supplémentaires qui pourront s'appliquer en vertu des lois et règlements locaux avant de communiquer avec vous de cette manière. Si vous changez ou désactivez votre numéro de téléphone mobile, vous acceptez de mettre à jour sans délai les informations de votre compte GoFundMe pour garantir que vos messages ne sont pas envoyés à la personne à qui votre ancien numéro sera attribué.

Vous êtes seul(e) responsable du respect de toutes les lois applicables dans le cadre de votre Campagne et de l'utilisation des Services. Vous êtes également seul(e) responsable de tout le Contenu Utilisateur que vous téléchargez, publiez, affichez, transmettez ou utilisez de toute autre manière (ci-après, « télécharger »). Si vous n'êtes pas le bénéficiaire de la Campagne que vous organisez, vous acceptez de verser directement les fonds au bénéficiaire final dès que possible. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous et de répondre à toute requête de produire des preuves que nous jugeons nécessaire pour vérifier le respect des présentes Conditions de Service.

Vous trouverez ci-après des exemples de Contenu Utilisateur et/ou d'utilisation illégaux ou interdits par GoFundMe. Cette liste n'est pas exhaustive et nous nous réservons le droit de supprimer toute Campagne et/ou d'enquêter sur tout Utilisateur qui, à notre seule discrétion, violerait un quelconque terme ou l'esprit des présentes Conditions de Service. Lorsque nous enquêtons sur votre Campagne, un Utilisateur ou du Contenu Utilisateur, nous pouvons inclure dans notre vérification tout document disponible, y compris, mais sans s'y limiter, les réseaux sociaux, des nouvelles de la Campagne en question et toute autre information, que nous estimons, à notre seule discrétion, nécessaire à notre vérification. Nous nous réservons également, sans limitation, le droit de vous interdire l'utilisation des Services, supprimer le Contenu Utilisateur contrevenant, suspendre ou résilier votre compte, stopper les paiements à une telle Campagne, geler ou bloquer les Dons et vous signaler aux forces de l'ordre ou engager toute action judiciaire appropriée, y compris demander la restitution pour notre propre compte et/ou celui de nos utilisateurs.

Nonobstant ce qui précède, vous vous interdisez :

  1. l'utilisation des Services pour collecter des fonds, créer ou financer toute Campagne dont l'objet implicite ou explicite serait lié à l'une des activités suivantes ou impliquerait :
    1. la violation de quelconques lois, règlements, exigences imposées par l'industrie ou recommandations ou accords tiers dont vous êtes partie, y compris ceux de fournisseurs de cartes de paiement et d'organismes chargés des transactions que vous utilisez dans le cadre des Services ;
    2. toute campagne électorale qui n'est pas gérée par une organisation enregistrée dans un pays couvert ;
    3. du Contenu Utilisateur ou des campagnes frauduleux, mensongers, inexacts, malhonnêtes ou irréalisables ;
    4. des drogues, narcotiques, stéroïdes, substances réglementées, médicaments ou produits/thérapies similaires, qu'ils soient illicites, interdits ou prescrits par un organisme de réglementation ; des substances licites provoquant les mêmes effets qu'une drogue illégale ; d'autres produits dont la toxicité a été démontrée par un organisme de réglementation ou pratiques médicales jugées dangereuses, y compris les équipements et accessoires connexes ;
    5. les armes blanches, explosifs, munitions, armes à feu ou autres pièces d'armement ou accessoires ;
    6. des rentes, contrats d'investissement, des prêts ou capitaux propres ou de loterie, systèmes d'acompte (lay-away), transactions bancaires off-shore ou similaires, activités de services financiers (y compris l'échange de devises, l'encaissement de chèques ou autres activités similaires), systèmes pyramidaux, « combines pour faire fortune » (c.-à-d. des offres de placements attractives ou autres investissements prétendument lucratifs), marketing de réseau et programmes de commercialisation, recouvrement de créances ou crypto-monnaies ;
    7. des jeux d'argent, jeux en ligne et/ou toute autre activité avec droit d'entrée et un prix, y compris, mais sans s'y limiter, les tombolas, jeux de casino, paris sportifs, sports virtuels, courses de chevaux ou de lévriers, billets de loterie, billets de tombola, ventes aux enchères et autres entreprises facilitant le jeu, les jeux d'adresse ou de hasard (légalement ou illégalement définis comme loterie), promotions avec récompenses monétaires, y compris des cartes-cadeaux ou tirages au sort ;
    8. du Contenu Utilisateur qui selon nous, à notre seule discrétion, cautionne la haine, la violence, le harcèlement, l'intimidation, la discrimination, le terrorisme ou l'intolérance, sous quelque forme que ce soit, concernant la race, l'appartenance ethnique, l'origine nationale, les croyances religieuses, l'orientation sexuelle, le sexe, le genre ou l'identité de genre, ou les handicaps ou maladies graves ;
    9. des Campagnes qui selon nous, à notre seule discrétion, sont destinées à défendre juridiquement des personnes soupçonnées d'infractions liées à la promotion de la haine, de la violence, de l'intimidation, du harcèlement, de la discrimination, du terrorisme ou de l'intolérance, sous quelque forme que ce soit, concernant la race, l'origine ethnique, la nationalité, les croyances religieuses, l'orientation sexuelle, le sexe, le genre ou l'identité de genre, les handicaps ou maladies graves, la délinquance financière ou les escroqueries ;
    10. les activités avec, dans ou impliquant des pays, régions, autorités, personnes physiques ou personnes morales qui font l'objet de sanctions économiques de la part des États-Unis ou autres, en vertu de la loi applicable, sauf si ces activités sont expressément autorisées par les autorités publiques concernées ;
    11. le financement de demandes de rançons, le trafic ou l'exploitation d'êtres humains, l'autodéfense, les pots-de-vins ou primes ;
    12. la pornographie ou autre contenu sexuel ;
    13. le contenu choquant, cru, pervers ou sensible ;
    14. la vente d'articles avant que le vendeur n'ait pris possession de l'article ou n'en ait le contrôle ;
    15. le recouvrement de paiements pour le compte de commerçants par des organismes chargés du traitement des paiements ou autre ; y compris, mais sans s'y limiter, l'auto-financement de campagnes ou une tentative de contourner ou passer outre la méthode de paiement édictée et telle que mise en œuvre par GoFundMe ;
    16. Services de restauration de crédit ou de règlement des dettes.
    17. la réception ou l'octroi d'avances de fonds ou de lignes de crédits à vous-même ou à une autre personne à des fins autres que les fins clairement énoncées dans la campagne ;
    18. la publication ou suppression de Contenu Utilisateur (par exemple des photos anthropométriques) visant principalement à causer un préjudice ou nuire à la réputation d'autrui ;
    19. la vente ou revente d'un service sans valeur ajoutée ; la revente d'offres gouvernementales sans autorisation ou valeur ajoutée ;
    20. l'agrégation de fonds dus à des tiers, l'affacturage ou d'autres activités destinées à masquer l'origine des fonds ;
    21. la contrefaçon de musique, films, logiciels ou d'autres matériaux sous licences, sans l'autorisation du titulaire des droits ;
    22. les produits ou services enfreignant directement ou facilitant l'atteinte à la marque, au brevet, aux droits d'auteur, aux secrets commerciaux ou aux droits exclusifs ou à la vie privée d'un tiers ;
    23. la vente ou revente non autorisée de marques ou des produits de designer ou de services ;
    24. la vente de biens ou de services importés ou exportés de manière illégale ;
    25. le traitement d'un don qui n'a pas été accepté de bonne foi ; l'avance de trésorerie ; le test de carte ; les programmes de surveillance pour la prévention de la fraude aux opérations en réseau de contrepassation de transactions bancaires ;
    26. la collecte ou le financement de fonds à d'autres fins que celles décrites dans une description de Campagne ;
    27. toute autre activité qui, selon GoFundMe, soutiendrait des personnes et/ou entités soupçonnées d'être impliquées dans des délits financiers, notamment la corruption, l'extorsion, l'évasion fiscale, la fraude et des activités de nature similaire ; ou
    28. toute autre activité que GoFundMe jugera, à sa seule discrétion, inacceptable.
  2. utiliser les Services pour transmettre ou autrement télécharger tout Contenu Utilisateur (i) qui porte atteinte à la propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de toute partie ; (ii) pour lequel vous ne disposez pas d'un droit de téléchargement en vertu de toute loi ou relations contractuelles ou fiduciaires ; (iii) qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ; (iv) qui, constitue ou crée un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne ; (v) qui constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des activités et/ou des ventes commerciales, « courrier indésirable », « spam », « chaînes de lettres », « systèmes pyramidaux », « concours », « loterie », ou toute autre forme de sollicitation ; ou (vi) qui selon le seul jugement de GoFundMe, est inacceptable ou limite, ou empêche toute autre personne d'utiliser ou de profiter des Services, ou qui pourrait exposer GoFundMe ou ses utilisateurs à tout dommage ou responsabilité de tout type ;
  3. interférer avec les serveurs ou réseaux connectés aux Services, ou les perturber, ou manquer aux conditions, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés aux Services ;
  4. obtenir, collecter ou publier des informations personnellement identifiables de tiers ;
  5. collecter des fonds pour un mineur sans l'autorisation expresse de son représentant légal, à moins que les fonds ne soient transférés sur un compte fiduciaire au profit exclusif du mineur ;
  6. utiliser les Services pour le compte d'un tiers ou publier de données personnelles ou d'autres informations concernant un tiers, sans le consentement exprès de ce tiers ; ou
  7. utiliser le compte ou l'URL d'un autre utilisateur sans autorisation, usurper l'identité de toute personne physique ou morale, falsifier ou autrement présenter de manière délibérément erronée votre affiliation à une personne physique ou morale, présenter de manière erronée une Association ou une Campagne par le biais des Services, ou publier du Contenu Utilisateur dans une catégorie ou des zones inappropriées sur les Services ;
  8. engager la responsabilité de GoFundMe et nous faire perdre (en tout ou partie) les services de nos fournisseurs de services Internet, notre fournisseur d'hébergement web ou tout autre fournisseur ;
  9. adopter un comportement qui, selon le seul jugement de GoFundMe et à notre seule discrétion, restreint ou empêche tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier des Services ;
  10. interférer ou perturber tout serveur ou réseau utilisé pour fournir les Services ou leurs fonctionnalités respectives, ou ne pas respecter les exigences des réseaux qu'utilise GoFundMe pour fournir les Services ;
  11. accéder de façon non autorisée aux Services ou à tout compte, ordinateur ou réseau connecté auxdits Services, par des moyens non autorisés ou illégaux ;
  12. obtenir ou tenter d'obtenir tout contenu ou toute information qui n'a pas été mis à disposition intentionnellement par le biais des Services ;
  13. utiliser les Services pour publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit des informations, des logiciels ou tout autre contenu à des fins commerciales ou contenant de la publicité, à l'exception de l'utilisation des Services pour des activités de collecte de fonds conformément aux présentes Conditions d'utilisation qui est expressément autorisée ;
  14. sur la Plateforme GFM Charity, entreprendre de faire de la publicité ou du démarchage commercial pour tout produit ou service sans le consentement écrit de GoFundMe, à l'exception de l'utilisation des Services pour des activités de collecte de fonds conformément aux présentes Conditions d'utilisation qui est expressément autorisée ;
  15. transmettre plus de messages de demande par le biais des Services sur une période donnée qu'un humain peut raisonnablement produire au cours de la même période en utilisant un navigateur web en ligne classique ;
  16. entreprendre toute activité ou tout comportement contraire à l'activité ou à l'objet des Services ; ou
  17. tenter d'entreprendre indirectement l'une quelconque des activités qui précèdent.

En outre, en ce qui concerne tous les Dons que vous faites ou acceptez par le biais des Services, vous acceptez de :

  1. ne pas faire ou accepter tout Don que vous savez ou soupçonnez d'être erroné, suspect ou frauduleux ;
  2. ne pas utiliser les Services dans ou au profit d'un(e) pays, organisation, entité ou personne sous embargo ou faisant l'objet d'un blocus par un gouvernement, y compris celles figurant sur les listes de sanctions établies par le bureau américain de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) ;
  3. maintenir des mesures de sécurité raisonnables et standard pour protéger tous les renseignements transmis et reçus par le biais des Services, y compris, sans s'y limiter, en respectant des procédures de sécurité et les contrôles requis par GoFundMe de temps à autre ;
  4. de conserver une copie de tous les enregistrements électroniques et autres liés aux Campagnes et Dons indispensables à GoFundMe, pour la vérification du respect des présentes Conditions de Service et fourniture desdits documents à la demande de GoFundMe. Pour plus de clarté, ce qui précède n'affecte ni ne limite vos obligations en matière de conservation des documents, conformément aux lois, règles, règlements applicables ou requis par les autorités gouvernementales ; et
  5. à la demande de GoFundMe, y compris, mais sans s'y limiter, dans le cadre d'enquêtes menées par GoFundMe, un organisme chargé du traitement des paiements ou une autorité gouvernementale ou réglementaire, vous acceptez de coopérer pleinement à l'audit de ces documents, à l'enquête sur les circonstances pertinentes et de remédier à tout manquement ou acte répréhensible non couvert par les présentes Conditions de Service.

GoFundMe se réserve le droit de refuser, conditionner ou suspendre tous les Dons ou autres transactions qui, selon elle, et à sa seule discrétion, peuvent enfreindre les Conditions de Service ou nuire aux intérêts de ses utilisateurs, partenaires commerciaux, du public, de GoFundMe ou qui vous exposent et exposent GoFundMe, ou lui faire courir d'autres risques inacceptables. Nous pouvons être amenés à partager des informations sur votre utilisation des Services avec l'établissement financier, l'organisme de réglementation approprié ou les autorités compétentes pour répondre à nos obligations légales. Ces informations peuvent inclure des renseignements sur vous, votre compte, vos Donateurs, vos Dons et les transactions effectuées par le biais ou en relation avec votre utilisation des Services.

Conduite des Donateurs

Dons : Pour faire un Don à une Campagne ou à une Association, tout Donateur devra communiquer à GoFundMe des informations sur sa carte de crédit ou un autre moyen de paiement (ci-après « Moyen de Paiement ») correspondant au compte du Donateur sur les Services (ci-après un « Compte de Facturation »). En qualité de Donateur, vous déclarez et garantissez à GoFundMe que ces informations sont exactes et que vous êtes autorisé(e) à utiliser le Moyen de Paiement approprié. Vous reconnaissez qu'un montant minimum de Don défini peut s'appliquer et que tous les Dons sont définitifs et ne seront pas remboursés, sauf si GoFundMe, à son entière discrétion, accepte de procéder à un remboursement, par exemple, conformément à la Garantie GoFundMe. GoFundMe utilise des organismes tiers chargés du traitement des paiements pour vous facturer chaque Don versé avec votre Moyen de Paiement et votre Compte de Facturation, et les Donateurs reconnaissent qu'en versant un Don à une Campagne, ils acceptent toutes les conditions applicables de nos partenaires de traitement des paiements (actuellement, WePay Inc., Stripe Inc., Adyen LLC, PayPal Inc. et PayPal Giving Fund), en sus des présentes Conditions de Service, y compris les conditions de service WePay, conditions de service Stripe, conditions de service Adyen, conditions de service PayPal et conditions de service PayPal Giving Fund. Le partenaire de paiement de GoFundMe en Australie est Adyen Australie. Adyen Australie est sous contrat avec GoFundMe Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), l'entité australienne de GoFundMe, qui lui confie la responsabilité du traitement des transactions effectuées au profit des utilisateurs australiens.

Dons récurrents : Les Donateurs disposent, s'ils le souhaitent, d'une option leur permettant de faire des Dons périodiques (votre accord pour verser des dons de manière récurrente, ci-après un « Abonnement au Don » et chaque Don individuel versé dans le cadre d'un Abonnement au Don, un « Versement de Don »). En choisissant de contribuer de façon récurrente, en qualité de Donateur, vous reconnaissez que les Abonnements au Don sont automatiquement renouvelés et ont vocation à paiement récurrent. À moins que et jusqu'à ce que vous annuliez l'option, jusqu'à ce que vous refusiez le renouvellement automatique de l'Abonnement au Don, possible via les Plateformes, tout Abonnement au Don auquel vous avez souscrit sera automatiquement renouvelé pour des périodes de renouvellement successives, de même durée que celle initialement prévue et sélectionnée. Dans le cadre de chacun de vos Abonnements au Don, vous (i) autorisez par la présente GoFundMe à facturer votre Moyen de Paiement, à l'avance et de façon périodique, à hauteur des Versements de Dons applicables jusqu'à ce que vous mettiez un terme à ces paiements périodiques en résiliant votre Abonnement au Don, (ii) acceptez d'assumer la responsabilité du paiement de tous les Versements de Dons planifiés avant votre résiliation, et (iii) acceptez de mettre rapidement à jour les informations de votre Compte de Facturation en cas de modifications (par exemple, toute modification liée à votre Moyen de Paiement, comme un changement d'adresse de facturation ou de date d'expiration de votre carte de crédit). Un changement ou une résiliation d'Abonnements au Don ou de Versement de Don s'applique uniquement aux Versements de Dons qui ont lieu après réception par GoFundMe de votre notification de modification ou de résiliation. GoFundMe n'effectue aucun remboursement de sommes reçues dans le cadre de Versements de Dons antérieurs. En outre, en souscrivant à tout Abonnement au Don, vous reconnaissez et acceptez pour tout Abonnement au Don, que (a) la responsabilité en matière de maintenance continue et de fonctionnement des Abonnements au Don et chaque Versement de Don incombent uniquement et soient soumis à la seule discrétion de la personne physique ou morale responsable de la gestion et de la réception de l'Abonnement au Don (par exemple, l'Organisateur de Campagne ou l'Association), (b) les Versements de Dons ne sont pas systématiquement déductibles des impôts, même si les Versements de Dons précédents de ce même Abonnement au Don l'étaient, et le montant de chaque Versement de Don qui est déductible de l'impôt peut varier, (c) un ou plusieurs Versements de Dons peuvent ne pas être remis à ou reçus par la cause, la Campagne ou l'Association sélectionnée, en cas d'indisponibilité ou d'incapacité desdits cause, Association ou Campagne à accepter des Dons, ou s'ils choisissent de cesser d'accepter des Dons, ce qui peut se produire pour diverses raisons, par exemple, si la cause, l'Association ou la Campagne fait l'objet d'une enquête ou est suspendue ou supprimée des Services par GoFundMe, ou (d) les montants effectivement reçus par la Campagne, l'Association, ou la cause sélectionnée peuvent différer d'un Versement de Don à l'autre (par exemple, si les Commissions des Processeurs de Paiement liés au Versement de Don venaient à changer).

La non-résiliation de votre Abonnement au Don confirme que GoFundMe est autorisée à débiter votre Moyen de Paiement pour l'Abonnement au Don, conformément aux présentes Conditions. Cela ne constitue pas un renoncement à notre droit de procéder à un recouvrement directement auprès de vous.

Organisateurs de Campagnes, Bénéficiaires ou Associations

Blocage de compte : GoFundMe peut périodiquement (à sa seule discrétion) bloquer un compte de Campagne (ci-après un « Blocage ») pour limiter les Retraits (définis aux présentes), déclencher un transfert CCA inverse, sécuriser les fonds en réserve, ou prendre des mesures similaires pour protéger ses intérêts et ceux de ses Utilisateurs. Nous pouvons agir ainsi dans les situations suivantes, mais sans nécessairement s'y limiter : (i) si nous avons des raisons de penser (à notre entière discrétion) que les informations fournies par un Organisateur de Campagne sont fausses, trompeuses ou frauduleuses ou que les fonds sont utilisés à des fins interdites, (ii) si les fonds disponibles (comme déterminé par GoFundMe, à sa seule discrétion) doivent être directement remis à une autre personne que l'Organisateur de Campagne (un bénéficiaire légal ou une personne légalement autorisée à agir pour le compte de l'Organisateur de Campagne, par exemple), (iii) si nous avons des raisons de penser qu'une Campagne ou un Organisateur de Campagne a violé les présentes Conditions de Service, (iv) si GoFundMe établit un lien de collusion entre l'Organisateur de Campagne et les donateurs pour se livrer à des activités frauduleuses, (v) si nous soupçonnons (à notre entière discrétion) une activité de don suspecte ou frauduleuse, ou (vi) si nécessaire, pour respecter une décision de justice, une citation à comparaître, une assignation, une injonction ou afin de se conformer aux lois et règlements applicables. Si vous avez des questions à propos d'un Blocage que nous aurions réalisé sur votre compte de Campagne ou si vous souhaitez obtenir des informations sur la façon de lever le Blocage, contactez-nous à : support@gofundme.com.

Retirer les dons d'une campagne :Bien que GoFundMe s'efforce de mettre sans délai les Retraits à votre disposition, vous reconnaissez et acceptez que ces Retraits pourront ne pas être immédiatement utilisables ; GoFundMe ne garantit pas que les Retraits seront mis à votre disposition dans un délai particulier et elle exclut expressément toute responsabilité en cas de retard ou d'impossibilité d'accéder aux Retraits et de les utiliser à un moment donné, et toutes conséquences en résultant. En qualité d'Organisateur de Campagne, vous devez vous assurer que les informations que vous fournissez à GoFundMe pour traiter le Retrait, y compris vos coordonnées bancaires, sont exactes et à jour. GoFundMe peut, à tout moment, pour un raison quelconque, sans préavis et à sa seule discrétion, proposer de redistribuer le(s) Don(s) en vous consultant préalablement ou non, à hauteur de la totalité du montant des dons versés à votre campagne, le cas échéant. GoFundMe n'est pas responsable envers vous ou tout tiers des réclamations, dommages, coûts, pertes et autres conséquences découlant de l'émission de ces remboursements, y compris, mais sans s'y limiter, des frais de transaction et de découvert.

Processeur de paiement pour les Associations

GoFundMe travaille en partenariat avec PayPal Giving Fund et WePay pour faciliter l'expérience de collecte de fonds sur les campagnes au profit d'Associations. Toutes les Associations aux États-Unis ont la possibilité d'utiliser PayPal Giving Fund ou WePay pour traiter les dons réalisés par le biais des Services (PayPal Giving Fund est le choix par défaut). La manière dont les transactions sont traitées est expliquée ci-dessous. Actuellement, toutes les inscriptions à des Événements sont traitées par PayPal Giving Fund ou WePay, en fonction des processeurs de paiement choisis par l'Organisateur de l'Événement. Les Associations au Canada doivent utiliser WePay pour traiter les Dons.

  1. PayPal Giving Fund est un organisme public à but non lucratif de type 501 (c) (3), enregistré auprès de l'IRS, qui accorde des subventions. PayPal Giving Fund reçoit les Dons des Utilisateurs en tant qu'organisme référencé, puis attribue les fonds aux associations de type 501 (c) (3) recommandées par les Donateurs. Bien que PayPal Giving Fund met en œuvre de nombreuses actions pour verser les fonds conformément aux préférences indiquées par le Donateur, PayPal Giving Fund conserve le contrôle exclusif de tous les Dons. Si une association ne respecte pas les conditions d'utilisation de la politique de certification des organismes à but non lucratif de PayPal Giving Fund et/ou ne respecte pas les normes de diligence raisonnables de PayPal Giving Fund pour pouvoir recevoir un Don, PayPal Giving Fund peut réaffecter les fonds conformément à sa politique présente. Lorsque PayPal Giving Fund recevra votre Don, il l'enverra à l'association de votre choix, mais c'est PayPal Giving Fund qui apparaîtra sur votre reçu fiscal. Les Dons effectués via PayPal Giving Fund sont régis par la Politique de Confidentialité et l'Accord Utilisateur US de PayPal Giving Funds ainsi que par la Politique de Confidentialité et l'Accord Utilisateur de PayPal.
  2. Lorsque WePay traite un Don par le biais des Services, le Don va directement du Donateur au compte marchand WePay de l'association à but non lucratif. Le nom de l'association à laquelle les Dons ont été versés figurera sur le relevé de carte de crédit du Donateur. Consultez les Conditions de Service de WePay pour plus d'informations.

Widget GFM Charity

  1. Utiliser le widget GFM Charity (ou tout contenu affiché en lien avec lui ou par son intermédiaire) de quelque manière que ce soit pour bénéficier de notre aval pour tout produit, service, activité ou marque contenu(e) sur votre site web ;
  2. Placer le widget GFM Charity sur tout site web comprenant un contenu offensant, harcelant, menaçant, abusif, discriminatoire, vulgaire, pornographique ou inapproprié, comme déterminé par nos soins, à notre seule discrétion ; ou
  3. Utiliser le widget GFM Charity pour empêcher les utilisateurs finaux de votre site web d'accéder directement à la page de l'application de nos Services GFM Charity.

Note spéciale relative à une utilisation l'internationale ; contrôles des exportations

Les Logiciels (tels que définis ci-dessous) disponibles dans le cadre des Services et la transmission des données applicables, le cas échéant, peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques des États-Unis ou d'autres pays. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir des Services ou autrement exporté ou réexporté sous peine d'enfreindre le contrôle à l'export et de s'exposer à des sanctions économiques prévues par la loi. Vous téléchargez ou utilisez le Logiciel à vos propres risques. Vous reconnaissez la nature mondiale d'Internet et à ce titre, vous acceptez de respecter toutes les règles et lois locales relatives à votre utilisation des Services, y compris pour ce qui a trait au comportement à adopter en ligne et au contenu acceptable.

GoFundMe propose des applications logicielles qui ont vocation à être utilisées entre autres avec des produits commercialisés par Apple Inc. (ci-après « Apple »). En ce qui concerne les Logiciels fournis pour une utilisation avec un produit de marque Apple (ci-après les « Logiciels activés sous Apple »), en sus des autres conditions exposées aux présentes, les conditions suivantes s'appliqueront :

GoFundMe et vous reconnaissez et convenez qu'Apple, et les filiales d'Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions de Service pour ce qui est des Logiciels activés sous Apple, et que dès votre acceptation des dispositions des présentes Conditions de Service, Apple pourra (et sera réputée avoir accepté le droit de) faire valoir les présentes Conditions de Service à votre encontre pour ce qui est des Logiciels activés sous Apple, en sa qualité de tiers bénéficiaire. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent que GoFundMe conclut cette clause (« Applications Logicielles fonctionnant sous Apple ») pour son propre bénéfice et son propre compte ainsi qu'en tant que mandataire au bénéfice et pour le compte d'Apple et de ses filiales pour ce qui est de l'exercice et de l'opposabilité de tous les droits, bénéfices et recours d'Apple et de ses filiales (mais pas de toute obligation ou charge) au titre de cette clause (« Applications Logicielles fonctionnant sous Apple »), droits, bénéfices et recours qui seront opposables par GoFundMe pour son propre compte ainsi qu'en qualité de mandataire pour le compte d'Apple et de ses filiales. GoFundMe peut modifier, résilier ou mettre fin aux présentes Conditions de Service sans l'accord d'Apple ou de ses filiales.

Contenu des Services, Logiciels et Marques : Vous reconnaissez et acceptez que les Services puissent contenir du contenu ou des fonctionnalités (ci-après le « Contenu des Services ») protégé(s) par un(e) droit d'auteur, brevet, marque, secret de fabrique ou autres droits et lois sur la propriété. Sauf autorisation expresse contraire de GoFundMe, vous vous interdisez de modifier, copier, vous livrer à des activités de « framing », procéder à du « grattage d'écran », louer, laisser en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées sur les Services, les Contenu des Services, ou du Contenu, en tout ou partie. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à votre propre Contenu Utilisateur que vous téléchargez légalement dans les Services. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n'exploiterez ni n'utiliserez aucun système d'exploration de données, spiders, robots, systèmes de récupération ou systèmes similaires de collecte ou d'extraction des données. Si votre accès aux Services est bloqué par GoFundMe (y compris le blocage de votre adresse IP), vous acceptez de ne pas mettre en place de mesures visant à contourner ce blocage (ex : en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP de proxy). Toute utilisation des Services ou du Contenu des Services qui ne serait pas expressément autorisée aux présentes est strictement interdite. La technologie et le logiciel utilisés dans les Services ou distribués en lien avec ceux-ci sont la propriété de GoFundMe, de ses filiales et de ses partenaires (ci-après les « Logiciels »). Vous vous interdisez de copier, modifier, créer des œuvres dérivées, effectuer de l'ingénierie inverse, désassembler ou essayer d'une autre façon de découvrir un code source, vendre, céder, concéder en sous-licence ou transférer d'une autre façon un droit sur les Logiciels. GoFundMe se réserve tous les droits non expressément concédés dans les présentes.

Le nom et les logos GoFundMe sont des marques et marques de service de GoFundMe (ci-après, collectivement, les « Marques GoFundMe »). Les noms et logos d'autres sociétés, produits et services utilisés et affichés via les Services peuvent être des marques ou marques de service de leurs titulaires respectifs, qui peuvent ou non approuver, être affiliés ou liés à GoFundMe. Aucune disposition des présentes Conditions de Service ou des Services ne doit être interprétée de manière à concéder, de manière implicite ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser les Marques GoFundMe affichées sur les Services, sans notre accord écrit préalable, et ce, à chaque fois. Toute la valeur créée par l'utilisation des Marques GoFundMe se fera à notre seul bénéfice.

Contenu de Tiers : GoFundMe ne sera en aucun cas et d'aucune façon que ce soit responsable du contenu de tiers (y compris des Utilisateurs) ou du Contenu Utilisateur (y compris, mais sans s'y limiter, des éventuelles erreurs ou omissions de tout Contenu Utilisateur), ainsi que des éventuels dommages ou pertes de quelque nature que ce soit, subis à la suite de l'utilisation dudit Contenu Utilisateur. Vous reconnaissez que GoFundMe ne contrôle pas le Contenu Utilisateur au préalable mais que GoFundMe et les personnes qu'elle désigne pourront (sans y être obligées), à leur entière discrétion, refuser, supprimer ou autoriser tout Contenu Utilisateur disponible via les Services, à tout moment et pour une quelconque raison. Cette action pourra être réalisée avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous ou tout tiers quant aux réclamations, dommages, coûts ou pertes en résultant.

Contenu Utilisateur transmis par le biais des Services : Concernant le Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez détenir tous les droits, titres et intérêts sur ce Contenu Utilisateur ou autrement disposer de tous les droits et consentements nécessaires pour exploiter pleinement lesdits Contenus Utilisateur (et permettre à des tiers de le faire), y compris, mais sans s'y limiter, pour ce qui concerne les droits d'auteur (copyrights), droits sur les marques et droits à l'image ou à la protection de la vie privée y afférents. En téléchargeant, partageant, fournissant ou mettant à disposition tout ou partie de Contenu Utilisateur dans le cadre des Services, vous concédez par les présentes et concèderez à GoFundMe et à ses sociétés affiliées et utilisateurs une licence non exclusive, mondiale, gratuite, libre de droit, cessible, pouvant faire l'objet de sous-licence, à durée indéterminée et irrévocable pour copier, diffuser, télécharger, exécuter, distribuer, conserver, modifier et utiliser d'une autre façon votre Contenu Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services ou de leur promotion, publicité ou commercialisation, sous toute forme, sur tout support ou sous toute technologie, actuellement connu(e) ou développé(e) ultérieurement. Nonobstant ce qui précède, si un Contenu Utilisateur mentionne votre nom, contient votre photo ou portrait, vous libérez et garantissez GoFundMe et ses prestataires et salariés contre (i) toutes réclamations pour atteinte à la vie privée ou au droit à l'image ou diffamation, (ii) toute responsabilité ou autre réclamation en raison d'un(e) floutage, déformation, altération, illusion d'optique ou autre utilisation ou exploitation de votre nom, photo ou portrait, et (iii) toute responsabilité en cas de réclamation que vous (ou votre éventuel successeur) pourriez faire en lien avec votre Contenu Utilisateur, nom, image ou portrait. Vous renoncez à tout droit de regard ou d'approbation sur toute version intermédiaire ou finalisée des résultats de l'utilisation de votre Contenu Utilisateur (y compris vos nom, image ou ressemblance avec vous). Aussi, si une personne (autre que vous) apparaît dans votre Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les licences, renonciations et exonérations nécessaires de cette personne au profit de GoFundMe, d'une manière strictement conforme aux licences, renonciations et exonérations exposées ci-dessus. De plus, vous reconnaissez que vous participez aux Services et envoyez le Contenu Utilisateur de manière volontaire et que vous ne percevrez aucune compensation financière en lien avec les licences, renonciations et exonérations exposées aux présentes (ou leur exploitation par GoFundMe) et que l'unique contrepartie est la possibilité d'utiliser les Services.

Nous ne garantissons pas que tout Contenu des Services sera disponible par le biais des Services. Nous nous réservons le droit de, mais n'avons nullement l'obligation de, (i) supprimer, éditer ou modifier tout Contenu des Services ou Contenu Utilisateur, à notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, à réception de réclamations ou d'allégations émanant de tiers ou des autorités relatives à ces Contenus de Services ou Contenus Utilisateur, ou si nous soupçonnons une violation des présentes Conditions de Service), ou sans aucune raison particulière, et (ii) supprimer ou de bloquer tout Contenu des Services ou Contenu Utilisateur disponible par le biais des Services.

Norme PCI DSS : La norme de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS) établit une série de critères s'appliquant à toute entreprise qui gère, traite ou stocke des cartes de crédit. Le principal objectif de cette norme est d'assurer la protection des données des titulaires de cartes bancaires afin de prévenir la fraude. En sa qualité de prestataire de services, GoFundMe respecte la norme PCI DSS. Nous appliquons la totalité des conditions PCI DSS chaque fois que nous recevons, stockons, traitons ou transmettons les données de titulaires de cartes en votre nom, et afin d'assurer la sécurité de l'environnement informatique des titulaires de cartes bancaires.

Réclamations concernant les droits d'auteur (copyright) : GoFundMe respecte les droits de propriété intellectuelle, et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Si vous pensez que votre travail a été copié et que cette copie constitue une contrefaçon de vos droits d'auteur (copyright) ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été contrefaits d'une autre façon, vous devez en informer GoFundMe en suivant la procédure décrite ci-dessous.

GoFundMe traitera et enquêtera sur toute allégation de contrefaçon et prendra des mesures appropriées en vertu du Digital Millennium Copyright Act (ci-après le « DMCA ») et autres lois applicables sur la propriété intellectuelle concernant toute contrefaçon réelle ou alléguée. Les notifications de contrefaçon de droit d'auteur (copyright) doivent être envoyées par courrier électronique au Responsable Droit d'Auteur de GoFundMe à support@gofundme.com (indiquer dans la ligne Objet : « Demande en vertu du DMCA »). Vous pouvez également nous contacter par courrier ou par fax :

Responsable Droits d'Auteur GoFundMe :
GoFundMe, Inc.
À l'attention du service juridique
855 Jefferson Ave.
PO Box 1329
Redwood City, CA 94063

Pour être valable, la notification doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :

Avis de contestation : Si vous pensez que votre Contenu Utilisateur qui a été supprimé (ou auquel l'accès a été désactivé) n'est pas contrefaisant, ou que vous avez l'autorisation du titulaire du droit d'auteur (copyright), du mandataire de ce dernier ou conformément à la loi, de télécharger et d'utiliser le contenu dans votre Contenu Utilisateur, vous pouvez envoyer un avis de contestation écrit contenant les informations suivantes au Responsable Droit d'Auteur susmentionné :

Si le Responsable Droit d'Auteur reçoit un avis de contestation, GoFundMe enverra une copie de cet avis au plaignant initial, l'informant qu'il a la possibilité de rétablir le contenu supprimé ou de le réactiver dans un délai de 10 jours ouvrés. Sauf si le titulaire du droit d'auteur (copyright) engage une action auprès d'un tribunal contre le fournisseur de contenu, le membre ou l'utilisateur, le contenu supprimé pourra être rétabli ou son accès réactivité dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, voire plus, à compter de la réception de l'avis de contestation, à notre entière discrétion.

Politique concernant les récidivistes : Conformément au DMCA et à toute autre loi applicable, GoFundMe a mis en place une politique de radiation, dans des circonstances particulières et à son entière discrétion, des utilisateurs considérés comme des récidivistes. GoFundMe peut également, à son entière discrétion, limiter l'accès ou mettre fin aux Services et/ou résilier les adhésions de tout utilisateur contrefaisant les droits de propriété intellectuelle de tiers, qu'ils soient récidivistes ou non.

Les Services ou les tiers peuvent fournir ou aider à créer des liens, des outils, des widgets ou d'autres fonctionnalités vous permettant d'accéder à d'autres sites, services et ressources fournis par des tiers (collectivement, les « Ressources de Tiers »). GoFundMe n'exerce aucun contrôle sur ces Resources de Tiers ou sur les produits, services et contenus mis à disposition par lesdites Ressources de Tiers, ou les pratiques commerciales des tiers qui mettent à disposition lesdites Ressources de Tiers. GoFundMe n'est pas responsable ou ne cautionne pas ces Ressources ou produits de Tiers, services ou contenus ainsi mis à disposition. Vous reconnaissez que GoFundMe n'est pas responsable, ni ne peut être tenue responsable du contenu, des fonctions, de l'exactitude, de la légalité, de la pertinence ou de tout autre aspect concernant ces Ressources de Tiers. Vous reconnaissez et acceptez que GoFundMe ne sera pas responsable ou tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé(e) ou présumé(e), en lien avec l'utilisation ou la prise en compte desdits contenus, événements, biens ou services disponibles sur ou par le biais de toutes ces Ressources de Tiers. Toute transaction entre vous et un tiers rencontré lors de l'utilisation des Services ne concerne que vous et le tiers et peut être soumise à des conditions supplémentaires stipulées par le tiers, que vous acceptez en utilisant lesdites Ressources de Tiers. Vous acceptez en outre que GoFundMe n'est pas responsable des éventuelles pertes ou réclamations que vous pourriez avoir envers ledit tiers.

Vous acceptez de libérer, indemniser sur demande et garantir GoFundMe et ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, salariés, administrateurs et mandataires contre l'intégralité des pertes, dommages, dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, frais, sentences, amendes, dommages et intérêts, droits, réclamations, actions de toute nature et préjudices corporels (y compris le décès) résultant de ou liés à votre utilisation des Services, à un Don ou une Campagne, un Contenu Utilisateur, votre connexion aux Services, un manquement de votre part aux présentes Conditions de Service ou aux droits d'un tiers. Vous acceptez que GoFundMe ait le droit, à sa seule discrétion, de mettre en place sa propre défense face à toute réclamation et vous indemniserez GoFundMe des frais de défense encourus (y compris, mais sans s'y limiter les honoraires d'avocat). Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l'Article 1542 du Code Civil californien qui dispose : « l'exonération générale ne s'applique pas aux réclamations dont le créancier ou la partie émettrice n'a pas connaissance ou dont il ne suspecte pas l'existence en sa faveur au moment de la mise en œuvre de ladite exonération, laquelle, s'il en avait eu connaissance, aurait substantiellement affecté sa transaction avec le débiteur ou la partie libérée ». Si vous résidez dans un autre état des États-Unis ou dans un autre pays, vous renoncez à toute loi ou doctrine similaire.

VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS ». GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EXCLUENT EXPRESSÉMENT, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS DE TOUTE NATURE, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON.

GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS QUE (I) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS, (II) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREUR, (III) LES RÉSULTATS QUI POURRONT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES, OU (IV) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES CONTENUS ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS ATTENTES.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, NI GOFUNDME NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES (A) DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, AU TITRE D'UNE CLAUSE PÉNALE OU POUR LE PRÉJUDICE MORAL, (B) DES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, (C) DES DOMMAGES POUR PERTE DE CLIENTÈLE, (D) DES DOMMAGES POUR PERTE DE JOUISSANCE, (E) DE LA PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, OU (F) AUTRES PERTES INCORPORELLES (MÊME SI GOFUNDME A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QU'IL S'AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, RÉSULTANT (I) DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES ; (II) DU COÛT POUR OBTENIR DES PRODUITS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE PRODUITS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS, OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS CONCLUES PAR LE BIAIS OU À PARTIR DES SERVICES ; (III) DE TOUS LES PRIX OU RÉCOMPENSES LIÉ(E)S AUX PROMOTIONS PROPOSÉES PAR LE BIAIS DES SERVICES ; (IV) DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU DE LEURS MODIFICATIONS NON AUTORISÉES ; (V) DE DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT DE TIERS SUR LES SERVICES ; OU (VI) DE TOUT AUTRE SUJET RELATIF AUX SERVICES. DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE GOFUNDME À VOTRE ÉGARD CONCERNANT TOUS LES DOMMAGES, PERTES (Y COMPRIS EN CAS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU AUTRE) OU ACTIONS NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ À GOFUNDME AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS, OU LA SOMME DE CENT DOLLARS (100 $), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT(E) D'UNE PARTIE DES SERVICES OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, VOTRE UNIQUE ET EXCLUSIF RECOURS SERA DE METTRE UN TERME A L'UTILISATION DES SERVICES.

CLAUSE D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS LÉGAUX.

Arbitrage ; Renonciation au recours collectif : VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS OU L'UN DE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS AGISSANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS (INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LE LITIGE IMPLIQUE OU NON UN TIERS) CONCERNANT VOTRE RELATION AVEC NOUS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES LITIGES RELATIFS AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET/OU LES DROITS DE CONFIDENTIALITÉ ET/OU DE PUBLICITÉ, SOIENT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL AYANT FORCE OBLIGATOIRE. VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT PROCÈS AVEC JURY. LES ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES ET DROITS D'APPEL EN MATIÈRE D'ARBITRAGE SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS UN PROCÈS, ET D'AUTRES DROITS QUE VOUS ET NOUS AURIONS DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT NE PAS ÊTRE RECEVABLES EN MATIÈRE D'ARBITRAGE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT CES TERMES, VOUS ET NOUS RENONÇONS À NOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

Nonobstant ce qui précède, aucun élément des présentes Conditions de Service n'a pour effet de renoncer, exclure ou limiter le droit de chacun d'entre nous à (a) intenter une action individuelle auprès de la juridiction de proximité ; (b) faire appliquer une mesure exécutoire par le biais des agences fédérales, d'État ou locales, si cette action est possible ; (c) demander une mesure conservatoire auprès d'un tribunal ; ou (d) saisir un tribunal afin d'examiner une réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.

La Procédure : Tout arbitrage entre vous et nous sera réglé en vertu de la loi fédérale américaine sur l'Arbitrage et géré par l'American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses Règles d'Arbitrage et de protection des Consommateurs (collectivement, les « Règles AAA »), telles que modifiées par les présentes conditions de Service. Les Règles AAA et les formulaires de déclaration sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l'AAA au 1-800-778-7879.

Une partie ayant l'intention de demander un arbitrage doit tout d'abord adresser à l'autre partie une notification écrite du litige par courrier postal, en recommandé, ou par Federal Express (signature obligatoire) ou alors, seulement si l'autre partie n'a pas communiqué son adresse physique actuelle, par courrier électronique (ci-après « Notification d'Arbitrage »). Notre adresse actuelle pour les notifications est : GoFundMe Inc. c/o Legal Department, 855 Jefferson Avenue, PO Box 1329, Redwood City, CA 94063. La Notification d'Arbitrage doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) exposer la réparation spécifique recherchée (ci-après la « Demandenbsp»). Nous nous engageons à collaborer avec vous et à nous efforcer de résoudre directement la réclamation en toute bonne foi. Si nous n'y parvenons pas dans les 60 jours suivant la réception de la Notification d'Arbitrage, vous pourrez ou nous pourrons entamer une procédure d'arbitrage. Toutes les procédures d'arbitrage entre les parties seront confidentielles, sauf convention écrite contraire entre les parties. Pendant la procédure d'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par l'une ou l'autre partie ne doit pas être divulgué à l'arbitre, avant que celui-ci n'ait déterminé et accordé une somme, le cas échéant. Si l'arbitre vous accorde un montant qui dépasse celui que nous vous avions préalablement proposé par écrit, en règlement du litige lors de notre dernière transaction, nous vous paierons le montant le plus élevé des deux : (i) le montant accordé par l'arbitre ; ou (ii) 10 000 dollars.

Frais : si vous entamez une procédure d'arbitrage conformément aux présentes Conditions de Service, nous vous rembourserons la taxe de dépôt que vous avez versée, sauf si le montant de votre réclamation dépasse 10 000 dollars, auquel cas le paiement des frais sera décidé par les Règles AAA. Toutes les audiences se dérouleront à San Francisco, en Californie, dans un lieu choisi d'un commun accord, mais si votre réclamation est égale ou inférieure à 10 000 $, nous vous accordons le droit de décider si l'arbitrage aura lieu : (a) par simple remise de documents à l'arbitre ; (b) par audience téléphonique ou (c) dans le cadre d'une audience physique, conformément aux Règles AAA du comté de votre adresse de facturation. Si l'arbitrage constate que la nature de votre réclamation ou la réparation demandée dans votre Demande n'est pas fondée ou se fonde sur des motifs illégitimes (tels qu'exposés par la règle 11(b) du code de procédure civile, le paiement de tous les frais seront alors régi par les Règles AAA. Dans ce cas, vous vous engagez à nous rembourser toutes les sommes déjà versées par nos soins, dont le paiement vous incombe en vertu des Règles AAA. Quelle que soit la façon dont se déroule la procédure d'arbitrage, l'arbitre devra rendre une décision écrite motivée expliquant les conclusions essentielles sur lesquelles se fondent la sentence et l'indemnité, le cas échéant. L'arbitre peut prendre des décisions et résoudre les litiges concernant le paiement et le remboursement des frais ou des dépenses, à tout moment pendant la procédure et, à la demande de l'une des parties, dans les 14 jours suivant le verdict de l'arbitre sur le fond.

Confidentialité : chacune des parties accepte de préserver la confidentialité des procédures d'arbitrage, de toute information échangée entre nous et de toute offre de règlement des litiges, sauf si autrement requis par la loi ou demandé par les forces de l'ordre ou tout tribunal ou organisme gouvernemental. Cependant, chacune des parties peut divulguer des informations sur ces sujets, à titre confidentiel, à ses comptables, commissaires aux comptes et compagnies d'assurance respectifs.

Vous acceptez que GoFundMe, à sa seule discrétion, puisse se réserver le droit de suspendre ou de résilier votre compte (en tout ou partie) ou votre accès aux Services et de supprimer et rejeter tout Contenu Utilisateur ou donnée, à tout moment et quelle qu'en soit la raison, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous ou tout tiers quant aux réclamations, dommages, coûts ou pertes en résultant.

Vous reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de vos interactions avec tout autre utilisateur dans le cadre des Services et GoFundMe exclut toute responsabilité à cet égard. GoFundMe se réserve le droit, mais n'a pas l'obligation, de prendre part, de quelque façon que ce soit, aux litiges entre vous et un autre utilisateur des Services.

Les présentes Conditions de Service constituent l'intégralité de l'accord entre vous et GoFundMe et régissent votre utilisation des Services, annulent et remplacent tous accords antérieurs entre vous et GoFundMe concernant les Services. Vous pourrez également être soumis(e) à des conditions de service complémentaires vous étant applicables si vous utilisez des services associés ou de tiers, du contenu de tiers ou des logiciels tiers. Les présentes Conditions de Service seront régies par les lois de l'État de Californie (à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois). En ce qui concerne les litiges ou réclamations non soumis à l'arbitrage, comme indiqué plus haut, vous et GoFundMe acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d'état et fédéraux du Comté de San Mateo, en Californie. Le non-exercice ou la non-application par GoFundMe d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions de Service ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si un tribunal compétent déclare une disposition des présentes inopposable (ou si une disposition est inopposable pour une autre raison), les parties acceptent néanmoins que le tribunal s'efforce de donner effet à l'intention des parties telle qu'exposée dans la disposition en question. Les autres dispositions des présentes resteront en vigueur. Vous acceptez que, même en cas de disposition légale contraire, toute réclamation ou assignation résultant de ou liée à l'utilisation des Services ou aux présentes Conditions de Service devra être effectuée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle le fait à l'origine de la réclamation ou de l'assignation survient. Passé ce délai, aucune action n'est plus possible. Une version papier du présent accord et de toute notification au format électronique sera acceptable lors de toute procédure judiciaire ou administrative basée sur le présent accord ou liée à celui-ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux autres documents et registres commerciaux créés et tenus à l'origine au format papier. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions de Service sans l'accord écrit préalable de GoFundMe, mais cette dernière pourra les céder, en tout ou partie, sans limitation. Si nous ne faisons pas valoir nos droits, cela ne signifie pas que nous y renonçons. Les titres des articles des présentes Conditions de Service ne sont donnés qu'à des fins de commodité et n'ont aucun effet légal ou contractuel. Les notifications à votre attention pourront être réalisées par courrier électronique ou postal. Les Services peuvent également vous adresser des notifications de modifications des présentes Conditions de Service ou autres sujets, généralement en affichant ces notifications ou en fournissant des liens sur les Plateformes. GoFundMe peut, à tout moment, céder ses droits ou déléguer ses obligations aux termes des présentes sans vous en aviser dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration ou d'une vente de titres de participation ou d'actifs, en vertu de la loi ou autrement. Aucune des dispositions des présentes Conditions d'utilisation n'empêchera GoFundMe de se conformer à la loi. GoFundMe ne peut être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves ou pénurie de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

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