Conditions d'utilisation de GoFundMe

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Date de la dernière révision : 29 juillet 2020

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Conformément aux présentes Conditions d'utilisation, telles que modifiées de temps en temps (« Conditions d'utilisation »), GoFundMe Inc. (a) met à votre disposition la plateforme GoFundMe sur son site Web à l'adresse www.gofundme.com et des applications mobiles associées (la « Plateforme GoFundMe »), ainsi que des services connexes (la Plateforme GoFundMe, ainsi que toute nouvelle fonctionnalité et application, sont collectivement dénommées les « Services GoFundMe »), et (b) met à la disposition d'associations caritatives la plateforme GoFundMe Charity via son site Web à l'adresse www.charity.gofundme.com et les applications mobiles associées (la « Plateforme GFM Charity »), le widget GoFundMe Charity (« Widget GFM Charity ») et des services connexes de la Plateforme GFM Charity et du Widget GFM Charity (la Plateforme GFM Charity, le Widget GFM Charity et les services connexes sont collectivement dénommées les « Services GFM Charity »). Si vous êtes un Organisateur de campagne (comme défini ci-dessous), le bénéficiaire d'une campagne, un donateur, ou si vous avez laissé un commentaire (collectivement, un « Utilisateur ») et que vous résidez aux États-Unis, vous concluez un contrat avec GoFundMe, Inc., 855 Jefferson Avenue, PO Box 1329, Redwood City, CA, 94063, États-Unis. Si vous êtes un Utilisateur situé en dehors des États-Unis, mais pas en Australie, vous concluez un contrat avec GoFundMe Ireland, Ltd., 70 Sir John Rogerson Quay, Dublin 2, Irlande. Si vous êtes un Utilisateur situé en Australie, vous concluez un contrat avec GoFundMe Australia PTY Ltd., Tower One – International Towers Sydney, Level 46, 100 Barangaroo Avenue, 2000, Sydney, NSW. Sauf indication contraire expresse, dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, « GoFundMe », « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires, renvoient à la partie avec laquelle vous concluez le contrat.

ARBITRAGE, RENONCIATION AUX PROCÈS AVEC JURY ET AUX ACTIONS COLLECTIVES OU DE GROUPE : SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LA SECTION CI-DESSOUS RELATIVE AUX LITIGES, EN UTILISANT LES SERVICES GOFUNDME OU LES SERVICES GFM CHARITY (COLLECTIVEMENT LES « SERVICES »), VOUS ACCEPTEZ QUE LES LITIGES ENTRE NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR VOIE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU DE GROUPE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION RELATIVE AUX LITIGES. EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU ET COMPRENDRE TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier certaines parties des présentes Conditions d'utilisation à tout moment. En cas de révision, nous publierons les Conditions d'utilisation révisées sur cette page et indiquerons la date de cette révision.

En continuant d'utiliser les Services après la date de ces modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions d'utilisation. Dans la mesure où la loi l'autorise, la version anglaise des présentes Conditions d'utilisation est contraignante et les autres traductions sont fournies uniquement à titre de commodité. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions d'utilisation, vous pouvez cesser d'utiliser les Services.

En outre, lorsque vous utilisez les Services, à moins que vous ne vous trouviez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni et en Suisse (« Europe »), vous êtes soumis aux autres politiques applicables, y compris, sans limitation, à l'Avis de confidentialité. Toutes ces politiques sont incorporées aux présentes Conditions d'utilisation par référence (étant entendu toutefois que les présentes Conditions d'utilisation prévaudront en cas de conflit). Nous résoudrons ces conflits à notre entière discrétion, et toutes nos décisions seront définitives.

Accès aux Services et utilisation

Description des Services GoFundMe : Les Services GoFundMe sont proposés sous la forme d'une plateforme permettant à une personne, une entité ou une organisation à but non lucratif (l'« Organisateur de campagne ») de publier une campagne de collecte de fonds (« Campagne ») sur la Plateforme GoFundMe pour recevoir des dons monétaires (« Dons ») de donateurs (« Donateurs »).

Description des Services GFM Charity : Les Services GFM Charity sont proposés sous la forme d'une plateforme permettant à un Organisateur de campagne de recevoir des Dons de Donateurs à des fins caritatives. Cela signifie que, dans le cadre des Services GFM Charity, l'Organisateur de campagne ou le Bénéficiaire doit être une organisation à but non lucratif et être établi en tant que telle en vertu du droit des associations applicable (« Associations »). Par exemple, aux États-Unis, l'Organisateur de campagne pour les Services GFM Charity doit être un organisme relevant de l'article 501(c)(3) ou (c)(4) du code fédéral des impôts, ou autre organisation à but non lucratif, collectant des fonds à des fins caritatives.

Processeur de paiement :GoFundMe n'est pas un processeur de paiement et ne détient pas de fonds. GoFundMe fait appel à des processeurs de paiements tiers chargés de traiter les Dons pour une Campagne (« Processeur de paiement »). Vous reconnaissez et convenez que le recours à des Processeurs de paiement fait partie intégrante des Services et que nous échangeons des informations avec des Processeurs de paiement afin de faciliter la fourniture des Services.

Commissions des processeurs de paiements : Bien que la création d'une Campagne ne soit soumise à aucuns frais, les commissions habituelles des Processeurs de paiement s'appliquent (ci-après et sur le site Web : « Commissions des Processeurs de paiement »). Pour en savoir plus sur la Plateforme GoFundMe, la Plateforme GFM Charity et les Commissions des Processeurs de paiement applicables sur chaque plateforme, consultez les Tarifs GoFundMe et les Tarifs GFM Charity.

Les Services sont des plateformes. Nous ne sommes ni un Courtier, ni un Établissement financier, ni un Créancier, ni une Association : Les Services sont uniquement des plateformes d'administration. GoFundMe aide les Organisateurs de campagne à gérer leur Campagne et permet aux Donateurs de faire des dons à ces Organisateurs de campagne. GoFundMe n'est ni un courtier, ni un mandataire, ni un établissement financier, ni un créancier, ni un organisme à but non lucratif relevant de l'article 501(c)(3) du code fédéral des impôts.

Les informations et le contenu fournis par GoFundMe concernant les Services n'ont qu'une valeur informative, et GoFundMe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la fiabilité de ces informations ou contenus. Aucun contenu n'est destiné à fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou autres conseils professionnels. Avant de prendre des décisions concernant des Campagnes, Associations, Dons, Donateurs, ou toute information ou tout contenu relatifs aux Services, vous êtes invité à consulter votre conseiller financier, juridique, fiscal ou autre conseiller professionnel, au besoin. Vous reconnaissez que vous consultez les informations et le contenu auxquels vous avez accès en utilisant les Services à vos propres risques.

GoFundMe n'exerce aucun contrôle sur la conduite d'un Utilisateur ni sur les informations fournies par un Utilisateur, et décline par les présentes toute responsabilité à cet égard dans la mesure où le droit applicable le permet. Nous ne garantissons pas qu'une Campagne recevra des Dons ou un certain montant de Dons. Nous ne soutenons aucune Campagne, aucun Utilisateur, ni aucune cause spécifique, et nous ne donnons aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l'exactitude des informations fournies par le biais des Services. Nous déclinons expressément toute responsabilité vis-à-vis du résultat ou de la réussite de toute Campagne. En tant que Donateur, il vous appartient de décider du montant et du caractère approprié de toute contribution à un Utilisateur, une Campagne ou un événement.

Non-sollicitation : Les Plateformes GoFundMe et GFM Charity (collectivement, les « Plateformes ») sont destinées à aider les Organisateurs de campagne à collecter des fonds. GoFundMe fournit simplement la technologie permettant de mettre en relation les personnes qui collectent des fonds avec des Donateurs. L'existence des Services n'est pas une sollicitation de dons par GoFundMe, et GoFundMe ne se livre à aucune activité de sollicitation, ni ne donne de conseil sur la sollicitation de dons auprès du public, pour le compte de toute personne, entité ou organisation. En utilisant les Services, vous comprenez et convenez que GoFundMe n'est pas responsable de l'utilisation de vos dons ou du montant des fonds collectés pour l'Utilisateur, la Campagne ou l'événement.

Donateurs : Tous les Dons sont versés à vos propres risques. Lorsque vous faites un Don sur l'une des Plateformes, il vous appartient de comprendre comment votre argent sera utilisé. GoFundMe n'est pas responsable des offres, promesses, récompenses ou promotions faites ou offertes par les Utilisateurs ou Campagnes. Nous ne vérifions pas, et ne pouvons pas vérifier, les informations que les Utilisateurs ou Campagnes fournissent, et nous ne garantissons pas que les Dons serviront à la finalité de la collecte de fonds telle que stipulée par un Utilisateur ou une Campagne ou conformément au droit applicable. Nonobstant ce qui précède, nous prenons très au sérieux les activités potentiellement frauduleuses, ainsi que le détournement des fonds levés. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de lutte contre la fraude. Si vous avez lieu de croire qu'un Utilisateur ou une Campagne ne lève pas ou n'utilise pas les fonds pour la finalité déclarée, cliquez sur le bouton « Signaler » dans la Campagne pour alerter notre équipe de ce problème potentiel, et nous mènerons une enquête. Si vous êtes un Donateur, vous pouvez également être couvert par la Garantie GoFundMe.

  1. Il est interdit aux Donateurs d'imposer des restrictions sur l'utilisation des Dons par une Association ou un Organisateur d'événement. Dans la mesure où un Don est fait en réponse à un appel aux dons pour un programme particulier d'une Association ou d'un Organisateur d'événement, ou dans la mesure où un Donateur prétend donner des instructions quant à l'utilisation des Dons par une Association ou un Organisateur d'événement, ces instructions constituent de simples recommandations sans force contraignante et l'Association ou l'Organisateur d'événement aura toute latitude pour décider de la façon dont tous les Dons seront utilisés.
  2. GoFundMe ne fait aucune déclaration en ce qui concerne l'éventuelle déductibilité fiscale, ou éligibilité à des crédits d'impôt, de tout ou partie de vos Dons, y compris, le cas échéant, des Commissions des Processeurs de paiement. GoFundMe décline toute responsabilité en cas de réclamation de toute autorité fiscale fédérale, d'État, provinciale, territoriale, locale ou autre, en ce qui concerne la désignation d'un Don par vous, tout Utilisateur ou toute Association dans toute déclaration de revenus. Vous devez consulter votre conseiller fiscal pour connaître le montant de votre Don qui serait déductible des impôts ou donnerait droit à un crédit d'impôt, en tenant compte (entre autres) du régime fiscal du bénéficiaire de tout Don dans le pays concerné, et en particulier si vous recevez un cadeau ou un prix en lien avec votre Don.
  3. Les Donateurs fourniront à GoFundMe les informations nécessaires pour permettre la délivrance d'une attestation de Don officielle. Le Donateur reconnaît et convient que, conformément à l'Avis de confidentialité, certaines données à caractère personnel du Donateur seront partagées avec l'Association à laquelle ce Donateur verse un don (y compris, sans limitation, dans le cadre d'une Liste de donateurs, comme indiqué ci-dessus) et peuvent être utilisées par cette Association conformément à la politique de confidentialité de l'Association. GoFundMe n'est pas et ne saurait être tenue responsable de l'utilisation des données relatives aux Donateurs faite par toute Association.

Certains États exigent des déclarations écrites pour les Associations sollicitant des contributions. Nous invitons les Donateurs qui font des Dons à des Associations à consulter les déclarations écrites relatives aux organisations à but non lucratif requises par l'État desdites associations.

Organisateur de campagne : En tant qu'Organisateur de campagne, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que (i) toutes les informations que vous fournirez en lien avec une Campagne ou un Bénéficiaire seront exactes et exhaustives et pas de nature à tromper des Utilisateurs raisonnables, (ii) tous les Dons versés dans le cadre de votre Campagne seront utilisés exclusivement comme indiqué dans les contenus que vous publiez ou fournissez, (iii) si vous retirez les dons, dont des Donateurs raisonnables considèrent qu'ils ont été collectés au nom d'une autre personne que vous (c.-à-d. le Bénéficiaire), tous les Dons seront versés au Bénéficiaire et/ou dépensés au nom du Bénéficiaire, (iv) si vous ajoutez un Bénéficiaire par le biais des Services, vous céderez le contrôle des Dons, y compris la capacité à émettre des remboursements, (v) vous ne porterez pas atteinte aux droits d'autrui, (vi) vous respecterez toutes les lois applicables et les obligations de déclaration financières applicables, y compris, sans limitation, les lois et règlements relatifs à l'enregistrement, la déclaration des revenus, aux contributions politiques et à la déclaration de patrimoine pour votre projet, et (vii) dans la mesure où vous partagez avec nous des données à caractère personnel de tiers à quelque fin que ce soit, y compris, les noms, adresses e-mail et numéros de téléphone de vos contacts personnels, vous aurez le pouvoir (et les consentements nécessaires), conformément au droit applicable, de nous fournir ces données à caractère personnel et de nous autoriser à les utiliser aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées. Vous autorisez GoFundMe à, et GoFundMe se réserve le droit de, fournir des informations relatives à votre Campagne aux Donateurs, aux bénéficiaires de votre Campagne, à la police ou à la justice et de coopérer à toute enquête.

Si vous utilisez les Services en tant que mandataire d'une Association qui utilise les services pour collecter des fonds pour ladite Association, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes un représentant de l'Association habilité à collecter des fonds ou à lier l'Association par les présentes Conditions d'utilisation, (b) vous collectez des fonds pour une Association dont la cause ou l'activité est légale en vertu de l'ensemble des lois et règlements fédéraux, d'État, provinciaux, territoriaux et locaux applicables, (c) tous les fonds collectés seront utilisés uniquement aux fins que vous avez indiquées dans votre Campagne, et vous ne pouvez en aucun cas utiliser les fonds à d’autres fins, (d) votre Association a et conservera un statut d'exonération fiscale en vertu du droit applicable (par exemple, l'Internal Revenue Code aux États-Unis ou la Loi de l'impôt sur le revenu au Canada), ou (e) si votre Association est basée aux États-Unis, elle est répertoriée dans la base de données de GuideStar ou dans la base de données des organisations exonérées d'impôt de l'IRS ou, au Canada, dans la base de données des associations caritatives enregistrées de l'Agence du revenu du Canada.

Vos obligations d'enregistrement : Vous pourriez être amené à vous enregistrer auprès de GoFundMe afin d'accéder à certaines fonctionnalités des Services et de les utiliser. Si vous choisissez de vous enregistrer pour utiliser les Services, vous vous engagez à fournir et tenir à jour des informations exactes et complètes sur vous-même ou votre Association comme demandé dans le formulaire d'enregistrement des Services. Les Organisateurs de campagne doivent s'enregistrer en fournissant leur véritable identité (ou celle des représentants autorisés des Associations), y compris leur nom, leur adresse et toute image ou vidéo représentant l'Organisateur de campagne ou le Bénéficiaire de cette Campagne. Vous vous engagez à tenir les informations d'enregistrement exactes et à jour.

Les données d'enregistrement et certaines autres informations vous concernant sont régies par les présentes Conditions d'utilisation et notre Avis de confidentialité. Si vous avez moins de 13 ans (16 ans en Europe), vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services, avec ou sans enregistrement. En outre, si vous n'avez pas l'âge de la majorité dans votre pays (généralement 18 ou 19 ans), vous pouvez utiliser les Services, avec ou sans enregistrement, uniquement avec l'accord de l'un de vos parents ou de votre responsable légal. Certains aspects de nos Services peuvent également nécessiter que vous vous enregistriez auprès de prestataires de services tiers (p. ex., Processeurs de paiement), avec lesquels GoFundMe a conclu des contrats, et que vous acceptiez leurs conditions afin de pouvoir bénéficier de leurs services. Si GoFundMe ou l'un de nos Processeurs de paiement découvre à tout moment que les informations que vous avez fournies vous concernant ou concernant la finalité de votre Campagne sont inexactes ou violent l'une quelconque des présentes Conditions d'utilisation ou leurs conditions d'utilisation, les Services pourraient être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat et des amendes pourraient être infligées par les autorités compétentes et devront être payées par vous. Vous reconnaissez et convenez que le recours à des Processeurs de paiement fait partie intégrante des Services et que nous échangeons des informations avec ces tiers afin de faciliter la fourniture des Services comme le prévoit notre Avis de confidentialité.

Associations

Les Services GFM Charity incluent les fonctionnalités et les services décrits ici. Tous les dons sont soumis à une Commission de Processeur de paiement pour chaque don. Les Donateurs ont la possibilité de couvrir l'intégralité des Commissions de Processeur de paiement lors du paiement.

  1. Rétrofacturations et remboursements. Il peut arriver qu'un Donateur conteste une opération sur sa carte de crédit correspondant à un Don versé par le biais des Services.
    1. Si les Dons sont remboursés au Donateur par PayPal Giving Fund et que PayPal Giving Fund a déjà versé le paiement à l'Association, PayPal Giving Fund déduira les rétrofacturations ou remboursements des prochains paiements versés à l'Association et, si nécessaire, établira une facture pour l'Association concernée. L'Association concernée convient expressément qu'elle est tenue de verser à PayPal Giving Fund le montant intégral de tout remboursement de Don dû à un Donateur. PayPal Giving Fund peut choisir de récupérer le montant dû sur un Don futur plutôt que de demander à l'Association de restituer le Don remboursé.
    2. Si ces Dons ont été versés par le biais de WePay, l'Association garde le contrôle des Dons et l'Association, et non GoFundMe, est responsable de l'émission des remboursements et de la gestion des rétrofacturations directement avec les Donateurs.
  2. Vous reconnaissez que certaines données disponibles ou autrement accessibles sur ou au moyen des Services concernant la liste des associations caritatives basées aux États-Unis relevant de l'article 501(c)(3) du code fédéral des impôts, auxquels vous pouvez faire un Don, sont fournies par GuideStar USA, Inc. (« GuideStar »), un concédant de licence tiers de GFM Charity. Moyennant une contrepartie valable, dont vous et GoFundMe accusez réception et vous déclarez satisfaits, vous reconnaissez et convenez que GuideStar (et ses successeurs et ayants droit) est un bénéficiaire tiers prévu disposant de tous les pouvoirs nécessaires pour faire respecter les clauses des présentes Conditions d'utilisation uniquement dans la mesure où elles se rapportent aux données fournies par GuideStar (les « Données GuideStar »). Vous acceptez que GoFundMe puisse partager toutes les informations que vous fournissez avec GuideStar dans la mesure où GuideStar a raisonnablement besoin de ces données pour faire valoir ses droits à l’égard de votre utilisation des Données GuideStar.
  3. Si vous êtes le représentant autorisé d'une Association, et que vous ne souhaitez pas que votre Association apparaisse dans la base de données interrogeable de GoFundMe, vous pouvez nous contacter à l'adresse nposupport@gofundme.com pour demander la suppression de votre Association de notre base de données. Vous indiquerez dans votre e-mail votre nom complet, votre titre, une adresse e-mail et un numéro de téléphone associés à votre Association. Notez que si votre Association est retirée de la base de données de GoFundMe, elle ne pourra plus recevoir de Dons via l'une des Plateformes.
  4. Réception de fonds. Pour les Associations, la réception des Dons, moins toutes les Commissions de Processeur de paiement applicables, est régie par, et soumise aux procédures et conditions du Processeur de paiement concerné. Les Processeurs de paiement disponibles sont décrits à la section « Processeurs de paiement pour les Associations sur la Plateforme GFM Charity » ci-dessous. GoFundMe n'est pas un processeur de paiement et ne détient pas de fonds.
  5. GoFundMe ne retient pas des fonds pour des raisons fiscales ou autres. Les Associations sont seules responsables de l'acquittement des impôts et taxes applicables conformément à la réglementation internationale, fédérale, d'État ou locale applicable, ou de tout autre impôt applicable basé sur le bénéfice net ou le revenu brut (le cas échéant).
  6. Associations canadiennes.
    1. Reçus officiels de Dons. Les Associations canadiennes ont la possibilité de charger GFM Charity d'émettre des reçus officiels de Dons en leur nom pour les Dons qui leur sont versés via les Services GFM Charity. Les Associations qui le font comprennent et reconnaissent qu'elles sont tenues, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de s'assurer que tous les reçus sont émis conformément au droit applicable. Une Association peut à tout moment résilier cette habilitation donnée à GFM Charity. Dès lors, GFM Charity cessera immédiatement de délivrer des reçus au nom de l'Association.
    2. Informations requises. Les Associations canadiennes qui chargent GFM Charity d'émettre des reçus en leur nom doivent fournir à GFM Charity les informations suivantes, et doivent informer immédiatement GFM Charity de toute modification apportée à ces informations :
      1. Adresse actuelle du siège social enregistrée auprès de l'Agence du revenu du Canada ;
      2. Nom du représentant dûment autorisé par l'Association à signer des reçus officiels de Dons ;
      3. Image .jpeg reproductible de la signature du représentant autorisé pouvant être apposée sur les reçus officiels de Dons ;
      4. Une description et la juste valeur de marché de tous les prix, récompenses ou autres avantages offerts aux Donateurs en lien avec les Dons versés à l'Association par le biais des Services GFM Charity, qui seront utilisés pour déterminer le montant admissible du cadeau pour l'établissement du reçu. Pour éviter toute ambiguïté, la valeur de ces avantages sera soustraite de la juste valeur de marché des biens donnés à l'Association pour déterminer le montant admissible du cadeau.
    3. Déclaration de GFM Charity. Sous réserve des obligations de l'Association énoncées dans les présentes et en particulier au point 4 ci-dessous, GFM Charity déclare et garantit que, s'il y a lieu, elle émettra des reçus fiscaux conformément aux exigences du droit canadien applicable.
    4. Fiabilité des informations fournies. GFM Charity s'appuiera entièrement sur les informations fournies par l'Association ou ses représentants afin de préparer les reçus officiels de Dons, ainsi que sur les informations qui lui sont fournies par les Donateurs lorsqu'ils versent des Dons. GFM Charity n'est pas tenue de vérifier les informations qui lui sont fournies par l'Association, un représentant de l'Association ou un Donateur. L'Association reconnaît cela et convient que GFM Charity ne saurait être tenue responsable d'une quelconque information inexacte figurant sur un reçu officiel de Don, ni des conséquences fiscales ou réglementaires de la fourniture d'informations inexactes par l'Association, un représentant de l'Association, ou un Donateur.
    5. Registres. Toutes les associations caritatives canadiennes enregistrées sont soumises à des obligations de tenue de registres en vertu du droit canadien. Chaque Association canadienne doit tenir de tels registres conformément aux dispositions du droit applicable. Cela inclut une obligation de conserver des copies au Canada de tous les reçus officiels de Dons délivrés et des registres permettant de vérifier les Dons reçus. Une Association canadienne peut choisir de mettre en copie GFM Charity dans tous les e-mails envoyés aux Donateurs au nom de l'Association et qui contiennent un reçu officiel de Don. Chaque Association peut également accéder aux rapports de Dons et aux copies de tous les reçus officiels de Dons délivrés au nom de l'Association en se connectant aux Services GFM Charity, et peut imprimer ces documents manuellement. Chaque Association peut également accéder aux rapports de Dons et aux copies de tous les reçus officiels de Dons délivrés au nom de l'Association en se connectant aux Services GFM Charity, et peut imprimer ces documents manuellement.
    6. Modèle de reçu. Une Association au nom de laquelle GFM Charity émet des reçus officiels de Dons peut à tout moment demander une copie du modèle de reçu et peut demander à GFM Charity de modifier le modèle de reçu si nécessaire pour respecter le droit applicable.

Propriété des Listes de Donateurs et des Données des Donateurs

  1. Plateforme GoFundMe. Dans le cadre de la relation entre GoFundMe et l'Association utilisant la Plateforme GoFundMe, l'Association peut demander des Listes de donateurs (définies ci-dessous) et des Données des donateurs (définies ci-dessous) à des fins de conformité et transactionnelles. Si l'Association dispose d'un compte Contact au sein de l'Association sur la Plateforme GFM Charity, GoFundMe transférera toutes les Listes de donateurs et Données des donateurs vers le compte de l'Association.
  2. Plateforme GoFundMe. Pour ce qui est de l'utilisation conjointe par GoFundMe et l'Association de la Plateforme GoFundMe, l'Association peut demander les Listes des Donateurs (définies ci-dessous) et les Données des Donateurs (définies ci-dessous) à des fins de conformité et transactionnelles.
  3. Plateforme GFM Charity. Dans le cadre de la relation entre GoFundMe et l'Association utilisant la Plateforme GFM Charity, en ce qui concerne les Listes de donateurs et les Données des donateurs que GoFundMe a reçues exclusivement au moyen d'un don à cette Association et par aucun autre moyen, et dans la mesure où l'Avis de confidentialité et le droit applicable le permettent, l'Association est propriétaire des Données des donateurs qui ont fait un Don à l'Association, y compris des coordonnées de ces Donateurs, à condition toutefois que l'Association accorde à GoFundMe une licence mondiale perpétuelle, non exclusive et libre de droits, lui permettant d'utiliser les Données des donateurs aux fins suivantes : (a) fournir les Services, y compris, l'administration du compte et le traitement des Dons, (b) faire respecter nos contrats, (c) prévenir les actes de fraude, assurer la sécurité et le respect de la loi, (d) répondre aux demandes de la police et de la justice, (e) mener des recherches et effectuer des analyses, (f) personnaliser, ajuster et améliorer les Services, et (g) développer de nouveaux services. Les « Données des donateurs » désignent le nom, l'adresse, et l'adresse e-mail du Donateur, le montant du don, la date de transaction, le numéro d'identification de la transaction, le nom du projet et l'événement associés au Don. LA LISTE DES DONATEURS QUI CONTRIBUENT À LA CAMPAGNE OU À L'ÉVÉNEMENT D'UNE ASSOCIATION GÉRÉS PAR LE BIAIS DES SERVICES (« LISTES DE DONATEURS ») EST FOURNIE « EN L’ÉTAT », ET GOFUNDME NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'ACTUALITÉ DE TOUTE LISTE DE DONATEURS OU DE TOUTE INFORMATION QU'ELLE CONTIENT. En utilisant ces Services, tous les Donateurs consentent à la divulgation des Listes de donateurs et Données des donateurs décrites dans la présente section.

Impôts et taxes : Il vous appartient de déterminer les éventuels impôts et taxes applicables aux Dons que vous recevez via les Services. Vous êtes seul responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration ou du paiement des impôts et taxes applicables, le cas échéant, à l'administration fiscale compétente.

Compte de membre, mot de passe et sécurité : Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, le cas échéant, et êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées avec votre mot de passe ou votre compte. Vous vous engagez à (a) informer immédiatement GoFundMe de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou compte ou de toute autre violation de la sécurité, et (b) vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session lors de l'accès aux Services. GoFundMe ne sera pas responsable en cas de perte ou de dommages résultant de votre non-respect de la présente section.

Modifications des Services : GoFundMe se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler.

Contenu manifestement rendu public par l'Utilisateur..

Contenu public ; Affichage public d'informations et de Dons : Une partie de votre activité sur et via les Services est publique, comme le contenu que vous publiez sur les Plateformes (y compris les descriptions, textes, musique, sons, informations, données, logiciels, illustrations, commentaires, photos, vidéos, images, marques de commerce, logos, marques ou autres contenus que vous chargez ou publiez sur les Services ou partagez avec d'autres utilisateurs ou destinataires) (« Contenu utilisateur »). En outre, les informations de votre profil utilisateur, y compris votre prénom et votre nom, votre adresse e-mail publique, votre organisation, votre biographie personnelle et d'autres informations que vous saisissez dans votre profil utilisateur peuvent être consultées par d'autres utilisateurs afin de faciliter les interactions entre les utilisateurs sur les Services. Par exemple, en tant qu'Organisateur de campagne, vous pouvez publier certaines données à caractère personnel qui peuvent être considérées comme des données sensibles, telles que des informations sur une récente hospitalisation. En outre, en tant que Donateur, vous avez la possibilité d'afficher publiquement votre Don pour qu'il soit visible par tout le monde, y compris sur les moteurs de recherche (comme Google et Yahoo). Si vous souhaitez que votre Don reste confidentiel, veuillez cocher la case « Privé » au cours du processus de Don. N'oubliez pas que si vous choisissez de fournir des informations à l'aide de certaines fonctionnalités publiques des Services, ces informations sont régies par les paramètres de confidentialité de ces fonctionnalités particulières et peuvent être accessibles au grand public. Les personnes qui lisent ces informations pourraient les utiliser ou les communiquer à d'autres personnes ou entités à notre insu et à votre insu, et les moteurs de recherche pourraient indexer ces informations. Par conséquent, nous vous invitons à bien réfléchir avant d'insérer des informations que vous considérez comme privées dans le contenu que vous créez ou les informations que vous soumettez via les Services. Veuillez consulter notre Avis de confidentialité pour savoir comment nous pouvons collecter, utiliser et stocker certaines informations vous concernant et concernant votre utilisation des Services.

Informations non sollicitées : Notez que le Contenu utilisateur et d'autres informations non sollicitées que vous fournissez peuvent être accessibles au public, telles que les informations publiées dans des forums ou dans les sections de commentaires. Nous collectons également des informations par le biais de vos échanges avec le service client, lorsque vous nous transmettez des idées de nouveaux produits ou de modifications à apporter aux produits existants, et autres contributions non sollicitées, ou des questions, commentaires, suggestions, idées, retours ou toute autre information au sujet des Services (collectivement, avec les informations accessibles au public, « Informations non sollicitées »). En nous envoyant des Informations non sollicitées, (a) vous convenez que nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité, explicite ou implicite, en ce qui concerne les Informations non sollicitées, (b) vous reconnaissez que nous pouvons déjà avoir à l'étude ou en développement quelque chose de similaire aux Informations non sollicitées, (c) vous reconnaissez que GoFundMe a le droit d'utiliser et de diffuser sans restriction les Informations non sollicitées à des fins commerciales ou autres, sans reconnaissance ni contrepartie pour vous, (d) vous déclarez et garantissez avoir tous les droits nécessaires pour soumettre les Informations non sollicitées, (e) si nécessaire, vous accordez par les présentes à GoFundMe une licence entièrement payée, libre de droits, perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive, entièrement cessible et pouvant faire l'objet d'une sous-licence (à plusieurs niveaux) pour utiliser, reproduire, produire, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées de, et exploiter, de toute autre manière, commercialement ou non, toute Information non sollicitée, et pour accorder les droits susmentionnés en sous-licence, et (f) vous renoncez et faites en sorte qu'il soit renoncé irrévocablement à l'exercice de tous les droits moraux contenus dans ces Informations non sollicitées à l'encontre de GoFundMe et de ses utilisateurs. La présente section relative aux Informations non sollicitées survivra à toute résiliation de votre compte ou des Services.

Vous reconnaissez et convenez que GoFundMe peut conserver des Informations non sollicitées, ainsi que le Contenu utilisateur, et peut également divulguer vos Informations non sollicitées ou le Contenu utilisateur si la loi l'impose, ou si elle estime en toute bonne foi que la conservation ou divulgation des Informations non sollicitées est raisonnablement nécessaire pour (a) se conformer à une procédure judiciaire, aux lois applicables ou à des requêtes des autorités, (b) faire respecter les présentes Conditions d'utilisation, (c) répondre à des allégations selon lesquelles un Contenu utilisateur violerait les droits de tiers, ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de GoFundMe, de ses utilisateurs ou du public.

Communications avec des tiers : Si vous utilisez une quelconque fonctionnalité des Services qui vous permet de communiquer avec des tiers (p. ex., pour recommander les Services à un tiers ou pour communiquer avec un tiers concernant une Campagne ou un don), soit en soumettant des Données de tiers sur les Services, soit en permettant aux Services d'accéder automatiquement aux Données de tiers en votre possession, vous reconnaissez et déclarez que vous avez le pouvoir, au nom de ce tiers, de nous autoriser à accéder aux Données de tiers et à les utiliser, et que vous avez informé ce tiers de la collecte et de l'utilisation de ses données par GoFundMe dans le cadre de la fourniture des Services. Nous nous réservons le droit de vous identifier comme la personne qui a fait la recommandation dans tous les messages qui lui sont envoyés. Nous utilisons les Données de tiers pour (a) contacter ce tiers en utilisant les Données de tiers fournies, et/ou (b) vous fournir un modèle de message modifiable destiné à faciliter la communication entre vous et ce tiers via les Services. En plus d'envoyer les communications susmentionnées, nous pouvons également vous envoyer des rappels ou autres messages similaires, ainsi qu'à des tiers pour votre compte, si le droit applicable l'autorise. Dans chaque cas, toute communication envoyée à des tiers en utilisant des Données de tiers offrira la possibilité de refuser de recevoir d'autres communications de même nature.

Promotions sur la Plateforme GoFundMe : Vous n'êtes pas autorisé à organiser des concours, remises de prix, tombolas, loteries ou autres activités similaires (chacune, une « Promotion ») sur ou par le biais des Services GoFundMe.

Promotions sur la Plateforme GFM Charity : Vous n'êtes pas autorisé à organiser une Promotion sur la Plateforme GFM Charity sans notre accord écrit préalable. Vous pouvez demander une autorisation en envoyant un e-mail à l'adresse nposupport@gofundme.com. Si nous autorisons la Promotion, vous assumez l'entière responsabilité de la Promotion, et vous convenez que : (a) cette Promotion doit être conforme à toutes les lois applicables, (b) vous êtes seul responsable de tous les aspects de la Promotion, y compris, sans limitation, de tous les prix offerts, (c) vous ne pouvez pas utiliser notre propriété intellectuelle dans le règlement de la Promotion ou tout autre document y afférent, sans notre autorisation écrite expresse, (d) le versement d'un Don ne doit pas être le seul moyen de participer à cette Promotion, (e) vous êtes responsable de la commercialisation de cette Promotion, et cette Promotion ne doit pas être proposée à des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans ou l'âge de majorité dans votre pays de résidence si ce dernier est plus élevé, et (f) les prix, récompenses, cadeaux ou incitations ne doivent pas être des articles disponibles à la vente, et (g) cette Promotion ne doit pas soutenir ni promouvoir les jeux d'argent, la consommation d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments sous ordonnance, des dispositifs médicaux, des produits de santé, des armes à feu, la pornographie ou le tabac. Vous devrez inclure les règles suivantes dans le règlement officiel de toute Promotion que vous choisissez de diffuser sur les Services GFM Charity : (i) GoFundMe ne parraine pas ni ne soutient la Promotion, (ii) GoFundMe ne garantit pas la remise de toute récompense, incitation ni de tout prix que vous proposez, (iii) chaque participant à la Promotion dégage GoFundMe de toute responsabilité, et (iv) toutes les questions concernant la Promotion doivent être adressées à vous, et non à GoFundMe.

Si vous ou tout autre tiers proposez de verser une contribution correspondant aux fonds collectés pour une Association par le biais des Services GFM Charity, il vous appartient, à vous ou à ce tiers, de verser cette contribution correspondante à l'Association et de respecter toutes les obligations légales associées. GoFundMe n'assume aucune responsabilité quant au versement de cette contribution correspondante et n'est pas tenue de s'assurer que vous ou le tiers versez ces fonds, ou que les obligations légales applicables sont respectées.

Événements sur la Plateforme GFM Charity : Les Services GFM Charity permettent aux Associations de proposer des événements, et aux utilisateurs de s'inscrire à des événements, tels que des marathons, des marches, des randonnées et autres événements similaires (collectivement, les « Événements »), qui peuvent être soumis à des frais d'inscription, à la discrétion des organisateurs de ces événements (« Organisateurs d'événements »). Les Organisateurs d'événements peuvent créer une page sur la Plateforme GFM Charity, qui fournit des informations sur leur Événement et permet de collecter les frais d'inscription à l'Événement par le biais des Services GFM Charity. Les Organisateurs d'événements sont seuls responsables de ces Événements, y compris, sans limitation, des conditions de participation, de l'obtention de toutes les autorisations et dérogations éventuellement nécessaires, et doivent veiller à ce que l'Événement respecte le droit applicable. Il appartient aux Organisateurs d'événements de fixer le montant des frais d'inscription et de gérer les remises, promotions ou remboursements associés.

  1. Commissions. Les Organisateurs d'événements qui utilisent les Services GFM Charity pour traiter les inscriptions à des Événements acceptent de payer à GoFundMe une Commission de Processeur de paiement pour chaque inscription à un Événement, telle que spécifiée dans nos Tarifs pour les associations à but non lucratif.
  2. Réception des frais d'inscription. La réception des frais d'inscription, moins toutes les Commissions de Processeur de paiement applicables, est régie par, et soumise aux procédures et conditions du Processeur de paiement.
  3. GoFundMe ne retient pas des fonds pour des raisons fiscales ou autres. Il appartient aux Organisateurs d'événements de s'acquitter des impôts et taxes applicables conformément à la réglementation internationale, fédérale, d'État ou locale applicable.
  4. Rétrofacturations et remboursements. Il peut arriver qu'une personne inscrite à un Événement conteste une opération sur sa carte de crédit correspondant à un Don versé par le biais des Services de GFM Charity. Tous les remboursements d'inscriptions à des événements sont gérés par les Organisateurs d'événements. GoFundMe n'est pas responsable de la gestion ou de la communication de la politique de remboursement d'un Organisateur d'événement ou du traitement des remboursements, y compris, sans limitation, des erreurs de traitement d'un remboursement, de l'absence de remboursement, de l'absence de communication d'un Organisateur d'événement à propos d'un remboursement, ou de toute rétrofacturation liée à un remboursement. Les Donateurs doivent contacter l'Organisateur de l'événement au sujet des remboursements. Les Organisateurs d'événements s'engagent à traiter exclusivement avec les personnes inscrites à leurs Événements concernant les remboursements.

Conservation des données : Vous reconnaissez que GoFundMe n'a aucune obligation envers vous de conserver les données relatives à tout compte ou à toute Campagne. Vous reconnaissez que GoFundMe se réserve le droit de supprimer des données, de clôturer des comptes ou de mettre fin à des Campagnes à tout moment et pour tout motif, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou tout tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler. Ce qui précède ne s'applique pas aux Campagnes démarrées, ou aux comptes créés par des Associations sur l'une des Plateformes ; pour ces Campagnes et comptes, GoFundMe donnera un préavis raisonnable, dans la mesure du possible.

Services Mobiles de GoFundMe : Les Services GoFundMe comprennent certaines fonctionnalités qui peuvent être disponibles sur un appareil mobile, y compris la possibilité de (i) charger du Contenu utilisateur sur la Plateforme GoFundMe, (ii) naviguer sur la Plateforme GoFundMe et (iii) accéder à certains éléments via une application téléchargée et installée sur l'appareil mobile (collectivement, les « Services mobiles »). Si vous accédez aux Services mobiles, les frais standard de votre opérateur mobile, des frais de transmission de données et d'autres frais pourraient s'appliquer. En outre, le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de certains Services mobiles peuvent être interdits ou limités par votre opérateur, et certains Services mobiles pourraient ne pas fonctionner avec certains opérateurs ou appareils. En utilisant les Services mobiles, vous acceptez que nous vous envoyions des messages par SMS, MMS ou autres moyens électroniques sur votre appareil mobile, et que certaines informations concernant votre utilisation des Services mobiles puissent nous être communiquées. Nous respecterons toutes les obligations supplémentaires applicables en vertu des lois et règlements locaux en vigueur avant de communiquer avec vous de cette manière. Si vous modifiez ou désactivez votre numéro de téléphone portable, vous vous engagez à mettre rapidement à jour les informations de votre compte GoFundMe afin d'éviter que nos messages ne soient reçus par la personne qui récupère votre ancien numéro de téléphone.

Conduite interdite

Si vous êtes un Utilisateur situé en Australie, les termes « GoFundMe », « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires apparaissant dans le présent article (Conduite interdite) doivent être compris comme désignant GoFundMe Australia PTY Ltd et GoFundMe Inc.

Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois en vigueur dans le cadre de votre Campagne ou de l'utilisation des Services. Vous êtes en outre seul responsable de l'ensemble du Contenu utilisateur que vous chargez, publiez, affichez, transmettez ou utilisez autrement (ci-après, « Contenu chargé »). Si vous n'êtes pas le bénéficiaire de la Campagne que vous organisez, vous vous engagez à verser directement les fonds au bénéficiaire ultime dès que possible. Vous vous engagez à coopérer pleinement avec nous en transmettant, à notre demande, les preuves que nous jugeons nécessaires pour vérifier votre respect des présentes Conditions d'utilisation.

Des exemples de Contenu utilisateur et/ou d'utilisation illicites ou interdits par GoFundMe sont fournis ci-dessous. Cette liste n'est pas exhaustive et nous nous réservons le droit de supprimer toute Campagne et/ou d’enquêter sur tout Utilisateur dont nous estimons qu'ils ne respectent pas les clauses ou l’esprit des présentes Conditions d'utilisation. Dans le cadre de notre enquête sur votre Campagne, un Utilisateur ou un Contenu utilisateur, nous pouvons examiner tout contenu disponible, y compris, sans limitation, les réseaux sociaux, les actualités connexes et toute autre information que nous jugeons utile d'examiner. Nous nous réservons également le droit, entre autres, de vous interdire l'utilisation des Services, de supprimer le Contenu utilisateur offensant, de suspendre ou de résilier votre compte, d'arrêter les paiements à cette Campagne, de geler ou de bloquer les Dons, de vous signaler à la police ou à la justice ou d'engager toute action en justice appropriée, y compris demander un dédommagement pour nous et/ou pour nos utilisateurs.

Sans que cela ne limite ce qui précède, vous vous interdisez de :

  1. utiliser les Services pour lever des fonds, créer ou contribuer à une Campagne avec comme objectif implicite ou explicite, ou impliquant :
    1. la violation d'une loi, d'un règlement, d'une norme de l'industrie ou de directives ou accords tiers par lesquels vous êtes lié, y compris ceux des fournisseurs de cartes de paiement et des prestataires de services transactionnels auxquels vous avez recours en lien avec les Services ;
    2. des campagnes électorales qui ne sont pas gérées par une organisation enregistrée dans le pays couvert ;
    3. du Contenu utilisateur ou des campagnes frauduleux, trompeurs, inexacts, malhonnêtes ou impossibles ;
    4. des médicaments, stupéfiants, stéroïdes, substances réglementées, médicaments ou produits/traitements similaires, illicites ou interdits par un organisme réglementaire compétent ; des substances licites provoquant les mêmes effets qu'un stupéfiant ; d'autres produits, pratiques médicales ou tous les équipements et accessoires connexes dont la dangerosité a été établie par un organisme réglementaire compétent ;
    5. des couteaux, explosifs, munitions, armes à feu ou autres armes ou accessoires ;
    6. des rentes, investissements, prêts, capitaux propres ou contrats de loterie, systèmes d'acompte (« lay-away »), transactions bancaires off-shore ou similaires, activités de services financiers (y compris change, encaissement de chèques ou autres activités similaires), systèmes pyramidaux, « stratagèmes pour s'enrichir rapidement » (c.-à-d. opportunités d'investissement ou autres services prétendument lucratifs), programmes de « marketing de réseau » et de « marketing de recommandation » , recouvrement de créances ou cryptomonnaies ;
    7. les jeux de hasard, jeux et/ou toute autre activité avec des frais d'inscription et un prix, y compris, sans limitation, les tombolas, jeux de casino, les jeux de fantasy, sports virtuels, courses de chevaux ou de lévriers, billets de loterie, billets de tombola, ventes aux enchères et autres entreprises facilitant le jeu, les jeux d'adresse ou de hasard (définis ou non par la loi comme une loterie), promotions avec récompenses monétaires, y compris des cartes-cadeaux ou tirages au sort ;
    8. du Contenu utilisateur ou un comportement que nous considérons à notre seule discrétion comme un abus de pouvoir ou une incitation à la haine, la violence, le harcèlement, l'intimidation, la discrimination, le terrorisme ou l'intolérance de toute sorte liée à la race, à l'origine ethnique, à l'origine nationale, à la croyance religieuse, à l'orientation sexuelle, au sexe, à l'identité sexuelle, à l'expression de genre, aux handicaps ou maladies graves ;
    9. la défense en justice de crimes présumés associés à la haine, à la violence, au harcèlement, à l'intimidation, à la discrimination, au terrorisme ou à l'intolérance de toute sorte liée à la race, à l'origine ethnique, à l'origine nationale, à la croyance religieuse, à l'orientation sexuelle, au sexe, à l'identité sexuelle, à l'expression de genre, aux handicaps ou maladies graves, ou de crimes ou délits financiers ou escroqueries ;
    10. les activités avec, dans ou impliquant des pays, des régions, des États, des personnes ou des entités faisant l'objet de sanctions économiques américaines et autres en vertu du droit applicable, à moins que ces activités ne soient expressément autorisées par l'autorité compétente ;
    11. le financement de demandes de rançons, le trafic ou l'exploitation d'êtres humains, l'autodéfense, les pots-de-vin ou primes ;
    12. la pornographie ou autre contenu sexuel ;
    13. du contenu choquant, cru, pervers ou sensible ;
    14. la vente d'articles avant que le vendeur n'ait pris possession de l'article ou n'en ait le contrôle ;
    15. le recouvrement de paiements pour le compte de commerçants par des processeurs de paiement ou autres, y compris, sans limitation, autofinancer des campagnes ou tenter de contourner la méthode de paiement prévue par GoFundMe ;
    16. des services de rétablissement de crédit ou de règlement de dettes ;
    17. la réception ou l'octroi d'avances de fonds ou de lignes de crédit à vous-même ou à une autre personne à des fins autres que celles clairement énoncées dans la Campagne ;
    18. la publication ou le retrait de Contenu utilisateur (p. ex., des prises de vue) visant principalement à porter atteinte à la réputation ;
    19. la vente ou la revente d'un service sans valeur ajoutée pour l'acheteur ; la revente de services publics sans autorisation ni valeur ajoutée ;
    20. l'agrégation de fonds dus à des tiers, l'affacturage ou autres activités destinées à masquer l'origine de fonds ;
    21. la contrefaçon de musique, de films, de logiciels ou d'autres matériaux sous licence sans l'autorisation appropriée du détenteur des droits ;
    22. des produits ou services contrefaisant directement ou facilitant la contrefaçon de la marque, du brevet, du droit d'auteur, de secrets commerciaux ou de droits de propriété ou à la vie privée d'un tiers ;
    23. la vente ou la revente non autorisée d'un nom de marque ou de produits ou services de créateurs ;
    24. la vente de biens ou services qui ont été importés ou exportés illégalement ;
    25. le traitement d'un don qui n'a pas été accepté de bonne foi, une avance de trésorerie, des tests de carte, le contournement des programmes de surveillance des rétrofacturations des réseaux de cartes ;
    26. la collecte ou le versement de fonds à des fins autres que celles énoncées dans une description de Campagne ;
    27. toute autre activité que GoFundMe pourrait considérer à sa seule discrétion comme un soutien à des personnes et/ou des entités associées à des crimes financiers présumés, y compris, sans limitation, la corruption, l'évasion fiscale, la fraude et autres activités similaires ; ou
    28. toute autre activité que GoFundMe pourrait juger, à sa seule discrétion, inacceptable.
  2. utiliser les Services pour transmettre ou autrement charger tout Contenu utilisateur (i) qui porte atteinte à la propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de toute partie, (ii) que vous n'avez pas le droit de charger en vertu de toute loi ou tout accord contractuel ou fiduciaire, (iii) qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, des fichiers ou programmes destinés à interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications, (iv) qui constitue ou crée un risque pour la vie privée ou la sécurité de toute personne, (v) qui constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du contenu promotionnel, des activités commerciales et/ou des ventes, un « courrier indésirable », un « spam », des « chaînes de lettres », « systèmes pyramidaux », « concours », « loterie », ou toute autre forme de sollicitation, ou (vi) qui, selon GoFundMe, est inacceptable ou limite, ou empêche toute autre personne d'utiliser ou de profiter des Services, ou qui fait encourir un préjudice ou une responsabilité quelconques à GoFundMe ou à ses utilisateurs ;
  3. interférer avec les serveurs ou réseaux connectés aux Services, ou les perturber, ne pas respecter les conditions, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés aux Services ;
  4. obtenir, collecter ou publier des données à caractère personnel de tiers ;
  5. collecter des fonds pour un mineur sans l'autorisation expresse de son représentant légal, à moins que les fonds ne soient transférés sur un compte fiduciaire au profit exclusif du mineur ;
  6. utiliser les Services pour le compte d'un tiers ou publier des données à caractère personnel ou d'autres informations concernant un tiers, sans le consentement explicite de ce tiers ;
  7. utiliser le compte ou l'URL d'un autre Utilisateur sans autorisation, usurper l'identité de toute personne physique ou morale, donner une fausse image de votre lien avec une personne physique ou morale, donner une fausse image d'une Association ou d'une Campagne par le biais des Services, ou publier du Contenu utilisateur dans une catégorie ou des zones inappropriées des Services ;
  8. engager la responsabilité de GoFundMe ou nous faire perdre (en tout ou partie) les services de nos fournisseurs de services Internet, notre hébergeur Web ou tout autre prestataire ;
  9. adopter un comportement dont GoFundMe juge qu'il empêche tout autre utilisateur d'utiliser ou de profiter pleinement des Services ;
  10. interférer avec, ou perturber tout serveur ou réseau utilisé pour fournir les Services ou leurs fonctionnalités respectives, ou ne pas respecter les exigences des réseaux utilisés par GoFundMe pour fournir les Services ;
  11. accéder sans autorisation aux Services ou à tout compte, ordinateur ou réseau connecté aux Services, par des moyens non autorisés ou illégaux ;
  12. obtenir ou tenter d'obtenir tout contenu ou toute information qui n'a pas été mis à disposition intentionnellement par le biais des Services ;
  13. utiliser les Services pour publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit des informations, des logiciels ou tout autre contenu à des fins commerciales, ou contenant de la publicité, étant entendu que l'utilisation des Services pour des activités de collecte de fonds conformément aux présentes Conditions d'utilisation est expressément autorisée ;
  14. sur la Plateforme GFM Charity, faire de la publicité ou du démarchage commercial pour tout produit ou service sans le consentement écrit de GoFundMe, étant entendu que l'utilisation des Services pour des activités de collecte de fonds conformément aux présentes Conditions d'utilisation est expressément autorisée ;
  15. transmettre plus de messages de demande par le biais des Services sur une période donnée qu’un humain peut raisonnablement produire au cours de la même période en utilisant un navigateur Web classique ;
  16. entreprendre toute activité ou vous livrer à toute conduite contraire à l'objet ou à la finalité des Services ; ou
  17. tenter d'entreprendre indirectement l'une quelconque des activités qui précèdent.

En outre, en ce qui concerne tous les Dons que vous faites ou acceptez par le biais des Services, vous vous engagez à :

  1. ne pas faire ou accepter de Dons dont vous savez ou suspectez qu'ils sont erronés, douteux ou frauduleux ;
  2. ne pas utiliser les Services dans ou au profit d'un pays, d'une organisation, d'une entité ou d'une personne sous embargo ou bloqués par un gouvernement, y compris ceux figurant sur les listes de sanctions établies par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers des États-Unis (OFAC) ;
  3. appliquer des mesures de sécurité raisonnables et standard afin de protéger toute information transmise et reçue par l'intermédiaire des Services, y compris, sans limitation, en respectant les procédures et contrôles de sécurité exigés à tout moment par GoFundMe ;
  4. conserver une copie de tous les documents électroniques et autres documents relatifs aux Campagnes et Dons, nécessaires à la vérification par GoFundMe du respect des présentes Conditions d'utilisation, et remettre ces documents à GoFundMe sur demande. Afin d'éviter toute ambiguïté, ce qui précède n'affecte ni ne limite vos obligations en matière de conservation des documents, conformément aux lois, règles, ou règlements applicables ou conformément aux exigences des autorités compétentes ; et
  5. à la demande de GoFundMe, y compris, sans limitation, en cas d'enquête menée par GoFundMe, un partenaire chargé du traitement des paiements ou une autorité réglementaire ou publique, coopérer pleinement à la vérification de ces documents, à l'enquête sur les circonstances et à la réparation de tout manquement ou acte répréhensible découvert.

GoFundMe se réserve le droit de refuser, de conditionner ou de suspendre tout Don ou toute autre transaction qu'elle estime susceptible de violer les Conditions d'utilisation ou de nuire aux intérêts de nos utilisateurs, partenaires commerciaux, du public ou de GoFundMe, ou qui vous expose ou expose GoFundMe, ou d'autres personnes à des risques inacceptables pour nous. Nous pouvons partager des informations relatives à votre utilisation des Services avec un établissement financier concerné, une autorité réglementaire, la police ou la justice, conformément à nos obligations légales. Ces informations peuvent inclure des informations sur vous, votre compte, vos Donateurs, vos Dons et les transactions effectuées par le biais de votre utilisation des Services ou en lien avec celle-ci.

Conduite des Donateurs

Dons : Pour faire un Don à une Campagne ou à une Association, un Donateur doit fournir à GoFundMe des informations concernant sa carte de crédit ou un autre moyen de paiement (« Moyen de paiement ») associé au compte du Donateur sur les Services (un « Compte de facturation »). En tant que Donateur, vous déclarez et garantissez à GoFundMe que ces informations sont vraies et que vous êtes autorisé à utiliser le Moyen de paiement en question. Vous reconnaissez qu’un montant minimum de Don défini peut s’appliquer et que tous les Dons sont définitifs et ne seront pas remboursés, sauf si GoFundMe accepte, à son entière discrétion, de procéder à un remboursement, par exemple, en vertu de la Garantie GoFundMe. GoFundMe fait appel à des processeurs de paiement tiers partenaires pour vous prélever les Dons versés avec votre Moyen de paiement et votre Compte de facturation. En versant un Don à une Campagne, le Donateur accepte le traitement, l'utilisation, le transfert ou la divulgation de ses données par nos Processeurs de paiement, conformément à toutes les conditions applicables de nos partenaires de paiement (actuellement, Adyen LLC, Stripe Inc., WePay Inc., PayPal Inc. et PayPal Giving Fund), en plus des présentes Conditions d'utilisation, y compris les Conditions d'utilisation d'Adyen, les Conditions d’utilisation de Stripe, les Conditions d'utilisation de WePay, les Conditions d'utilisation de PayPal et les Conditions d'utilisation de PayPal Giving Fund. Le partenaire de paiement de GoFundMe en Australie est Adyen Australia. Adyen Australia a conclu un contrat avec l'entité australienne de GoFundMe, GoFundMe Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), qui est la partie contractante responsable du traitement des transactions effectuées au profit des utilisateurs australiens. Les utilisateurs australiens sont invités à consulter le guide d'Adyen Australia intitulé Combined Financial Services Guide and Product Disclosure Statement.

Dons récurrents : Les Donateurs peuvent avoir la possibilité de verser des Dons de façon récurrente (votre engagement à verser des dons de manière récurrente est désigné comme un « Abonnement », et chaque Don individuel versé dans le cadre d'un Abonnement est désigné comme un « Versement »), et en choisissant de verser des Dons de manière récurrente, vous, en tant que Donateur, reconnaissez par les présentes que les Abonnements se renouvellent automatiquement et incluent un paiement récurrent, et que, à moins que et jusqu'à ce que vous désactiviez le renouvellement automatique de l'Abonnement, ce qui peut être effectué sur les Plateformes, tout Abonnement auquel vous avez souscrit sera automatiquement renouvelé par périodes de renouvellement successives égales à la période initiale choisie. Pour chacun de vos Abonnements, vous (i) autorisez par les présentes GoFundMe à débiter votre Moyen de paiement, à l'avance et de façon périodique, du montant des Versements applicables jusqu'à ce que vous résiliiez ces paiements périodiques en mettant fin à votre Abonnement, (ii) assumez la responsabilité du paiement de tous les Versements avant votre résiliation, et (iii) vous engagez à mettre rapidement à jour les informations de votre Compte de facturation en cas de modifications (par exemple, toute modification liée à votre Moyen de paiement, comme un changement d'adresse de facturation ou de date d'expiration de votre carte de crédit). La modification de l'Abonnement ou des Versements, ou leur résiliation, s'appliquent uniquement aux Versements qui ont lieu après réception par GoFundMe de votre avis de modification ou de résiliation. GoFundMe ne rembourse aucun montant reçu au titre de Versements antérieurs. En outre, en souscrivant à tout Abonnement, vous reconnaissez et convenez que, pour tous les Abonnements, (a) la maintenance et le fonctionnement continus des Abonnements et de chaque Versement relèvent de la seule responsabilité et de la seule discrétion de la personne ou de l'entité responsable de la gestion et de la réception de l'Abonnement (p. ex., l'Organisateur de campagne ou l'Association), (b) les Versements ne sont pas systématiquement déductibles des impôts, même si des Versements antérieurs pour le même Abonnement l’étaient, et le montant de chaque Versement qui est déductible des impôts peut varier, (c) un ou plusieurs Versements pourraient ne pas être remis à ou reçus par la cause, l’Association ou la Campagne sélectionnée, en cas d’indisponibilité ou d'incapacité de cette cause, Association ou Campagne à accepter des Dons, ou si elle choisit de ne plus accepter de Dons, ce qui peut survenir pour différentes raisons, par exemple, si la cause, l'Association ou la Campagne fait l'objet d'une enquête ou est suspendue ou supprimée des Services par GoFundMe, ou (d) les montants effectivement reçus par la Campagne, l'Association, ou la cause sélectionnée peuvent différer d'un Versement à l'autre (par exemple, si les Commissions des Processeurs de paiement applicables au Versement changent).

En maintenant votre Abonnement, vous autorisez GoFundMe à débiter votre Moyen de paiement du montant de votre Abonnement conformément aux présentes conditions. Cela ne constitue pas un renoncement à notre droit de procéder à un recouvrement directement auprès de vous.

Organisateurs de Campagnes, Bénéficiaires ou Associations

Blocages de compte :GoFundMe peut décider à tout moment, à son entière discrétion, de bloquer un compte de Campagne (un « Blocage ») pour empêcher les Retraits (définis dans les présentes), initier un virement CCA inversé, constituer des réserves, ou prendre des mesures similaires pour protéger ses intérêts et ceux de ses Utilisateurs. Nous pouvons prendre ces mesures notamment dans les cas suivants : (i) si nous avons lieu de croire (à notre entière discrétion) que les informations fournies par un Organisateur de campagne sont fausses, trompeuses ou frauduleuses ou que les fonds sont utilisés à des fins interdites, (ii) si les fonds disponibles (tels que déterminés par GoFundMe à son entière discrétion) doivent être directement remis à une personne autre que l'Organisateur de campagne (comme un bénéficiaire légal ou une personne habilitée par la loi à agir pour le compte de l'Organisateur de campagne), (iii) si nous avons lieu de croire qu'une Campagne ou un Organisateur de campagne a violé les présentes Conditions d'utilisation, (iv) si GoFundMe établit une connivence entre l'Organisateur de campagne et des Donateurs impliqués dans des activités frauduleuses, (v) si nous avons lieu de croire (à notre entière discrétion) que des Dons suspects ou frauduleux sont effectués, ou (vi) si nécessaire, pour respecter une décision de justice, une citation à comparaître, une assignation, une injonction ou les lois et règlements applicables. Si vous avez des questions à propos d'un Blocage que nous avons mis en place sur votre compte de Campagne ou si vous souhaitez savoir comment faire lever le Blocage, consultez cet article.

Retirer les dons d'une Campagne :Bien que GoFundMe s'efforce de mettre rapidement les Retraits à votre disposition, vous reconnaissez et convenez que les Retraits pourraient ne pas être disponibles immédiatement, et GoFundMe ne garantit pas que les Retraits seront à votre disposition dans un délai spécifique. GoFundMe décline expressément toute responsabilité en cas de retard ou d'incapacité à accéder aux Retraits et à les utiliser à un moment précis, et toute conséquence qui en découle. En tant qu'Organisateur de campagne, vous devez vous assurer que les informations que vous fournissez à GoFundMe pour traiter un Retrait, y compris vos coordonnées bancaires, sont exactes et à jour. GoFundMe peut à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à son entière discrétion, proposer ou émettre un remboursement d'un ou de plusieurs Dons, en vous consultant au préalable ou non, ce qui pourrait affecter le montant total des Dons versés à votre campagne. GoFundMe ne saurait être tenue responsable envers vous ou un tiers pour les réclamations, préjudices, frais, pertes ou autres conséquences dus à l'émission d'un remboursement par GoFundMe, y compris, sans limitation, des frais de transaction ou de découvert.

Processeur de paiement

GoFundMe fait appel à des Processeurs de paiement pour traiter les Dons versés pour votre Campagne avant de vous les reverser. Pour retirer des fonds d'une Campagne, un Organisateur de campagne ou, si ce n'est pas la même personne, le Bénéficiaire (collectivement, « Entité à l'origine du prélèvement ») devra fournir au Processeur de paiement des informations concernant son compte bancaire (« Compte de retrait »). En tant qu'Entité à l'origine du prélèvement, vous déclarez et garantissez au Processeur de paiement et à GoFundMe que ces informations sont vraies et que vous êtes autorisé à utiliser le Compte de retrait en question.

En créant une Campagne ou en acceptant le rôle du Bénéficiaire d'une Campagne, l'Entité à l'origine du prélèvement accepte le traitement, l'utilisation, le transfert ou la divulgation des données par les Processeurs de paiement conformément à l'ensemble des conditions applicables établies par les Processeurs de paiement concernés (actuellement Adyen LLC, Stripe Inc., WePay Inc., PayPal Inc. et PayPal Giving Fund), en plus des présentes Conditions d'utilisation, y compris les Conditions d'utilisation d'Adyen, les Conditions d'utilisation de Stripe, l'Accord relatif au compte connecté Stripe, les Conditions d'utilisation de WePay, les Conditions d'utilisation de PayPal et les Conditions d'utilisation de PayPal Giving Fund. Le partenaire de paiement de GoFundMe en Australie est Adyen Australia. Adyen Australia a conclu un contrat avec l'entité australienne de GoFundMe, GoFundMe Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), qui est la partie contractante responsable du traitement des transactions effectuées au profit des utilisateurs australiens. Les utilisateurs australiens sont invités à consulter le guide d'Adyen Australia intitulé Combined Financial Services Guide and Product Disclosure Statement.

Processeurs de paiement pour les Associations sur la Plateforme GFM Charity

GoFundMe s'est associée à PayPal Giving Fund et à WePay pour faciliter le processus de collecte de fonds et de versement de dons aux Associations. Toutes les Associations aux États-Unis ont la possibilité d'utiliser PayPal Giving Fund ou WePay pour traiter les Dons versés par le biais des Services (PayPal Giving Fund est le choix par défaut). La manière dont les transactions sont traitées est expliquée ci-dessous. Actuellement, toutes les inscriptions à des Événements sont traitées via PayPal Giving Fund ou WePay, en fonction du Processeur de paiement choisi par l'Organisateur de l'événement. Les Associations canadiennes doivent utiliser WePay pour traiter les Dons.

  1. PayPal Giving Fund est un organisme public à but non lucratif de type 501 (c) (3), enregistré auprès de l'IRS, qui accorde des subventions. PayPal Giving Fund reçoit les Dons des Utilisateurs en tant qu'organisme référencé, puis attribue les fonds aux associations de type 501 (c) (3) recommandées par les Donateurs. Bien que PayPal Giving Fund s’efforce de reverser les dons conformément aux préférences indiquées par les donateurs, PayPal Giving Fund garde le contrôle exclusif de tous les Dons. Si une association ne respecte pas les conditions d'utilisation de la politique de certification des organismes à but non lucratif de PayPal Giving Fund et/ou ne respecte pas les normes de diligence raisonnables de PayPal Giving Fund pour pouvoir recevoir un Don, PayPal Giving Fund peut réaffecter les fonds conformément à sa politique présente. Lorsque PayPal Giving Fund recevra votre Don, il le reversera à l'Association de votre choix, mais c'est PayPal Giving Fund qui apparaîtra sur votre reçu fiscal. Les Dons effectués via PayPal Giving Fund sont régis par la Politique de confidentialité et le Contrat d'utilisation de PayPal Giving Funds pour les États-Unis, ainsi que par la Politique de confidentialité et le Contrat d'utilisation de PayPal.
  2. Lorsque WePay traite un Don par le biais des Services, le Don va directement du Donateur au compte marchand WePay de l'association à but non lucratif. Le Don apparaîtra sur le relevé de carte de crédit du Donateur sous le nom de l'association bénéficiaire. Pour plus d'informations, consultez les Conditions d'utilisation de WePay.

Widget GFM Charity

Chaque Widget GFM Charity est un outil logiciel que vous pouvez placer sur votre site Web pour permettre à vos visiteurs d'accéder à nos Services. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons par les présentes une licence non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour utiliser et afficher le Widget GFM Charity sur votre site Web pour vos besoins personnels ou professionnels internes. Nous nous réservons le droit de cesser à tout moment de mettre à disposition un quelconque Widget GFM Charity, ou de vous demander de cesser d'afficher ou d'utiliser autrement tout Widget GFM Charity pour quelque raison que ce soit, ou sans motif, sans encourir aucune responsabilité envers vous ou un tiers. Il vous est interdit d'utiliser le Widget GFM Charity à d'autres fins sans notre accord écrit préalable, et aucune stipulation des Conditions ne saurait être interprétée comme vous accordant tout droit, titre ou intérêt relatif au Widget GFM Charity. En outre, il vous est interdit, pour tout produit ou service disponible à la vente, de :

  1. Utiliser le Widget GFM Charity (ou tout contenu affiché en lien avec, ou par le biais du Widget GFM Charity) d'une quelconque manière qui indiquerait que nous approuvons tout produit, service, activité ou marque contenus sur votre site Web ;
  2. Placer le Widget GFM Charity sur tout site Web comportant du contenu offensant, agressif, menaçant, abusif, discriminatoire, vulgaire, pornographique ou autrement inapproprié, tel que déterminé par nous à notre entière discrétion ; ou
  3. Utiliser le Widget GFM Charity d'une manière qui empêche les utilisateurs finaux de votre site Web d'accéder directement à la page de l'application de nos Services GFM Charity.

Avis spécial pour une utilisation internationale ; Contrôle des exportations

Les Logiciels (tels que définis ci-dessous) disponibles dans le cadre des Services et la transmission des données concernées, le cas échéant, peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques des États-Unis ou d'autres pays. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir des Services ou autrement exporté ou réexporté en violation de ces lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques. Vous téléchargez ou utilisez les Logiciels à vos propres risques. Reconnaissant la dimension mondiale d'Internet, vous vous engagez à respecter toutes les règles et lois locales régissant votre utilisation des Services, y compris en ce qui concerne le comportement et le contenu acceptables sur Internet.

Applications logicielles compatibles avec Apple

GoFundMe propose des applications logicielles destinées à être utilisées avec des produits commercialisés par Apple Inc. (« Apple »), entre autres plateformes. En ce qui concerne les Logiciels mis à disposition pour une utilisation avec un produit Apple (« Logiciels compatibles avec Apple »), en plus des autres conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, les conditions suivantes s'appliquent :

  • GoFundMe et vous reconnaissez que les présentes Conditions d'utilisation sont conclues entre GoFundMe et vous seul, et non avec Apple, et que entre GoFundMe et Apple, GoFundMe, et non Apple, est seule responsable des Logiciels compatibles avec Apple et de leur contenu.
  • Il vous est interdit d'utiliser les Logiciels compatibles avec Apple d'une manière contraire ou incompatible aux Règles d'utilisation des Logiciels compatibles avec Apple énoncées dans les Conditions générales de l'App Store, ou incompatible avec les Conditions générales de l'App Store.
  • Votre licence pour l'utilisation des Logiciels compatibles avec Apple est une licence limitée incessible pour utiliser les Logiciels compatibles avec Apple sur un Produit iOS que vous possédez ou qui est sous votre responsabilité, conformément aux Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions générales de l'App Store.
  • Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour les Logiciels compatibles avec Apple.
  • Apple n'est pas responsable des garanties légales des produits, qu'elles soient explicites ou implicites. En cas de non-conformité des Logiciels compatibles avec Apple à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat des Logiciels compatibles avec Apple, le cas échéant. Sous réserve du droit applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne les Logiciels compatibles avec Apple, ou les réclamations, pertes, responsabilités, dommages ou frais imputables à une non-conformité à toute garantie, qui relèveront de l'entière responsabilité de GoFundMe, dans la mesure où cette responsabilité ne peut pas être exclue en vertu du droit applicable.
  • GoFundMe et vous reconnaissez que GoFundMe, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous ou tout tiers pourriez faire concernant les Logiciels compatibles avec Apple ou votre possession et/ou utilisation de ces Logiciels, y compris, notamment : (i) une réclamation au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, (ii) une réclamation pour non-conformité des Logiciels compatibles avec Apple à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) une réclamation au titre de la législation en matière de protection des consommateurs ou autres lois similaires.
  • Si un tiers prétend que les Logiciels compatibles avec Apple ou la possession et l'utilisation par l'utilisateur final de Logiciels compatibles avec Apple contrefont les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre GoFundMe et Apple, GoFundMe, et non Apple, sera seule responsable de l'enquête, de la défense et du règlement de cette réclamation pour contrefaçon de propriété intellectuelle.
  • Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo par le gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; (ii) vous ne figurez sur aucune liste de personnes soumises à des interdictions ou restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis et (iii) vous n'êtes pas situé dans un autre pays dans lequel le droit applicable vous interdirait d'utiliser les Services.
  • Pour toute question, plainte ou réclamation concernant les Logiciels compatibles avec Apple, contactez GoFundMe aux adresses suivantes :

    GFMlegal@gofundme.com
    855 Jefferson Ave.
    PO Box 1329
    Redwood City, CA 94063

GoFundMe et vous reconnaissez et convenez qu'Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d'utilisation concernant les Logiciels compatibles avec Apple, et que dès votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir les présentes Conditions d'utilisation à votre encontre en ce qui concerne les Logiciels compatibles avec Apple, en tant que tiers bénéficiaire des présentes. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent que GoFundMe conclut la présente clause (« Applications logicielles compatibles avec Apple ») à son profit et pour son compte, ainsi qu'en tant que mandataire au profit et pour le compte d'Apple et de ses filiales, pour ce qui est de l'exercice de tous les droits, bénéfices et recours d'Apple et de ses filiales (mais pas de toute obligation ou charge) dans la présente clause (« Applications logicielles compatibles avec Apple »), droits, bénéfices et recours qui peuvent être exercés par GoFundMe pour son propre compte, ainsi qu’en qualité de mandataire pour le compte d'Apple et de ses filiales. GoFundMe peut modifier résilier ou révoquer les présentes Conditions d'utilisation sans le consentement d'Apple ou de ses filiales.

Droits de propriété intellectuelle

Contenu des Services, Logiciels et Marques : Vous reconnaissez et convenez que les Services peuvent inclure du contenu ou des fonctionnalités (« Contenu des services ») qui sont protégés par des droits d'auteur, des brevets, des marques, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété et lois relatives à la propriété. Sauf avec l'autorisation expresse de GoFundMe, vous vous engagez à ne pas modifier, copier, incorporer (« framing »), extraire (« scraping »), louer, prêter, vendre ou distribuer les Services, le Contenu des services ou le Contenu, en tout ou partie, ou en créer des œuvres dérivées, étant entendu que ce qui précède ne s'applique pas à votre propre Contenu utilisateur que vous chargez légalement sur les Services. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n'exploiterez ni n'utiliserez aucun système d'exploration de données, spiders, robots, systèmes de récupération ou systèmes similaires de collecte ou d'extraction des données. Si votre accès aux Services (y compris votre adresse IP) est bloqué par GoFundMe, vous vous engagez à ne pas mettre en œuvre de mesures visant à contourner ce blocage (p. ex., masquer votre adresse IP ou utiliser une adresse IP de mandataire). Toute utilisation des Services ou du Contenu des services qui n'est pas expressément autorisée dans les présentes est formellement interdite. La technologie et les logiciels sur lesquels s’appuient les Services, ou qui sont distribués en relation avec ceux-ci, sont la propriété de GoFundMe, de nos Affiliés et de nos partenaires (les « Logiciels »). Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, créer d’œuvres dérivées de, rétroconcevoir, désassembler ou tenter autrement de découvrir tout code source, vendre, céder, accorder en sous-licence ou céder autrement tout droit sur les Logiciels. GoFundMe se réserve tous les droits non expressément conférés par les présentes.

Le nom et les logos de GoFundMe sont des marques de commerce et de service de GoFundMe (collectivement les « Marques GoFundMe »). Les noms et logos d'autres sociétés, produits et services utilisés et affichés via les Services peuvent être des marques de commerce ou de service de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non soutenir, être affiliés ou liés à GoFundMe. Aucune stipulation des présentes Conditions d'utilisation ni les Services ne sauraient être interprétés comme accordant implicitement, par préclusion, ou autrement, toute licence ou tout droit d'utilisation des Marques GoFundMe affichées sur les Services, sans notre autorisation écrite préalable dans chaque cas. Tout le fonds commercial généré par l'utilisation des Marques GoFundMe est à notre seul profit.

Contenu tiers : GoFundMe ne saurait en aucun cas et d'aucune manière être tenue responsable du contenu de tiers (y compris des Utilisateurs) ou du Contenu utilisateur (y compris, notamment, des éventuelles erreurs ou omissions dans tout Contenu utilisateur), ou de toute perte ou de tout préjudice subis du fait de l’utilisation de ce Contenu utilisateur. Vous reconnaissez que GoFundMe ne vérifie pas le Contenu utilisateur au préalable, mais que GoFundMe et ses représentants auront le droit (mais non l'obligation), à leur entière discrétion, de refuser, supprimer ou autoriser tout Contenu utilisateur disponible via les Services, à tout moment et pour quelque raison, avec ou sans préavis et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou tout tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler.

Contenu utilisateur transmis via les Services : En ce qui concerne le Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits, titres et intérêts rattachés à, ou que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires pour exploiter pleinement, ce Contenu utilisateur (et permettre à d'autres de le faire), y compris, notamment, en ce qui concerne tous les droits d’auteur, droits sur les marques et droits à la protection de la personnalité ou à la protection de la vie privée y afférents. En chargeant, partageant, fournissant ou mettant à disposition tout ou partie d'un Contenu utilisateur dans le cadre des Services, vous accordez et accorderez par les présentes à GoFundMe et à ses sociétés affiliées et utilisateurs une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, cessible, entièrement payée, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, perpétuelle et irrévocable pour copier, afficher, charger, présenter, distribuer, conserver, modifier et utiliser de toute autre manière votre Contenu utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services ou de leur promotion, publicité ou commercialisation, sous toute forme, sur tout support ou avec toute technologie existant actuellement ou développés ultérieurement. Sans que cela limite ce qui précède, si du Contenu utilisateur contient votre nom, votre image ou votre portrait, vous dégagez par les présentes GoFundMe et ses sous-traitants et employés de toute responsabilité en cas de (i) réclamations pour atteinte à la vie privée, au droit à la protection de la personnalité ou diffamation, (ii) responsabilité ou autre réclamation pour floutage, déformation, altération, illusion d'optique ou autre utilisation ou exploitation de votre nom, photo ou portrait, et (iii) responsabilité en cas de réclamation que vous (ou votre successeur dans cette réclamation) pourriez faire en lien avec votre Contenu utilisateur, nom, image ou portrait. Vous renoncez à tout droit d'inspecter ou d'approuver toute version intermédiaire ou finale des résultats de l'utilisation de votre Contenu utilisateur (y compris votre nom, image ou portrait). De plus, si une personne (autre que vous) apparaît dans votre Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les licences, renonciations et décharges nécessaires de la part de cette personne au bénéfice de GoFundMe en pleine conformité avec les licences, renonciations et décharges susmentionnées. Vous reconnaissez également que vous participez aux Services et soumettez du Contenu utilisateur de manière volontaire et que vous ne percevrez aucune compensation financière pour les licences, renonciations et décharges prévues aux présentes (ou leur exploitation par GoFundMe) et que l'unique contrepartie pour l'objet des présentes est la possibilité d'utiliser les Services.

Nous ne garantissons pas que tout Contenu des services sera mis à disposition via les Services. Nous nous réservons le droit, mais sans en avoir l'obligation, de (i) supprimer ou modifier tout Contenu des services ou Contenu utilisateur, à notre entière discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit (y compris, notamment, à réception de réclamations ou d'allégations de la part de tiers ou d'autorités relatives audit Contenu des services ou Contenu utilisateur, ou si nous pensons que vous pourriez avoir violé ces Conditions d'utilisation), ou sans raison particulière, et (ii) supprimer des Services ou bloquer tout Contenu des services ou Contenu utilisateur.

Norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement : La norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard/Norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement) est un ensemble de conditions de conformité imposées par l'industrie à toute entreprise qui gère, traite ou stocke des données de cartes de crédit. L'objectif principal des normes est de protéger les données des titulaires de carte afin de réduire la fraude à la carte bancaire. En tant que prestataire de services, GoFundMe respecte la norme PCI DSS et applique toutes les conditions de conformité de la norme PCI DSS dans la mesure où nous possédons, conservons, traitons ou transmettons des données de titulaires de carte pour votre compte, ou dans la mesure où nous pouvons impacter de quelque manière que ce soit la sécurité de votre environnement informatique en tant que titulaire de carte.

Réclamations concernant les droits d'auteur : GoFundMe respecte la propriété intellectuelle d'autrui, et nous demandons à nos utilisateurs d'en faire de même. Si vous pensez que votre œuvre a été copiée d'une manière qui constitue une atteinte au droit d'auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été contrefaits de toute autre manière, vous devez en informer GoFundMe en suivant la procédure exposée ci-dessous.

GoFundMe traitera et enquêtera sur les allégations de contrefaçon et prendra les mesures appropriées en vertu du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle concernant toute contrefaçon réelle ou alléguée. Les notifications de contrefaçon de droit d'auteur doivent être envoyées par e-mail au Responsable du droit d'auteur de GoFundMe à l'adresse GFMlegal@gofundme.com (Objet : « Demande de retrait en vertu du DMCA »). Vous pouvez également nous contacter par courrier :

Responsable du droit d'auteur GoFundMe :
GoFundMe, Inc.
À l'attention de : Service juridique
855 Jefferson Ave.
PO Box 1329
Redwood City, CA 94063

Pour être valable, la notification doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :

  • une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ;
  • une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle et qui aurait été contrefaite ;
  • une description de l'endroit où se trouve le contenu contrefaisant sur les Services, de manière suffisamment détaillée pour nous permettre de le trouver ;
  • votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
  • une déclaration de votre part dans laquelle vous certifiez en toute bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle, son mandataire ou la loi ; et ;
  • une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, certifiant que les informations susmentionnées fournies dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.

Avis de contestation : Si vous pensez que votre Contenu utilisateur qui a été supprimé (ou dont l'accès a été désactivé) n'est pas contrefaisant, ou que vous avez l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, de son mandataire ou en vertu de la loi, de charger et d'utiliser le contenu dans votre Contenu utilisateur, vous pouvez envoyer un avis de contestation écrit contenant les informations suivantes au Responsable du droit d'auteur susmentionné :

  • votre signature manuscrite ou électronique ;
  • l'identification du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et l'endroit où le contenu apparaissait avant d'être supprimé ou désactivé ;
  • une déclaration dans laquelle vous certifiez en toute bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé suite à une erreur ou à une mauvaise identification du contenu ; et
  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, et une déclaration par laquelle vous acceptez toute signification de la part de la personne ayant allégué la contrefaçon.

Si un avis de contestation est reçu par le Responsable du droit d'auteur, GoFundMe enverra une copie de l'avis de contestation au plaignant initial, en informant cette personne qu'elle peut rétablir le contenu supprimé ou le réactiver dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que le titulaire du droit d'auteur n'engage une action en justice contre le fournisseur du contenu, le membre ou l'utilisateur, le contenu supprimé pourra être rétabli ou son accès réactivé dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, voire plus, à compter de la réception de l'avis de contestation, à notre entière discrétion.

Politique applicable aux récidivistes : Conformément au DMCA et à toute autre loi applicable, GoFundMe a adopté une politique de radiation des utilisateurs considérés comme des récidivistes, dans les circonstances qui le justifient, à son entière discrétion. GoFundMe peut également, à son entière discrétion, limiter ou résilier l'accès aux Services et/ou résilier les adhésions de tout utilisateur contrefaisant les droits de propriété intellectuelle de tiers, qu'il soit récidiviste ou non.

Sites web /Services tiers

Les Services ou tiers peuvent fournir ou faciliter des liens, outils, widgets ou autres fonctionnalités qui vous permettent d'accéder à d'autres sites, services et ressources fournis par des tiers (collectivement, les « Ressources de tiers »). GoFundMe n'exerce aucun contrôle sur ces Ressources de tiers ou sur les produits, services ou contenus mis à disposition via ou par ces Ressources de tiers, ni sur les pratiques commerciales des tiers qui fournissent ces Ressources de tiers, et GoFundMe n'est pas responsable de ces Ressources de tiers ou des produits, services ou contenus mis à disposition via ces Ressources de tiers, ni ne les approuve. Vous reconnaissez que GoFundMe n'est pas responsable du contenu, des fonctionnalités, de l'exactitude, de la légalité, du caractère approprié ou de tout autre aspect de ces Ressources de tiers. Vous reconnaissez et convenez également que GoFundMe ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages ou pertes causés ou prétendument causés par ou en lien avec l'utilisation de, ou le crédit accordé à tout contenu, événement, bien ou service disponible sur ou via ces Ressources de tiers. Toutes les transactions entre vous et des tiers dans le cadre de l'utilisation des Services concernent uniquement vous et le tiers et peuvent être soumises à des conditions supplémentaires fixées par le tiers, que vous acceptez en utilisant ces Ressources de tiers. Par exemple, si vous utilisez la Plateforme GoFundMe avec votre appareil mobile, et que vous chargez une vidéo sur une collecte de fonds, cette vidéo sera chargée via YouTube, et soumise aux conditions d'utilisation de YouTube. En outre, vous reconnaissez que GoFundMe n'est pas responsable de tout préjudice ou de toute réclamation que vous pourriez avoir à l'encontre de ce tiers.

Indemnisation et décharge

Vous vous engagez à décharger de toute responsabilité et à indemniser sur demande GoFundMe et ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, employés, administrateurs et mandataires, en cas de perte, dommage, frais, y compris les honoraires d'avocat dans la limite du raisonnable, coûts, dépens, dommages-intérêts, amendes, indemnités, droits, réclamations, actions de toute nature et préjudice corporel (y compris décès) consécutifs ou relatifs à votre utilisation des Services, à un Don ou une Campagne, un Contenu utilisateur, votre connexion aux Services, une violation des présentes Conditions d'utilisation ou de droits de tiers par vous. Vous convenez que GoFundMe a le droit de conduire sa propre défense contre toute réclamation à son entière discrétion, et que vous indemniserez GoFundMe pour les frais engendrés par sa défense (y compris, mais pas seulement, les honoraires d'avocat). Si vous êtes résident californien, vous renoncez à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule que : « Une décharge générale ne s'étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie à l'origine de la décharge ne connaît pas ou ne suspecte pas l'existence en sa faveur au moment de la signature de la décharge, et qui, s'ils en avaient eu connaissance, auraient sensiblement affecté leur règlement avec le débiteur ou la partie libérée. ». Si vous résidez dans un autre État des États-Unis ou dans un autre pays, vous renoncez à toute loi ou doctrine similaire.

Exclusion de garantie

VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES.LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS ». GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT ET EXCLUENT EXPRESSÉMENT, DANS LES LIMITES DU DROIT APPLICABLE, TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS QUE (I) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS, (II) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREUR, (III) LES RÉSULTATS QUI POURRAIENT ÊTRE OBTENUS EN UTILISANT LES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES, OU (IV) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES CONTENUS ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS ATTENTES.

Limitation de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, NI GOFUNDME NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES (A) DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, (B) PERTES DE GAINS, (C) PERTES DE CLIENTÈLE, (D) PERTES DE JOUISSANCE, (E) PERTES OU CORRUPTION DE DONNÉES, OU (F) AUTRES PERTES INCORPORELLES (MÊME SI GOFUNDME A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, RÉSULTANT (I) DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES, (II) DU COÛT D'OBTENTION DE PRODUITS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE PRODUITS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS, OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS CONCLUES PAR LE BIAIS OU À PARTIR DES SERVICES, (III) DES PROMOTIONS ET PRIX OU RÉCOMPENSES ASSOCIÉS MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES, (IV) DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU DE LEUR MODIFICATION NON AUTORISÉE, (V) DE DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT DE TIERS SUR LES SERVICES, OU (VI) DE TOUTE AUTRE CAUSE LIÉE AUX SERVICES. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOFUNDME ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES (Y COMPRIS EN CAS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU AUTRE) OU FONDEMENTS D'UNE ACTION EN JUSTICE NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À GOFUNDME AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS OU, SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ, CENT DOLLARS (100 $).

CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT D'UNE QUELCONQUE PARTIE DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D'UTILISER LES SERVICES.

LITIGES

CLAUSE D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES – IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE CETTE PARTIE, CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS LÉGAUX

Arbitrage ; Renonciation aux actions collectives : VOUS CONVENEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS OU L'UN DE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS AGISSANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS (INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LE LITIGE IMPLIQUE OU NON UN TIERS) CONCERNANT VOTRE RELATION AVEC NOUS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES LITIGES PORTANT SUR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET/OU VOS DROITS AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET/OU À LA PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, SERONT RÉSOLUS PAR VOIE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT PROCÈS AVEC JURY. DANS UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE, LA COMMUNICATION DE PIÈCES ET LES DROITS D'APPEL SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS UN PROCÈS, ET D'AUTRES DROITS QUE VOUS ET NOUS AURIONS EN JUSTICE POURRAIENT NE PAS ÊTRE APPLICABLES DANS UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE, EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET NOUS RENONÇONS À NOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.

Nonobstant ce qui précède, aucune stipulation des présentes Conditions d'utilisation ne saurait être interprétée comme un renoncement à, une exclusion ou une limitation du droit de chacun d'entre nous de (a) intenter une action individuelle devant un tribunal d'instance, (b) obtenir des mesures coercitives auprès d'autorités fédérales, d'État ou locales, si ces mesures sont possibles, (c) demander des mesures conservatoires devant un tribunal ; ou (d) saisir un tribunal pour qu'il statue sur une contrefaçon de propriété intellectuelle.

La Procédure d'arbitrage : Tout arbitrage entre vous et nous sera conduit en vertu du Federal Arbitration Act et administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Règles d'arbitrage pour les litiges de consommation (collectivement, les « Règles AAA ») telles que modifiées par les présentes Conditions d'utilisation. Les Règles AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org.

Une partie qui souhaite demander un arbitrage doit d'abord envoyer une notification écrite du litige à l'autre partie par courrier recommandé ou par Federal Express (signature obligatoire) ou, uniquement si l'autre partie n'a pas fourni d'adresse physique actuelle, par e-mail (« Notification d'arbitrage »). Notre adresse actuelle pour les notifications est : GoFundMe Inc. c/o Legal Department, 855 Jefferson Avenue, PO Box 1329, Redwood City, CA 94063, États-Unis. La Notification d'arbitrage doit : (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) exposer la réparation spécifique demandée (« Demande »). Nous nous engageons à collaborer avec vous et à nous efforcer en toute bonne foi de résoudre directement la réclamation, mais si nous n'y parvenons pas dans les 60 jours suivant la réception de la Notification d'arbitrage, vous pourrez ou nous pourrons initier une procédure d'arbitrage. Toutes les procédures d'arbitrage entre les parties seront confidentielles sauf convention contraire écrite entre les parties. Au cours de l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par l'un d'entre nous ne doit pas être divulgué à l'arbitre tant que l'arbitre n'a pas rendu une sentence définitive et accordé un éventuel montant. Si l'arbitre vous accorde un montant qui dépasse le montant du dernier règlement écrit que nous avons offert pour régler le litige avant la sentence, nous vous paierons le plus élevé des montants suivants : (i) le montant accordé par l'arbitre ; ou (ii) 10 000 $.

Frais : Si vous initiez une procédure d'arbitrage conformément aux présentes Conditions d'utilisation, nous vous rembourserons les frais de dépôt que vous avez payés, à moins que votre réclamation ne soit supérieure à 10 000 $, auquel cas le paiement des frais sera déterminé par les Règles AAA. Toute audience d'arbitrage aura lieu à un endroit convenu à San Francisco, en Californie, mais si la réclamation est de 10 000 $ ou moins, vous pouvez décider si l'arbitrage se fera : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre, (b) par audience téléphonique ou (c) par une audience physique conformément aux Règles AAA du comté de votre adresse de facturation. Si l'arbitrage aboutit à la conclusion que votre réclamation ou la réparation demandée dans votre Demande n'est pas fondée ou se fonde sur des motifs illégitimes (tels que déterminés sur la base des critères établis par l'article 11(b) des Règles fédérales de procédure civile), le paiement de tous les frais sera alors régi par les Règles AAA. Dans ce cas, vous vous engagez à nous rembourser toutes les sommes déjà versées par nous, dont le paiement vous incombe en vertu des Règles AAA. Indépendamment de la manière dont l'arbitrage est conduit, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les principales conclusions sur lesquelles la sentence et l'éventuel montant accordé reposent. L'arbitre peut prendre des décisions et résoudre les litiges concernant le paiement et le remboursement des frais à tout moment au cours de la procédure et à la demande de l'une ou l'autre des parties faite dans les 14 jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.

  • Renonciation aux actions collectives : VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN D'ENTRE NOUS PEUT INTENTER TOUTE ACTION AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. De plus, sauf convention contraire entre vous et nous, l'arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut pas présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective.
  • Modifications apportées à la présente clause d'arbitrage : Si nous apportons ultérieurement un changement à la présente clause d'arbitrage, autre qu'un changement de notre adresse pour la Notification d'arbitrage, vous pouvez refuser le changement en nous envoyant une notification écrite dans les 30 jours suivant la modification de notre adresse pour la Notification d'arbitrage, auquel cas votre compte chez nous sera immédiatement résilié et cette clause d'arbitrage, telle qu'en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, restera en vigueur.
  • Applicabilité : Si la présente clause « Litiges » est déclarée nulle, alors l'intégralité de ladite clause sera nulle et, dans ce cas, les parties conviennent que la juridiction exclusive et le lieu décrits dans les Clauses finales ci-dessous régiront toute action consécutive ou relative aux présentes Conditions d'utilisation.

Confidentialité : Nous nous engageons chacun à tenir confidentielles les procédures d'arbitrage, toutes les informations échangées entre nous, et toute offre de règlement, sauf disposition contraire de la loi ou demande contraire de la police, de la justice ou de toute administration publique. Cependant, nous pouvons chacun informer nos comptables, auditeurs et assureurs respectifs de ces affaires, en toute confidentialité.

Résiliation

Vous convenez que GoFundMe peut, à son entière discrétion, suspendre ou résilier votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre accès aux Services, et supprimer et éliminer tout Contenu utilisateur ou toute donnée à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler.

Litiges avec les utilisateurs

Vous convenez que vous êtes seul responsable de vos interactions avec tout autre utilisateur dans le cadre des Services et GoFundMe décline toute responsabilité à cet égard. GoFundMe se réserve le droit, mais sans en avoir l'obligation, d'intervenir d'une quelconque manière dans des litiges qui vous opposent à tout autre utilisateur des Services.

Clauses finales

Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et GoFundMe et régissent votre utilisation des Services, et annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et GoFundMe concernant les Services. Vous pourriez également être soumis à des conditions d'utilisation supplémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez des services d'affiliés ou de tiers, des contenus de tiers ou des logiciels de tiers. Les présentes Conditions d'utilisation seront régies par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte de ses dispositions relatives au conflit de lois. En ce qui concerne tout litige ou toute réclamation non soumis à l'arbitrage, comme prévu ci-dessus, vous et GoFundMe acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d'État et fédéraux du Comté de San Mateo, en Californie. Le fait que GoFundMe n'exerce pas ou ne fasse pas appliquer un quelconque droit ou une quelconque clause des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas un renoncement à ce droit ou à cette clause. Si une clause des présentes Conditions d'utilisation était déclarée nulle par un tribunal compétent ou autrement, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles sont reflétées dans la clause, et que les autres clauses des présentes Conditions d'utilisation demeureraient en vigueur et de plein effet. Vous convenez que, indépendamment de toute disposition légale contraire, toute réclamation ou cause d'action consécutive ou relative à l'utilisation des Services ou aux présentes Conditions d'utilisation doit être introduite dans un délai d'un (1) an après l'apparition du fait générateur, après quoi elle sera prescrite. Une version imprimée du présent contrat et de toute notification sous forme électronique sera recevable lors de toute procédure judiciaire ou administrative basée sur le présent contrat ou liée à celui-ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux autres documents commerciaux générés et tenus à l'origine sous forme imprimée. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d'utilisation sans l'accord écrit préalable de GoFundMe, mais GoFundMe peut céder ou transférer les présentes Conditions d'utilisation, en tout ou partie, sans restriction. Si nous ne faisons pas valoir nos droits, cela ne signifie pas que nous y renonçons. Les titres des parties des présentes Conditions d'utilisation sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Les notifications vous seront adressées par courrier électronique ou postal. Les Services peuvent également vous adresser des notifications de modifications des présentes Conditions d'utilisation ou autres sujets, généralement en affichant ces notifications ou en fournissant des liens sur les Plateformes. GoFundMe peut, à tout moment, céder ses droits ou déléguer ses obligations aux termes des présentes sans vous en aviser dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration ou d'une vente de titres de participation ou d'actifs, en vertu de la loi ou autrement. Aucune des dispositions des présentes Conditions d'utilisation n'empêchera GoFundMe de se conformer à la loi. GoFundMe ne peut être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves ou pénurie de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

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