Conditions générales de GoFundMe

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Date de la dernière mise à jour : 20 novembre 2018

GoFundMe, Inc. met sa plateforme à votre disposition via son site web et ses applications mobiles (la « Plateforme ») et des services connexes (collectivement, la Plateforme, y compris toute nouvelle fonctionnalité et application, dénommés les « Services »). Ceux-ci font l'objet des présentes conditions de service qui sont modifiées de temps à autre (les « Conditions de Service »). Si vous êtes un organisateur de campagne (tel que défini ci-dessous) ou un donateur (un organisateur de campagne et un donateur collectivement désignés ci-après par le terme « Utilisateur ») résidant aux États-Unis, le contrat sera établi entre vous et GoFundMe, Inc., 855 Jefferson Avenue, Redwood City, CA, 94063. Si vous êtes un Utilisateur résidant en dehors des États-Unis, mais pas en Australie, le contrat sera établi entre vous et GoFundMe Ireland, Ltd., 70 Sir John Rogersons Quay, Dublin 2. Si vous êtes un Utilisateur résidant en Australie, le contrat sera établi entre vous et GoFundMe Australia PTY Ltd., Tower One – International tours Sydney, niveau 46, 100 Avenue de Barangaroo, 2000, Sydney, NSW. Dans le cadre des présentes Conditions de Service, « GoFundMe », « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires, désignent la partie avec laquelle vous contractez.

ARBITRAGE, RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY ET AU RECOURS COLLECTIF : SAUF INDICATION CONTRAIRE DÉCRITE DANS L'ARTICLE SUR LES LITIGES CI-DESSOUS, EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ QUE LES LITIGES ENTRE NOUS SOIENT SOUMIS À L'ARBITRAGE INDIVIDUEL, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER UN PROCÈS AVEC JURY OU DE RECOURS COLLECTIF. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'ARTICLE SUR LES LITIGES ; EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRENEZ TOUS LES TERMES DU PRÉSENT ACCORD.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, de changer ou de modifier certaines parties de ces Conditions de Service. Dans ce cas, nous publierons les changements sur cette page et nous indiquerons la date à laquelle ces Conditions de Service ont été révisées.

Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur de ces modifications signifie l'acceptation des nouvelles Conditions de Service. Pour autant que la loi l'autorise, la version anglaise de ces Conditions de Service est de nature contractuelle, et leur traduction est fournie à titre d'information uniquement. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions de Service, vous pouvez cesser d'utiliser les Services.

En outre, lorsque vous utilisez les services, sauf si vous résidez en Europe, vous serez soumis(e) à toute autre politique applicable, y compris, mais sans s'y limiter, l'Avis de Confidentialité disponible sur https://fr.gofundme.com/privacy. Toutes ces conditions sont par les présentes intégrées aux présentes Conditions de Service par référence (ces Conditions de Service prévaudront cependant en cas de conflit). Nous résoudrons de tels conflits selon nos propres critères. Toutes nos décisions sont définitives.

Description des services : les Services se présentent sous la forme d'une plateforme permettant à un individu (ci-après l'« Organisateur de Campagne ») de publier une campagne de levée de fonds (ci-après une « Campagne ») sur la Plateforme afin d'accepter des dons monétraires (ci-après les « Dons ») des donateurs (ci-après les « Donateurs »).

Bien qu'il n'y ait pas de commissions pour la mise en place d'une Campagne, des frais de transaction standard au secteur (ci-après des « Frais de transaction ») s'appliquent aux Services rendus aux Organisateurs de campagnes. Pour en savoir plus sur la Plateforme GoFundMe et les Frais de transaction applicables, consultez https://www.gofundme.com/why-gofundme.

Les Services sont une plateforme ; nous ne sommes ni courtiers, ni un établissement financier, ni créanciers, ni un Organisme Caritatif : les Services sont uniquement une plateforme de gestion. GoFundMe aide les Organisateurs de campagnes à mener leurs Campagnes et permet aux Donateurs de faire des dons à ces Organisateurs de campagnes. GoFundMe n'est ni un courtier, ni un mandataire, ni un établissement financier, ni un créancier, ni une association à but non lucratif de type 501(c)(3) (« Organisme Caritatif »).

L'ensemble des informations et contenus fournis par GoFundMe relatifs aux Services le sont uniquement à titre d'information. GoFundMe ne garantit pas l'exactitude, l'intégralité, l'actualité ou la fiabilité de ces informations ou contenus. Aucun contenu ne doit être interprété comme des conseils professionnels financiers, juridiques, fiscaux ou autres. Avant de prendre une décision concernant les Campagnes, les Organismes Caritatifs, les Dons, les Donateurs, ou toute information ou contenu relatif aux Services, vous devriez consulter votre conseiller financier, juridique ou fiscal, ou d'autres professionnels selon le cas. Vous reconnaissez consulter toutes les informations et contenus auxquels vous avez accès en utilisant les Services à vos propres risques.

GoFundMe n'a aucun contrôle sur la conduite, ou toute information fournie par les Organisateurs de Campagnes, Organismes Caritatifs, ou autre utilisateur. GoFundMe décline par les présentes toute responsabilité à cet égard, dans les limites autorisées par la loi en vigueur. Nous ne garantissons pas le montant qui sera obtenu pour une Campagne ou par un Organisme Caritatif ni que la Campagne ou l'Organisme en question recevra des Dons. Nous ne validons pas personnellement les Campagnes, les Organisateurs de Campagne ou les Organismes Caritatifs et nous ne garantissons pas, expressément ou implicitement, que les informations fournies par le biais des Services sont exactes. Nous excluons expressément toute responsabilité quant à la réussite ou à l'issue de toute Campagne. En tant que Donateur, il vous appartient de définir le montant et le caractère opportun de votre contribution à une Campagne, un Organisateur de Campagne ou un Organisme Caritatif.

Vous versez des Dons à vos propres risques. Lorsque vous faites un Don par le biais des Services, il est de votre responsabilité de comprendre comment votre argent sera utilisé. GoFundMe n'est pas responsable des offres, des promesses, des récompenses ou des promotions faites ou offertes par les Organismes Caritatifs, les Campagnes ou les Organisateurs de Campagnes. Nous ne pouvons vérifier l'exactitude des informations fournies ni déclarer ou garantir que les dons servent effectivement à atteindre les objectifs définis par un Organisateur de Campagne ou un Organisme Caritatif, ou sont utilisés conformément aux lois en vigueur. Nonobstant ce qui précède, les risques de fraudes et de malversations sont traités avec le plus grand sérieux. Pour en savoir plus sur notre politique relative à la fraude, consultez https://fr.gofundme.com/safety. Si vous pensez qu'un Organisateur de Campagne ou un Organisme Caritatif ne collecte pas ou n'utilise pas les fonds dans le but affiché, cliquez sur le bouton Signaler pour avertir notre équipe, qui procédera à une enquête. Si vous êtes Donateur, vous pouvez aussi êtes protégé par la Garantie GoFundMe. Consultez les détails de la politique sur https://fr.gofundme.com/guaranteed-refund-policy.

En qualité d'Organisateur de Campagne, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que (i) toutes les informations que vous communiquez dans le cadre d'une Campagne soient exactes, exhaustives et qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur des Utilisateurs sensés ; (ii) tous les Dons versés dans le cadre de votre Campagne seront exclusivement utilisés tel que décrit dans les documents que vous diffusez ou fournissez ; (iii) vous ne porterez pas atteinte aux droits d'autrui ; (iv) vous respecterez toutes les obligations pertinentes et applicables de reporting financier, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et règlements relatifs à la déclaration des revenus, aux contributions politiques et à la déclaration de patrimoine pour votre projet ; et (v) si vous partagez avec nous les données personnelles d'un tiers à quelque fin que ce soit, y compris les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone de vos contacts personnels, à garantir que vous êtes habilité(e) à nous communiquer ces données personnelles (et disposez des autorisations nécessaires), conformément à la loi applicable, et à nous permettre de les utiliser aux fins pour lesquelles vous nous les avez divulguées. Vous autorisez GoFundMe, et GoFundMe se réserve le droit, à fournir des informations relatives à votre Campagne, aux Donateurs, aux Bénéficiaires de votre Campagne, ou aux forces de l'ordre et d'apporter son concours dans le cadre d'une éventuelle enquête.

Vos obligations d'enregistrement : Il pourra vous être demandé de vous enregistrer auprès de GoFundMe pour accéder à certaines fonctionnalités des Services et les utiliser. Si vous décidez de vous enregistrer pour bénéficier des Services, vous acceptez de fournir et de maintenir des informations sincères, exactes, à jour et exhaustives sur vous, telles que demandées dans le formulaire d'enregistrement des Services. Les Organisateurs de Campagne doivent s'enregistrer en utilisant leur véritable identité, y compris leur nom et toute illustration ou vidéo susceptible de les présenter ou de représenter le bénéficiaire de la Campagne. Les données d'enregistrement et certaines autres informations vous concernant sont régies par notre Avis de Confidentialité. Si vous avez moins de 13 ans (16 ans en Europe), vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services, avec ou sans enregistrement. En outre, si vous n'avez pas la majorité légale dans votre pays (généralement 18 ou 19 ans), vous ne pouvez utiliser les Services, avec ou sans enregistrement, qu'avec l'accord de l'un de vos parents ou de votre tuteur. Certains aspects de nos Services peuvent également nécessiter que vous vous enregistriez auprès de prestataires de services tiers et que vous acceptiez leurs conditions (ex : organismes chargés du traitement des paiements) pour pouvoir utiliser leurs Services. Si GoFundMe ou un de ses organismes chargé du traitement des paiements découvre à quelque moment que ce soit que les informations vous concernant ou la finalité de votre campagne sont incorrectes ou contreviennent aux présentes Conditions de Service ou aux leurs, les Services pourront être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat et des amendes pourront être prononcées par les autorités compétentes, amendes dont vous devrez vous acquitter dans tous les cas correspondants. Vous reconnaissez et acceptez que le recours à des organismes de traitement des paiements tiers fait partie intégrante des Services et que nous pouvons être amenés à échanger des informations avec ces tiers pour faciliter la fourniture de nos prestations de Services, comme défini dans notre Avis de Confidentialité.

Taxes : Vous devez déterminer, le cas échéant, quelles taxes s'appliquent aux Dons que vous recevez par le biais de votre utilisation des Services. Vous êtes seul(e) responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration ou du paiement des taxes applicables, le cas échéant aux autorités fiscales concernées.

Compte de membre, mot de passe et sécurité : vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, le cas échéant, et serez seul(e) responsable de toutes les activités exercées avec votre mot de passe ou sur votre compte. Vous vous engagez à (a) aviser immédiatement GoFundMe de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre violation de la sécurité, et (b) vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session, lors de l'accès aux Services. GoFundMe ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre non-respect de cet Article.

Modifications des Services : GoFundMe se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, les Services (en tout ou partie) à tout moment et pour une quelconque raison, avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous ou tout tiers quant aux réclamations, dommages, coûts ou pertes en résultant.

Contenu public ; Affichage public des Dons : Certaines de vos activités sur et par le biais des Services sont publiques, comme les contenus que vous postez publiquement sur le site web. En outre, les informations de profil utilisateur, y compris vos nom et prénom, adresse e-mail publique, organisation, biographie personnelle et toutes les autres informations que vous entrez dans votre profil utilisateur peuvent être visibles des autres utilisateurs pour faciliter l'interaction entre utilisateurs au sein des Services. En qualité de Donateur, vous avez par exemple la possibilité d'afficher publiquement votre Don, qui sera alors visible de tous, y compris dans les moteurs de recherche (comme Google et Yahoo). Pour préserver la confidentialité de votre Don, cochez simplement la case Privé au cours de la procédure de Don. Si vous choisissez de communiquer des informations en utilisant certaines fonctionnalités publiques des Services, n'oubliez pas que ces informations seront régies selon les paramètres de confidentialité des fonctionnalités en question et peuvent devenir accessibles au public. Les personnes lisant ces informations peuvent les utiliser ou les divulguer à d'autres individus ou entités, à notre et à votre insu. Les moteurs de recherche ont la possibilité de les indexer. Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance avant d'inclure des informations que vous estimez relever de la sphère privée lorsque vous créez du contenu ou divulguez des informations que vous soumettez par le biais des Services. Pour plus d'informations sur la façon dont nous pouvons collecter, utiliser et conserver certaines informations sur vous et votre utilisation des Services, reportez-vous à notre Avis de Confidentialité.

Promotions : vous n'êtes pas autorisé(e) à organiser des concours, jeux, loteries, ni aucune activité de ce genre (chacune étant ci-après une « Promotion ») sur ou par le biais des Services sans notre autorisation écrite préalable, autorisation qui peut vous être refusée à notre seule et entière discrétion. Vous pouvez demander l'autorisation en envoyant un courriel à promotions@gofundme.com.

Conservation des données : vous reconnaissez que GoFundMe n'a aucune obligation envers vous de conserver les données de votre compte ou de votre campagne. Vous reconnaissez que GoFundMe se réserve le droit de supprimer des données ou de résilier les comptes ou campagnes à tout moment et pour une quelconque raison, avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous ou tout tiers quant aux réclamations, dommages, coûts ou pertes en résultant.

Services Mobiles : ces Services incluent certaines fonctions pouvant être fournies via un appareil mobile, y compris (i) la capacité de télécharger du contenu vers la Plateforme, (ii) la capacité de naviguer sur la Plateforme, et (iii) la capacité d'accéder à certaines fonctionnalités à partir d'une application téléchargée et installée sur un appareil mobile (collectivement dénommés, les « Services Mobiles »). Dans la mesure où vous accédez aux Services à partir d'un appareil mobile, les frais standards, les tarifs des données et autres commissions de votre opérateur de services sans fil peuvent s'appliquer. En outre, le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de certains Services Mobiles pourra être interdite ou limitée par votre opérateur, et tous les Services Mobiles pourront ne pas fonctionner avec tous les opérateurs ni sur tous les appareils. En utilisant les Services Mobiles, vous acceptez de recevoir d'éventuels messages de notre part, par SMS, MMS, texto, ou autres moyens électroniques sur votre appareil mobile et que certaines informations concernant votre utilisation des Services Mobiles nous soient potentiellement communiquées. Nous respecterons toutes conditions supplémentaires qui pourront s'appliquer en vertu des lois et règlements locaux avant de communiquer avec vous de cette manière. Si vous changez ou désactivez votre numéro de téléphone mobile, vous acceptez de mettre à jour sans délai les informations de votre compte GoFundMe pour garantir que vos messages ne soient pas envoyés à la personne à qui votre ancien numéro sera attribué.

Comportement de l'utilisateur : vous êtes seul(e) responsable de l'ensemble des descriptions, commentaires, vidéos, images, informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, messages ou autres documents (ci-après le « Contenu ») de la Campagne que vous téléchargez, diffusez, publiez ou affichez, transmettez ou utilisez de toute autre façon (ci-après « télécharger ») via les Services. Si vous n'êtes pas le bénéficiaire de la Campagne que vous organisez, vous acceptez de verser directement les fonds au bénéficiaire ultime dès que possible. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous et de répondre à toute requête de produire des preuves que nous jugeons nécessaire pour vérifier le respect des présentes Conditions de Service.

Vous trouverez ci-après des exemples de Contenu et/ou d'utilisation illégaux ou interdits par GoFundMe. Cette liste n'est pas exhaustive et nous nous réservons le droit d'enquêter sur toute personne qui, à notre seule discrétion, violerait un quelconque terme ou l'esprit des présentes Conditions de Service. Nous nous réservons sans limitation le droit de supprimer le contenu contrevenant, suspendre ou résilier le compte des contrevenants, stopper les paiements à une telle Campagne, geler ou bloquer les Dons et vous signaler aux forces de l'ordre ou engager toute action judiciaire appropriée, y compris demander la restitution pour notre propre compte et/ou celui de ses utilisateurs. Nonobstant ce qui précède, vous vous interdisez d'utiliser les Services pour :

  1. Collecter des fonds, créer ou financer toute Campagne dont l'objet implicite ou explicite serait lié à l'une des activités suivantes ou impliquerait :
    1. toute activité qui contreviendrait à une loi, un règlement, aux exigences imposées par les l'industrie ou à des recommandations ou accords tiers desquels vous êtes partie, y compris ceux de fournisseurs de cartes de paiement et d'organismes chargés des transactions que vous utilisez dans le cadre des Services ;
    2. toute campagne électorale qui n'est pas gérée par une organisation enregistrée dans un pays couvert ;
    3. du contenu ou des campagnes frauduleux, mensongers, inexacts, malhonnêtes ou irréalisables ;
    4. des drogues illégales, narcotiques, stéroïdes, substances réglementées ou autres produits dont les bienfaits thérapeutiques n'ont pas été approuvés ou vérifiés par l'agence de régulation locale et/ou nationale correspondant, des substances légales fournissant le même effet qu'une drogue illicite ou d'autres produits présentant un risque pour la sécurité du consommateur ou tout équipement ou accessoires connexe ;
    5. les armes blanches, explosifs, munitions, armes à feu ou autres pièces d'armement ou accessoires ;
    6. des rentes, contrats d'investissements, de capitaux propres ou de loterie, systèmes d'acompte (lay-away), transactions bancaires off-shore ou similaires, activités de services financiers (y compris l'échange de devises, l'encaissement de chèques ou autres activités similaires), systèmes pyramidaux, « combines pour faire fortune » (c.-à-d. des offres de placements attractives ou autres investissements prétendument lucratifs), marketing de réseau et programmes de commercialisation, recouvrement de créances ou crypto-monnaies ;
    7. des jeux d'argent, jeux en ligne et/ou toute autre activité avec droit d'entrée et un prix, y compris, mais sans s'y limiter, les jeux de casino, paris sportifs, sports virtuels, courses de chevaux ou de lévriers, billets de loterie, billets de tombola, ventes aux enchères et autres entreprises facilitant le jeu, les jeux d'adresse ou de hasard (légalement ou illégalement définis comme loterie), promotions avec récompenses monétaires, y compris des cartes-cadeaux ou tirages au sort ;
    8. les campagnes qui selon nous, à notre seule discrétion, soutiennent ou défendent des personnes soupçonnées d'infractions liées à la promotion de la haine, de la violence, de l'intimidation, du harcèlement, de la discrimination, du terrorisme ou de l'intolérance, sous quelque forme que ce soit, concernant la race, l'origine ethnique, la nationalité, les croyances religieuses, l'orientation sexuelle, le sexe, le genre ou l'identité de genre, ou les handicaps ou maladies graves ;
    9. les activités avec, dans ou impliquant des pays, régions, autorités, personnes physiques ou personnes morales qui font l'objet de sanctions économiques de la part des États-Unis ou autres, en vertu de la loi applicable, sauf si ces activités sont expressément autorisées par les autorités publiques concernées ;
    10. le financement de demandes de rançons, le trafic ou l'exploitation d'êtres humains, l'autodéfense, les pots-de-vins ou primes ;
    11. la pornographie ou autre contenu sexuel ;
    12. le contenu choquant, cru, pervers ou sensible ;
    13. la vente d'articles avant que le vendeur n'ait pris possession de l'article ou n'en ait le contrôle ;
    14. le recouvrement de paiements pour le compte de commerçants par des organismes chargés du traitement des paiements ou autre ; y compris, mais sans s'y limiter, l'auto-financement de campagnes ou une tentative de contourner ou passer outre la méthode de paiement édictée et telle que mise en œuvre par GoFundMe ;
    15. Services de restauration de crédit ou de règlement des dettes.
    16. la réception ou l'octroi d'avances de fonds ou de lignes de crédits à vous-même ou à une autre personne à des fins autres que les fins clairement énoncées dans la campagne ;
    17. la publication ou suppression de contenu (par exemple des photos anthropométriques) visant principalement à causer un préjudice ou nuire à la réputation d'autrui ;
    18. la vente ou revente d'un service sans valeur ajoutée ; la revente d'offres gouvernementales sans autorisation ou valeur ajoutée ;
    19. l'agrégation de fonds dus à des tiers, l'affacturage ou d'autres activités destinées à masquer l'origine des fonds ;
    20. la contrefaçon de musique, films, logiciels ou d'autres matériaux sous licences, sans l'autorisation du titulaire des droits ;
    21. les produits ou services enfreignant directement ou facilitant l'atteinte à la marque, au brevet, aux droits d'auteur, aux secrets commerciaux ou aux droits exclusifs ou à la vie privée d'un tiers ;
    22. la vente ou revente non autorisée de marques ou des produits de designer ou de services ;
    23. la vente de biens ou de services importés ou exportés de manière illégale ;
    24. le traitement d'un don qui n'a pas été accepté de bonne foi ; l'avance de trésorerie ; le test de carte ; les programmes de surveillance pour la prévention de la fraude aux opérations en réseau de contrepassation de transactions bancaires ;
    25. la collecte ou le financement de fonds à d'autres fins que celles décrites dans une description de Campagne ;
    26. toute autre activité qui, selon GoFundMe, soutiendrait des personnes et/ou entités soupçonnées d'être impliquées dans des délits financiers, notamment la corruption, l'extorsion, l'évasion fiscale, la fraude et des activités de nature similaire ; ou
    27. toute autre activité que GoFundMe jugera, à sa seule discrétion, inacceptable.
  2. transmettre ou télécharger d'une autre façon du contenu (i) qui contrefait tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété d'une partie ; (ii) que vous n'êtes pas autorisé(e) à télécharger en vertu de la loi ou dans le cadre de relations contractuelles ou fiduciaires ; (iii) qui contient des virus informatiques ou tout autre code informatique, des fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ; (iv) qui soulève ou présente un risque pour la protection des données ou la sécurité d'une personne ; (v) qui constitue des documents publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des activités commerciales et/ou ventes, des courriers indésirables, des « spams », des « chaînes de lettres », des « projets pyramidaux », des « concours », des « loteries » ou toute autre forme de sollicitation ; ou (vi) qui, à l'entière discrétion de GoFundMe, est importun ou limite ou empêche une autre personne d'utiliser ou de bénéficier des Services, ou qui est susceptible d'exposer GoFundMe ou ses utilisateurs à tout type de préjudice ou de responsabilité ; ou
  3. s'ingérer dans les serveurs ou réseaux connectés aux Services, ou les perturber, ou ne pas respecter les exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés aux Services ; ou
  4. récupérer ou collecter les adresses électroniques ou autres coordonnées des autres utilisateurs à partir des Services, par des moyens électroniques ou autres.
  5. collecter des fonds pour un mineur sans l'autorisation expresse de son représentant légal, à moins que les fonds ne soient transférés sur un compte fiduciaire au profit exclusif du mineur ;

En outre, en ce qui concerne tous les Dons que vous faites ou acceptez par le biais des Services, vous acceptez de :

GoFundMe se réserve le droit de refuser, conditionner ou suspendre tous les Dons ou autres transactions qui, selon elle, et à sa seule discrétion, peuvent enfreindre les Conditions de Service ou nuire aux intérêts de ses utilisateurs, partenaires commerciaux, du public, de GoFundMe ou qui vous exposent et exposent GoFundMe, ou lui faire courir d'autres risques inacceptables. Nous pouvons être amenés à partager des informations sur votre utilisation des Services avec l'établissement financier, l'organisme de réglementation approprié ou les autorités compétentes pour répondre à nos obligations légales. Ces informations peuvent inclure des renseignements sur vous, votre compte, vos Donateurs, vos Dons et les transactions effectuées par le biais ou en relation avec votre utilisation des Services.

Dons : pour réaliser un Don à une Campagne ou à un Organisme Caritatif, tout Donateur devra communiquer à GoFundMe des informations sur sa carte de crédit ou un autre moyen de paiement (ci-après un « Moyen de Paiement ») correspondant au compte du Donateur sur les Services (ci-après un « Compte de Facturation »). En qualité de Donateur, vous déclarez et garantissez à GoFundMe que ces informations sont exactes et que vous êtes autorisé(e) à utiliser le Moyen de Paiement approprié. Vous reconnaissez qu'un montant minimum de Don défini peut s'appliquer et que tous les paiements au titre de Don sont définitifs et ne seront pas remboursés, sauf si GoFundMe, à son entière discrétion, accepte de procéder à un remboursement, par exemple, conformément à la Garantie GoFundMe. GoFundMe utilise des organismes tiers chargés du traitement des paiements pour vous facturer chaque Don versé avec votre Moyen de Paiement et votre Compte de Facturation. Les Donateurs reconnaissent qu'en versant un Don à une Campagne, ils acceptent toutes les conditions applicables de nos partenaires de traitement des paiements (actuellement, WePay Inc., Stripe Inc., Adyen LLC, PayPal Inc. et PayPal Giving Fund), en sus des présentes Conditions de Service, y compris les conditions de service WePay, conditions de service Stripe, conditions de service Adyen, conditions de service PayPal et conditions de service PayPal Giving Fund. Le partenaire de paiement de GoFundMe en Australie est Adyen Australie. Adyen Australie est sous contrat avec GoFundMe Australia Pty Ltd (ACN 627 702 630), l'entité australienne de GoFundMe, qui lui confie la responsabilité du traitement des transactions effectuées au profit des utilisateurs australiens.

Dons récurrents : Les Donateurs disposent, s'ils le souhaitent, d'une option leur permettant de faire des Dons périodiques (votre accord pour verser des dons de manière récurrente, ci-après un « Abonnement au Don » et chaque Don individuel versé dans le cadre d'un Abonnement au Don, un « Versement de Don ») et, en choisissant de contribuer de façon récurrente, en qualité de Donateur, vous reconnaissez que les Abonnements au Don sont automatiquement renouvelés et ont vocation à paiement récurrent et que, à moins que et jusqu'à ce que vous annuliez l'option, et jusqu'à ce que vous refusiez le renouvellement automatique de l'Abonnement au Don, ce qui peut être fait par le biais de la Plateforme, tout Abonnement au Don auquel vous avez souscrit sera automatiquement renouvelé pour des périodes de renouvellement successives, de même durée que celle initialement prévue et sélectionnée. Dans le cadre de chacun de vos Abonnements au Don, vous (i) autorisez par la présente GoFundMe à facturer votre Moyen de Paiement, à l'avance et de façon périodique, à hauteur des Versements de Dons applicables jusqu'à ce que vous mettiez un terme à ces paiements périodiques en résiliant votre Abonnement au Don, (ii) acceptez d'assumer la responsabilité du paiement de tous les Versements de Dons planifiés avant votre résiliation, et (iii) acceptez de mettre rapidement à jour les informations de votre Compte de Facturation en cas de modifications (par exemple, toute modification liée à votre Moyen de Paiement, tel qu'un changement d'adresse de facturation ou de date d'expiration de votre carte de crédit). Tout(e) changement ou résiliation d'Abonnements au Don ou de Versement de Don s'applique uniquement aux Versements de Dons qui ont lieu après réception par GoFundMe de votre notification de modification ou de résiliation. GoFundMe n'effectue aucun remboursement de sommes reçues dans le cadre de Versements de Dons antérieurs. En outre, en souscrivant à tout Abonnement au Don, vous reconnaissez et acceptez pour tout Abonnement au Don, que (a) la responsabilité en matière de maintenance continue et de fonctionnement des Abonnements au Don et chaque Versement de Don incombent uniquement et soient soumis à la seule discrétion de la personne physique ou morale responsable de la gestion et de la réception de l'Abonnement au Don (par exemple, l'Organisateur de Campagne ou l'Organisme Caritatif), (b) les Versements de Dons ne soient pas systématiquement déductibles des impôts, même si les Versements de Dons précédents de ce même Abonnement au Don l'étaient, et le montant de chaque Versement de Don qui est déductible de l'impôt peut varier, (c) un ou plusieurs Versements de Dons peuvent ne pas être remis à ou reçus par la cause, la Campagne ou l'Organisme Caritatif sélectionné(e), en cas d'indisponibilité ou d'incapacité desdits cause, Organisme Caritatif ou Campagne à accepter des Dons, ou s'ils choisissent de cesser d'accepter des Dons, ce qui peut se produire pour diverses raisons, par exemple, si la cause, l'Organisme Caritatif ou la Campagne fait l'objet d'une enquête ou est suspendu(e) ou supprimé(e) des Services par GoFundMe, ou (d) les montants effectivement reçus par la Campagne, l'Organisme Caritatif, ou la cause sélectionné(e) peuvent différer d'un Versement de Don à l'autre (par exemple, si les frais de traitement liés au Versement de Don venaient à changer).

La non-résiliation de votre Abonnement au Don confirme que GoFundMe est autorisée à débiter votre Moyen de Paiement pour l'Abonnement au Don, conformément aux présentes Conditions. Cela ne constitue pas un renoncement à notre droit de procéder à un recouvrement directement auprès de vous.

Blocage de Compte : GoFundMe peut périodiquement (à sa seule discrétion) bloquer un compte de Campagne (ci-après un « Blocage ») pour limiter les Retraits (définis aux présentes) d'un Organisateur de Campagne. Nous pouvons par exemple bloquer un Compte de Campagne dans les situations suivantes : (i) si nous avons des raisons de penser (à notre entière discrétion) que les informations fournies par un Organisateur de Campagne sont fausses, trompeuses ou frauduleuses ou que les fonds sont utilisés à des fins interdites, (ii) si les fonds disponibles (comme déterminé par GoFundMe, à sa seule discrétion) doivent être directement remis à une autre personne que l'Organisateur de Campagne (un bénéficiaire légal ou une personne légalement autorisée à agir pour le compte de l'Organisateur de Campagne, par exemple), (iii) si nous avons des raisons de penser qu'une Campagne ou un Organisateur de Campagne a violé les présentes Conditions de Service, (iv) si GoFundMe établit un lien de collusion entre l'Organisateur de Campagne et les donateurs pour se livrer à des activités frauduleuses, (v) si nous soupçonnons (à notre entière discrétion) une activité de don suspecte ou frauduleuse, ou (vi) si nécessaire, pour respecter une décision de justice, une citation à comparaître, une assignation, une injonction ou afin de se conformer aux lois et règlements applicables. Si vous avez des questions à propos d'un Blocage que nous aurions réalisé sur votre compte de Campagne ou si vous souhaitez obtenir des informations sur la façon de lever le Blocage, contactez-nous à : support@gofundme.com.

Récompenses : les niveaux de récompense ne sont pas destinés à être des éléments disponibles à l'achat et GoFundMe ne garantit en aucun cas la livraison des niveaux de récompense.

Retirer les dons d'une campagne :Bien que GoFundMe s'efforce de mettre sans délai les Retraits à votre disposition, vous reconnaissez et acceptez que ces Retraits pourront ne pas être immédiatement utilisables ; GoFundMe ne garantit pas que les Retraits seront mis à votre disposition dans un délai particulier et elle exclut expressément toute responsabilité en cas de retard ou d'impossibilité d'accéder aux Retraits et de les utiliser à un moment donné, et toutes conséquences en résultant. En qualité d'Organisateur de Campagne, vous devez vous assurer que les informations que vous fournissez à GoFundMe pour traiter le Retrait, y compris vos coordonnées bancaires, sont exactes et à jour. GoFundMe peut, à tout moment, pour un raison quelconque, sans préavis et à sa seule discrétion, proposer de redistribuer le(s) Don(s) en vous consultant préalablement ou non, à hauteur de la totalité du montant des dons versés à votre campagne, le cas échéant. GoFundMe n'est pas responsable envers vous ou tout tiers des réclamations, dommages, coûts, pertes et autres conséquences découlant de l'émission de ces remboursements, y compris, mais sans s'y limiter, des frais de transaction et de découvert.

Note spéciale pour les utilisations à l'international ; contrôles des exportations  : Les Logiciels (tels que définis ci-dessous) disponibles dans le cadre des Services et la transmission des données applicables, le cas échéant, peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques des États-Unis ou d'autres pays. Aucun Logiciel ne peut être téléchargé à partir des Services ou autrement exporté ou réexporté sous peine d'enfreindre le contrôle à l'export et de s'exposer à des sanctions économiques prévues par la loi. Vous téléchargez ou utilisez le Logiciel à vos propres risques. Vous reconnaissez la nature mondiale d'Internet et à ce titre, vous acceptez de respecter toutes les règles et lois locales relatives à votre utilisation des Services, y compris pour ce qui a trait au comportement à adopter en ligne et au contenu acceptable.

GoFundMe propose des applications logicielles qui ont vocation à être utilisées entre autres avec des produits commercialisés par Apple Inc. (ci-après « Apple »). En ce qui concerne les Logiciels fournis pour une utilisation avec un produit de marque Apple (ci-après les « Logiciels activés sous Apple »), en sus des autres conditions exposées aux présentes, les conditions suivantes s'appliqueront :

GoFundMe et vous reconnaissez et convenez qu'Apple, et les filiales d'Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions de Service pour ce qui est des Logiciels activés sous Apple, et que dès votre acceptation des dispositions des présentes Conditions de Service, Apple pourra (et sera réputée avoir accepté le droit de) faire valoir les présentes Conditions de Service à votre encontre pour ce qui est des Logiciels activés sous Apple, en sa qualité de tiers bénéficiaire. Par conséquent, les parties reconnaissent et conviennent que GoFundMe conclut cette clause (« Applications Logicielles fonctionnant sous Apple ») pour son propre bénéfice et son propre compte ainsi qu'en tant que mandataire au bénéfice et pour le compte d'Apple et de ses filiales pour ce qui est de l'exercice et de l'opposabilité de tous les droits, bénéfices et recours d'Apple et de ses filiales (mais pas de toute obligation ou charge) au titre de cette clause (« Applications Logicielles fonctionnant sous Apple »), droits, bénéfices et recours qui seront opposables par GoFundMe pour son propre compte ainsi qu'en qualité de mandataire pour le compte d'Apple et de ses filiales. GoFundMe peut modifier, résilier ou mettre fin aux présentes Conditions de Service sans l'accord d'Apple ou de ses filiales.

Contenu des Services, Logiciels et Marques : Vous reconnaissez et acceptez que les Services puissent contenir du contenu ou des fonctionnalités (ci-après le « Contenu des Services ») protégés par un(e) droit d'auteur, brevet, marque, secret de fabrique ou autres droits et lois sur la propriété. Sauf autorisation expresse contraire de GoFundMe, vous vous interdisez de modifier, copier, vous livrer à des activités de « framing », procéder à du « grattage d'écran », louer, laisser en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Services ou du Contenu des Services, en tout ou partie ; cependant, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à votre propre Contenu Utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous téléchargez légalement dans les Services. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous ne participerez ni n'utiliserez aucun système d'exploration de données, robots, systèmes de récupération ou systèmes similaires de collecte ou d'extraction des données. Si votre accès aux Services est bloqué par GoFundMe (y compris le blocage de votre adresse IP), vous acceptez de ne pas mettre en place de mesures visant à contourner ce blocage (ex : en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP de serveur mandataire). Toute utilisation des Services ou du Contenu des Services qui ne serait pas expressément autorisée aux présentes est strictement interdite. La technologie et le logiciel utilisés dans les Services ou distribués en lien avec ceux-ci sont la propriété de GoFundMe, de ses filiales et de ses partenaires (ci-après les « Logiciels »). Vous vous interdisez de copier, modifier, créer des œuvres dérivées, effectuer de l'ingénierie inverse, désassembler ou essayer d'une autre façon de découvrir un code source, vendre, céder, concéder en sous-licence ou transférer d'une autre façon un droit sur les Logiciels. GoFundMe se réserve tous les droits non expressément concédés dans les présentes.

Le nom et les logos GoFundMe sont des marques et marques de service de GoFundMe (ci-après, collectivement, les « Marques GoFundMe »). Les noms et logos d'autres sociétés, produits et services utilisés et affichés via les Services peuvent être des marques ou marques de service de leurs titulaires respectifs, qui peuvent ou non approuver, être affiliés ou liés à GoFundMe. Aucune disposition des présentes Conditions de Service ou des Services ne doit être interprétée de manière à concéder, de manière implicite ou autrement, une licence ou un droit d'utiliser les Marques GoFundMe affichées sur les Services, sans notre accord écrit préalable, et ce, à chaque fois. Toute la valeur créée par l'utilisation des Marques GoFundMe se fera à notre seul bénéfice.

Contenu Tiers : GoFundMe ne sera en aucun cas et d'aucune façon que ce soit responsable du contenu de tiers (y compris des utilisateurs et Organisateurs de Campagne) ou du contenu des utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, des éventuelles erreurs ou omissions de tout contenu ainsi que des éventuels dommages ou pertes de quelque nature que ce soit, subis à la suite de l'utilisation d'un tel contenu. Vous reconnaissez que GoFundMe ne contrôle pas le contenu au préalable mais que GoFundMe et les personnes désignées pourront (sans y être obligées), à leur entière discrétion, refuser, supprimer ou autoriser tout contenu disponible via les Services à tout moment et pour une quelconque raison. Cette action pourra être réalisée avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous ou tout tiers quant aux réclamations, dommages, coûts ou pertes en résultant.

Contenu Utilisateur transmis par l'intermédiaire des Services : concernant le contenu, les photos, vidéos, images, marques, logos ou autres contenus que vous téléchargez ou diffusez par le biais des Services ou partagez avec d'autres utilisateurs ou destinataires (ci-après, collectivement, le « Contenu Utilisateur »), vous déclarez et garantissez détenir tous les droits, titres et intérêts sur ce Contenu Utilisateur ou disposer de tous les droits et consentements nécessaires pour les exploiter pleinement (et permettre à des tiers de le faire), y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur (copyrights), droits sur les marques et droits à l'image ou à la protection de la vie privée y afférents. En téléchargeant, partageant, fournissant ou mettant à disposition tout ou partie de Contenu Utilisateur dans le cadre des Services, vous concédez par les présentes et concèderez à GoFundMe et à ses sociétés affiliées et utilisateurs une licence non exclusive, mondiale, gratuite, libre de droit, cessible, pouvant faire l'objet de sous-licence, à durée indéterminée et irrévocable pour copier, diffuser, télécharger, exécuter, distribuer, conserver, modifier et utiliser d'une autre façon votre Contenu Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services ou de leur promotion, publicité ou commercialisation, sous toute forme, sur tout support ou sous toute technologie, actuellement connu(e) ou développé(e) ultérieurement. Nonobstant ce qui précède, si un Contenu Utilisateur mentionne votre nom, contient votre photo ou portrait, vous libérez et garantissez GoFundMe et ses prestataires et salariés contre (i) toutes réclamations pour atteinte à la vie privée ou au droit à l'image ou diffamation, (ii) toute responsabilité ou autre réclamation en raison d'un(e) floutage, déformation, altération, illusion d'optique ou autre utilisation ou exploitation de votre nom, photo ou portrait, et (iii) toute responsabilité en cas de réclamation que vous (ou votre éventuel successeur) pourriez faire en lien avec votre Contenu Utilisateur, nom, image ou portrait. Vous renoncez à tout droit de regard ou d'approbation sur toute version intermédiaire ou finalisée des résultats de l'utilisation de votre Contenu Utilisateur (y compris vos nom, image ou ressemblance avec vous). Aussi, si une personne (autre que vous) apparaît dans votre Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les licences, renonciations et exonérations nécessaires de cette personne au profit de GoFundMe, d'une manière strictement conforme aux licences, renonciations et exonérations exposées ci-dessus. De plus, vous reconnaissez que vous participez aux Services et envoyez le Contenu Utilisateur de manière volontaire et que vous ne percevrez aucune compensation financière en lien avec les licences, renonciations et exonérations exposées aux présentes (ou leur exploitation par GoFundMe) et que l'unique contrepartie est la possibilité d'utiliser les Services.

Nous ne garantissons pas que tout Contenu des Services sera disponible par le biais des Services. Nous nous réservons le droit de, mais n'avons nullement l'obligation de, (i) supprimer, éditer ou modifier tout Contenu des Services ou Contenu Utilisateur, à notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, à réception de réclamations ou d'allégations émanant de tiers ou des autorités relatives à ces Contenus de Services ou Contenus Utilisateur, ou si nous soupçonnons une violation des présentes Conditions de Service), ou sans aucune raison particulière, et (ii) supprimer ou de bloquer tout Contenu des Services ou Contenu Utilisateur disponible par le biais des Services.

Vous reconnaissez et convenez que tou(te)s questions, commentaires, suggestions, idées, retours d'expérience ou autres informations sur les Services (ci-après les « Contributions »), que vous communiquez à GoFundMe ne sont pas confidentielles et que cette dernière pourra les utiliser et les diffuser sans restriction à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans votre accord et sans qu'une rémunération vous soit due.

Vous reconnaissez et convenez que GoFundMe peut préserver le contenu et le divulguer si la loi le requiert ou si elle pense de bonne foi que cette préservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour (a) respecter une procédure légale, les lois applicables ou les demandes des autorités ; (b) faire valoir les présentes Conditions de Service ; (c) répondre aux réclamations selon lesquelles un contenu violerait les droits de tiers ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de GoFundMe, de ses utilisateurs ou du public.

Norme PCI DSS : La norme de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS) établit une série de critères s'appliquant à toute entreprise qui gère, traite ou stocke des cartes de crédit. Le principal objectif de cette norme est d'assurer la protection des données des titulaires de cartes bancaires afin de prévenir la fraude. En sa qualité de prestataire de services, GoFundMe respecte la norme PCI DSS. Nous appliquons la totalité des conditions PCI DSS chaque fois que nous recevons, stockons, traitons ou transmettons les données de titulaires de cartes en votre nom, et afin d'assurer la sécurité de l'environnement informatique des titulaires de cartes bancaires.

Réclamations concernant les droits d'auteur (copyright) : GoFundMe respecte les droits de propriété intellectuelle, et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Si vous pensez que votre travail a été copié et que cette copie constitue une contrefaçon de vos droits d'auteur (copyright) ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été contrefaits d'une autre façon, vous devez en informer GoFundMe en suivant la procédure décrite ci-dessous.

GoFundMe traitera et enquêtera sur toute allégation de contrefaçon et prendra des mesures appropriées en vertu du Digital Millennium Copyright Act (ci-après le « DMCA ») et autres lois applicables sur la propriété intellectuelle concernant toute contrefaçon réelle ou alléguée. Les notifications de contrefaçon de droit d'auteur (copyright) doivent être envoyées par courrier électronique au Responsable Droit d'Auteur de GoFundMe à support@gofundme.com (indiquer dans la ligne Objet : « Demande en vertu du DMCA »). Vous pouvez également nous contacter par courrier ou par fax :

Responsable Droits d'Auteur GoFundMe :
GoFundMe, Inc.
À l'attention du service juridique
855 Jefferson Ave PO Box 1329
Redwood City, CA 94063

Pour être valable, la notification doit être faite par écrit et contenir les informations suivantes :

Avis de contestation : Si vous pensez que votre Contenu Utilisateur qui a été supprimé (ou auquel l'accès a été désactivé) n'est pas contrefaisant, ou que vous avez l'autorisation du titulaire du droit d'auteur (copyright), du mandataire de ce dernier ou conformément à la loi, de télécharger et d'utiliser le contenu dans votre Contenu Utilisateur, vous pouvez envoyer un avis de contestation écrit contenant les informations suivantes au Responsable Droit d'Auteur susmentionné :

Si le Responsable Droit d'Auteur reçoit un avis de contestation, GoFundMe enverra une copie de cet avis au plaignant initial, l'informant qu'il a la possibilité de rétablir le contenu supprimé ou de le réactiver dans un délai de 10 jours ouvrés. Sauf si le titulaire du droit d'auteur (copyright) engage une action auprès d'un tribunal contre le fournisseur de contenu, le membre ou l'utilisateur, le contenu supprimé pourra être rétabli ou son accès réactivité dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, voire plus, à compter de la réception de l'avis de contestation, à notre entière discrétion.

Politique concernant les récidivistes : Conformément au DMCA et à toute autre loi applicable, GoFundMe a mis en place une politique de radiation des utilisateurs considérés comme des récidivistes, dans des circonstances particulières et à son entière discrétion. GoFundMe peut également, à son entière discrétion, limiter l'accès aux Services et/ou résilier les adhésions de tout utilisateur contrefaisant les droits de propriété intellectuelle de tiers, qu'ils soient récidivistes ou non.

Les Services ou les tiers peuvent fournir ou aider à créer des liens, des outils, des widgets ou d'autres fonctionnalités qui vous permettent d'accéder à d'autres sites, services et ressources fournis par des tiers (collectivement, les « Ressources de tiers »). GoFundMe n'exerce aucun contrôle sur ces Resources de tiers ou sur les produits, services et contenus mis à disposition par lesdites Ressources de tiers, ou les pratiques commerciales des tiers qui mettent à disposition lesdites Ressources de tiers, et GoFundMe n'est pas responsable ou ne cautionne pas ces Ressources ou produits, services ou contenus ainsi mis à disposition. Vous reconnaissez que GoFundMe n'est pas responsable, ni ne peut être tenue responsable du contenu, des fonctions, de l'exactitude, de la légalité, de la pertinence ou de tout autre aspect concernant ces Ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que GoFundMe ne sera pas responsable ou tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé(e) ou présumé(e), en lien avec l'utilisation ou la prise en compte desdits contenus, évènements, biens ou services disponibles sur ou par le biais de toutes ces Ressources de tiers. Toute transaction entre vous et un tiers rencontré lors de l'utilisation des Services ne concerne que vous et le tiers et peut-être être soumise à des conditions supplémentaires fournies par le tiers, que vous acceptez en utilisant lesdites Ressources de tiers, et vous acceptez que GoFundMe n'est pas responsable des éventuelles pertes ou réclamations que vous pourriez avoir envers ledit tiers.

Vous acceptez de libérer, indemniser sur demande et garantir GoFundMe et ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, salariés, administrateurs et mandataires contre l'intégralité des pertes, dommages, dépenses, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, frais, sentences, amendes, dommages et intérêts, droits, réclamations, actions de toute nature et préjudices corporels (y compris le décès) résultant de ou liés à votre utilisation des Services, à un Don ou une Campagne, un Contenu Utilisateur, votre connexion aux Services, un manquement de votre part aux présentes Conditions de Service ou aux droits d'un tiers. Vous acceptez que GoFundMe ait le droit, à sa seule discrétion, de mettre en place sa propre défense face à toute réclamation et vous indemniserez GoFundMe pour ses frais de défense (y compris, mais sans s'y limiter aux honoraires d'avocat). Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l'Article 1542 du Code Civil californien qui dispose : « l'exonération générale ne s'applique pas aux réclamations dont le créancier n'a pas connaissance ou dont il ne suspecte pas l'existence en sa faveur au moment de la mise en œuvre de ladite exonération, laquelle, s'il en avait eu connaissance, aurait substantiellement affecté sa transaction avec le débiteur ». Si vous résidez dans un autre État des États-Unis ou dans un autre pays, vous renoncez à toute loi ou doctrine similaire.

VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS ». GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES EXCLUENT EXPRESSÉMENT, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS DE TOUTE NATURE, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON.

GOFUNDME ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS QUE (I) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS, (II) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREUR, (III) LES RÉSULTATS QUI POURRONT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DES SERVICES SERONT EXACTS OU FIABLES, OU (IV) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES CONTENUS ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS ATTENTES.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, NI GOFUNDME NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES (A) DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, AU TITRE D'UNE CLAUSE PÉNALE OU POUR LE PRÉJUDICE MORAL, (B) DES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, (C) DES DOMMAGES POUR PERTE DE CLIENTÈLE, (D) DES DOMMAGES POUR PERTE DE JOUISSANCE, (E) DE LA PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, OU (F) AUTRES PERTES INCORPORELLES (MÊME SI GOFUNDME A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QU'IL S'AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, RÉSULTANT (I) DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES ; (II) DU COÛT POUR OBTENIR DES PRODUITS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE PRODUITS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS, OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS CONCLUES PAR LE BIAIS OU À PARTIR DES SERVICES ; (III) DE TOUS LES PRIX OU RÉCOMPENSES LIÉ(E)S AUX PROMOTIONS PROPOSÉES PAR LE BIAIS DES SERVICES ; (IV) DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU DE LEURS MODIFICATIONS NON AUTORISÉES ; (V) DE DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT DE TIERS SUR LES SERVICES ; OU (VI) DE TOUT AUTRE SUJET RELATIF AUX SERVICES. DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE GOFUNDME À VOTRE ÉGARD CONCERNANT TOUS LES DOMMAGES, PERTES (Y COMPRIS EN CAS DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU AUTRE) OU ACTIONS NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AUREZ PAYÉ À GOFUNDME AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS, OU LA SOMME DE CENT DOLLARS (100 $), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT(E) D'UNE PARTIE DES SERVICES OU SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, VOTRE UNIQUE ET EXCLUSIF RECOURS SERA DE METTRE UN TERME A L'UTILISATION DES SERVICES.

CLAUSE D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS LÉGAUX.

Arbitrage ; Renonciation au recours collectif : VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS OU L'UN DE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS AGISSANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS (INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LE LITIGE IMPLIQUE OU NON UN TIERS) CONCERNANT VOTRE RELATION AVEC NOUS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES LITIGES RELATIFS AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, VOTRE UTILISATION DES SERVICES, ET/OU LES DROITS DE CONFIDENTIALITÉ ET/OU DE PUBLICITÉ, SOIENT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL AYANT FORCE OBLIGATOIRE. VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT PROCÈS AVEC JURY. LES ENQUÊTES PRÉLIMINAIRES ET DROITS D'APPEL EN MATIÈRE D'ARBITRAGE SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS UN PROCÈS, ET D'AUTRES DROITS QUE VOUS ET NOUS AURIONS DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT NE PAS ÊTRE RECEVABLES EN MATIÈRE D'ARBITRAGE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT CES TERMES, VOUS ET NOUS RENONÇONS À NOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

Nonobstant ce qui précède, aucun élément des présentes Conditions de Service n'a pour effet de renoncer, exclure ou limiter le droit de chacun d'entre nous à (a) intenter une action individuelle auprès de la juridiction de proximité ; (b) faire appliquer une mesure exécutoire par le biais des agences fédérales, d'État ou locales, si cette action est possible ; (c) demander une mesure conservatoire auprès d'un tribunal ; ou (d) saisir un tribunal afin d'examiner une réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.

La Procédure : Tout arbitrage entre vous et nous sera réglé en vertu de la loi fédérale américaine sur l'Arbitrage et géré par l'American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses Règles d'Arbitrage et de protection des Consommateurs (collectivement, les « Règles AAA »), telles que modifiées par les présentes conditions de Service. Les Règles AAA et les formulaires de déclaration sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l'AAA au 1-800-778-7879.

Une partie ayant l'intention de demander un arbitrage doit tout d'abord adresser à l'autre partie une notification écrite du litige par courrier postal, en recommandé, ou par Federal Express (signature obligatoire) ou alors, seulement si l'autre partie n'a pas communiqué son adresse physique actuelle, par courrier électronique (ci-après « Notification d'Arbitrage »). Notre adresse actuelle de Notification est : GoFundMe, Inc. 855 Jefferson Avenue, Redwood City, CA 94063. La Notification d'Arbitrage doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) exposer la réparation spécifique recherchée (ci-après la « Demandenbsp»). Nous nous engageons à collaborer avec vous et à nous efforcer de résoudre directement la réclamation en toute bonne foi. Mais si nous n'y parvenons pas dans les 60 jours suivant la réception de la Notification d'Arbitrage, nous (vous ou nous) pourrons entamer une procédure d'arbitrage. Toutes les procédures d'arbitrage entre les parties seront confidentielles, sauf convention écrite contraire entre les parties. Pendant la procédure d'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par l'une ou l'autre partie ne doit pas être divulgué à l'arbitre, avant que celui-ci n'ait déterminé et accordé une somme, le cas échéant. Si l'arbitre vous accorde un montant qui dépasse celui que nous vous avions préalablement proposé par écrit, en règlement du litige lors de notre dernière transaction, nous vous paierons le montant le plus élevé des deux : (i) le montant accordé par l'arbitre ; ou (ii) 10 000 dollars.

Frais : si vous entamez une procédure d'arbitrage conformément aux présentes Conditions de Service, nous vous rembourserons la taxe de dépôt que vous avez versée, sauf si le montant de votre réclamation dépasse 10 000 dollars, auquel cas le paiement des frais sera décidé par les Règles AAA. Toutes les audiences se dérouleront à San Francisco, en Californie, dans un lieu choisi d'un commun accord, mais si votre réclamation est égale ou inférieure à 10 000 $, nous vous accordons le droit de décider si l'arbitrage aura lieu : (a) par simple remise de documents à l'arbitre ; (b) par audience téléphonique ou (c) dans le cadre d'une audience physique, conformément aux Règles AAA du comté de votre adresse de facturation. Si l'arbitrage constate que la nature de votre réclamation ou la réparation demandée dans votre Demande n'est pas fondée ou se fonde sur des motifs illégitimes (tels qu'exposés par la règle 11(b) du code de procédure civile, le paiement de tous les frais seront alors régi par les Règles AAA. Dans ce cas, vous vous engagez à nous rembourser toutes les sommes déjà versées par nos soins, dont le paiement vous incombe en vertu des Règles AAA. Quelle que soit la façon dont se déroule la procédure d'arbitrage, l'arbitre devra rendre une décision écrite motivée expliquant les conclusions essentielles sur lesquelles se fondent la sentence et l'indemnité, le cas échéant. L'arbitre peut prendre des décisions et résoudre les litiges concernant le paiement et le remboursement des frais ou des dépenses, à tout moment pendant la procédure et, à la demande de l'une des parties, dans les 14 jours suivant le verdict de l'arbitre sur le fond.

Confidentialité : chacune des parties accepte de préserver la confidentialité des procédures d'arbitrage, de toute information échangée entre nous et de toute offre de règlement des litiges, sauf si autrement requis par la loi ou demandé par les forces de l'ordre ou tout tribunal ou organisme gouvernemental. Cependant, chacune des parties peut divulguer des informations sur ces sujets, à titre confidentiel, à ses comptables, commissaires aux comptes et compagnies d'assurance respectifs.

Vous acceptez que GoFundMe, à sa seule discrétion, puisse se réserver le droit de suspendre ou de résilier vos comptes (en tout ou partie) ou votre accès aux Services et de supprimer ou rejeter tout contenu ou donnée, à tout moment et quelle qu'en soit la raison, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous ou tout tiers quant aux réclamations, dommages, coûts ou pertes en résultant.

Vous reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de vos interactions avec tout autre utilisateur dans le cadre des Services et GoFundMe exclut toute responsabilité à cet égard. GoFundMe se réserve le droit, mais n'a pas l'obligation, de prendre part, de quelque façon que ce soit, aux litiges entre vous et un autre utilisateur des Services.

Les présentes Conditions de Service constituent l'intégralité de l'accord entre vous et GoFundMe et régissent votre utilisation des Services, annulent et remplacent tous accords antérieurs entre vous et GoFundMe concernant les Services. Vous pourrez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés ou de tiers, du contenu tiers ou des logiciels tiers. Les présentes Conditions de Service seront régies par les lois de l'État de Californie (à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois). En ce qui concerne les litiges ou réclamations non soumis à l'arbitrage, comme indiqué plus haut, vous et GoFundMe acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d'état et fédéraux du Comté de San Mateo, en Californie. Le non-exercice ou la non-application par GoFundMe d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions de Service ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si un tribunal compétent déclare une disposition des présentes inopposable (ou si une disposition est inopposable pour une autre raison), les parties acceptent néanmoins que le tribunal s’efforce de donner effet à l’intention des parties telle qu’exposée dans la disposition en question. Les autres dispositions des présentes resteront en vigueur. Vous acceptez que, même en cas de disposition légale contraire, toute réclamation ou assignation résultant de ou liée à l’utilisation des Services ou aux présentes Conditions de Service devra être effectuée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le fait à l’origine de la réclamation ou de l’assignation survient. Passé ce délai, la partie concernée ne pourra plus agir. Une version papier du présent accord et de toute notification au format électronique sera acceptable lors de toute procédure judiciaire ou administrative basée sur le présent accord ou liée à celui-ci, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres documents et registres commerciaux créés et tenus à l’origine au format papier. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions de Service sans l'accord écrit préalable de GoFundMe, mais cette dernière pourra les céder, en tout ou partie, sans limitation. Si nous ne faisons pas valoir nos droits, cela ne signifie pas que nous y renonçons. Les titres des articles des présentes Conditions de Service ne sont donnés qu'à des fins de commodité et n’ont aucun effet légal ou contractuel. Les notifications à votre attention pourront être faites par courrier électronique ou postal. Les Services peuvent également vous adresser des notifications de modifications des présentes Conditions de Service ou autres sujets, généralement en affichant ces notifications ou en fournissant des liens sur la Plateforme.

GoFundMe respecte la vie privée de ses utilisateurs. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Avis de Confidentialité. En utilisant les Services, vous acceptez que nous collections et utilisions des données personnelles, comme décrit dans l'Avis de Confidentialité. Si vous résidez en Europe, en utilisant les Services, vous acceptez que GoFundMe collecte et utilise des informations personnelles comme décrit dans l'Avis de Confidentialité.

Vous pouvez nous contacter à support@gofundme.com pour signaler tous manquements aux présentes Conditions de Service ou poser toutes questions sur les présentes Conditions ou sur les Services.

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